Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 06 RAA Spécial délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 06 RAA Spécial délégation de signature Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 06 RAA Spécial délégation de signature)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-09013

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-09-06-00001

Arrêté délégation de signature ARS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 3Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Délégation départementale d'Indre-et-Loire

ARRÊTÉ

Donnant délégation de signature à Madame Clara de BORT, directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant délégation de signature à la directrice départementale de l’agence régionale de santé d’Indre-et- Loire en date du 12 juin 2023 ;

Vu la décision de Madame Clara de BORT, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre- Val de Loire n°2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 portant délégation de signature ;

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte du Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 4I - ADMINISTRATION GENERALE

• Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

• Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

• Correspondances courantes.

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

• Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. • Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1), • Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

• Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),

• Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel,

• Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152- 43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

• Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),

• Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),

• Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

• Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321- 47).

Eaux minérales naturelles

• Consultation du CODERST (article R. 1322-24).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 5Piscines et baignades

• Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5),

• Diffusion des résultats d’analyses sur la qualité des eaux,

• Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18).

Plomb

• Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à L.1334-4),

• Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),

• Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1).

Pollution atmosphérique

• Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2). Une copie de l’arrêté d’interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DE BORT, la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directrice départementale d’Indre-et-Loire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Clara DE BORT et de Mme Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :

pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1er, sans préjudice des dispositions de l’article 4 :

• Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable du Département Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale,

• Madame Gwenaëlle GORE, référente territoriale offre de soins,

• Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,

• Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,

• Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

• Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,

• Madame Constance MENDES-CHARRINHO, Chargée de mission en santé,

• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de Santé,

• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au 3° du II de l’article 1er.

• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de Santé ,

• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 6• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires

Article 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exer- cée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale de l’Indre-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consente- ment précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exercée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme de BORT par :

• Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale, • Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et responsable du département veille et sécurité sanitaires,

• Monsieur Clément RISTORI, responsable du département Droits et libertés individuelles, • Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi- duelles.

Article 5 : Les dispositions de l’article 4 prennent effet à compter du 02 septembre 2024.

Article 6 : Sont exclus de la délégation :

• la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,

• les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

• les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l’État dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l’État ,

• dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées, sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 4 dont les effets s’éteignent à compter du 02 septembre 2024.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 06 septembre 2024

Signé

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-06-00001 - Arrêté délégation de signature ARS 7