Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-100

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-09-09-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène (4

pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-09-09-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-09-09-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène 3Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 9 SEP, 2019

portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET,

sous-préfet de Sartène ;

l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant mutation de M. Claude PETRUS, attaché

d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1 septembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

- police des débits de boisson ;

- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de

l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de

terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la

cessibilité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv_.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-09-09-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire

enquêteur a émis un avis favorable ;

- autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire... ,)3

- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles

L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et

établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à

l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour les centres de coûts

placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de

viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration

territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature

qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d’administration,

secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes

par opération.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour

l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément

aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des

ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus

de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays

de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à Ja frontière, les arrêtés

d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,

les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions

d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins

de prorogation du placement en centre de rétention administrative :

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2,

L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-

préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances

courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci-après :

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit :

- les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des

dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-09-09-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène 5Article 6:

Article 7:

Article 8 :

Article 9 :

- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de

tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses

pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se

déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

- __ l'homologation des terrains de motocross et de karting ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;

- la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les

établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de

stationnement de caravanes ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l’Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le -9 SEP. 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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