Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 193
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 215
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 159
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 237
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 004
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 181
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 193
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 172
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 193
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 084
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-193
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Autre /
35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025
(25 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition de la CDNPS (8 pages) Page 30
35-2025-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 21
logements sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes (2
pages) Page 39
35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et
l'Etat (8 pages) Page 42
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-01-00021 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Rectorat (2 pages) Page 51
35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 54
35-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure (3
pages) Page 59
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2025-09-01-00018 - Délégation ordonnancement secondaires
recettes et dépenses de la DIRCOFI Centre-Ouest (2 pages) Page 63
35-2025-09-01-00019 - délégation ordonnancement secondaire (2
pages) Page 66
35-2025-09-01-00020 - délégation RH (2 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-10-00001 - Arrêté drone GGD 10092025 (3 pages) Page 72
35-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 76
35-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 80
2 35-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-09-09-00002 - Arrêté de dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention pour un projet au
bénéfice de la commune de Saint Christophe de Valains au titre du
fonds vert (2 pages) Page 88
35-2025-09-05-00005 - Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par une subvention par le
Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) au bénéfice de la commune de Saint-Malo (2 pages) Page 91
SGCD /
35-2025-09-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 94
35-2025-09-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 97
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-09-08-00008 - Arrêté n° 25-35-1-073 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN (Alain GRATIEN) à LE LOROUX (2 pages) Page 101
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 104
3 Autre
35-2025-06-06-00014
Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 4 C: CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2024
Objet : Approbation du budget exécuté 2024 et affectation du résultat 2024
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- La présentation du budget exécuté 2024
- Le rapport du Président de la Commission des Finances
- Le rapport des auditeurs contractuels
Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver :
. Les comptes de l’exercice 2024 tels qu’ils vous ont été présentés, avec un résultat net
comptable bénéficiaire de 1.266.243,16 euros, et un total de capitaux propres de 40.176.414,19
euros,
. D’autoriser le Président à affecter en report à nouveau le résultat de l’exercice dans les comptes
de la CCT Ille-et-Vilaine,
. De donner quitus de leur gestion au Président et au Trésorier.
Avis du Bureau
Le Bureau, réuni le 28 avril 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Avis de la Commission des Finances :
La Commission des Finances, réunie le 19 mai 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés :30
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 30
Le Secrétaire, | ._ Cachet
8 CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 6666
Alexa e Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Vendredi 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 5 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Vendredi 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 6 C: CCLILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2024
Délibération N° 103
Dossier : Affectation de 1.5 M€ de placements aux engagements sociaux
Le contexte
Il est proposé de suivre la préconisation de CCI France pour flécher des placements en couverture des
engagements sociaux (note du comité directeur de CCI France du 17 octobre 2012), et de les classer à
ce titre en immobilisations financières en face des provisions pour charges figurant au passif du bilan.
Les données financières
Au 31/12/2024, le montant des engagements sociaux concernant la CCI Ille-et-Vilaine :
- Provision pour indemnités de fin de carrière personnel : 1.758 K€
- Provision pour allocations d’ancienneté personnel : 233 K€
- Provision pour allocations chômage (CMAC) personnel : 1.479 K€
Total des engagements sociaux : 3.470 K€
Dans son patrimoine propre, la CCI d’Ille-et-Vilaine dispose entre autres d’un placement en CAT
(compte à terme) de 1.500 KE, et il est donc proposer de flécher ce placement en couverture des
engagements sociaux long terme et de le classer à ce titre en immobilisations financières.
Cela implique une augmentation des immobilisations financières qui n’était pas prévue au budget. Le
fonds de roulement net au 31/12/2024 de la CCI Ille-et-Vilaine s’élèvera donc à 6.386 KE soit 67 jours
de charges décaissables hors exceptionnel.
Proposition :
Immobiliser (bloquer) 1.5 ME de placements financiers qui seront dédiés uniquement aux décaissements
futurs des engagements sociaux détaillés ci-dessus.
Avis du Bureau
Le Bureau, réuni le 28 avril 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Avis de la Commission des Finances :
La Commission des Finances, réunie le 19 mai 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés :30
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 30
Le Secrétaire, / € CCI LEP UUILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
rs CS 64204
3
Alexandre Bra . esdeà”
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Vendredi 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 7 C CCIILLE-ET-VILAINE
Délibération N° 104
... Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 06/06/2025
Objet : Actualisation des subventions 2025
Exposé des motifs :
subventions de l'exercice 2025.
Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine, l’Assemblée Générale doit valider l'octroi des
Le montant total prévu au budget 2025 est de 214 938 €. || peut être abondé par des demandes locales
prélevées sur les budgets évènementiels des délégations (à hauteur max de 10 K£€/ délégation).
Subventions en Euros proposées à
l’Assemblée Générale de Mars 2025
Demandé
Subvention par la Proposition technique Proposition ASSO /OBVET au titre de | structure 2025 Technique
2024 Pour 2025 2026 (-20%)
Subventions en Euros déjà validées par
l’Assemblée Générale au 27/11/2024
Initiative Pays de Saint-Malo 28 438 31 438 31 438 Nv contrat 5000 + ?
Initiative Rennes 6000 6000 6000 Nv Contrat 5000 + ?
5000 (non
Initiative Pays de Vilaine versé 5000 5000 5000
finalement)
Initiative Portes de Bretagne - 1200 1200 Nv Contrat 5000 + ?
Initiative Brocéliande 0 0 0 Nv contrat : 5000
57.5 K€ — 57.5 K€- 57.5 K€
Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) — 44k€ = 44K€ = - 44Kk€
13 500 13 500 = 13 500
Etonnants Créateurs (tous les 2 ans) 0 2000 2000 0
CRE du commerce Redon Sud 10 000 10 000 10 000
pe Aie du commerce Pays de St 10 000 10 000 10 000
Club du Commerce des 3 com 6000 6000 6000
Etoiles du Tourisme 10 000 10 000 10 000
Association Vitrines de Fougères 5000 5000 4000
Association VITRE Atout 8000 8000 8000
rs Métiers Fougères Vitré 30 000 28 000 28 000
ADERE 28 000 28 000 28 000 28 000
Association des Juges TC (ST MALO) 3000 3000 3000
Association des Juges TC (Rennes) 3000 3000 3000
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 8 C CCI ILLE-ET-VILAINE
IUT Saint Malo (pris sur enveloppe
territoire de Rennes)
«évènementiels» de la délégation de 1500 1000 1000
Saint-Malo)
Rebond 35 (pris sur enveloppe du 2000 2000 2000
CJD Rennes (pris sur enveloppe du
territoire de Rennes)
2000
UMIH Logement (FDM) 5000
Proposition à l’Assemblée Générale :
Il est proposé à l’Assemblée Générale :
montants proposés pour chacune par les services techniques.
5000
- _ d’approuver les subventions 2025 complémentaires (CJD Rennes et UMIH logement) dans la limite des
Avis de la Commission des Finances :
Avis favorable de la commission des Finances, réunie le 19 mai 2025
Avis du Bureau :
Avis favorable du bureau, réuni le 28 avril 2025.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : O
Abstentions :1
Pour : 29
Le Secrétaire, Cachet
Ca PS LS 7 €: £ $ à ILLE-ET-VILAINE
Ciroction Générale
2, Avenue de la Préfectur:
€ 64204
5042 RENNES CEDE»
Le Président,
“4|.:02 99 32 46 4
Jea pe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 9 (C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Vote tarif Ateliers Micro-entreprises
Formation Micro-entreprise 2025
La CCI propose une formation sur la micro-entreprise de 2 jours, rattachée au code 203 (code
généraliste sur l'Aide à la Création et Reprise d'Entreprise).
En 2024, 5 sessions ont eu lieu avec 58 stagiaires au total, soit un chiffre d’affaires de 23.200 € net.
Dans le Projet de Loi de Finance 2025 de février, ce code disparait. Les formations lui étant
rattachées ne sont, de ce fait, plus éligibles au financement par le CPF. Cette formation disparait
donc du catalogue de CCI Formation.
CCI France travaille sur la certification de cette formation mais l'aboutissement de cette opération
est envisagé pour début 2026.
En remplacement et pour ne pas perdre la totalité de ce chiffre d’affaires, à partir de mars 2025 et
jusqu’à la certification de la formation de 2 jours, la CCI Ille-et-Vilaine propose un atelier, sur 5
heures, à destination des micro-entrepreneurs ou futurs micro-entrepreneurs, à 99 € TTC (soit 82.50
€ HT) par participant. Cet atelier ne sera pas certifiant et devra être financé entièrement par le
participant.
Cette offre est envisagée au niveau régional : dès avril pour le Finistère et au 2° semestre pour le
Morbihan. La CCI Côte d'Armor n’envisage pour l'instant pas de collectif sur ce sujet.
Proposition :
Créer l'offre d’un atelier micro-entreprise, de 5 heures, au tarif de 99€ TTC par participant
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau, réunie le 28 avril 2025
Avis de la Commission des Finances :
Avis favorable de la commission des finances, réunie le 19 mai 2025
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 10 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 29
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
AA GC CCI ILLE-ET-VILAINE _ __ Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66
AléKändre Brandt Jea ilippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 2
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 11 C: CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 06 juin 2025
Délibération N°106
Objet : tarifications applicables à la mise à disposition de bureaux, de salles de réunion et de
prestations informatiques proposées aux entreprises hébergées
Exposé des motifs :
La présente proposition a pour objectif de fixer les tarifications applicables à la mise à disposition de
bureaux, de salles de réunion et de prestations informatiques proposées aux entreprises hébergées,
dans les locaux de la CCl Ille-et-Vilaine. Ces espaces sont situés sur plusieurs sites : l’hôtel consulaire de
Rennes, le site des Rives de l’Ille de Rennes, ainsi que les délégations de Javené, Redon et Saint-Malo
(Marville).
L'objectif est de valoriser l’usage de ces espaces dans une logique de stratégie immobilière, et de
structurer les pratiques existantes de location, tout en répondant aux besoins croissants des entreprises
pour des services adaptés et compétitifs.
Proposition à l’Assemblée Générale :
Article 1- Tarification des bureaux loués (durée > 3 mois)
Non incluse |Accès salle Groix (Capacité 4
personnes), 2x/mois sur
réservation et selon
: dt x disponibilité
privatif | 23€/m7 | chaises | 8€ Réduction de 50% sur les tarifs de location des salles de réception où de réunion de
l'hôtel consulaire
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 12 C CCLILLE-ET-VILAINE
IRENNES- RIVES DE L’ILLE — CAMPUS DES LICES
Bureau || Surface Tant Mensuel HT Services inclus (charges comprises)
650 € Inclus :
Bureau 1 || 18 m°? ou
325 €/poste (coworking à 2) Bureau 1 : placard (armoire à
Bureau 2 | 13m° | 550 € | classement 3 niveaux sous clé),
2 chaises, 2 fauteuils de bureaux
et 2 bureaux.
Bureaux 2 et 3 : placard
(armoire à classement 3 niveaux
sous clé), 1 chaise, 1 fauteuil de
bureau et 1 bureau.
Charges de 22€ HT
Tisanerie en accès illimité, accès
à une salle de pause avec micro-
El Er DE ondes et réfrigérateur
Package informatique niveau 1
Réduction de 50% sur le tarif de
location des salles de réunion du
site.
En supplément :
Service de partenariat traiteur
sur demande
Package informatique niveau 2
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 13 C CCI ILLE-ET-VILAINE
JAVENE
Tarif mensuel Avantages
T/m? AE Type de RT/mM° ou par Mobilier charess Prest.
bureau ROIS NOT inclus mensuelles informatique mobilier et HT/m?
charges)
Accès aux salles de
réunion Surienne, Coigny
et Guémadeuc via l'outil
de réservation en ligne
LÉ? moyennant un forfait
CurSeS 10 €/m? chaises 6€ mensuel de 100 € HT. Non incluse privatif RE invités
Réduction de 50% sur le
tarif de location de la salle
de réception Mélusine
nn 1 bureau +2 À 115€/mois chaises - Non incluse semaine sur den invités 11 mois
REDON
Tarif mensuel ÉHeic
Type de || HT/m° ou par Mobilier 8 4 à mensuelles Prest. informatique bureau poste inclus HT/m? (hors charges)
1 +
cuiseu 10 €/m? chien £ 5 € Non incluse privatif chaises
P à
GRR EN 125 € 1 bureau 5 € Non incluse open space
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
es
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 14 C CCI ILLE-ET-VILAINE
SAINT-MALO - MARVILLE
Tarif mensuel Cpitrés
Type de || HT/m? ou par Mobilier 8 à : mensuelles Prest. informatique bureau poste Inclus HT/m° (hors charges)
BUPEAU 10 €/m° 1 pUreaU Fr? 5 € Non incluse privatif chaises
Poste en : 125 € 1 bureau 5 € Non incluse open space
*Le tarif proposé inclut la mise à disposition des locaux et les taxes liées (taxe foncière notamment),
l'accès aux sanitaires, les consommations d'eau et d'électricité, le chauffage, le nettoyage
hebdomadaire, la mise à disposition du personnel d'accueil aux horaires d'ouverture de
l'établissement et le traitement du courrier (hors affranchissement).
La téléphonie et l'accès internet sont à la charge du locataire.
Article 2 - Tarification de la location de salles de courte durée
RENNES - HOTEL CONSULAIRE
SALLES CAPACITE ÉQUIPEMENT TARIF HT TARIF MIS A A JOURNEE
DISPOSITION JOURNEE HT
Salle Travers Wifi 520 € 775 € 2 (rdc/256m°) 240 haboiboar
ESPN e Vidéoprojecteur e Sono mobile avec 2
micros HF
e Wifi 95€ 155€
Salle Houat 10 e Paperboard
personnes
eo PC 200€ 320€
eo Wifi
pau 50 e Paperboard personnes e Vidéoprojecteur Bréhat
(rdc/75m?°)
11" PE 200€ 320€
Salle Wifi
ie e Paperboard personnes
Béniguet ° Vidéoprojecteur
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 15 FU
C CCI ILLE-ET-VILAINE
(rdc/75 m?)
: GE 200€ 320€
Salle
A5 e Wifi
personnes e Paperboard
Ouessant ° Vidéoprojecteur
(rdc/77m?)
e Wifi 75€ 125€
Salle 8 e Paperboard
Hoedic personnes
(R+1/16m°)
RENNES — RIVES DE L’ILLE — CAMPUS DES LICES
ESPACES SUPERFICIE | CAPACITÉ | TARIF HT * INCLUS/NON INCLUS
(* Réduction de
15% appliquée
aux membres
WTC sur le tarif
indiqué)
Bureau 1 18 m? 2 postes 35 €/poste, Inclus :
soit 70
€/bureau la Bureau 1 : 2 chaises, 2
journée fauteuils de bureaux et 2
bureaux.
Bureau 2 13m? 1 poste 60 € la journée
Bureaux 2 et 3 : 1 chaise, 1
fauteuil de bureau et 1
Bureau 3 14m? 1 poste 60 € la journée bureau.
Tisanerie en accès illimité,
accès à une salle de pause
avec micro-ondes et
réfrigérateur
Package informatique
niveau 1
En supplément :
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 16 C CCI ILLE-ET-VILAINE
- Service de partenariat
traiteur sur demande
Salle de 43m? 16 Si>8 Inclus :
réunion Personnes | personnes
présentes : -__ Tisanerie en accèsillimité
Les
Horizons 350 € la En supplément :
journée - Service de partenariat
250 € la demi- traiteur sur demande
journée
Si < 8
personnes
présentes :
200 € la
journée
150 € la demi-
journée
Salle de 65m? 30 Si > 15
réunion Personnes | personnes
(modulable) présentes :
Les Lices 850 € la
journée
650 €
journée
Si < 15
personnes
présentes :
650 € la
journée
450 € Z
journée
JAVENE
SALLES CAPACITE EQUIPEMENT MIS À TARIF TARIF MAXIMUM DISPOSITION % JOURNEE HT | JOURNEE HT (PLACES
ASSISES)
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 6
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 17 ‘e
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Salle Guémadeuc - 1° :
étage Délégation de e Wifi » Iivené 10 e Écrantélé 55€
100 €
Salle Mélusine — Rdc
Délégation de Javené | 150 e Wifi 260 € 450 €
Superficie 250 m° e Paperboard
e Vidéoprojecteur
Salle Coigny — Rdc e Wifi
Délégation de Javené | 24 e Paperboard Dre ù 8 125 € Superficie 52 m°? e Vidéoprojecteur €
Salle Surienne -— 1°’ e Wifi
étage e Paperboard 100 € PU : 12/14 25 : € Délégation de Javené / e Vidéoprojecteur 5
Superficie 40 m?
Article 2 — Prestations informatiques (pour locations > 3 mois)
Tarif m | se : PACKAGE Contenu te Accessibilité sites
- Accès au Wifi invité
Package 1 : ACES Eu nous À Hilaire inactif 6€ Tous les sites (nécessité un accès internet dédié)
- Accès à un support de 1" niveau
Package 1 +
- Accès réseau filaire actif
- Accès Wifi pérenne
Package2 Lu 32 € Tous les sites - Accès à internet
- Accès service téléphonie
- Accès service impression
Package 2 + Poste de travail et logiciels Nan lsdenibis su
Package3 associés (Licence 0365, Antivirus, Licence 120 € P . À à Campus des Lices Microsoft entreprise)
Article 4 — Entrée en vigueur
Les grilles tarifaires ci-dessus s'appliquent à compter de l’approbation par l’Assemblée générale,
pour toute nouvelle location ou tout renouvellement contractuel.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 7
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 18 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée Générale d'autoriser la CCI 35 ou la SCIEC à facturer les prestations
de location de bureaux, de salles et de services informatiques aux entreprises hébergées
conformément aux propositions ci-dessus.
Avis de la Commission des finances :
Avis favorable de la Commission des Finances du 19 mai 2025
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau du 14 mai 2025
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 30
Le secrétaire, cachet Le Préside
| CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66
exandre Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 8
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 19 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : délégation de compétence — marchés nécessaires au déploiement de la nouvelle
signalétique des sites de formation
Exposé des motifs :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine, en sa qualité d'établissement public, est
soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique pour l’ensemble de ses achats.
Au regard des dispositions des articles 5.2.2 du règlement intérieur, l'assemblée générale autorise
le président à lancer, signer et notifier les marchés passés selon une procédure formalisée au sens
du code de la commande publique avant le lancement de la procédure.
La délibération comporte alors l'étendue des besoins, le mode de passation et le montant estimé
du marché
La CCI Ille et Vilaine a pour projet de revoir entièrement la signalétique de son activité formation.
Le vocable « Faculté des Métiers » sera déployée sur l’ensemble des sites de formation au cours
de second semestre 2025.
Le marché nécessaire à la réalisation de cette opération est ainsi défini :
e Etendue des besoins : l'opération envisagée porte le renouvellement de la signalétique
intérieure de chacun des sites de formation ainsi que l’ensemble des outils et supports de
communication.
e Mode de passation des marchés : le marché nécessaire à la réalisation de l’opération sera
passé sous forme d’un marché à procédure formalisée,
e Montant de l'opération : le budget estimatif maximum de l'opération s'élève à 150 000 €
HT
Proposition :
Pour la réalisation de l'opération de déploiement de la nouvelle signalétique des sites de
formation et conformément aux dispositions du Règlement Intérieur (articles 5.2.2), le Président
demande à l’Assemblée Générale de :
- Lui attribuer délégation de compétence pour prendre toute décision concernant le
lancement, la passation, la signature, la notification et l'exécution d’un marché
« signalétique » passé selon une procédure formalisée, dans la limite des crédits inscrits au
budget
Avis de la Commission des Finances :
Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 mai 2025
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 14 mai 2025
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 20 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 30
Délibération soumise au vote :
Le secrétaire,
pe
cachet
>
5 cor ILLE-ET-VILAINE Si uon Générale
Avenue de là
Pré
At
réfecture
35042 RENNES CED
E Tél.:02
99 33 6666 ;
Le Président,
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 21 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : cession d’un ensemble immobilier en propriété indivise — 146 rue de Lorient à Rennes
(parcelle AK 395)
Exposé des motifs :
La CCI Ille et Vilaine et la ville de Rennes sont propriétaires, sous forme indivise, d’une parcelle
non bâtie située 146 rue de Lorient à Rennes, selon un acte d'acquisition en date du 1° septembre
1978.
La Ville de Rennes est propriétaire à hauteur de 72% et de la CCI Ille et Vilaine à hauteur de 28%.
La ville de Rennes porte un projet de renouvellement urbain sur le secteur et projette la
restructuration de la rue de Lorient afin d’y consolider la présence de l’ASFAD.
A cette fin, la ville de Rennes propose à la CCI Ille et Vilaine le rachat de sa part indivise pour un
montant de 13 160 €, conformément à l’avis du pole Evaluation Domaniale.
La valeur du foncier observée pour des biens similaires étant plus élevée que l'offre de la Ville de
Rennes, la CCI Ille et Vilaine propose un prix de rachat de 50 € / m? net vendeur, soit une offre de
rachat de 21 882 €.
Proposition :
Je vous demande de bien vouloir m'autoriser à conclure avec la ville de Rennes, la vente de cette
parcelle non bâtie pour un prix total net vendeur de 21 882 £, sous réserve du vote favorable du
conseil municipal de la ville de Rennes prévu fin juin 2025.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 mai 2025
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 14 mai 2025
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 i
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 22 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Il est demandé à l’Assemblée Générale de statuer sur la résolution suivante :
- autoriser la vente la parcelle non bâtie AK395, située 146 rue de Lorient à Rennes selon les
conditions ci-dessus précisées au profit de la ville de Rennes.
- autoriser le Président à prendre toutes décisions et signer tous actes en exécution de la présente
délibération
L'Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 30
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
2
€ CCI ILLE-ET-VILAINE :
Direction Générale
A > — 7 É 2, Avenue
de la Préfecture
|
LÉ CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 s
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 23 CA CCLILLE-ET-VILAINE
LA
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2025
s L
ER 4
Objet : rue d’Arbrissel —- Rennes -— Mise à disposition de terrain au profit d’Enedis
Exposé des motifs :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine est propriétaire d’un terrain situé rue
d’Arbrissel à Rennes (parcelle cadastrée HS 476).
Dans le cadre de sa mission de distribution du courant électrique, Enedis demande la mise à
disposition d’un terrain d’une surface de 25 m? en bordure de rue afin d’y installer un poste de
transformation et des canalisations.
Le projet de convention soumis par Enedis prévoit une occupation à titre de droit réel. La durée
de la convention correspond à la durée des ouvrages.
En contrepartie des droits concédés, Enedis verse à la CCI Ille et Vilaine une indemnité unique et
forfaitaire de 375 €.
Le terrain sur lequel seront installés ces équipements fait l’objet d’une autorisation d'occupation
temporaire constitutive de droits réels conclue avec l’association Groupe Rennes School of
Business. Un avenant à cette convention sera à régulariser.
Proposition :
Le Président demande à l’Assemblée Générale de :
- _ L’autoriser à régulariser la convention de mise à disposition d’une parcelle de terre de 25 m?
au profit d’Enedis afin que cette dernière y installe des canalisations et un transformateur
électrique.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 26 mai 2025
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : O
Abstentions : 1
Pour:29
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -i 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 24 C CCLILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
Me 4 CCI ILLE-ET-VILAINE 4 Direction Générale 2, Avenue de la Préfecture CS 64204
Alexéñdre Brandt 35042 RENNES CEDEX Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -i 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 25 Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2025
. À !
Délibération n°110
Objet : Désignation d’un suppléant pour représentation CCI 35 auprès de CCI France
Suite à la démission de Jean-François ESNEE en novembre 2024, la place de suppléant du Président de
la CCI 35 à l'assemblée de CCI France est demeurée vacante.
l'est proposé à l’Assemblée Générale de désigner Monsieur Laurent GIBOIRE en tant que suppléant
du Président de la CCI 35 à l’Assemblée de CCI France.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 28 avril 2025
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 30
Le Secrétaire Cachet Le Président
@ CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
_2,Avenue de la Préfecture
27 CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 6666
AleX*ändre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 26 C CCI ILLE-ET-VILAINE
de la CCI Ille-et-Vilaine du 6 juin 2025
Objet : Désignation d’une personnalité qualifiée au sein de la Commission de Prévention des
Conflits d’Intérêts.
Exposé des motifs :
Au niveau régional , la composition de la Commission de prévention des conflits d'intérêts (CPCI)
doit être la suivante :
4 membres dont au moins 2 personnalités qualifiées extérieures à la Chambre, dont l’une assure la
présidence de la commission.
Le Président de la CPCI de la CCI Bretagne est Thierry TROESCH, ancien président de la CCI Côtes
d'Armor.
M. François-Xavier MICHEL, avocat pendant plus de 30 ans à Rennes, spécialisé en droit social et
droit rural et connaissant le réseau CCI pour avoir assisté des chambres dans diverses procédures,
a été désigné en mars 2025 comme deuxième personnalité qualifiée extérieure à la Chambre, au
sein de la Commission de prévention des conflits d'intérêts de la CCI Bretagne
Afin de pourvoir à la désignation d’une seconde personnalité qualifiée au sein de chacune des
Commission de prévention des conflits d'intérêts des CCI Territoriales et Régionale, le Bureau CCI
Bretagne avait proposé qu’une même personne exerce cette mission pour l’ensemble du réseau.
Proposition à l’Assemblée Générale :
Ilest proposé à l’Assemblée Générale de désigner également M. François-Xavier MICHEL comme
personnalité qualifiée au sein de la Commission de prévention des conflits d'intérêts de la CCI
Ille-et-Vilaine
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 28 avril 2025
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 27 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 30
Le Secrétaire Cachet Le Président
7 € CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 6666
Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 28 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Convention sur la fin de la concession du port de plaisance Vauban à St Malo
Exposé des motifs :
Le contrat de concession du port de plaisance Vauban à St Malo, établi le 1er janvier 1970, a pris
fin le 31 décembre 2022. La CCI Ille-et-Vilaine a souhaité être indemnisée par le concédant, la
Région Bretagne, notamment au titre des biens de retour qui n’étaient pas entièrement amortis.
Cependant, la Région adopte une interprétation différente de la fin de la concession et propose de
ne rembourser que le solde de l’emprunt contracté pour financer certains investissements, soit un
montant de 569 314,65 euros. En contrepartie, elle demande que la CCI reverse le solde du fonds
de roulement, arrêté à la date de fin de concession, s’élevant à 399 340 euros. Par compensation,
la Région verserait donc à la CCI la somme nette de 169 974,35 euros.
Proposition :
IT est proposé à l’Assemblée de donner son accord à la proposition faite par la Régional Bretagne
pour clôturer la fin de la concession du port de plaisance Vauban.
Avis du Bureau
Le Bureau, réuni le 28 avril 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Avis de la Commission des Finances :
La Commission des Finances, réuni le 19 mai 2025, a émis un avis favorable sur la proposition
Délibération soumise au vote :
Quorum : 25
Exprimés : 30
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 30
Le Secrétaire, Cachet à
3 CCI ILLE-ET-VILAINE
— Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
/ CS 64204
LA 35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66
Alexandre Brandt
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 1
Autre - 35-2025-06-06-00014 - Délibérations CCI 35 - 102 à 112 - AG 06062025 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00010
Arrêté du 4 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 30 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 et L.141-1 à L.141-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 modifié portant institution de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant institution de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant modification de la composition de la CDNPS d'lle-et-Vilaine ;
Vu les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ;
Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au sein de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ille-et-Vilaine, présidée
par le Préfet ou son représentant, est composée de membres siégeant en cinq formations spécialisées : Nature,
Sites et Paysage, Publicité, Carrières et Faune sauvage et Captive.
Chaque formation est composée de 4 collèges, chaque collège étant composé de 3 membres.
Article 2: La formation spécialisée dite de la nature est composée des 4 collèges suivants :
1. Représentants des services de l'État :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 31 — Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
— Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale :
- M.le Président du conseil départemental ou son représentant, Titulaire
- M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
- M. Serge JALU, Maire de Montauban de Bretagne, Titulaire
- M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, Suppléant
- M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
3. Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et d'organisations agricoles
ou sylvicoles :
> Associations agréées de protection de l'environnement
M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
M. Nicolas HAIGRON, Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-vilaine, Titulaire
Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, Suppléante
A4 Organismes agricoles et sylvicoles
M. Richard FONTAINE, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Titulaire
- M. Erwan ETRILLARD, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Suppléant
4. Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des
milieux naturels :
- M. Ivan BERNEZ, Agro-Campus, Rennes, Titulaire
- Mme Cécilia HOUDELIER, Univ-Rennes 1, 7itulaire
- M. Loïc MARION, Univ-Rennes 1, Suppléant
Membres invités sans voix délibérative :
— l'office français de la biodiversité (OFB)
— l'office nationale des forêts (ONF)
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 32 Article 3 : La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée des 4 collèges suivants :
1. Représentant des services de l'Etat : .
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale :
> Le président du conseil département ou son représentant
> Représentant d'un EPCI ayant la compétence PLUi
M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, représentant la communauté de communes Bretagne
Romantique
- M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, représentant la Communauté de communes de Brocéliande
> Représentant des maires
- M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne
- M. Jean-Pierre HERY, Maire de Saint-Georges de Gréhaigne
3. Personnes qualifiées représentant des associations agréées de protection de l’environnement :
- M. Gérard LENAIN, Tiez Breiz maisons et paysages de Bretagne, Titulaire
- M. Hugues LEFRANC, Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, Titulaire
- M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
- Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, Suppléante
4. Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : |
- M. Jean-Pierre CRUSSON, Architecte, Titulaire
- M. Sylvain FLIPO, Paysagiste, Titulaire
- Mme Élodie BAIZEAU, Architecte, Titulaire
- Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Suppléante
- Mme Sylvie MAILLARD, Paysagiste concepteur, Suppléante
- Mme Séverine TOUCHET, Architecte, Suppléante
Concernant les dossiers éoliens relevant de l'autorisation unique : Deux représentants de la profession
éolienne :
- M. Benoît LE MEVEL, France Renouvelables, Titulaire
- _MmeAlice BORIUS, France Renouvelables, Suppléante
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 33 Article 4 : La formation spécialisée dite de la publicité est composée des 4 collèges suivants :
1. Représentants des services de l’État :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
2. Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. le Président du conseil départemental ou son représentant, Titulaire - M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
- M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne, Titulaire
- M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, Suppléant
- M. Denis RAPINEL, maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
3. Personnes qualifiées représentant des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Gérard LENAIN, Tiez Breiz, Titulaire
- Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Titulaire
- M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
4. Personnalités compétentes représentant des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes
> Entreprises de publicité
- M. Guillaume DESCAVES, Société SIGNALI, Titulaire
- M. Valentin GOURDON, MPE Avenir, Titulaire
- M. Charles CHAMPALBERT, MPE Avenir, Suppléant
> Fabricants d'enseignes
- M. Christian BAZERGUE, Semios, Titulaire
- M. Christophe HUIBAN, Semios, Suppléant
Membre de droit avec voix délibérative :
— le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal
Le secrétariat de la formation publicité est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 La formation spécialisée dite des carrières est composée des collèges suivants :
1. Représentants des services de l'Etat
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant (2
Voix)
— : Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. Représentants des élus des collectivités territoriales :
- M.le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne
- M. Pascal DEWASMES, Maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 34 3. Personnes qualifiées représentant :
> les organisations agricoles ou sylvicoles
M.Florian SALMON, Chambre d'Agriculture d’Ille-et-Vilaine, Titulaire
M. Frédéric CHEVALIER, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Suppléant
> les associations agréées de protection de l'environnement
- M. Alain BELLIER, Bretagne vivante SEPNB, Titulaire
- M. Jérémy GRANDIERE, Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Titulaire
- Mme Marie FEUVRIER, Sites et Monuments, Suppléante
- M. Thierry SAUVAGERE, Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
. Suppléant
4. Personnes représentant :
> les exploitants de carrières :
- M. Thierry PIGEON, Titulaire
- M. David HENRY, Titulaire
- M. Jean-Marie BEGOC, Suppléant
- M. Xavier DESPREZ, Suppléant
> les utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Jean-François GAGNERAUD, Titulaire
M. Olivier BUECHER, Suppléant
Membre de droit avec voix délibératives :
— le ou les maires de la commune ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une
exploitation de carrière est projetée, lors de la séance au cours de laquelle est examinée la demande
d'autorisation de cette exploitation
Membres associés avec voix consultative en fonction de l'ordre du jour de la réunion :
- un représentant de l'UNICEM Bretagne
— le directeur général de l'agence régionale de la santé de Bretagne
Article 6 : la formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée des 4 collèges suivants :
1. Représentants des services de l’État :
— Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 35 2. Représentants de collectivités territoriales :
- M. Alain LEFEUVRE, Maire de Paimpont, Titulaire
- M. Joël LE BESCO, Maire de Combourg, Titulaire
- M. Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne, Titulaire
:- M. Denis RAPINEL, Maire de Dol-de-Bretagne, Suppléant
3. Personnes qualifiées :
> représentant une association agréée de protection de l'environnement :
M. Nicolas HAIGRON, Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, Titulaire
Mme Christine LORIAULT, Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, Suppléante
A4 scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
- Mme Cécilia HOUDELIER, Titulaire
- M. Loïc MARION, Titulaire
4. Personnes responsables d'établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
- M. Arnaud DAZORD, Titulaire
- M. Julien LORIT, Titulaire
- M. Médéric TANNEAU, Titulaire
M. Didier SEMMOLA, Suppléant
Membre invité sans voix délibérative :
l'Office français de la biodiversité
Le secrétariat de la formation faune sauvage captive est assuré par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 7 — L'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et diffusé à chacun des membres de la commission.
Rennes, le » k SEP. 105
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 36 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de Rennes par un recours formé dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est formé avant l'expiration du délai de
recours contentieux - prolonge ce délai.
La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction
administrative. | L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-10-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 21
logements sociaux situés aux 2, 4 à 12 square
Quentin à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 21 logements sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes 39 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté ” Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 21 logements locatifs sociaux
situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443151 et R.44317:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 18 avril 2024 par Rennes Métropole en
application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du
logement locatif social;
Considérant que le bailleur archipel habitat certifie en date du 21 août 2025 que les logements locatifs
sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes sont libres de tout occupant;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° :
Archipel Habitat, dont le siège est situé 3 place de la Communauté à Rennes, est autorisé à procéder
à la démolition de 21 logements locatifs sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
° du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 21 logements sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes 40 ° des aides financières de l'État.
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 :
Il sera fait Un avenant à la convention APL n° 35 02 03 89 851231 4 035005 0000738 signée le
24 mars 1989.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Atticle 6:
. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
rariteires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le M Q SEP. 202
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 21 logements sociaux situés aux 2, 4 à 12 square Quentin à Rennes 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-10-00003
Avenant 1-2025 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
entre Rennes Métropole et l'Etat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 42 EH
MET BOPQLE TE re eninellg FN nnes
ET-VILAINE
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 1-2025
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2025
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa Présidente Madame Nathalie APPÈRE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitain n°C20. 048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,
Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil-métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à
la Présidente,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant
délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du
Bureau,
Vu la délibération n°2024-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 43 Préambule :
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2025.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
A.1 —- Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché.
Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
logements locatifs sociaux dont :
595 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
+ __ 500 logements PLUS ordinaire
° 60 logements PLUS étudiant (AMI)
+ 35 logements PLUS structure
603 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit :
° 465 logements PLAI ordinaire
. 138 logements PLAI structure
dont 25 logements PLAI A (adapté) structure
317 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
+ 277 logements PLS ordinaire
+ 40 logements PLS étudiant
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques est jointe en annexe 1.
b) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
c) La réalisation de 20 logements en location-accession (PSLA)
d) La création de 5 résidences sociales : 204 logements
e) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (F TM) : sans objet
f) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 44 Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la
programmation nouvelle faite en 2025, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non
réalisés au 31 décembre 2024.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2025
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de
100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si des
crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les
prochains avenants.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire
dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du
PLH de Rennes Métropole.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2025 y
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Rennes Métropole s'élève à 6 264 150€
pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
Enveloppe
concours P P année 2025 (b) 2024 g avenant a nr | (a)-(b)
0135-BRET |FDC 1-2-00479 Offre nouvelle 01-17(DC) 6100150€. 0 € 6 100 150 € 3 660 090 €
0135-BRET |FDC 1-2-00479 Démolition ‘101-19(DC) [0€ 0 € 0€ 0 €
0135-BRET |FDC 1-2-00480 PLAladapté 01-17(DC) [164 000 € 164 000 € 0€ 0€
TOTAL 6 264 150 € 164 000 € 6 100 150 € 3 660 090 €
A la signature du 1° avenant, l’enveloppe à disposition de Rennes Métropole est de 3 824 090 € :
— 0 € (reliquat au 01/01/2025 - fonds de concours 479 — offre nouvelle), )
— 0 € (reliquat au 01/01/2025 - fonds de concours 479 — démolition),
— 164 000 € (reliquat au 01/01/2025 - fonds de concours 480 — PLAI adapté),
— 3 660 090 € (1ère délégation — avenant 1-2025),
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première dotation 2025, se répartit ainsi : .
— 3 660 090 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 0 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2025, le contingent est de 20 logements PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 45 B.2 s Moyens mis à disposition pour la MOUS 2025
L'État soutient Rennes Métropole, s'appuyant sur son Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS), dans sa mission de mener à bien sur son territoire :
- la prospection immobilière de nature à développer l'offre de logements d'insertion :
- l'accompagnement, sur le champ locatif, de l'entrée dans les lieux des ménages qui relèvent de la
Commission Locale de l'Habitat ;
- la mise en place de la gestion locative la plus adaptée au locataire désigné par la Commission Locale
de l'Habitat |
La notification des crédits du programme UTAH (BOP 135 — fonds de concours : « 1-2-000479 FNAP
actions d'accompagnement ») pour la Bretagne en 2025 a fixé les dépenses d'accompagnements (type
MOUS) pouvant être allouées aux partenaires pour aider à la pérennisation d'action spécifique.
Le CRHH a émis un avis favorable à la participation de l’État à hauteur de 58 000€ soit 48 % du montant total hors TVA à des actions d'accompagnement mises en place par Rennes Métropole sur son territoire pour l’année 2025.
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée au titre de la MOUS est de 58 000
euros - fonds de concours n°1-2-00479 "FNAP MOUS".
B.3 — Agréments sans movens mis à disposition pour le recyclage foncier
En 2025, Rennes Métropole mettra en place une expérimentation de recyclage foncier à Rennes, dans
les lieux suivants :
° _ Avec Archipel Habitat, dans le quartier du Gros Chêne à Maurepas, aux 10 et 12 allée de Brno.
* Avec Espacil Habitat, sur la dalle Kennedy à Villejean, aux 2 et 8 rue Bourbonnais.
Les principales modalités de cette expérimentation sont :
+ Le financement de la réhabilitation par l'ANRU.
°_ L'octroi d'agréments pour des logements locatifs sociaux neufs, permettant l'accès à des prêts à
long terme de la Banque des Territoires, à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, ainsi qu'à une TVA réduite.
Cependant, ces agréments ne confèrent aucun droit à des subventions.
Les modalités de financement ont été validées par la DHUP et la DREAL Bretagne.
Le tableau ci-dessous répartit le nombre d’agréments nécessaires pour chaque opération :
Maître d'ouvrage | Nom opération |PLUS | PLAI | PLS
ARCHIPEL- HABITAT 10 allée de Brno 30 32 23
ARCHIPEL- : HABITAT 12 allée de Brno 32 31
ESPACIL HABITAT 2 rue Bourbonnais | 56° 56 11
ESPACIL HABITAT |8 rue Bourbonnais 51 37
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 46 C - Interventions propres du délégataire !
Pour la programmation 2025, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 €.
D. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le #1 0 SEP. 2075
Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat Préfet d'Ille-et-Vilaine
et aux Gens du Voyage
NS
%
Monsieur Honoré PUIL Monsteur Amaury de SAINT-QUENTIN
RENNES
METROPOLE
Pour la Présidente et par délégation
Le Vice-prèsident celègué à l'Habitat ef
ävi Gens du Voyage
Honoré PUIL
sit
Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 47 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2025
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de
logements
Rennes Maison jeunes ESSOR PLAI A (Igt complémentaire) 1
Archipel Habitat |
Résidence jeunes actifs 60
Rennes : Bd Voltaire
_Espacil Habitat
RSJA Croix Madame 53
Bruz Néotoa
La Chapelle-des-Fougeretz RSJA Lotissement Pont Romain 30
Néotoa
PLUS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de
logements
Rennes Résidence étudiants (AMI)
Bd Voltaire
Espacil
60
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2025
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 48 8/2 - S202- LUIUBUSAY — 670Z-Z0Z lodonan seuuey jueueBo] ne senbignd sepe sep uoynquye.p
uoyeBelep ap uonueAUoT
Jequeyo ue SIN
-ueu 14
! s99 -ueu ne | b: ÿ } : À 3 | LA 181 uey2 ua SIN s99 -ueu “13 -ueu2 ua SIN S99 -ueu 13 000 000 8€ 0Sk 004 9 000 000 8€ 0000008€ 911q -nd 21ed e|inod -26919a sue -o6eBus e S}101Q vil G8r G atqnd oied ae] Anod 3233 sjueuu -e6efue e SHo1Q br (V1Sd) ajoudoid E] E UOIS -S999VY 0S€ L68 2441 SuOI +JOWU9P Sd Id -SNId 1801 SNd Id 32207 ATAË 91aNnd 94Vd -ueu9 us S99 -UBUIJ SasIIe9u Sas 9x4 S9SIIe9ùu (Ljueusne) SnA9id S9SIE9ù (Ljueusne) S9SIIE9ùu [1 jueusae) SnA81d .(L jueusAe) SnA91d S9SIIE9u (L jueusae) 71V1OL 6207 8c0z 1Toc 9T0Z ETAT A LA A P10qep neejqel — 21/qnd 21ed uojusAUO9 ej epUOHESI891 8P SJ}28/q0 z exeuu ty Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 49 Annexe 3
- Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention de
délégation de compétence de Rennes Métropole signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 3 660 090 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au
titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domains Code activité Fonds | Axe ministériel 1 | . Localisation Projet analytique financier fonctionnel interministérielle ministériel
0135-BRET- 4-2- 1035 0135-01-17 13501010102 00479
* Versement au titre de la MOUS 2025
Le versement de 58 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre de
la MOUS 2025 pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine | Gode activité | Fonds | Axeministériel4 | , Localisation | Projet analytique financier fonctionnel interministérielle ministériel
0135-BRET- (2 T035 0135-01-20 13501010105 00479
- N° de SIRET du délégataire : 243 500 139 00189
- RIB (IBAN) : FR92 3000 1006 82C3 5100 0000 026
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-20258/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00003 - Avenant 1-2025 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement entre Rennes Métropole et l'Etat 50 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00021
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Rectorat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00021 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
: DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 01 septembre 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière éducation nationale placé sous
VPautorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l° État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et.
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; |
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière rectorat ;
- Isabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLATRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00021 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 52 - Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ; |
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ;
- Patrick PERRUDIN, agent d'administration principale des finances publiques ;
_- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
._ - Anthéa MARTINE?Z, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
_- Mme Léa FENOUILLERE, agent d'administration principale des finances publiques,
Article 2
La décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à sa date de publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le 01/09/2025
La directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00021 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 53 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00023
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 54 Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes -1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des Finances publiques, à M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIA, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes -1 et à Flore KIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de l'accueil MAGENTA à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission . totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT NES COMPTES PTIRILICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 55 Liberté» Égalité:» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nicolas AUSSANT
Josiane BLANCHARD
Johann CAUDAL
Graziella GAUDIOSO
Aurore GUILLON
Estelle LEROY
Joanna THEMISTA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Jean-François DANDIN Erwann CHANTRET
Arame DIOUF Guillaume LEMARCHAND
Nathan GAUDIN | Maryline LESEIGNEUR
Armelle KOULA | | Eve TREGUIER SEGUIN
Alexandra HENRIQUES DIAS Anne DESPONDS
Viviane LE HEGARAT Véronique EVEN
Ophélie LERUS Christian LE PABIC
Cyrille COLIN Karine MIRIEL
Valérie GAILLET | Philippe NOGUES
Delphine LEMONNIER
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2 |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NF COMPTES PIREITS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 56 EE = Liberté « Égaliié + Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
_modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximald Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
GALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 8000 €
TUAL Nathalie Contrôleuse principale 800 € 6 mois 8000 €
des Finances Publiques
BOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €
| Finances Publiques _
GUILLON Aurore Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €
Finances Publiques
VINCENT Nathalie Contrêleuse des 800 € 6 mois 8000 €
Finances Publiques
LANCE Etienne : - Contrôleur des finances 800 € 6 mois 8000€
Publiques
_ Joanna THEMISTA Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €
Finances Publiques ;
Ophélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, -
- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTRIITS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 57 À
Liberté Le Égalité 3 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] grade Limite Limite | Durée maximale | Somme
agents des décisions | des décisions des délais de | maximale pour
contentieuses | gracieuses paiement laquelle un délai de paiement
peut être
accordé
DI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 €
ABDOU Soumana Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
MIQUET-GRIVET Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Marc EL |
UHILA Mahitoga Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Les agents du SIP de Rennes 2 et l’équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1 sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
La comptable!
impôts des pañtk
Inspe j Cirice Divisi
ViSionnai e Onna $ Finances Publiques
€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CAMPTES PIRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 58 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00022
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 59 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 60 2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE
10 000 €
Agent administratif principal des finances
publiques 2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 61 _praileu Jean-Marc LUCAS
Comptable public
Responsable du SIE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d’ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 01 septembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 62 Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-09-01-00018
Délégation ordonnancement secondaires
recettes et dépenses de la DIRCOFI
Centre-Ouest
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00018 - Délégation ordonnancement secondaires recettes et dépenses de la DIRCOFI Centre-Ouest 63 RÉPUBLIQUE =
FRANÇAISE |
re FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rennes, le 01/09/2025
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex
Téléphone : 02 23 44 82 00 L'Administratrice|de l’État, Directrice de la Direction de
Courriel : : Contrôle Fiscal Centre Ouest dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr ï
a
Monsieur l’Admihistrateur de l'État, Directeur régional
des Finances Publiques de Bretagne
Objet: Délégation de signature pour l'ordonnancement secondairé des recettes et des dépenses de
fonctionnement et d'investissement se rapportant à l’activité de la Direction de Contrôle Fiscal Centre Ouest à
compter du 1° septembre 2025.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à compter du 1° septembre 2025, j'ai décidé de subdéléguer ma signature
certains fonctionnaires de ma direction, à savoir :
—- Mme Eve WOHLSCHLEGEL Directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest
- Mme Mylène ESNAULT Administratrice des Finances Publiques Adjointe
- Mme Sihame GARDHA Administratrice des Finances Publiques Adjointe
-— M. Yann LE COZ Administrateur des Financés Publiques Adjoint
— M. Matthieu GUINARD Administrateur des Financés Publiques Adjoint
— M. Erwan NICOLAS
— M. Benoît LEHOUX
— M. Xavier BEAUFORT
- Mme Charlotte LOISEAU
- M. Christophe BOLORÉ
— M. Frédéric HARCHER
- Mme Laurence NEDELEC
- M. Quentin PLETERSKI-LE ROY
- M. Matahi HAOA-BELLAIS
Je vous prie de trouver ci-après la signature des agents concernés.
Administrateur des Financés Publiques Adjoint
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Inspecteur principal des Finances Publiques
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Inspecteur des Finances Publiques
Inspecteur des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Agent des Finances Publiques
Béatrice BRETHOMÉ
Administratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00018 - Délégation ordonnancement secondaires recettes et dépenses de la DIRCOFI Centre-Ouest 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mme Eve WO CHLEGEL Mme Mylène ESNAULT Mme Sihame GARDHA
Z
. Yann LE C M. Matthieu GUINARD / Erwan NICOLAS
M. Xavier BEAUFORT M. Chfistophe BOLORÉ
M. Frédéric HARCHER
4
M. Matahi HAOA-BELLAIS
M. Quentin PLETERSKI-LE ROY
[4
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00018 - Délégation ordonnancement secondaires recettes et dépenses de la DIRCOFI Centre-Ouest 65 Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-09-01-00019
délégation ordonnancement secondaire
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00019 - délégation ordonnancement secondaire 66 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L’Administratrice de l’État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ, administratrice de l’État en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre- Ouest à compter du 1er février 2025 ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice BRETHOMÉ, Administratrice de l’État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest, les délégations qui lui ont été conférées par le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 seront exercées par :
Article 1 : pour le service Gestion des Ressources Humaines
Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources ;
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division des Ressources ;
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l’application CHORUS-DT : Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques ;
M. HAOA-BELLAIS Matahi, agent des Finances publiques ;
M. PLETERSKI-LE ROY Quentin, contrôleur des Finances Publiques Mme TOUROUTE Cindy, agente des Finances publiques.
Direction spécialisée de contrôle fiscal
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex
Téléphone : 02 23 44 82 00
Courriel :
dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Rennes, le 01/09/2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00019 - délégation ordonnancement secondaire 67 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : pour le service Ressources budgétaires, logistique, immobilier, informatique
Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Ressources ; Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; M. BOLORÉ Christophe, inspecteur des Finances publiques ;
M. HARCHER Frédéric, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Béatrice BRETHOMÉ
Administratrice de l’État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00019 - délégation ordonnancement secondaire 68 Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2025-09-01-00020
délégation RH
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00020 - délégation RH 69 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division RH
L’Administratrice de l’État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ, administratrice de l’État en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre- Ouest à compter du 1er février 2025.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Ressources Humaines et Formation Professionnelle, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Ressources ; Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division des Ressources.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives, est donnée à :
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques.
Direction spécialisée de contrôle fiscal
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex
Téléphone : 02 23 44 82 00
Courriel :
dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Rennes, le 01/09/2025
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00020 - délégation RH 70 Article 2 : La présente décision prend effet au 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Béatrice BRETHOME
Administratrice de l’État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2025-09-01-00020 - délégation RH 71 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-10-00001
Arrêté drone GGD 10092025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00001 - Arrêté drone GGD 10092025 72 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code civile, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 10 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen d'une caméra installée sur un drone le 10 septembre 2025 aux fins de sécuriser le territoire ren-
nais à l’occasion du mouvement citoyen « Bloquons tout » ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer des
troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles
des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la
cible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00001 - Arrêté drone GGD 10092025 73 des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite
d'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour
lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre
de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en
commun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité
intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l’ordre ;
Considérant qu'à l'occasion du mouvement « bloquons tout » le mercredi 10 septembre au matin, des
individus ont bloqué différents axes de circulation dont la rocade de Rennes ; que lors de ces actions,
des débordements ont eu lieu à l'image de jets de projectiles et de mortiers d'artifice contre les forces
de sécurité intérieure ainsi qu'un bus incendié sous un pont nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et celle des sapeurs-pompiers pour maitriser l'incendie ; que
ces débordements sont susceptibles de se répéter durant cette journée d'actions ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 9h30; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre des attroupements relatifs au mouvement « bloquons tout » sont
autorisés à Rennes le mercredi 10 septembre 2025 de 12h30 jusqu'à 22h00.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00001 - Arrêté drone GGD 10092025 74 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI mavic ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à l’ensemble du territoire de la commune de Rennes.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 10 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
HS
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://wwuw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00001 - Arrêté drone GGD 10092025 75 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76 PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes de Bruz,
Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-la-Lande au moyen d'une caméra installée sur un drone afin
de réguler les flux de circulation lors du salon international de l'élevage de Rennes dénommé SPACE,
qui se déroulera du 16 au 18 septembre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE, qui se tiendra du 16
au 18 septembre 2025, au parc des expositions de Rennes devrait engendrer un afflux massif de
visiteurs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 Considérant la nécessaire régulation des flux par les forces de l'ordre en raison de l'ampleur internatio-
nale de cet évènement qui génère des difficultés majeures en matière de circulation routière sur l'en-
semble de la zone sud de Rennes, embolisant la plupart des principaux axes d'accès à la métropole de
Rennes (rocade, RD177, RD137, RD34) notamment du fait d'un nombre important de véhicules souhai-
tant accéder simultanément aux parkings du parc des expositions ;
Considérant que d’une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; que
d'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;
Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison de
l'insuffisance des moyens de vidéoprotection ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
seront strictement limités à cet évènement et ces abords où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera
également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d'une information réalisée par les effectifs engagés au sol notamment à l’aide d'une signalétique
apposée sur les postes de régulation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1°” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés dans le cadre de la tenue du salon
international de l'élevage dénommé SPACE, au parc des expositions de Rennes qui se déroulera du 16
au 18 septembre 2025 et en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre, en cas de besoin,
de réguler les flux de circulation sur les axes principaux de la métropole rennaise.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI mavic 2 Zoom ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les rues et places suivantes :
- Commune de Bruz, axes compris dans le quadrilatère :
N : Ruisseau du Reynel
W : RD434/RD77
S : Échangeur entre RD77 et RD177
E : RD177
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78 - Commune de Chartres-de-Bretagne, axes compris dans le quadrilatère :
N : RD634
W : RD177/chemin de Lormandière
S : Route des fours à chaux
E : RD44/RD837
- Commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, axes compris dans le quadrilatère :
N : Périmètre sud de l'aéroport
W: La Vilaine
S : Ruisseau du Reynel
E : RD177
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 16 au 18 septembre 2025 aux horaires suivants :
- le 16 septembre 2025 de 7h00 à 19h00;
- le 17 septembre 2025 de 7h00 à 19h00 ;
- le 18 septembre 2025 de 7h00 à 21h00.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de ces horaires.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 0 5 SEP. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 09 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter des images dans le département d’Ille-et-
Vilaine au moyen d’une caméra embarquée à bord d’un hélicoptère le mercredi 10 septembre 2025
aux fins de sécuriser les rassemblements non déclarés à l’occasion du mouvement citoyen « Indignons
nous – Bloquons tout » ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l’ordre public ; que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81 œuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que plusieurs actions de blocage de routes et de filtrage dans le département d’Ille-et-
Vilaine ont été annoncées sur les réseaux sociaux ; que des blocages sont annoncés dans certains
établissements d’enseignement ; que des actions de nature plus violentes ne sont pas à exclure ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d’améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation sera
également limitée à une durée de 15 heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de
l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information sur les réseaux
sociaux ; que ce moyen d’information est adapté ;
Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-
Vilaine,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation de rassemblements non
déclarés sont autorisés le mercredi 10 septembre 2025 de 5 h à 20 h.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée à bord d’un hélicoptère ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82 Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
– le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 10 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 10 septembre 2025 aux fins de sécuriser le rassem-
blement non déclaré organisé à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des individus de la mouvance d'ultra-gauche sont susceptibles de profiter de cette
occasion pour générer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le
centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité
intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur
des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19
juin 2025, à la suite d’une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et
dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85 dans l’hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare
et des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les
forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 9heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information sur les réseaux
sociaux ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d’un rassemblement sont autorisés
à Rennes du mercredi 10 septembre 2025 à 16 h jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 1h 00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : rue Saint Malo, avenue Charles et
Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevard Marbeuf, rue Louis
Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Prévalaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff, rue Claude
Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rye Raoul Dautry, rue de l’Alma, rue de
Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René Laënnec, boulevard de
Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d’Antrain, rue Saint Martin, rue Saint Malo.
9212
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86 Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 10 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
S Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-09-00002
Arrêté de dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention pour
un projet au bénéfice de la commune de Saint
Christophe de Valains au titre du fonds vert
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00002 - Arrêté de dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de subvention pour un projet au bénéfice de la commune de Saint Christophe de Valains au titre du fonds vert 88 ŒÆ | | Le préfet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
À la règle relative à la recevabilité d’une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune de Saint Christophe de Valains,
au titre du fonds vert
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa Il et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la demande de subvention déposée au titre du Fonds Vert le 10 juillet 2025 par la commune de Saint Christophe de Valains pour la réhabilitation d'une maison en centre bourg en vue d'accueillir la future mairie et des logements.
CONSIDÉRANT que la signature du marché public relatif au lot n°1 « gros œuvre » de cette
opération est intervenue au 20 juin 2025 avant le dépôt de la demande de subvention déposée le
10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint Christophe de Valains n'a pas respecté la règle de non commencement d'exécution juridique d'une opération avant dépôt de la demande de subvention telle que mentionnée à l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT le dépôt par la commune de Saint Christophe de Valains du projet de
réhabilitation d'une maison en centre bourg en vue d'accueillir la future mairie et des
logements au titre de la DETR/DSIL 2024 et l'octroi d'un accusé de dépôt de dossier ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra de
favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et que l'octroi à la commune de Saint Christophe de Valains de
la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00002 - Arrêté de dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de subvention pour un projet au bénéfice de la commune de Saint Christophe de Valains au titre du fonds vert 89 Sur proposition du sous-préfet de Fougères-Vitré,
ARRÊTE
Article 1 : Il est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-24 alinéa |! du CGCT, selon laquelle
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré avant la date de réception
d'une demande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par la
commune de Saint Christophe de Valains pour la réhabilitation d'une maison en centre bourg en
vue d'accueillir la future mairie et des logements.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré et la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
| Fait à Rennes, le — SEP. 2025
Le préfet
N
D L]
Amaurÿ de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-09-00002 - Arrêté de dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de subvention pour un projet au bénéfice de la commune de Saint Christophe de Valains au titre du fonds vert 90 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-05-00005
Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention par le Fonds National
d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au bénéfice de la commune
de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00005 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération financée par une subvention par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au bénéfice de la 91 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention par le Fonds National d'Aménagement
et de Développement du Territoire (FNADT)
au bénéfice de la commune de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de la sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la demande de subvention déposée le 10 juillet 2025 par la ville de Saint-Malo pour les travaux
de la voie verte Avenue du Général Patton.
CONSIDÉRANT que la signature du marché public « voirie » de cette opération est intervenue au
03 mars 2025 avant le dépôt de la demande de subvention FNADT déposée le 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Malo n'a pas respecté la règle de non commencement
d'exécution juridique d'une opération avant dépôt de la demande de subvention telle que
mentionnée à l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération de développement des mobilités douces, l'octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra de favoriser l'accès aux aides publiques :
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la Ville de Saint-Malo de la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00005 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération financée par une subvention par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au bénéfice de la 92 ARRÊTE
Article 1: 1| est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-24 alinéa | du CGCT, selon laquelle
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré avant la date de réception
d'une demande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par la ville de
Saint-Malo pour les travaux de le réalisation de la voie verte Avenue du Général Patton.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
_.5 SEP. 2025 Fait à Rennes, le
| Le Préfet
N
<[\ | Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00005 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération financée par une subvention par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au bénéfice de la 93 SGCD
35-2025-09-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
SGCD - 35-2025-09-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 94 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’état, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques de l’État au sens de l’article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
ARRÊTE :
1
SGCD - 35-2025-09-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 95 Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, Directrice du SGCD35, la délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, susvisé, peut également être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, susvisé, peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,
- Mme Fabienne MARQUER, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service, - Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire, - M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique : - M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,
- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines : - Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines, - Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, adjointe à la cheffe de service, - Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux : - Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux, - Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux, - M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière, - Mme Marion GRUE, cheffe du pôle O relations avec les usagers P. - Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle O relation avec les usagers P.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle O relations avec les usagers P, - Mme Marine CHESNEL, chargée de la coordination du courrier préfecture, - Mme Anaïs MAHÉ, agent polyvalent,
- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,
- M. Amine HADDAR, agent polyvalent.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l’arrêté du 29 octobre 2024, portant subdélégation de signature, de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2025
La directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
2
SGCD - 35-2025-09-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 96 SGCD
35-2025-09-05-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD - 35-2025-09-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 97 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir d’adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1
SGCD - 35-2025-09-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 98 ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par l’arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 " administration territoriale de l’État $, 723 " contribution aux dépenses immobilières $, 348 " rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants $ et 349 " fonds de modernisation de l’action publique $, les attributions déléguées à la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ; • Mme Fabienne MARQUER, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ; • Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ; • Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ; • M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière ; • M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;
• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
• M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ; • M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale, délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l’ensemble de ces BOP, à : • Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines ; • M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire, à :
• Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines ; • M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ; • Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d’action sociale ; • Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d’action sociale.
Article 4 : Pour l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l’organisation des concours et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à : • Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines ; • Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215, 216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est donnée à :
• Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines ; • Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative ; • Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l’Intérieur ; • Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour l’ensemble des BOP, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ; • Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Huriyé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;
2
SGCD - 35-2025-09-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 99 • Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
Délégation est également donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l’ensemble des BOP à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 7 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus, et à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à : • M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ; • M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ; • M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et états de frais de déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;
• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;
ainsi qu’en leur absence à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes relevant de l’ordonnateur de la régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ; • M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 11 : Le présent arrêté remplace l’arrêté du 15 juin 2025, portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 septembre 2025
La directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine
3
SGCD - 35-2025-09-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 100 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-08-00008
Arrêté n° 25-35-1-073 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CAVEAUX MARBRERIE
GRATIEN (Alain GRATIEN) à LE LOROUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-08-00008 - Arrêté n° 25-35-1-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN (Alain GRATIEN) à LE LOROUX 101 Liberté » Égañreé « Fraëprend
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARR ÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l’ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans, de l’établissement funéraire SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN exploité 1 Ter Résidence de la
Goutelle à 35133 LE LOROUX par M. Alain GRATIEN, gérant ;
VU la demande formulée par M. Alain GRATIEN, gérant de la SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN
sise 1 Ter Résidence de la Goutelle à 35133 LE LOROUX, sollicitant le renouvellement de cette habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L’établissement funéraire SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN, exploité 1 Ter
Résidence de la Goutelle à 35133 LE LOROUX par M. Alain GRATIEN, gérant, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le : 25-35-1-073.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-08-00008 - Arrêté n° 25-35-1-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN (Alain GRATIEN) à LE LOROUX 102 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 septembre 2025.
Elle expirera le 27 septembre 2030.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Le Loroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, à minis dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-08-00008 - Arrêté n° 25-35-1-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL CAVEAUX MARBRERIE GRATIEN (Alain GRATIEN) à LE LOROUX 103 Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-09-09-00004
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 104 E =
PREFET
D'ILLE- | . ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-Malo
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
_marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 SUSVISÉ ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'Ille-
et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de
la Rance ;
VU la demande en date du 04 septembre 2025 transmise par le Département d'Ille-et-
Vilaine ; |
1/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 105 CONSIDÉRANT que les travaux de reprise des fissures sur les ponts levant, en semaine 40
et 41;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de l'armoire de pilotage des feux
tricolores et de la tranchée à réaliser en vue de l'optimisation des cycles de feux, en
semaine 40 et 41;
ARRÊTE
ARTICLE 1”° Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour
la période du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 est modifié comme
SUIt :
- Les levées de pont (hors week-end) sont supprimées, sauf 7 heures et 8 heures. Les
bateaux à faible tirant d'eau pourront franchir le sas.
ARTICLE 2: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la
responsabilité de l'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 3: || est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l’écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement
de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en
comparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied
de pilote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Énergies
(CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 09 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
+
À
Phiifpe BRUGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
2/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 106