Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 153
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 061
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 112
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 002
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 169
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 108
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 126
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 186
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 126
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 193
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-126
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes Métropole (6 pages) Page 5
35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Vitré Communauté (5 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM CDAC
35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la
construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST
AUBIN D'AUBIGNE (4 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-08-30-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES (1 page) Page 23
35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS,
responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en
matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de
paiement (4 pages) Page 25
35-2021-08-30-00028 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents de l'équipe de renfort de la
DRFIP 35 (2 pages) Page 30
35-2021-08-30-00027 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la division des affaires
juridiques et contentieux de la DRFIP 35 (2 pages) Page 33
35-2021-08-30-00029 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Thierry OLERON, inspecteur
divisionnaire à la DRFIP 35 (2 pages) Page 36
35-2021-08-30-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la DRFIP 35 le
mercredi 08 septembre 2021 matin (1 page) Page 39
35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public
des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine (4 pages) Page 41
35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources
de la DRFIP 35 (4 pages) Page 46
35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne (4
pages) Page 51
35-2021-08-30-00025 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents des missions rattachées de la DRFIP35 (2 pages) Page 56
2 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 (4 pages) Page 59
35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 (4 pages) Page 64
35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 (8 pages) Page 69
35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 (4 pages) Page 78
35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe
KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents
du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière
de délai de paiement (4 pages) Page 83
35-2021-08-30-00004 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mr David VASSEUR, responsable du pôle
d'évaluation Domaniale et gestion des patrimoines privés, aux agents du
service gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 88
35-2021-08-31-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la
subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion
des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
(2 pages) Page 91
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-08-25-00002 - Arrêté de délégation de signature (2 pages) Page 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2021-08-27-00002 - Arrêté Monsieur Marc DERVAL ancien Maire de
Bains sur Oust (1 page) Page 97
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-08-30-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 99
35-2021-08-30-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 102
35-2021-08-30-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 105
35-2021-08-30-00009 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 108
35-2021-08-30-00010 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 111
3 35-2021-08-30-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 114
35-2021-08-30-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 117
35-2021-08-30-00013 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 120
35-2021-08-30-00014 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 123
35-2021-08-30-00015 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 126
35-2021-08-30-00016 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 129
35-2021-08-30-00017 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 132
35-2021-08-30-00018 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - Mme GUEDON (2 pages) Page 135
35-2021-08-30-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - Mme MELIAND (2 pages) Page 138
35-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et
munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M (2
pages) Page 141
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-23-00003
Avenant n° 18 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public de Rennes
Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 5 MET BROPQLE D'ILLE. vivre en inteligence 17% . ET-VILAINE
ER
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 18 |
à la convention de délégation de compétence 2016-2021
relatif aux objectifs et aux moyens complémentaires pour l’année 2021
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue
Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat, amélioration du
parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa Présidente Madame
Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitain
n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l’article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5217-2,
Vu la loi de finance n°2020-1727 du 29 décembre 2020 pour 2021,
Vu la convention de délégation de compétence n°16C0374 du 23 juin 2016, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Président,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant délégations de
fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,
Vu la délibération n° 2020-10 du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2020,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation‘ 2021 des aides à la
pierre pour le logement locatif social, :
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 10 mars 2021 et du 2 juillet 2021,
Vu l'attestation de sélection à l'appel à projet « MassiRéno » en date du 10 mai 2021,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 — Avenant n°18 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 6 Préambule :
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2021.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 18 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagement attribués
pour la mise en œuvre de l’appel à projet « MassiRéno » pour l’année 2021.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de Foffre de logements sociaux
Il est ajouté :
h) Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Écologique ouvre un appel à
projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s'engageant dans la mise en œuvre
de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif
social, intitulé « MassiRéno ».
Pour 2021, l'objectif de réhabilitation dans le cadre de l'appel à projet « MassiRéno » est fixé à 14 logements, dont le détail figure en annexe 1.
Le reste de l'article est sans changement.
B. Modalités financières pour 2021
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Il est ajouté :
Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Écologique ouvre un appel à projets
destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s’engageant dans la mise en œuvre de
solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif social,
intitulé « MassiRéno ». |
Pour 2021, l'enveloppe à réhabiliter programmée dans le cadre de l'appel à projet « MassiRéno » allouée à Rennes
Métropole est de 215 086,56 €, dont les détails d'imputations budgétaires figurent en annexe 4.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À la signature du présent avenant, l'enveloppe à disposition de Rennes Métropole pour 2021 est de
4 983 911,56 € :
— 6 507 € (reliquat au 01/01/2021 fonds de concours 479 — offre nouvelle),
— 3 365 318 € (1 délégation — avenant 17), L - cf. avenant 1-2021 — 1 397 000 € (plan de relance 2021 / opérations de restructuration lourde),
— 215 086,56 € (plan de relance 2021 / appel à projet « MassiRéno »),
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenant n°18 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 7 À la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la deuxième dotation 2021 est la
suivante :
— 215 086,56 € AE Plan de relance, pour la mise en place d'une démarche de massification de la rénovation
énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno).
Le reste de l'article est sans changement.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire. |
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2.3 JUIL, 2021
Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat Préfet d'ille-gt-Vilaine
et aux Gens du Voyage
noré PUIL Emmanuel BERTHIER
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 — Avenant n°18 3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 8 Annexe 1
LISTE DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
ANNÉE 2021
PLAI Adapté
Commune Adresse Nombre de logements
À identifier A identifier 10 PLAI-A
PLAI Adapté structure
Commune Adresse Nombre de logements
Rennes Bvd Maréchal De Lattre de Tassigny 4 PLAI-A
PLUS Structure
Commune | Adresse - Nombre de logements
Chartres de Bretagne. Rue de de la Poterie 6 PLUS Structure
Restructuration et réhabilitation lourde
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
RENNES Opération Archipel Habitat 106
PONT-PEAN Opération Espacil Habitat | 5
SAINT-GILLES Opération Néotoa 16
Massification de la rénovation énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno) Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
CHANTEPIE Opération Néotoa (adresse à compléter) 14
Surcharge foncière
EN
La part de la dotation relevant de la surcharge foncière s'élève à 132 100 €. Elle est calculée par la multiplication de
la dotation unitaire de 100 €/iogement (retenue par le CRHH du 10 mars 2021) avec le nombre de logements PLUS-
PLAI sollicité par Rennes Métropole en 2021, soit 1321 logements PLUS-PLAI.
Cette dotation sera affectée sur une ou plusieurs opérations de renouvellement urbain dont la charge foncière est
très élevée.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 — Avenant n°18 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 9 9/G BL OU JUBUSAY — [207-9102 SI0dousN seuuey jueuueo ne senbijgnd sepie sep uonnqune p uoyea|ap 8pUONUSAUOT 000 022 2€ CO 664 2 | 000 08k Le 609 #82 22 | 000 000 LEZ 299 LL 92 | 000 022 5e 048 9r8 CZ | 000 00Z CE OLS 182 9 poses | wc 6Sc g98922C | 309 6/Cr 2Sh 2962 | EXC COS coccre | 9628192 822 262 | 6289492 MANGONCUMOMAE ue gsHaQ 08L LE 6 sb 68 #cL pb ce tr 00€ver ver 009 0er or 009 (VIS dawudaud 8 uoss292y z9 es 0ic rsCS ES z£ ET BARPAUINUL IL WaULT sr OT: L?3 as 694 ge 262 cts +c9 02509» 09p 96€ 982 997 ac | Sa 00 662 b & 92 gg ges re 968 694 100 & 4v0b 921 pre vs 086 086 s66 |Vid"SNd10] ces »l 19> €9+ 298 eur Sev ‘|40r ces rs gp os res 069 059 199 SMd éii gi pit Si gçiser 1S 296 ir 00 oce 80€ TES ose oŒc Ex Mid 00 voi 592 var gorL Gr CT 8vbL 282 + 29 + 49h dirt got ak 997 + 897 3 gt }nv207 00 64 "96e 999 k 0294 ce3 292 à 62 L 6183 694 L 226 29e62h 49e L 889 989» gro L NE Nd JUVd een à seouuut Dm S99URUIA {9} guusar) pr SIUEU]A Hey wouanr) D Seul |toL woucae) 7e SeoUeUA | (; wousar) ee SPOUVUIA | (c jueuoAr) e snapid + snAQUd _ anaug | an api d id eng | an Bd 52600 Y Sasli09 x ‘ CESTCTT CT"mea LECTTLE +208 | 0202 | 6302 | 8402 | avt | a10c | Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 10 Annexe 3
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 101 885 618 relatif à la convention de
délégation de compétence de Rennes Métropole signée en date du 23 juin 2016. Les imputations budgétaires
des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 3 247 838 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.
| Domaine
| fonctionnel
Localisation _ : Projet analytique Centre financier . Et ue interministérielle | ministériel 00 nes 00e 00m om mms tnt Code activité | Fonds Axe ministériel 1
0135-BRET-T035 0135-01-17 135001010102 | 1-2-00479 |
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptés
Le versement de 117 480 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre
du « programme national PLAI-A » pour le territoire de Rennes Métropole.
Domaine
fonctionnel
Localisation Projet analytique
. interministérielle | ministériel {
| t
| Centre financier | Code activité Fonds Axe ministériel 1 | .
|0135-BRET-TO35 | 0135-01-17 | 13501010102 | 1-2-00480
+ Versement au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (RELANCE)
Le versement de 1 397 000 € d'autorisation d'engagement au titre de la réhabilitation des logements locatifs
sociaux dans le cadre du plan France Relance pour le territoire de Renñes Métropole.
. Domaine
Centre financier ‘ | : fonctionnel
| RE 1 . D
| Code activité | Fonds Axe ministériel 1 . Localisation | Projet analytique , | interministérielle : ministériel FE —
| /23-PLAN RELANCE | STSS-RERE-TOSS ME Eos 0135RE020101 / COVID | N5335
+ Versement au titre de « MassiRéno » (RELANCE)
Le versement de 215 086,56 € d'autorisation d'engagement au titre de la massification de la rénovation
énergétique performante du parc locatif social « MassiRéno » dans le cadre du plan France Relance pour le
territoire de Rennes Métropole.
Domaine . ° nn LR Localisation Projet analytique Centre financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-RBRE-T035 | 0135-10-02 |O135RE020102 / 23-PLAN N5335 RELANCE COVID
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2016-2021 - Avenantn°18 6/6
LL Jueu9Ay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-23-00003 - Avenant n° 18 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Rennes Métropole 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-27-00002
Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public de Vitré
Communauté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 12 v/ ur E PRÉFET Fo D'ILLE-
Rare ET-VILAINE
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2021
à la convention de délégation de compétence 2017-2022
relatif aux objectifs et aux moyens complémentaires pour l’année 2021
La communauté d'agglomération Vitré Communauté, représentée par Madame Isabelle LE
CALLENNEC, Présidente,
et
L'État, représenté par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finance n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation en date du 15 mai 2017 et ses avenants,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Vitré Communauté en date du 12 mai 2017 autorisant
le Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération n° 2020-10 du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2020,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation 2021 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021 et du 2 juillet 2021,
Vu l'attestation de sélection à l'appel à projet « MassiRéno » en date du 10 mai 2021,
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°2-2021 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 13 I a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2-2021 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagement
attribués pour la mise en œuvre de l’appel à projet « MassiRéno » pour l’année 2021.
Les autorisations d'engagements et le volume de logements préalablement définis par l'avenant n° 1-2021
restent inchangés.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Il est ajouté :
h) Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Écologique ouvre un
appel à projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s'engageant dans la
mise en œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des
logements du parc locatif social, intitulé « MassiRéno ».
Pour 2021, l'objectif de réhabilitation dans le cadre de l'appel à projet « MassiRéno » est fixé à
11 logements, dont le détail figure en annexe 1.
Le reste de l'article est sans changement. L’annexe 3 est inchangée.
B. Modalités financières pour 2021
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Il est ajouté :
Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Ecologique ouvre un appel à
projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s'engageant dans la mise en
œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du
parc locatif social, intitulé « MassiRéno ».
Pour 2021, l'enveloppe à réhabiliter programmée dans le cadre de l'appel à projet « MassiRéno » allouée à
Vitré Communauté est de 168 996,58 €, dont les détails d’imputations budgétaires figurent en annexe 4.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
A la signature du présent avenant, l’enveloppe à disposition de Vitré Communauté pour 2021 est de
331 131,58 € :
— 20 178 € (reliquat au 01/01/2021 - fonds de concours 479 — offre nouvelle),
— 141 957 € (1ère délégation — avenant 1-2021), - cf. avenant 1-2021
— 0€ (plan de relance 2021 / opérations de restructuration lourde),
— 168 996,58 € (plan de relance 2021 / appel à projet « MassiRéno »),
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième dotation 2021
est la suivante :
— 168 996,58 € AE Plan de relance, pour la mise en place d'une démarche de massification de la
rénovation énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno).
Le reste de l'article est sans changement. L’annexe 2 est inchangée.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 — Avenant n°2-2021 2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 14 C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2 7 JUIL.
2021
La Présidente de la Communauté Le préfet de la Région Bretagne
d'Agglomération Vitré Gommunauté
Emmanuel BERTHIER
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°2-2021 3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 15 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2021
PLAI Adapté individuels
Commune Adresse Nombre de logements
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
nn PES 24 (opération
de 26 logements —
Mitré Rue de la Mélinais en attente de compléments)
Restructuration et réhabilitation lourde
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
Massification de la rénovation énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno) Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
Opération Néotoa (groupe 562)
Marpiré 1 - 2-4 allée des Lilas 11
1—-3-5-7-9-— 11-13-15 rue de Bellevue
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°2-2021 4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 16 Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 148 057 relatif à la convention de
délégation de compétence de Vitré Communauté signée en date du 15 mai 2017. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelie
Le fonds de concours FNAP 1-2-00479 au
nouvelle) pour
Code activité Fonds | Axe ministériel 1 . OCalisation Projet analytique fonctionnel | interministérielle ministériel
0135-BRET- | 1035 0135-01-17 1350010101 |
Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 59 098 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
uës Uperalions pour le territoire de Vitré Communauté.
Code 1
OISS-BRET- 5; 13501010! 1-2-
* Versement au titre de « MassiRéno » (RELANCE)
Le versement de 168 996,58 € d'autorisation d'engagement au titre de la massification de la rénovation
énergétique performante du parc locatif social « MassiRéno » dans le cadre du plan France Relance pour le
territoire de Vitré Communauté .
Centre Domaine ... nn Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-RBRE- 0135RE02010 23-PLAN
T035 0135-10-02 2 1 RELANCE COVID N5335
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2021 5/5
LCOC-L JUEBUSAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-27-00002 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public de Vitré Communauté 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-08-27-00003
Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la
construction d'un bâtiment comprenant 4
cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE 18 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Affaire suivie .par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.aouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 24 août 2021
Commune de SAINT-AUBIN D’AUBIGNE
AVIS N° 1338
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de: la commission départementale d'aménagement
commercial, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant nomination des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 24 août 2021 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro 1338 ;
Vu la demande de permis de construire n° 035 251 21 U 0026 enregistrée par le secrétariat de la commission le
30 juillet 2021 sous le n°1338, présenté par la SNC du Chêne Sec dont le siège social se situe 75 rue de l’ Alma à RENNES
(35000) représentée par M. Vincent CHAUVET, gérant, tendant à obtenir l'autorisation de construire un bâtiment
comprenant 4 cellules commerciales pour 789 m2 de surface de plancher, situé Rue du Chêne Sec à SAINT-AUBIN-
D’AUBIGNE (35250), sur la parcelle cadastrée AC n° 1 P ;
Vu la délibération motivée du Bureau Syndical du Syndicat Mixte du pays de Rennes en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la saisine de la CDAC dans le cadre de l’article L752-4 du code de commerce par le Syndicat Mixte du pays de Rennes
-en date du 30 juillet 2021 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr | 173
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE 19 Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du mois d’août 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 24 août 2021 ; x
CONSIDERANT que le projet correspond à une requalification autour d’un projet mixant habitat, services et commerces et répond ainsi aux préconisations de la ZACOM prévue au SCoT du pays de Rennes ;
CONSIDERANT que les activités prévues par le projet (vétérinaire, opticien, audioprothésiste) correspondent à des
besoins occasionnels, conformément à la vocation du secteur 2 de la ZACOM prévue au SCoT du pays de Rennes ;
CONSIDERANT que la 4ème cellule, dont l’usage est inconnu au moment du dépôt du dossier, sera également réservée à
des besoins occasionnels et donc compatible avec le SCoT du pays de Rennes ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans la zone d'aménagement concerté du Chêne Romé qui prévoit de l’habitat
pavillonnaire, ainsi que l’espace commercial objet du présent permis de construire ;
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE 20 La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale
par 6 votes favorables, présentée par la SNC du Chêne Sec dont le siège social se situe 75 rue de l’Alma à RENNES
(35000) représentée par M. Vincent CHAUVET, gérant, tendant à obtenir l’autorisation de construire un bâtiment
comprenant 4 cellules commerciales pour 789 m? de surface de plancher, situé Rue du Chêne Sec à SAINT-AUBIN-
D’AUBIGNE (35250), sur la parcelle cadastrée AC n° 1 P.
Ont voté POUR :
M. Gérard PERRIGAULT, représentant le Maire de Saint-Aubin d'Aubigné
M. Claude JAOUEN, Président de la communauté de communes Val d’Ille - Aubigné
M. André CROCQ, Président du Syndicat Mixte du Pays de Rennes
M. Nicolas PERRIN, représentant le Président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Mme Claudia ROUAUX, représentant le Président du conseil régional
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans
un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée
avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-27-00003 - Avis de la CDAC du 24 août 2021 autorisant la construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à ST AUBIN D'AUBIGNE 22 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00020
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès de la Chambre des
expropriations de la Cour d’Appel de RENNES
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES 23 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sea FINANCES PUBLIQUES ÉCOLE YÉ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'article R 212-1 du Code de l’expropriation ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : - M David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme LAGORCE Pascale, attachée principale
d'administration ; Mme Annie BRIAND, inspectrice des Finances publiques, en résidence à RENNES,
sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES ;
Article 2 - Est abrogée la décision précédente du 02 janvier 2020 portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la
juridiction d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 30 août 2021
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
hk Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES 24 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-09-01-00001
Délégation de signature de M.Jean-Louis
PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO,
accordée aux agents du service en matières de
contentieux et gracieux d'assiette et en matière
de délai de paiement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de paiement 25 Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Adjoint, Inspecteur divisionnaire hors classe des
finances publiques, à M. Jean-Luc BUSNEL. Inspecteur des finances publiques et à Mme Christine LE
REST, Inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de paiement 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet. de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
BAUGARD Contrôleuse
Valérie principale des
finances
publiques
CALVEZ Agente adminis-
Chantal trative princi-
pale des f1-
nances
publiques
DESMARES Contrôleuse
Christine des finances
publiques
GERVAIS Catherine Contrôleuse
des finances
publiques
GODARD Contrôleuse
Isabelle principale
des finances
publiques
JUETTE Contrôleuse
Nicole des finances
publiques
Limite
des décisions | des décisions
contentieuses |;
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Limite
gracieuses
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Durée | Somme maximale
maximale des! pour laquelle un délai
de paiement peut être délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
accordé
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de paiement 27 Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents re pe maximale des pour laquelle un délai ? des décisions des décisions cu ,
À : . délais de de paiement peut être contentieuses gracieuses . ;
paiement accordé
LEVASSEUR Contrôleuse des 10.000 € 10.000 € 12 mois - 15.000 €
Catherine finances
publiques
LE GALL Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Catherine principale des
finances
publiques
MALIGORNE Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mickaël des finances
publiques
MARIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Coralie principale des
finances
publiques
MATHE Agente adminis- 2.000 € 2.000 € 6 mois 2,000 €
Marie-Christine trative princi-
pale des fi-
nances
publiques
SALAUN Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
[sabelle principale des
finances
publiques
SERRA Contrôleur 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
José-Maria principal des
finances
publiques
SINOU Sylveline Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
des finances
publiques
SIOU Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mickaël des finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de paiement 28 ; Nom et prénom des : Grade | Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un délai . . délais de de paiement peut être contentieuses gracieuses . : paiement accordé
VIDAL Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Nicole principale des
finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le 1® septembre 2021
L'inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
Responsable du ST fe Saini Malo
F1] HE ff)
Jeayl-Lojfis/PONTIS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de M.Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de ST-MALO, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en matière de délai de paiement 29 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00028
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents de
l'équipe de renfort de la DRFIP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00028 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de l'équipe de renfort de la DRFIP 35 30 RÉPUBLIQUE
Ta F
Litens
En FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | _ grade Limite des __ Limite des décisions décisions contentieuses gracieuses ——
GRIGNON Jérôme Inspecteur 15 000 € 10 000 €
LE BIDEAU Christelle
MARASALI-COZIC Sylvie
PRESSARD Nathaïiie
BARBEDETTE Brigitte k
BERTHELOT David Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BERVAS Philippe
BESNARD Isabelle |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00028 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de l'équipe de renfort de la DRFIP 35 31 BOISSIERES Jean-Marc
BOSCHER François
BRETON Sandrine
CADOREL Arnaud
CARRE Philippe
CONEAU Emmanuelle
CORBE Christian
COTTIN Gaël!
DOUCIN Isabelle
GUILLEVIN Anne
HUART Marie-Pierre
JAN Rachelle
JESTIN Dominique
LEUTELLIER Loic
MADY Marie-Françoise
MARTINEZ Anthéa
MOMPLE Angélique
PELTIER Michèle
PENEAUD Valérie
PODEUR Pascal
RACINE Catherine
REDOUTE Bernard
RESCAN Didier
RIBREAU Nathalie
RIGAUD Viviane
SAULNIER Stéphane
SCRUIGNEC Bruno
SOUFFEZ Guenola
AUBRY Laura
BROCHEC Sébastien
CLEMENT Isabelle
COLLIN Guillaume
DELAMARCHE Julie
FAUX Hervé
LECARPENTIER Gaël
LOPEZ Aymeric
PASQUER Cécile
Agent 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er septembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00028 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de l'équipe de renfort de la DRFIP 35 32 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00027
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents de
la division des affaires juridiques et contentieux
de la DRFIP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00027 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la division des affaires juridiques et contentieux de la DRFIP 35 33 E = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Ltberti
Egalité
Frateinilé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou
transaction :
+ dans la limite de 80 000 € aux inspecteurs des Finances publiques de la division des affaires
juridiques et du contentieux et du pêle juridictionnel dont les noms suivent :
- Madame Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Françoise CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Syivie DUVAL, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame isabelle GAUTHIER, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
-_ Madame Cécile LAMBERT, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Florence LEROUX, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Joëlle JAFFRES, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Sylviane LE PENNEC, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Annick LETOURNEAU, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00027 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la division des affaires juridiques et contentieux de la DRFIP 35 34 + dans la limite de 60 000 € aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des Finances publiques de
la division des affaires juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms
suivent :
- Madame Pascal BIROTHEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Madame Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
- Monsieur Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des Finances publiques.
2° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l’objet de conclusion de rejet aux agents
nommés à l'article 1°-1° ;
3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant aux agents nommés à l’article 1°-1°.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où les agents exercent leur activité.
Fait à Rennes, le 1°’ septembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département de l'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00027 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la division des affaires juridiques et contentieux de la DRFIP 35 35 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00029
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Thierry
OLERON, inspecteur divisionnaire à la DRFIP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00029 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire à la DRFIP 35 36 E 3
RÉPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la division du pilotage de la fiscalité des professionnels et du
recouvrement forcé, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 80 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 80 000 € ;
4° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans les limites de 50 000 € pour les impôts des professionnels et de 15 000 € pour les impôts
des particuliers ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
6° les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision :
7° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00029 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire à la DRFIP 35 37 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 30 août 2021
L’Administrateur générai des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00029 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire à la DRFIP 35 38 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la DRFIP
35 le mercredi 08 septembre 2021 matin
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la DRFIP 35 le mercredi 08 septembre 2021 matin 39 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE |
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public 8 P
des services de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°’ :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'ille
et Vilaine seront fermés au public à titre exceptionnel le mercredi 08 septembre 2021 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Rennes, le 30 août 2021.
Pour le directeur régional des Finances publiques
__ et par délégation,
le directeur du POP et ressources
Yannidk PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la DRFIP 35 le mercredi 08 septembre 2021 matin 40 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-09-01-00002
Arrêté établissant les horaires d'ouverture au
public des services de la DRFIP de Bretagne et
d'Ille et Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine 41 E =
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberts Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
accueillant du public sont ouverts selon les horaires présentés en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'iIlle-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2021.
Pour le directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
le directeur du pôle pilotage et ressources
Yannick FHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine 42 Annexe
Horaires d'ouverture de l'accueil physique des services de la DRFIP 35
à compter du 1°’ septembre 2021
Résidence
Fougères
Rennes
Services Sans rendez-vous Sur rendez-vous
° SGC
° SIP
* SIE
du Lu au Ve. 8h45-12h Lu - Ma —- Je 13h30-16h
du Lu au Ve. 8h45-12h
Lu - Ma - Je 13h30-16h
+ SIP de Rennes est
SIP de Rennes ouest
*_SiP de Rennes nord
+ SIP de Rennes sud
+ SPF de Rennes 1,2,3 et 4
+ Service départemental de
l'enregistrement
+ Pôle de contrôle des
revenus du Patrimoine
«+ Pôle de contrôle et
d'expertise
| + Pôle topographique et de
| gestion cadastrale
+ Service départemental des
impôts fonciers
* Trésorerie hospitalière de
Rennes
+ Trésorerie d'Ille et Vilaine
Amendes
* Trésorerie de Rennes
municipale
du LU au Ve. 8h45-12h
* SIE de Rennes 1
+ _SIE de Rennes est
+ _SIE de Rennes ouest
+ Pôle de recouvrement
spécialisé
+ _ Paierie régionale
+ Paierie départementale
| LU-Ma-je 13h30-16h
. du Lu au Ve. 8h45-12h
| Lu - Ma - Je 13h30-16h
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine 43 + Saint-Malo Municipale
14h-16h |
| + SIP du Lu au Ve. 8h45-12h | Lu -Ma-Je 13h30-16h
+ SPF
Saint-Malo — —— ——==|
« SIE du Lu au Ve. 8h45-12h
Lu - Ma — Je 13h30-16h
A T
| + SGC
cp du Lu au Ve. 8h45-12h Lu - Ma — Je 13h30-16h
Vitré p_ _— ——
* SJE du LU au Ve. 8h45-12h
Lu - Ma — Je 13h30-16h
|
|
Dol-de-Bretagne + SCG du Lu au Ve. 9h-12h Lu Je | ‘ 14h-16h
x : Lu-Ma-je-Ve Suichen $CG 8h30-12h30
+ SGC Lu - Je
| SIP du LU au Ve. 9h-12h 14h-16h
Montfort-sur- Meu | — _
du Lu au Ve. 9h-12h
e SIE LU - Je
14h-16h
° SGC
Redon | SIP du LU au Ve. 9h-12h 14h-16h
| | + SPF
| Cesson-Sévigné | + Trésorerie Lu-Ma-Je-Ve Lu - Ma - Je | 8h45-12h 13h30-16h
: . Lu - Je Chartres-de-Bretagne * Trésorerie du LU au Ve. 9h-12h
| Liffré + Trésorerie
Montauban-de-
Bretagne
du Eu au Ve. 9h-12h
+ Trésorerie
Tinténiac
Val Couesnon
+ Trésorerie
+ Trésorerie
Lu-Ma-Je-Ve
9h-12h
SGC: Service de gestion comptable
SIE : Service des impôts des entreprises
SIP : Service des impôts des particuliers
SPF : Service de la publicité foncière
du Lu au Ve. 9h-12h
Ma- Je - Ve
9h-12h
Lu 13h30-16h
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine 44 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-01-00002 - Arrêté établissant les horaires d'ouverture au public des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine 45 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du directeur du
pole pilotage et ressources de la DRFIP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources de la DRFIP 35 46 Ex -
RÉPUBLIQUE L) FRANÇAISE |
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fradriniié
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par les
arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 avril 2021, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources de la DRFIP 35 47 Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Nadine GILBERT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique, chef du service Immobilier Logistique Courrier ;
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques, chef de service, adjoint au responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, chargé de mission Expertises - Informatique - Téléphonie - Télétravail, adjoint au
responsable de la division Budget-Immobilier-logistique ;
Article 2 - Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 — Pour la division ressources humaines :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Yvette RENAUD, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nadine THOUIN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif des Finances publiques ;
- M. Guillaume COLLIN, agent administratif des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources de la DRFIP 35 48 Article 4 — Est abrogé l'arrêté précédent du 28 mai 2021 se rapportant à cet objet.
Fait à Rennes, le 30 août 2021
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administrateur des Finances publiques
Directeur du pêlepee et ressources"
#
fnick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources de la DRFIP 35 49 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du pole pilotage et ressources de la DRFIP 35 50 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00026
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier en Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 51 En
REPUBLIQUE + FRANÇAISE rome FINANCES PUBLIQUES igriité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au
directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1‘ janvier
2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1 - Contrôle budgétaire des services de l'État :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État en région Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances pubiiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la
gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 52 à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-Andrée TEMPEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe de la responsable du
secteur État à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 2 - Contrôle budgétaire d'un service à compétence nationale :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, à l'exception
des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la
gestion publique, valorisation des données et missions transverses"
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-Andrée TEMPEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe de la responsable du
secteur État à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 3 -
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôle en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la
gestion publique, valorisation des données et missions transverses" :
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public
soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne :
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la
gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 53 Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l’État au titre de la
tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations de recettes et dépenses :
Pour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article 176, au premier alinéa de l’article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012, dans le cas où
celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques de Bretagne, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la
gestion publique, valorisation des données et missions transverses”" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leurs modifications et
leurs renouvellements :
Pour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics, leurs
modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012, délégation de signature
est donnée à :
- M. Didier JARNIGON, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à
la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Marie-France THOBIE, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 7 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2021. Les précédentes délégations accordées
sont abrogées à cette même date.
Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2021,
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 54 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00026 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 55 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00025
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents des missions rattachées de la DRFIP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00025 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFIP35 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Étéerté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission
départementale Risques et Audit ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00025 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFIP35 57 Pour la mission Risques :
Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Philippe JOUAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques .
Pour la mission Audit :
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Marc AUDIC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice principale des Finances publiques ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :
M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des Finances publiques ;
M. Philippe LE DU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
M. Didier DOUALAN, inspecteur principal, responsable de la mission régionale de conseil aux
décideurs publics ;
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable
du service communication ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 1° septembre 2020 se rapportant à cet objet est abrogée ;
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'lle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2021
L’'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00025 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFIP35 58 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00024
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents du pôle amende et centre
d'encaissement de la DRFIP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 59 E
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE
| Jrberts Évahiré FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 19 avril 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle amendes - centres d'encaissement
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1 janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision de la direction générale des Finances publiques en date du 4 mai 2012 portant
création d'un 4°" pôle « Infractions automatisées — centres d'encaissement » dédié spécialement à
la mission « gestion automatisée des infractions » à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine en date du 2 octobre 2018 de renommer le pôle infractions automatisées - centres
d'encaissement en pôle amendes - centres d'encaissement ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 60 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes de changement dans le cadre du marché CNT dont le pouvoir adjudicateur est
l'ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) et ie service fait dans le cadre
du même marché ;
- les demandes de changement dans le cadre du marché de modernisation du centre
d'encaissement des amendes dont le pouvoir adjudicateur est l'ANTAI et le service fait dans le
cadre du même marché :
- le pilotage et la coordination des différents services entrant dans le périmètre d'activités du pêle
amendes - centres d'encaissement ;
est donnée à M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, directeur par intérim du
pôle amendes - centres d'encaissement.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du pôle, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur de
pôle.
Article 3 :
£
1. Pour la trésorerie du contrôle automatisé :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes d'admission en non valeur (ANV) présentées par la trésorerie du contrôle
automatisé et leur validation comptable dans AMD ;
- les relations avec les contrevenants, dans le cadre des oppositions à poursuite :
- les autorisations de vente suite à PV de saisie -vente.
Délégation spéciale à effet de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse supérieures à
3000€,
sont données à :
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, directeur par intérim du pêle amendes -
centres d'encaissement :
M. Julien MORGAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur du
pôle amendes - centres d'encaissement.
2. Pour la trésorerie Ille-et-Vilaine amendes :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes d'admission en non valeur (ANV) présentées par la trésorerie Ille-et-Vilaine amendes
et leur validation comptable dans AMD ;
- les relations avec les contrevenants, dans le cadre des oppositions à poursuite ;
- les autorisations de vente suite à PV de saisie-vente.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 61 Délégation spéciale à effet de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse supérieures à
2 000 €.
sont données à :
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, directeur par interim du pôle amendes -
centres d’encaissement ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur du
oôle amendes - centres d'encaissement.
3. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les moyens de
règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et tous les
documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à :
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes :
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 4 : La présente décision abroge la précédente décision du 2 juin 2020 se rapportant à cet
objet.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 62 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00024 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle amende et centre d'encaissement de la DRFIP35 63 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00021
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents du pôle de gestion fiscale de la
DRFIP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Et FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1°’ janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division fiscalité
des particuliers et des missions foncières.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 65 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
Mme Pascale LORIOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
division ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
division.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
contrôle fiscal.
4. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Mme Guenola HAYS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Virginie MAITRALLAIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Patricia PILET, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Loic DESOULLE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques :
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Annie THILL, inspectrice des Finances publiques ;
M. LEMOINE Vincent, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux
Pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du
rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des
départements 35, 22, 29 et 56
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 66 Mme Pascale BIRÔTHEAU, contrêleuse principale des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Françoise CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie DUVAL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle GAUTHIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Caroline PREVEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa LEROUX, inspectrice des Finances publiques ;
M. Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Joëlle JAFFRES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile LAMBERT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylviane LE PENNEC, inspectrice des Finances publiques ;
Madame Annick LETOURNEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrêleuse des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la précédente décision du 8 juillet 2021 se rapportant à cet
objet.
Article 4 : Eile sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2021.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 67 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00021 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP35 68 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00022
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents du pôle de gestion publique de la
DRFIP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 69 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Blé FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1 janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
M. Arnaud BILLON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 70 Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer les remises gracieuses dont le montant est
inférieur à 1 500 euros, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais
de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 OO00€ et les demandes
d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 euros ;
Mme Sémia SMONDEL administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense de l'État ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
la division collectivités locales et M. Sébastien DELCROS, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, chargé de mission spécial au sein de la division Collectivités locales ;
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion et
de service des retraites ;
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'apurement administratif ;
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle national d'apurement administratif :
Mme Marie-Pierre LAIZE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du pêle national d'apurement administratif.
2. Pour la division collectivités locales :
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux.
Conseil et expertise :
M. Guy TROTARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Karine BONZON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
M. Thibaut COLLARD, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Service fiscalité directe locale :
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
3. Pour la division action et expertise économiques :
Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique : Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics _:
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 71 Tutelle des chambres consulaires - défense économique :
M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.
4. Pour la division dépense de l'État :
Centre de gestion financière :
Mme Annie GRALL, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au centre de gestion
financière :
M Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au centre de gestion
financière :
Service facturier Justice :
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe au service facturier Justice :
M CAMPIN Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
Service facturier Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
Mme Myriam LEGROS, contrôleur des Finances publiques, adjointe au service facturier Bloc 1
Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des Finances publiques au service facturier Bloc 1
Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
Dépenses hors Sfact (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleur des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Service Liaison Rémunération :
Mme Christine PESTKA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison rémunération.
Service Liaison Rémunération :
Mme Christine PESTKA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison rémunération.
5. Pour la division opérations comptables de l'État :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Christine NIJEAN, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au service
comptabilité ;
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au pôle Timbre
électronique.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 72 1. Pour le centre de gestion et de services des retraites :
Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion et
service des retraites.
Mme Maïwenn MACE, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites.
Article 4: reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services facturiers, en cas d'absence de leurs responsables
ainsi que les ordres de paiement établis par leur service (y compris les virements internationaux) :
Centre de gestion financière :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Bloc
Justice ;
Service facturier Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat.
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 6: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'Etat ainsi que les ordres de paiement établis par le service (y compris les
virements internationaux) et de valider dans VIR :
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division dépense de l'État.
%
Article 7 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction ainsi que les ordres de
paiement établis par le service (à l'exception des virements internationaux) et de valider dans VIR :
Mme Aurélie MAGOTTE, contrôleur principal des Finances publiques au service dépense-règlement ;
Mme Annie MAUVILLAIN, contrôleur des Finances publiques au service dépense-règlement.
Article 7 bis : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Christine NIJEAN, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 73 comptabilité ;
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au pôle Timbre
électronique.
Article 7 ter : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR :
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Christine NIJEAN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Emilie LE NORMAND, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de
l'État.
Mme Bernadette BOUFFIOUX, contrôleur des Finances publiques
Mme Cindy PRENVEILLE, agent administratif des Finances publiques
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Danièle LEON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
du service Autorité de certification des fonds européens ;
Article 9 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR :
Mme Christine PESTKA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison rémunération ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable de service
liaison rémunération ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers.
M. Christophe VOIDIC, contrôleur des Finances publiques, adjoint au service dépôts et services
financiers.
Article 10 : reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction et d'effectuer la
validation dans VIR :
M. Daniel DEFFIN, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites ;
M. Xavier COQUET, contrôleur principal des Finances publiques au centre gestion et service des
retraites ;
Article 11 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Laurence PASQUIER, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et
service des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et
service des retraites ;
Mme Brigitte BOUGUION, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et
service des retraites.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 74 Article 12 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes ;
Article 13 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux de
versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal des Finances publiques au secteur Amendes et Régies de
la division des opérations comptables de l'État ;
M. Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des Finances publiques au secteur Amendes et Régies de
la division des opérations de l'État.
Article 14 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
M. Christophe VOIDIC déjà prévu à l'art 9
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sylvie TESSIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Noëlle SUZANNE, agent administratif des Finances publiques.
Article 15: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment
commandements, saisies à tiers détenteur, lettres de rappel et de mise en demeure) et est autorisé
à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les demandes d'admission
en non-valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 900 euros et les délais de
paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Laetitia LE JELOUX-REGEARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Recettes Non Fiscales.
Article 16 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer les
remises de majoration dont ie montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 12
mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (Uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Article 17 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Catherine LOUVEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cindy PRENVEILLE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Emilie LE NORMAND, agent administratif des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 75 Article 18 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Catherine LOUVEL, contrôleur des Finances publiques :
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET contrôleur des Finances publiques :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Luna ASTRUC, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marion CRABOT, agent administratif des Finances publiques ;
4
Article 19 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, mises en demeure, saisies à tiers détenteur,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demande de délai, les demandes de renseignements, les remises de majoration dont
le montant est inférieur à 150 € et les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres
dont le montant est inférieur à 10 000€ :
M. Jean-François DESILLES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Karine GADBY, contrôleur principal des Finances publiques :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleur des Finances publiques.
Article 20 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes non
fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
Article 21 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et abroge la précédente décision
du 1% mars 2021 se rapportant à cet objet.
Article 22 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°’ septembre 2021
L’'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ilie-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 76 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00022 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle de gestion publique de la DRFIP35 77 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00023
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 78 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Literie FINANCES PUBLIQUES
sairté
Fratetnilé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1*janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la division ressources humaines :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 79 Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division ressources humaines :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives, est
donnée à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nadine THOUIN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Galina KARPUKHINA, contrôleur des Finances publiques.
2. pour la division formation professionnelle :
Mme Annie GASPARINI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
formation professionnelle ;
3. Pour la division budget - immobilier - logistique :
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-logistique ;
M. Rémi NOËL, chargé de mission Expertises — Informatique - Téléphonie - Télétravail, adjoint au
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
pour le service Budget :
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques, chef de service, adjoint au responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;
M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;
pour le service Immobilier — Logistique - Courrier :
Mme Nadine GILBERT, inspectrice des Finances publiques, chef de service, adjointe au responsable
de la division Budget-Immobilier-Logistique.
pour le service Immobilier — Logistique - Courrier, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Cyrille BERTHELOT, contractuel ;
Mme Claudine KAMENI EMAGNI, contrôleur des Finances publiques.
pour le service Immobilier - Logistique - Courrier, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur des Finances publiques, adjointe à la chef de service.
pour le service Immobilier - Logistique - Courrier, secteur Courrier;
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur des Finances publiques, adjointe à la chef de service ;
Et, Uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :
M. Bruno MERE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 80 Mme Jeanne NOUVEL, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Marc LECHEVALIER, agent technique principal des Finances publiques.
M. Manuel MONNIER, agent administratif principal des Finances publiques.
S. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
6. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et
hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ;
Mme Maryse AUDRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
PNSR ;
Mme Béatrice COUPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
7. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règies d'hygiène et de sécurité :
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;
Mme Catherine HOUDIN, contrôleur des Finances publiques, ajointe à l'assistante de prévention.
8. pour l'agent chargé des conditions de vie au travail :
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions
de vie au travail :
Mme Catherine HOUDIN, contrôleur des Finances publiques, ajointe à la chargée de missions des
conditions de vie au travail.
9. pour l'agent chargé des fonctions de délégué départemental de la Sécurité :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès du
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 02 juin 2021 se rapportant à cet objet.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°’ septembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
He Ra
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 81 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00023 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFIP35 82 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-27-00004
Délégation de signature de M.Christophe
KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES
OUEST, accordée aux agents du service en
matières de contentieux et gracieux d'assiette et
en matière de délai de paiement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en 83 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE RENNES OUEST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Annie Christine CUREAU, inspectrice divisionnaire
classe normale, Mme Mickaelle BLANCHARD, et Mme Nathalie NEYME, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de RENNES OUEST, à
l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en 84 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ROHART Christophe | LE GUEN Morgane PRAVOND Michel
| MAILLOTTE Claire GUILLEUX Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MENGUY Marine GAUTHIER Samuel D'ESPARBES Eric
MOHAMED ABDOU MZE ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël | Houssam |
ASSGARIAN Sarah
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des SIP suivants : SIP de Rennes
EST, SIP de Rennes NORD), SIP de Rennes SUD), lors de leurs permanences à l'accueil commun
Rennes Magenta.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | grade Limite | Durée maximale des Somme maximale
des agents des décisions délais de paiement pour laquelle un | | gracieuses délai de paiement peut être accordé ,
MEVEL Sylvie : Contrôleur 800€ 16 mois 8000€ |
BOUGEARD Contrôleur | 800€ 6 mois 8000€
Sandrine |
PLARD Philippe Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
GILET Morgane Agent : 800€ 6 mois 8000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en 85 BROSOLO Olimpia Contrôleur 800€ 6 mois: 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de : 300€ pour les décisions
gracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l’ensemble des
SIP suivants : SIP de Rennes EST, SIP de Rennes NORD, SIP de Rennes SUD, lors de leurs
permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet; de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme
des agents décisions des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle'un délai
de paiement peut
être accordé
LY Mélanie Agent 10000€ 10000€ 3 Mois 3000€
_SAINTE-ROSE contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 3000€
Corinne
GAUDIOSO contrôleur 10000 € 10000€ 3 mois 3000€ Graziella
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de RENNES EST, SIP de
RENNES NORD, SIP de RENNES OUEST, SIP de RENNES SUD.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en 86 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er septembre 2021
Le responsable du SIP de RENNES OUEST 7
os
Pod
Pl ri
Christophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-27-00004 - Délégation de signature de M.Christophe KERGUELEN, responsable du SIP de RENNES OUEST, accordée aux agents du service en matières de contentieux et gracieux d'assiette et en 87 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-30-00004
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mr David
VASSEUR, responsable du pôle d'évaluation
Domaniale et gestion des patrimoines privés, aux
agents du service gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mr David VASSEUR, responsable du pôle d'évaluation Domaniale et gestion des patrimoines privés, aux agents du 88 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égulité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle d'évaluation domaniale et
du pôle de gestion des patrimoines privés de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2013 portant affectation de M. David VASSEUR, administrateur
des Finances publiques adjoint, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et gestion des patrimoines privés de la
Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VASSEUR, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et gestion des patrimoines privés
de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre
2020 sera exercée par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mr David VASSEUR, responsable du pôle d'évaluation Domaniale et gestion des patrimoines privés, aux agents du 89 Article 1-
Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
de gestion des patrimoines privés ;
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés à compter du 1° décembre 2021;
Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques au pôle de gestion des patrimoines
privés ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques au pôle de gestion des
patrimoines privés ;
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 novembre 2020 se rapportant à cet objet ;
Fait à Rennes, le 01 septembre 2021
Pour le Préfet d'Ille-et:Vilaine
et par délégati
L'administrateur des Fina
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-30-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mr David VASSEUR, responsable du pôle d'évaluation Domaniale et gestion des patrimoines privés, aux agents du 90 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-08-31-00001
Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la
subdélégation visée à l'article 5 de la convention
de délégation de gestion des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant du programme 751 « Structures et
dispositifs de sécurité routière »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-31-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes 91 =.
RÉPUBLIQUE » FRANÇAISE |
gai FINANCES PUBLIQUES Fraterniis
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l’article 5 de la convention de délégation
de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le délégué
à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine, représentée par Mme Sophie LOPEZ, directrice du pôle gestion
publique et M. Patrick MILLE, directeur du pôle pilotage et ressources d'autre part, portant
délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à
l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de
délégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leurs
attributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine dont les noms
suivent :
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Erwan LADAN, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget, adjoint au
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-31-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes 92 - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 août 2021
L'administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources f: À
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-08-31-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes 93 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-25-00002
Arrêté de délégation de signature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-25-00002 - Arrêté de délégation de signature 94 Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-40DU 25 AOÛT 2021
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
préfet de zone
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone
de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1*"juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire :
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et
de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et
actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire,
réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le
fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-25-00002 - Arrêté de délégation de signature 95 Article 2 - En cas d'absence ou d’ ‘empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-
major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préféctorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- __ampliations d'arrêtés :
- Certifications et visas de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des
missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick
BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick
BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à. Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
Article 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
Article 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements de la zone.
Fait à Rennes, le 2.5 AOÛT 2021
Le préfet
Emma IER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-25-00002 - Arrêté de délégation de signature 96 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-27-00002
Arrêté Monsieur Marc DERVAL
ancien Maire de Bains sur Oust
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-27-00002 - Arrêté Monsieur Marc DERVAL ancien Maire de Bains sur Oust 97 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 30 juillet 2021, par laquelle Monsieur Daniel BARRE, maire de la commune de Bains-
sur-Oust, demande l'honorariat au profit de Monsieur Marc DERVAL, ancien maire de la commune de Bains-sur-
Oust,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Marc DERVAL, ancien maire de la commune de Bains-sur-Oust, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Bains-sur-Oust sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine ét notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 27 août 2021
PS
É
Em uel BERTHIER
Tél C821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
3 avenue ce la Préfeciure, Rennes Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-27-00002 - Arrêté Monsieur Marc DERVAL ancien Maire de Bains sur Oust 98 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00006
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 99 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 2018,
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l’autorisation de port d'armes pour M. Jérôme
AIGRET appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète du Centre-Val de Loire et du Loiret le 24
août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ,
Considérant que M. Jérôme AIGRET remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 11 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 09
www.ite-et-vifaine.gouv.fr |
S averue François Mitierrand. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 100 Article 2 : L’intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 101 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00007
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 102 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 octobre
2017;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Adrien
BARBIER appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète du Centre-Val de Loire et du Loiret le 24
août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ,
Considérant que M. Adrien BARBIER remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 23 octobre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 :
générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
él 02 99 94 56 090
www.ille-et-vi'aine gouv fr |
8 avenue Frençois Mitierrand, 35 300 FOUGFRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 103 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2017 restent inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 104 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00008
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 105 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet
de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par la préfète d'’Ille-et-Vilaine en date du 6 décembre
2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Allan
BOUCHARD appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine le 24 août 2021;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Allan BOUCHARD remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l'article 1° de l'arrêté en date du 6 décembre 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 106 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Li]
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 107 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00009
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00009 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 108 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre
2017 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Nicolas
DEAN appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet des Côtes d'Armor le 7 juin 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Nicolas DEAN remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 17 novembre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et-viléine.gouv.fr |
8 avenue François Mitierrand. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00009 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 109 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l’agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2017 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00009 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 110 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00010
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00010 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 111 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Loic
DIQUELOU appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l’enquête transmises par le préfet des Côtes d'Armor le 7 juin 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Loic DIQUELOU remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 9 juillet 2020 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00010 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 112 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet dé Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00010 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 113 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00011
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 114 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;:
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 3 août 2018;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Steven
GROSDIDIER appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine le 24 août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Steven GROSDIDIER remplit toutes les conditions requises pour recevoir une
telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l'article 1° de l'arrêté en date du 3 août 2018 le terme « une arme de catégorie B8 :
générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www ille-et-viléine gouv.fr |
8 avenue François Mitierraro, 35 3C0 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 115 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Hougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ilie-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 116 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00012
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 117 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 21 mai 2019 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Alexandre
HODAN-RINAUDO appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet des Côtes d'Armor le 7 juin 2021;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Alexandre HODAN-RINAUDO remplit toutes les conditions requises pour
recevoir une telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1* de l'arrêté en date du 21 mai 2019 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.itle-et-vilaine.gouv.fr | 8 avenue François Mitterrand. 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 118 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l’autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 119 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00013
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00013 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 120 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre
2017 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l’autorisation de port d'armes pour M. Pascal
LOISEL appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet des Côtes d'Armor le 7 juin 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Pascal LOISEL remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 17 novembre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif »
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-viléine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00013 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 121 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2017 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de /Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00013 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 122 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00014
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00014 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 123 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2018;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Jérôme LYAET appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète d'Indre-et-Loire le 30 août 2021;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports,
Considérant que M. Jérôme LYAET remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 18 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www iile-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue François Miterranc, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00014 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 124 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00014 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 125 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00015
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00015 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 126 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports :
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 novembre
2017 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Stéphane
NEAU appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique le 24 août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Stéphane NEAU remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1°’ de l'arrêté en date du 21 novembre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ile-et-vilaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00015 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 127 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de lIntérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00015 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 128 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00016
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00016 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 129 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports :
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre
2019 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Gaëtan
RICHER appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine le 24 août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Gaëtan RICHER remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 9 décembre 2019 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
8 avenue François Mitterrard, 35 300 FOUGFRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00016 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 130 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2019 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de|Fougères-Vitré
+
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00016 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 131 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00017
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00017 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 132 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Frédéric
THOMASSON appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète du Centre-Val de Loire et du Loiret le 24
août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Frédéric THOMASSON remplit toutes les conditions requises pour recevoir une
telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 11 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www ifle-et-viaine.gouv.fr .
8 avenue François Méterrend, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00017 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 133 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00017 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 134 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00018
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - Mme GUEDON
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00018 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme GUEDON 135 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ilile-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;:
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu larrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour Mme Gaëlle
GUEDON appelée à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affectée à la direction de zone süreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète du Centre-Val de Loire et du Loiret le 24
août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que Mme Gaëlle GUEDON remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 11 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilzine.gouv fr .
8 avenue François Mitterrand, 35 306 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00018 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme GUEDON 136 Article 2: L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article
R2251-43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00018 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme GUEDON 137 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00019
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - Mme MELIAND
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme MELIAND 138 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 26 octobre
2020 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour Mme Caroline
MELIAND appelée à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affectée à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine le 24 août 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que Mme Caroline MELIAND remplit toutes les conditions requises pour recevoir une
telle autorisation,
Arrête
Article 1“ : À l’article 1° de l'arrêté en date du 26 octobre 2020 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 9é 56 00
www.ille-et-viläine.gouv.ir |
9 avenue François Mitterrard. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme MELIAND 139 Article 2: L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article
R2251-43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l’agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
PE EE
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - Mme MELIAND 140 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-08-30-00005
Arrêté portant autorisation de port d'armes et
munitions de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 141 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 08 juin 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté) de la
SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Stéphane CEYRAL appelé à porter une arme des 1°
et 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, (compagnie de
brigade de Redon) en date du 24 août 2021 ;
Considérant que M. Stéphane CEYRAL remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
ARRÊTE
Article 1° : M. Stéphane CEYRAL, né le 25 juin 1970 à Barbezieux Saint-Hilaire (16), est autorisé à porter, dans
l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté
Ouest, les armes suivantes :
* une arme de catégorie B1: revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
Calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
* une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
* une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa” ;
* une arme de catégorie D2b : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
Signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du
renouvellement de la présente décision.
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et-vilaine. gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 306 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 142 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
*__ L'intéressé ne peut faire usage de l’arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ;
*__ L'intéressé ne peut porter que l’arme qui lui a été remise par l’entreprise. || lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
*__ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité.
Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui ;
* À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les
munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l’entreprise ;
* Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. Il prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions :
* __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformémemt à l'article R2251-43 du code
des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par l'entreprise. Ce certificat est remis
à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 30 août 2021
Pour le préfet, et Har délégation,
le sous-préfet de Hougères-Vitré
is —
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture - 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 143