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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-153
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public
maritime site polders bais mont saint maichel (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-10-18-00005 - Arrêté de nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (1 page) Page 8
35-2021-10-18-00008 - Décision de délégation de signature au responsable
du pôle pilotage et ressources, à la responsable par intérim du pôle gestion
fiscale, au responsable par intérim du pôle amendes et centres
d'encaissement, et au responsable de la mission risques et audit (2 pages) Page 10
35-2021-10-18-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 13
35-2021-10-18-00004 - Délégation de signature donnée à Anne MLYNARSKI,
administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal de la DRFIP de
Bretagne et d'Ille et Vilaine en matière de contentieux et gracieux fiscal. (2
pages) Page 16
35-2021-10-18-00006 - Délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, valant
autorisation de vente des biens meubles saisis. (1 page) Page 19
35-2021-10-18-00009 - Délégation spéciale de signature du directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, portant
dispense de versement. (2 pages) Page 21
35-2021-10-18-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine. (1 page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER (2 pages) Page 26
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-19-00001
avenant n°1 convention attribution domaine
public maritime site polders bais mont saint
maichel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public maritime site polders bais mont saint maichel 3Conservatoire du
%€ Littoral Liberté » Égalité e Fraternteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLEET VILAINE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
AVENANT n°1 A LA
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
site des polders de la Baie du Mont Saint-Mcho!
communes de Roz-sur-Couosnon ef Saint-Broiedre
Vu le code général de La propriété des personnes publiques, et son article L2123-1,
Vu le code de l'Environnement et ses articies L.322-1 à L.322-14 relalifs au Conservatoire de l'espace itioral et des rivages lacustres et notamment les articles L.322-6-1 et R.322-8-1 à R.322-64 relais à
l'airibuion du dominé public de l'Etat
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004 relatif à faction de l'Etat en mer,
Vu la loi n°86-2 du 03 jenvier 1988 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la méso en valeur
du Étioral ;
Vu la demande du Conservatoire du Mttoral en date du 04 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Préfet maritime, en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Commandant de zone mariiime Atlantique, en date du 25 juin 2015;
‘Vu l'avis réputé favorable de la direction des finances publiques de Bretagne et du département d'Île-et- Vilaine ;
Vu l'avis de la mairie de Roz-sur-Couesnon, en date du 11 juillet 2013 et 17 octobre 2013;
Vu l'avis de la marie de Saint-Broladre, en date du 15 décembre 2014 ;
Vu Fais de l'association de chasse de gibler d'eau d'le-et-Vilaine en date du 07 juillet 2015, .
Vu la Charts partenariale entre le Ministère de l'agriculture et de lapêche, lk comité national de la
conchylcuiture et le Conservatoire du littoral en date du 22 février 2007 ;
Vu la Cherte parteneriale entre le Ministère de l'agriculture et de la pêche, le comité national des pêches
mariämes et des élevages marins et le Conservatoire du littoral en date du 7 mai2008;
Vu la circulaire interministérielle n°2007-17 du 20 février 2007 relative à l'intervention du Conservatoire
de l'espace litioral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime — élaborafion de la stratégie
nationale et géographique d'intervention du Conservatoire du littoral sur le domaine public maritime en concertation avec les services de l'Etat concemés ;
Vu Ferrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixent les clauses et les conditions générales de la location par Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domanisux et sur la partie des cours d'eau domaniaux silués à l'aval de la limite de sakire des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 :
L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public maritime site polders bais mont saint maichel 4Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’llle-et-Vilaine ,
ENTRE
Le Prélet d'lle-et-Vilaine, agissant en qualité de représentant du Ministre chargé du domaine,
d'une pari,
et
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par sa Directrice, et dont le siège
social est situé à la Corderie royals — CS 10137 17306 ROCHEFORT, et ci-après dénonuné. « le
Conservaioire du fttorel»,
d'autre part,
L'attribution du Domaine Pubfic Maritime au droit des communes de St Broladre et de Roz sur Coussnon
par voie de convention d'attribution en date du 9 mai 2017, a permis au Conservatoire de devenir
attributaire du périmètre défini dans là convention en question.
Parmi les usages aulorisés sur cet espace natural, la chasse est régle par le bañ de chasse concédé par le Préfet du département à l'Association des Chasseurs de Gibler d'Eau d'Ile et Vilaine (annexe 5 de la
convention d'attribution). |
Pour la partie de DPM attribuée au Conservatoire du fttora, il est aujourd'hui nécessaire de faire en sorie or ee on sgh op rip bremnnimntes os omen
ui est attribué.
Cet avenant a pour objet de préciser la part de cette rodevance attribuée au Conservatoe et à son
gesbionneire qu'est le Département d'ille et Viaine,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Asticie 1 : Objet de l'avenant n°1
Ce premier avenant à la convention d'atiribution du Domaine Publc Maritime, signée le 9 mai 2017, est de préciser la répartition de la redevance issue de la location du droit de chasse sur te DPM (annexe 5
de la convention).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public maritime site polders bais mont saint maichel 5Article 2 :Modification d'un article de la convention d'origine
Seul l'article 5.6.4 de la convention d'attribution est modifié ainsi :
5.64. Conformément à l'alnée 2 de l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les loyers el
les Intéréts de retard relatif à le location de la chasse sont payables, selon les mêmes modalités
que célles fixées par l'article 14 de Fanêté du 8 avril 2005, mais auprés du gestionnaire du site
attribué ou à défaui du Conservaioire du kttoral. ‘hi
Lest précisé que le périmètre attribué au Conservatoire du Httorail représente 7/10 de l'usage de
la chasse six l'ensemble dû DPM chassable du Hitoral d'le et Vilaine : le gestlonnaire du sile
nalurel, ou à défaut > Conservaioire du litioral, sera donc aftributaire de 7/10 du loyer du baïl de
Article 3 : Autres articles
Tous les autres articles de la convention d'attribution sont maintenus et aucun n'est modifié.
Article 4 : Annexes
Toutes les annexes de La convention d'attribution sont maintenues et aucune n'est modifiée.
Article 5 : Publicité et affichage
Le présent avenant sera publié au Recusli des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois dans
les mairies de Roz-sur-Couesnon et Saint-Brolaüre. -
Fait à IONNT en quatre exemplaires originaux. 27 SEP. M!
Directripé du Monsieur le Préfet de l'ifle-et-Viaine Madame la Di Conservatoire du fforel
î nn } fl / Four Js Dhec- e? par défégation / Güllemétie KOLEAND
rond {des né re SA
s9
—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public maritime site polders bais mont saint maichel 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-19-00001 - avenant n°1 convention attribution domaine public maritime site polders bais mont saint maichel 7Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00005
Arrêté de nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental
à la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00005 - Arrêté de nomination de l'interlocuteur fiscal départemental à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine 8E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pari FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 18 octobre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, nomme Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile,
directrice par intérim du pôle fiscal, interlocutrice fiscale départementale de la direction régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 18 octobre
2027.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00005 - Arrêté de nomination de l'interlocuteur fiscal départemental à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine 9Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00008
Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, à la
responsable par intérim du pôle gestion fiscale,
au responsable par intérim du pôle amendes et
centres d'encaissement, et au responsable de la
mission risques et audit
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable par intérim du pôle gestion fiscale, au responsable par intérim du pôle amendes et centres 10Eu
FRANÇAISE
Liberts Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 18 octobre 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources,
à la responsable par intérim du pôle gestion fiscale,
au responsable par intérim du pôle amendes et centres d'encaissement,
et au responsable de la mission risques et audit
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1* janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pêle fiscal ;
M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources ;
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, directeur par interim du pôle amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable par intérim du pôle gestion fiscale, au responsable par intérim du pôle amendes et centres 11et centres d'encaissement ;
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit :
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévoiues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La précédente décision du 19 avril 2021 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 4 - La précédente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département
d'Ille-et-Vilaine.
L’'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable par intérim du pôle gestion fiscale, au responsable par intérim du pôle amendes et centres 12Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental 13En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
pos FINANCES PUBLIQUES Fraterniié
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 18 octobre 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU la décision du 18 octobre 2021 désignant à compter du 18 octobre 2021, Mme Anne MLYNARSKI,
administratrice civile, conciliateur fiscal départemental, M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de
conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine.
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Anne MLYNARSKY, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CG et les intérêts moratoires prévus à l'article
L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes
autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite
mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article
1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ainsi que sur les demandes de délais de
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental 14paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du CGI :
5° dans les limites prévues aux articles R 24710 et R 247-11 du LPF, sur les demandes de décharge de
responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;
x
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Marianne.
Article 2 — Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la
délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la
présente délégation, par :
- Mme Isabelle HOLLERICH, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la division
des affaires juridiques et contentieuses ;
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint de la responsable de la
division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 - Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et,
plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel
Marianne, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à
l’article 1 de la présente délégation par :
- M. Arnaud LAUDRIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 4 : La précédente décision du 1% septembre 2020 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental 15Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00004
Délégation de signature donnée à Anne
MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par
intérim du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et
d'Ille et Vilaine en matière de contentieux et
gracieux fiscal.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00004 - Délégation de signature donnée à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine en matière de contentieux et 16Ex | REPUBLIQUE .. FRANÇAISE Efberté FINANCES PUBLIQUES
Égalrté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile,
directrice par intérim du pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 1 000 000 €, et sans limitation
de montant en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département
d'llle-et-Vilaine ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public
consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l’article R 198.11 du livre des
procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et
suivants de l’annexe IV au code général des impôts ;
5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux
demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00004 - Délégation de signature donnée à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine en matière de contentieux et 176° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées
par les comptables sans limitation de montant ;
9° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
10° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305
000 € ;
1° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
12° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
13° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 18 octobre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00004 - Délégation de signature donnée à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine en matière de contentieux et 18Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00006
Délégation de signature du directeur régional
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, valant autorisation
de vente des biens meubles saisis.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00006 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, valant autorisation de vente des biens meubles saisis. 19En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011:
Arrête :
Art. 1” - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pôle
fiscal ;
- Mme Sandra MACE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
- M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 18 octobre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00006 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, valant autorisation de vente des biens meubles saisis. 20Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00009
Délégation spéciale de signature du directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine à Anne
MLYNARSKI, administratrice civile, portant
dispense de versement.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00009 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, portant dispense de 21E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE liberté Égaliré Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe II] ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1’janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions au nom du
directeur régional des Finances publiques, à :
Madame Anne MLYNARSKI, administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal,
- refusant la dispense de versement pour les dossiers inférieurs à 1.500 euros (par comptable),
- accordant la dispense de versement quel que soit le montant du dossier.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00009 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, portant dispense de 22Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2021.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00009 - Délégation spéciale de signature du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à Anne MLYNARSKI, administratrice civile, portant dispense de 23Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-18-00007
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
à la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 24RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté :
Égaliré FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 18 octobre 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 18 octobre 2021 :
- Mme Anne MLYNARSKY, administratrice civile, directrice par intérim du pôle fiscal à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'’Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-18-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 25Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-19-00002
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA VENTE
DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER 26E
PRÉFET D'1 LLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE
DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29. octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine h
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice’ de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la pOLCe générale des débits de boissons _enllle-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs an- nées, des violences urbaines pour lesquelles les faits sont très souvent commis par des personnes alcooli- sées ; |
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête d'Halloween 2019, on a ainsi recensé des feux de poubelles et de containers, la dégradation d’abris bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d'un engin de chantier ;
CONSIDERANT que les violences urbaines susmentionnées mobilisent les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers et que ces professionnels essuient des jets de projectiles lors de leurs interventions respectives ;
CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons alcoo- liques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d'at- teintes à la salubrité publique ;
CONSIDERANT que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de commer- cialisation des boissons alcooliques ;
SÛR PROPOSITION de la directrice de cabinet,
Téi 0800 7t 86 35
wWww.ie-et-viaine.gouv.f
3 avenue de ‘a Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER 27ARRETE:
Article 1 : du 31 octobre 2021 (00h00) au 1° novembre 2021 (24h00) sont interdites, dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l'exception de la vente à distance avec livraison à domicile, de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes — y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l’article 1613 bis du code général des impôts — qu’elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire ainsi que dans les rayons alimentaires des magasins dont l’activité principale n'est pas la vente alimentaire.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine que sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le @ @ OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète. directrice de cabinet,
| se DABOUIS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mais courant, à compter de la notification de la décision contestée.
Téi: 800 74 36 35
Wwww.'le-et-viaine Æ
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-19-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A EMPORTER 28