Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 04 RAA spécial délégations signature préfecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 04 RAA spécial délégations signature préfecture Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 04 RAA spécial délégations signature préfecture)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-10005

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI (2 pages) Page 3

37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP (3 pages) Page 6

37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim (7

pages) Page 10

37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire

Général (4 pages) Page 18

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-04-00004

AP délégation signature chef BRECI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Vincent BOCCARD,

chef du bureau de la représentation de l'État

et de la communication interministérielle

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 1° octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à compter du 1° octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à la préfecture, à l'effet

de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- demandes de renseignements,

- demandes d'extraits de casier judiciaire,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 4- la correspondance courante ne comportant pas décision,

- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de la représentation de l'État.

Article 2 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales,

- les réponses aux recours gracieux,

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative),

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative),

- les circulaires et instructions générales.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04 octobre 2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00004 - AP délégation signature chef BRECI 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-04-00002

AP délégation signature Cheffe SAIPP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP 6ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Mme FRÉDÉRIQUE MILLET,

cheffe du Service d’animation interministérielle des politiques publiques

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 portant nomination de Mme Frédérique MILLET, attachée principale, en qualité de cheffe du service d'animation interministérielle des politiques publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, cheffe du service d'animation interministérielle des politiques publiques, à l’effet de signer les documents relevant des attributions du service énumérées ci-après :

I.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ; - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les communiqués pour avis ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP 7- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;

- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les conditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l’État en matière de lutte contre l’habitat indigne ou dangereux.

II. - les récépissés de déclaration des installations classées ;

- les récépissés de déclaration d’activités de transports de déchets.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points I et II aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service et de Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation de signature est consentie à :

- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service, de Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentie à :

- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les récépissés de déclarations d'installations classées ;

- les récépissés de déclaration d’activités de transports de déchets.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjoint à la cheffe du bureau de l'environnement.

Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;

- les pièces de comptabilité ;

- les communiqués pour avis.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Julien PATRY, adjoint au chef du bureau de l'appui au développement local.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP 8Article 5 : Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne MAURE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Delphine BOILEAU, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ; - les circulaires et instructions générales ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par la préfète : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général, la cheffe du service de l'animation interministérielle des politiques publiques, et les différents chefs de bureaux du service sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 04 octobre 2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00002 - AP délégation signature Cheffe SAIPP 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-04-00003

AP délégation signature- DCL_par interim

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 10ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Mme Claire LEVY,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu l’arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l’article 3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du 28 juin 2024 portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9 juillet 2024 ;

Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 9 juillet 2024 ;

Considérant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 9 juillet 2024 :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 11Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

1- Correspondance courante de l’ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration), – les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…, – les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

– les correspondances courantes liées à l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; – les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger, – les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé – les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, – les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

– les récépissés de non-opposition aux legs,

– les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, – les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, – les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 12– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports, – les PV de restitution des CNI et des passeports.

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l’immigration :

a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l’éloignement,

c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d - les laissez-passer européens,

e - les prorogations de visas,

f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,

j - l’information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, k – les demandes de laissez-passer consulaire,

l – les courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés, m- Les demandes de communication des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée en application de l’article L 721-2 du Ceseda.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire :

a – les décisions portant classement sans suite

b – le récépissé de dépôt de demande,

c – les correspondances ne portant pas décision,

d – la demande d’enquêtes,

e – la convocation à l’entretien,

f – l’attestation de dépôt,

g –le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets, h – l’attestation sur l’honneur de communauté de vie,

i – l’attestation provisoire d’identité,

j – les courriers de mise en demeure,

k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre Val de Loire ,

l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 1.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature est consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau. – Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l’article 1.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 13En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l’immigration.

– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l’exception des a et b) de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l’immigration.

En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d’envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.

Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

– les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 14– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

– les récépissés de non opposition aux legs,

– les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

– les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

– les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

– les PV de restitution des CNI et des passeports.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d’absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l’immigration.

III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa ,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, - demandes de laissez-passer consulaire,

- les demandes de communication des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée en application de l’article L 721-2 du ceseda ;

- courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l’immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Amélévi AGBEZOUHLON et de Mme Oumaïma MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 15– Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,

– Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

– Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

– Mme Sophie CAPON, rédactrice,

– Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

– Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

III. Délégation permanente de signature est consentie à :

– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d’asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, et directrice par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– récépissé de dépôt de demande,

– correspondance ne portant pas décision,

– courrier de mise en demeure,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– attestation sur l’honneur de communauté de vie,

– attestation de dépôt,

– attestation provisoire d’identité,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil), – rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

III. Délégation de signature est consentie à :

– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

– Mme Léa ARBIA, agent instructeur

– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

– Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,

– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

– Mme Dakshina MULARD, agent instructeur

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 16à l’effet de signer les documents suivants :

– le récépissé de dépôt de demande,

– toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure,

– la demande d’enquêtes,

– la convocation,

– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil), – l’attestation de dépôt.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 04 octobre 2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00003 - AP délégation signature- DCL_par interim 17Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-04-00001

Arrêté délégation OS Secrétaire Général

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire Général 18ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à M. Xavier LUQUET, secrétaire général

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de sous-préfète de Chinon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire Général 19Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013 ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°’ : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-

Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par Mme Anaïs AÎÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de Directrice de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de compétence du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le montant maximum de 3.000 € TTC.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Etienne MAURE.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY, Mme Marine SOUIL et M. Jean-Luc LEFORT.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire Général 20Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Claire LEVY directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX, Mme Agnès CHEVRIER, Mme Christelle HAMON, M. Corentin GUYARD.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.

Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.

Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Tours, le 04 octobre 2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire Général 21Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8

ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119-122 -177 - 364- 380

BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 —- 119 - 122 - 177 - 364- 380

CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 112 - 119 -122 - 177 - 364 - 380

DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349

GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216

GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207

JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129

MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 -177 - 364 - 380

PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-04-00001 - Arrêté délégation OS Secrétaire Général 22