Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégations signature Préfecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégations signature Préfecture Document publié le Lundi 4 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégations signature Préfecture)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-03004

PUBLIÉ LE 4 MARS 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3

37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 6

37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES (4 pages) Page 12

37-2024-03-04-00005 - AP -SGA (2 pages) Page 17

37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation

camera (3 pages) Page 20

37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS (4 pages) Page 24

37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL (7 pages) Page 29

37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG (4 pages) Page 37

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00003

AP - secretaire general

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Monsieur Xavier LUQUET,

secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le II de l'article 45 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire

général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

x

Article 1°: I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 4- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le secrétaire général adjoint, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00007

AP - sous préfet CHINON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 6ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. LAURENT VIGNAUD

SOUS-PRÉFET DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le Se de l'article 43 ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4, pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

1/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 72 - RÉGLEMENTATION

8

©

ND

2

10.

11.

12.

autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du

public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 241111 du code général des collectivités territoriales ;

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des

communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 84- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD , sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel ;

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;

3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers ;

4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux ;

5. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;

7. le classement des offices de tourisme ;

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme ;

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré ;

11. les arrêtés portant agrément pour l’activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD), sous-préfet de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

l. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l’article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 9- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ; 4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées ;

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ;

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon ;

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Lucile DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

4/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 10Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, M. les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00008

AP - sous préfet LOCHES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES 12ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. André JOACHIM,

SOUS-PRÉFET DE LOCHES

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122:;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de

l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4, pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES 132-

1.

2.

3.

4.

5.

6.

10.

11.

12.

RÉGLEMENTATION

autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

dérogation à l'horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons,

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative),

autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi

du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle,

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l’article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES 144- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon assurera la

suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les

conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. Guillaume

SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de

l’article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du

précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en

application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de

l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la

prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du

dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

I. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES 152. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,

les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière,

9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.le secrétaire général adjoint, M. les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

4/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00005

AP -SGA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 17ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à M Guillaume SAINT-CRICQ,

sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :

- politique de la ville,

- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,

- cohésion sociale, emploi et insertion,

- aménagement et équipement commercial.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ), la présente délégation de signature sera exercée par M. Xavier LUQUET secrétaire général de la préfecture, par Mme Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du préfet, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de

1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 18l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00005 - AP -SGA 19Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00006

AP Délégation Directrice de

Cabinet+autorisation camera

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation camera 20ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Madame Anaïs AÏT MANSOUR,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1“: Délégation est donnée à Madame Anais AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation camera 21- pour tout engagement de dépense d’un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :

- fond interministériel de prévention de la délinquance ;

- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),

- plan départemental de prévention de la délinquance;

- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307): l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme «Coordination du travail gouvernemental» et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » ;

- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au | de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs pour des finalités de police administrative.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÎÏT MANSOUR, la présente délégation de signature sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, Guillaume SAINT- CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l’article L.751-5 du même code

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation camera 22Il. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;

- les arrêtés de conflit

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, , Mme la directrice

de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et M. le sous- préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation camera 23Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00010

AP délégation DS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS 24ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE DIRECTEUR DES SÉCURITÉS

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°" : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après : - les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement),

- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L1211 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS 25- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - les correspondances ne comportant pas décision,

1) Au titre du bureau de l'ordre public :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fondés, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde- particulier ;

- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;

- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;

- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;

- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de chasse et de cartouches ;

- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;

- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.

2) Au titre du bureau de la défense nationale et de la protection civile : - les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis défavorable ;

- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;

- les bordereaux d'astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile ; - les diplômes de secourisme ;

- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.

3) Au titre du bureau de la sécurité routière :

a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

b-les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44);

d- les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au point 1 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation de signature est consentie à Mme Catherine LEQUIPE, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.

- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, est exercée concurremment par M Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS 26- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l’article 1.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;

- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie Cet D; - les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - la correspondance courante ne comportant pas décision.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe au chef du bureau de l'ordre public.

M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense

l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,

Article 4 : I. Délégation est donnée

nationale et de la protection civile,

les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du service ;

- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses ;

- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - les communiqués pour avis ;

- les procès-verbaux des examens de secourisme ;

- les diplômes et attestations de secourisme ;

- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;

- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité d'arrondissement ;

- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

- les ordres de mission des personnels du service ;

- les tableaux des congés et astreintes du service.

à

à

IL En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée concurremment par M. Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Article 5 : Délégation est donnée à M Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et

de transport de personnes à moto;

- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les mesures de suspension du permis de conduire ;

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS 27Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1°, sont exclus de la présente délégation :

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : 1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ; 2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative);

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 9 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur des Sécurités, et les chefs de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

4j4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS 28Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00009

AP Délégation_DCL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 29ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 (29);

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL, attachée principale d'administration de l'État, à la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1° juin 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci- après :

1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration), - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 30— les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions..., - les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

— les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; — les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

— les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, — les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

- les décisions d'inhumation de corps où d'urne dans un terrain privé — les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, - les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, — les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non-opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, - les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

- les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV), - les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports, - les PV de restitution des CNI et des passeports.

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :

a — les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

b -les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,

c-les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d-les laissez-passer européens,

e - les prorogations de visas,

f- les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 31j- l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, k-les demandes de laissez-passer consulaire,

| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire :

a — Les décisions portant classement sans suite d’une déclaration ou d’une demande d'acquisition ou de réintégration par décision de l'autorité publique,

b - les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret,

c -— le récépissé de dépôt de demande,

d - les correspondances ne portant pas décision,

e — la demande d'enquêtes,

f-— la convocation à l'entretien,

g - l'attestation de dépôt,

h -le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

i— l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,

j- l'attestation provisoire d'identité,

- les courriers de mise en demeure.

S'agissant des déclarations de nationalité :

k- l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 2113-2 du code civil lorsque le déclarant réside dans le département d'’Indre-et-Loire.

S'agissant des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique :

| - les propositions au ministre chargé des naturalisations d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française pour l'ensemble des demandeurs résidant dans un département de la région Centre-Val de Loire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique, pour les actes mentionnés aux points1 et 2 de l'article 1.

- Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX , adjointe à la cheffe de bureau, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

- M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à

Mme Marie TABARIC et Mme Oumaïima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 32- Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, pour les actes mentionnés aux points1 et 5 (à l'exception du a) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate- forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 4: I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la

réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

- les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,

- les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, - les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

- les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

— les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

- les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 33- les PV de restitution des CNI et des passeports.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX , adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques, M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

II, Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, - demandes de laissez-passer consulaire,

- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Marie TABARIC et de Mme Oumaima MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

- Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

— Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

— Mme Patricia LECLERC, rédactrice,

— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

- Mme Sophie CAPON, rédactrice,

— Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

II. Délégation permanente de signature est consentie à :

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

- Mme Véronique MENAGER, agent d'accueil,

- M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,

- Mme Bérangère THIEBAUD, agent d'accueil,

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 34— M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,

—- Mme Emma FROT, agent d'accueil,

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour ;

et à:

- Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d'asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les

documents énumérés ci-après :

- Les décisions portant classement sans suite,

- récépissé de dépôt de demande,

- correspondance ne portant pas décision,

— courrier de mise en demeure,

- demande d'enquêtes,

— convocation,

— courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

— attestation sur l'honneur de communauté de vie,

- attestation de dépôt,

— attestation provisoire d'identité,

- compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

- rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

IT. Délégation de signature est consentie à :

—- Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

— Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

- Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

- Mme Solène NIERDING, agent instructeur,

- Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

- Mme Katleen MAGLOIRE, agent instructeur

—- Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

—- Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

- Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

- Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

- Mme Florence BRAUD), agent instructeur,

—- Mme Marion GAUTHIER, chargée de mission,

- Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

- Mme Barbara HAIE, agent instructeur,

— Mme Alice Aib XIONG, agent instructeur.

à l'effet de signer les documents suivants :

- le récépissé de dépôt de demande,

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 35- toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure,

- la demande d'enquêtes,

- la convocation,

- le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil), - l'attestation de dépôt.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'’Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du pôle affaires juridiques, le chef du pôle finances et commande publique, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

7

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL 36Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00004

Arrêté OS SG

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG 37ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à M. Xavier LUQUET, secrétaire général

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire

général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG 38Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et- Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des

programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de l'arrondissement de Loches.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de Directrice de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de compétence du service .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, la délégation de signature sera exercée par Mme Marine SOUIL, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le montant maximum de 3.000 € TTC.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG 39En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT, M. Nicolas BERGER-HALTEAU et Mme Sarah DE L'ESPINAY.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LÉVY, M. Corentin GUYARD.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.

Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1°’ janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.

Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Tours, le 04/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG 40Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8

ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119-122 -177 - 364- 380

BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 —- 119 - 122 - 177 - 364- 380

CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207 - 176

DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349

GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216

GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207

JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129

MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

MORVAN PASCAL PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 -177 - 364 - 380

PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 -177 - 364 - 380

PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380

PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG 41