Compte-Rendu - cr du cm du 02 06 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 02 06 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Rians. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 02 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, République Française

Commune de Rians Département du Var

PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : En exercice : 27, Quorum : 14, Présents : 17, Absents représentés : 6, Absents : 4

Date de la convocation : 25 mai 2022

Le Conseil municipal s’est réuni le deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Nicolas BREMOND, Maire.

Présents : Mmes, MM., Joël BLANC, Gaëlle CARLOT-REBEC, Eric GEROLIN, Marie-Thérèse VANNIER, Christophe VERCOUTRE, Nathalie LOUIS, Alain LEFEVRE, Adjoints.

Mmes, MM., Jean-Pierre REVEL, Sabine LACAN, Bérangère CHAPON, Stéphanie GOMES, Fabrice AUJOGUE, Nathalie COTTET, Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI.

Absents ayant donné pouvoir :

Christiane MERLE, Adjointe, pouvoir à Marie-Thérèse VANNIER, Adjointe Leïla BELFITAH, Conseillère Municipale, pouvoir à Christophe VERCOUTRE, Adjoint Céline FARRO, Conseillère Municipale, pouvoir à Eric GEROLIN, Adjoint Véronique LEFORT, Conseillère Municipale, pouvoir à Nathalie COTTET, Conseillère Municipale Renée MICHEL, Conseillère Municipale, pouvoir à Joël BLANC, Adjoint Jean-Christophe MOREAU, Conseiller Municipal, pouvoir à Nicolas BREMOND, Maire Absents : Sébastien MICHEL, Adrien GAMERRE, Damien BLANCHARD, Jean-François NICOLAS, Conseillers Municipaux |

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gaëlle CARLOT-REBEC

ORDRE DU JOUR :

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation de la séance précédente

Cession de la parcelle AC 100 à la Société du Canal de Provence (SCP) — Rectificatif Bornage et cession de la parcelle BO 214

Bornage pour détachement d’une partie de la parcelle BD 117

Acquisition de la parcelle AT 681 sise Quartier Réal des Andrieux

Acquisition de la parcelle BO 744 sise Quartier Les Plantiers

Acquisition de bien vacant et sans maître « » Acquisition de bien vacant et sans maître « >

Abrogation de la délibération n°19 09 17 du re 2019 : tarif emplacement restaurateur manifestation « Courge en Fête »

Abrogation de la délibération n°19 09 18 du 03 octobre 2019 : location terrains manifestation «Courge en fête»

Abrogation de la délibération n°19 09 23 du 03 octobre 2019 : tarif forfaitaire emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation « Courge en Fête » Abrogation de la délibération n°13 01 12 du 08 février 2013 : Tarification de l'accueil de loisirs pour les familles des communes extérieures non conventionnées

Demande de subvention pour la construction de la nouvelle station d'épuration communale — Actualisation du plan de financement

Modification du Règlement Intérieur Accueil de Loisirs — Espaces Maternel et Enfant (3 — 11 ans) Modification du Règlement Intérieur Restauration scolaire

Modification du Règlement Intérieur Initiation Municipale Multisports (11 — 17 ans) Règlement Intérieur Piscine Municipale Suzanne JANETTI

Procédure de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Instauration du temps partiel et modalités d'exercice

Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Actualisation du tableau des effectifs : création et suppression de postes Création d'un Comité Social Territorial (CST) et fixation du nombre de représentants Adoption d'un règlement de formation

Adoption d'un plan de formation

Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif (contrats de droit privé) pour besoins saisonniers

Accueil des stagiaires en préparation d'un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS)

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Questions diversesN° 22 04 01

Objet : Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Gaëlle CARLOT-REBEC est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance, conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 22 0402

Objet : Approbation de la séance précédente

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022.

N° 22 0403

Objet : Cession de la parcelle AC 100 à la Société du Canal de Provence (SCP) - Rectificatif

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes Vu l'article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales

Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales

Vu l'article L 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20 11 16 du 17 décembre 2020, portant cession de la parcelle AC 72 à la Société du Canal

de Provence (SCP)

Considérant que le cadastre a été modifié et que la parcelle AC 30 n'existe plus et est devenue la parcelle AC 100,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La SCP afait la demande d'acquisition de la parcelle AC 72, issue de la division en deux parties de la parcelle AC 30, l'autre parcelle créée étant la parcelle AC 71. Cette division résulte d'un plan d'arpentage dressé par Maître Philippe RICHARD, géomètre-expert à Manosque (04), le 23 avril 2019, sous le numéro 1580K (voir plan de division joint).

La parcelle, d'une superficie de 25 m2 sera vendue moyennant le prix de 30 Euros conformément à l'avis donné par les Domaines. Les frais de Notaire seront à la charge de la SCP.

Or, le Notaire a constaté que, depuis l'établissement de ce document d'arpentage, le cadastre avait été modifié

et que la parcelle AC 30 n'existait plus pour devenir notamment la parcelle AC 100, le document d’arpentage qui avait été établi était ainsi devenu caduc.

Le géomètre a donc établi un nouveau document d'arpentage dans les mêmes conditions que l’ancien mais qui

tient compte des nouvelles références cadastrales.

l'est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession de la parcelle dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d'arpentage de la parcelle AC 100,

DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD, Notaire

N° 22 04 04

Objet — Bornage et cession de la parcelle BO 214

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes

2Vu l'article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du

domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du

domaine public des collectivités territoriales

Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales

Vu l'article L 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21 05 18 du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 portant acquisition de plein droit de

biens vacant et sans maître,

Vu l'arrêté n° 2021-564-7 du 24 novembre 2021 portant incorporation de bien vacant et sans maître de plein droit,

Considérant la demande d'un propriétaire riverain, afin d'acquérir la parcelle BO 214, située au Quartier les Plantiers,

Considérant l'avis des Domaines en date du 18 mars 2022,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Un administré Riansais a contacté la Mairie afin de pouvoir acquérir la parcelle BO 214 qui jouxte la sienne, située au Quartier les Plantiers. Cette parcelle est issue d’un bien vacant incorporé dans le domaine privé

communal. Monsieur le Maire a contacté les différents riverains et une entente entre les propriétaires a été trouvée afin de diviser la parcelle. Il a donc été pris attache auprès du Service des Domaines pour une évaluation.

La parcelle, d'une superficie de 5800 m? est évaluée à un prix de 23.200,00 Euros, conformément à l'avis donné par les Domaines le 18 mars 2022, soit une valeur de 4 €/m2. Les frais de Notaire seront à la charge des acquéreurs au prorata de la surface acquise par chacun.

Par ailleurs, afin de diviser ladite parcelle, il est nécessaire de procéder à son bornage. L'évaluation des Domaines étant supérieure aux évaluations habituelles (4 €/m2 contre 2,50 €/m2 habituellement), les frais de bornage seront exceptionnellement à la charge de la Commune.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter le bornage et la cession de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ AUTORISE le bornage de la parcelle BO 214 et précise que les frais de bornage seront à la charge de la Commune,

+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet.

+ ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées et au prorata de la surface acquise par chacun,

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître

GUEYRAUD, Notaire

N° 22 04 05

Objet - Bornage pour détachement d’une partie de la parcelle BD 117

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

Considérant la nécessité de régulariser une situation déjà existante,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Différentes réunions ont eu lieu concernant la déchetterie professionnelle, avec Monsieur le Préfet du Var, le

Directeur de la DREAL, etc...

En effet, un contrat de fortage a été établi le 16 novembre 2006 avec la société Eurovia Méditerranée pour

pouvoir exploiter, en tant que carrière, la parcelle BD 117.

Un avenant a été signé le 22 février 2012 par lequel la société Carrières et Ballastières des Alpes (CBA) s’est

substituée de plein droit à la société Eurovia Méditerranée.

Depuis, une déchetterie professionnelle a été mise en place sur une partie de cette parcelle. Elle est gérée par

la société Ecorecept.Il convient donc d'effectuer un bornage afin de détacher l'emprise occupée par Ecorecept. Il est précisé que, Suite à ce bornage, 2 nouvelles conventions seront établies avec CBA et Ecorecept.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

° AUTORISE le bornage pour détachement d'une partie de la parcelle BD 117 (voir plan en annexe)

e DIT que les frais de bornage seront à la charge de la Commune

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet.

N° 22 04 06

Objet - Acquisition de la parcelle AT 681 sise Quartier Réal des Andrieux

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Considérant la nécessité de répondre à une problématique d'inondation,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Commune de Rians souhaite mettre en place un bassin de rétention afin de répondre à une problématique d'inondation.

Monsieur le Maire a donc pris attache auprès de vne SD propriétaire de la parcelle AT 681, située au Quartier Réal des Andrieux, afin de lui faire part de ce projet.

La parcelle, d'une superficie de 4930 m2, serait acquise pour un prix de 10.000 € étant précisé que les frais de Notaire sont à la charge de la Commune.

La propriétaire de la parcelle est d'accord pour la céder à la Commune dans les conditions précitées.

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AT 681, sise au Quartier Réal des Andrieux, pour un montant de 10.000 €,

e PREND à sa charge les frais de Notaire correspondants,

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

0 DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître

GUEYRAUD, Notaire

N° 22 04 07

Objet — Acquisition de la parcelle BO 744 sise Quartier Les Plantiers

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant la demande des héritiers de 'indivisior@

Considérant la nécessité d'aménager l'accès à l'abribus,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Commune de Rians souhaite aménager l'abribus situé au Canal de Provence et sécuriser l'accès pour les

piétons.

Monsieur le Maire a reçu une proposition de cession des héritiers de propriétaires de la parcelle BO 744, issue de la division de la parcelle BO 235, d'une superficie de 479 m2, Située au Quartier Les

Plantiers.

La cession est proposée pour un prix de 1.000 € étant précisé que les frais de Notaire sont à la charge de la

Commune.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition dans les conditions ci-dessus mentionnées.Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

0 ACCEPTE l'acquisition de la parcelle BO 744, sise Quartier Les Plantiers, pour un montant de 1.000 €,

e PREND à sa charge les frais de Notaire correspondants,

e° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître

GUEYRAUD, Notaire

N° 22 04 08

Objet — Acquisition de bien vacant et sans maître CREED »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3 Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2021-320-7 du 10 septembre 2021 reçu le 13 septembre 2021 au contrôle de légalité Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-

809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une

personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété D » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d'Avenir Pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

Une personne identifiée au cadastre

Disparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :vonsieu QD. corncie < OD, ici de date et eu de naissance

Références Lieu-dit | Contenance (en m?) Nature cadastrale |

cadastrales

1633 Terre

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière DRAGUIGNAN 2 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

BP 39 Saint Maurin

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise éaal elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité

d'héritier de Monsieur .

L'arrêté municipal n°2021-320-7 du 10 septembre 2021, reçu le 13 septembre 2021 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur

avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la Commune de RIANS, àtitre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa

restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant

des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien

engagées par la Commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. || bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de

l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans

maître

N° 22 04 09

Objet - Acquisition de bien vacant et sans maître ED

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1 123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2021-321-7 du 10 septembre 2021 reçu le 12 octobre 2021 au contrôle de légalité Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-

809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible

à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personneEn effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. || est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

TM s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété D obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d'Avenir pour l'Agriculture ».

En effet, nous avons :

Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi

n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieu' {D domicilié CRD », sans indication de date et lieu de naissance

Références Lieu-dit Contenance (en m°) Nature cadastrale

cadastrales

AK 62 Les Caquettes 4875 Taillis

AK 63 Les Caquettes 1505 Taillis

AL 119 Plan de Valaves 5180 Taillis

AO 100 La Roquette 690 Taillis

AT 17 Les Guipières 515 Jardin

AZ 59 Les Blaconnes 14300 Taillis

BO 149 Les Plantiers 1245 Taillis

BW 89 Les Espargades 1683 Taillis

BX 43 Les Blaques 1037 Taillis

BZ 271 Les Adrechs 1820 Verger

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière DRAGUIGNAN 2 n'a révélé

aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la

CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité

d'héritier de Monsieu

L'arrêté municipal n°2021-321-7 du 10 septembre 2021, reçu le 12 octobre 2021 au contrôle de légalité,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur

avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la Commune de RIANS, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans

maître

N° 22 0410

Objet — Abrogation de la délibération n°19 09 17 du 03 octobre 2019 : tarif emplacement restaurateur manifestation « Courge en Fête »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, L2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n° 19 09 17 du 03 octobre 2019 instituant un tarif emplacement restaurateur manifestation « Courge en Fête »,

Considérant qu'en raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite pas conserver ce tarif emplacement restaurateur,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 19 09 17 du 03 octobre 2019, la Commune a instauré un tarif emplacement restaurateur manifestation « Courge en fête » d'un montant forfaitaire de 6000 € le week-end pour les emplacements salle de fêtes et route de Jouques.

En raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite pas conserver ce tarif emplacement

restaurateur.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

°__ D'annuler le principe d'un tarif emplacement restaurateur manifestation «Courge en Fête»,

+ D'abroger la délibération n° 19 09 17 du 03 octobre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ ANNULE le principe d'un tarif emplacement restaurateur manifestation «Courge en Fête»

+ ABROGE la délibération n° n° 19 09 17 du 03 octobre 2019

Par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI).

N° 22 04 11

Objet — Abrogation de la délibération n°19 09 18 du 03 octobre 2019 : location terrains manifestation « Courge en fête »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, L2122-1 et L2122-2,

Vu la délibération n° 19 09 18 du 03 octobre 2019 instituant un montant de location des terrains pour la manifestation « Courge en Fête »,

Considérant qu'en raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite pas conserver ce montant,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 19 09 18 du 03 octobre 2019, la Commune a instauré un

montant forfaitaire de 300 € le week-end pour la location de chacun des terrains utilisés pour les parkings ou

les animations lors de la « Courge en fête ».En raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite plus faire payer les parkings et, de ce fait, revenir à une mise à disposition gratuite des terrains par les propriétaires. Ces derniers ont été contactés et ont donné leur accord.

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ D'annuler le principe de location de terrains utilisés pour les parkings ou les animations lors de la «

Courge en fête »,

+ D'abroger la délibération n° 19 09 18 du 03 octobre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ ANNULE le principe de location de terrains utilisés pour les parkings ou les animations lors de la «

Courge en fête »,

+ ABROGE la délibération n° n° 19 09 18 du 03 octobre 2019

Par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI).

N° 22 04 12

Objet — Abrogation de la délibération n°19 09 23 du 03 octobre 2019 : tarif forfaitaire emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation « Courge en Fête »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, L2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n° 19 09 23 du 03 octobre 2019 instituant un tarif forfaitaire emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation « Courge en Fête »,

Considérant qu'en raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite pas conserver ce tarif emplacement points distribution « bière à la courge »,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 19 09 23 du 03 octobre 2019, la Commune a instauré un

tarif emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation « Courge en Fête » d'un montant forfaitaire de 120 €.

En raison d'une gestion municipale divergente, la Commune ne souhaite pas conserver ce tarif emplacement points distribution « bière à la courge ».

Il'est proposé au Conseil Municipal :

+ D'annuler le principe d'un tarif emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation

«Courge en Fête»,

+ D'abroger la délibération n° 19 09 23 du 03 octobre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ ANNULE le principe d'un tarif emplacement points distribution « bière à la courge » manifestation

«Courge en Fête»

+ ABROGE la délibération n° n° 19 09 23 du 03 octobre 2019

Par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI).

N° 22 04 13

Objet - Abrogation de la délibération n°13 01 12 du 08 février 2013 : Tarification de l’accueil de loisirs pour les familles des communes extérieures non conventionnées

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, L2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n° 13 01 12 du 08 février 2013 instituant la tarification de l’accueil de loisirs pour les familles des communes extérieures non conventionnées,

Considérant que les communes ne sont pas autorisées à pratiquer une différence tarifaire d'accès au service public d'accueil périscolaire,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 13 01 12 du 08 février 2013, la Commune a instauré un tarif

pour l'accueil de loisirs pour les familles des communes extérieures non conventionnées d'un montant forfaitaire

de 25.35 euros la journée.Cependant, les communes ayant un partenariat avec la CAF ne sont pas autorisées à pratiquer une différence tarifaire d'accès au service public d'accueil périscolaire.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

+ D'annuler le principe d'un tarif différencié pour les familles de communes extérieures non

conventionnées

+ D'abroger la délibération n° 13 01 12 du 08 février 2013.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ ANNULE le principe d'un tarif différencié pour les familles de communes extérieures non

conventionnées

+ ABROGE la délibération n° n° 13 01 12 du 08 février 2013

N° 22 04 14

Objet: Demande de subvention pour la construction de la nouvelle station d'épuration communale - Actualisation du plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2331-6 8°, L2334-33 et R2334-19 et suivants,

Vu la délibération n°21_06_09 du 16 décembre 2021 portant demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022 pour les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration communale,

Vu la convention d'aide financière de l'Agence de l'Eau n°2022_0047 portant attribution à la commune d’une

subvention de 581 280 €,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/101 du 20 avril 2022 portant attribution à la commune, au titre de la DETR 2022, d'une subvention de 818 920 €,

Considérant qu'au vu des notifications d'aides financières susmentionnées, il convient d'actualiser le plan de

financement

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le plan de financement relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration communale s'établit désormais comme suit :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES | RECETTES PRÉVISIONNELLES

Nature de dépense Montant (H.T.) Here t Montant ar

TRAVAUX | AIDES PUBLIQUES

Construction d'une STEP des 2 446 000,00 € | Agence de l'Eau 581 280 € 23,8 %

eaux usées type « boues | — h

activées » DETR/DSIL 2022 818920€ 33,5%

CD 83 556 600 € 22,7 %

Sous-total 1 956 800 € 80,0%

Autofinancement 489 200 € 20,0%

TOTAL H.T. 2 446 000,00 € TOTAL 2 446 000 € 100,0%

*Arrondi à 1 décimale

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ RAPPORTE toutes les délibérations précédentes relatives à cette affaire,

+ APPROUVE le plan de financement actualisé du projet dont le montant s'élève à 2 446 000,00 € HT

° MAINTIEN les demandes d'aides financières correspondantes auprès de l'Etat, au titre de la

DETR/DSIL 2022, de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental 83

+ AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches pour la mise en œuvre de ces

demandes

10Par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI). Il est précisé que les 3 abstentions sont liées au fait qu'on ne parle pas du montant total de la construction (travaux + études).

N° 22 0415

Objet — Modification du Règlement Intérieur Accueil de Loisirs — Espaces Maternel et Enfant (3 - 11 ans)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n° 20 11 25 du 17 décembre 2020, portant mise à jour du règlement intérieur accueil de loisirs,

Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le règlement de l'accueil de loisirs,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Afin de tenir compte de la réglementation en vigueur et de l'évolution du fonctionnement de l'accueil de loisirs, il est nécessaire d'actualiser le règlement approuvé en Conseil Municipal par délibération 20 11 11 25 du 17 décembre 2020.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur Accueil de Loisirs — Espaces Maternel et Enfant (3 — 11 ans)

Par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI).

N° 22 04 16

Objet — Modification du Règlement Intérieur- Restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-1 etL2122-2, Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 131-13,

Vu la délibération n° 20 11 26 du 17 décembre 2020, portant mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire,

Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le règlement de la restauration scolaire,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Afin de tenir compte de la réglementation en vigueur et de l'évolution du fonctionnement du service de restauration scolaire, il est nécessaire d'actualiser le règlement approuvé en Conseil Municipal par délibération 20 11 11 26 du 17 décembre 2020.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur — Restauration scolaire

N° 22 04 17

Objet —- Modification du Règlement Intérieur Initiation Municipale Multisports (11 — 17 ans)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n° 20 09 16 du 15 octobre 2020, portant mise à jour du règlement intérieur initiation municipale

multisports,

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le règlement de l'initiation municipale multisports,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Afin de tenir compte de la réglementation en vigueur et de l'évolution du fonctionnement de l'initiation municipale

multisports, il est nécessaire d'actualiser le règlement approuvé en Conseil Municipal par délibération 20 09 16

du 15 octobre 2020.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur joint en annexe.

11Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur Accueil de Loisirs — Espaces Maternel et Enfant (3 — 11 ans)

N° 22 0418

Objet -Règlement Intérieur- Piscine Municipale Suzanne JANETTI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332-1 et suivants,

Vu le Code du Sport et notamment les articles L322-9 et A322-6,

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées,

Considérant la nécessité de règlementer le fonctionnement de la Piscine Municipale Suzanne JANETTI dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Afin de tenir compte de la réglementation en vigueur, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur régissant les conditions d'accueil et d'utilisation de la Piscine Municipale Suzanne JANETTI de Rians.

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

°_ APPROUVE le Règlement Intérieur de la Piscine Municipale Suzanne JANETTI

N° 22 0419

Objet: Procédure de signalement et de traitement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes deviolence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique, Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la Mairie de Rians en date du 19 mai 2022,

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et fonctionne,

comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux

centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 83 propose de confier cette mission au pôle «Prévention des risques

professionnels ». La saisine par les agents de ce référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du

1$' janvier 2022.

En cas de médiation et d'enquête administrative, les interventions sont fixées à la journée comme suit :

Type de collectivité Coût journalier

Affiliés de moins de 50 agents 250 € Affiliés de plus de 50 agents 500 €

12Le dispositif comporterait 3 procédures :

le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d'alertes éthiques) ;

l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter

les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure permettant :

d'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données :

de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées

et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

La convention prend effet à compter du 1°" janvier 2022 et est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2023.

Il'est demandé au Conseil Municipal,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion du Var.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion du Var

N° 22 04 20

Objet : Instauration du temps partiel et modalités d'exercice

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 19 mai 2022, concernant l'instauration du temps partiel et les modalités d'exercice

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

+ ___ Articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

+ Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

+ Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction

Publique Territoriale,

+ Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé

pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

13. Le temps partiel sur autorisation s'adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

. Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte- tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d'accorder les

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. II s’agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue

l'est proposé au Conseil Municipal d'instaurer le temps partiel dans les conditions ci-après :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 80 % d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l'agent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent. Elles seront

renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement un

mois avant le terme de la période en cours.

Annualisation :

L'annualisation du temps partiel sur demande est autorisée dans la collectivité. Ce dispositif n'est pas

reconductible. || correspond à un cycle de douze mois.

Le temps à travailler est aménagé sur cycle, selon une quotité de service de 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

14Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

+ à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant adopté), + pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave, + aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

+ Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 % : 70 % et 80 % du temps de travail initial de l'agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.

Annualisation :

L'annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes d’un an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées deux

mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au

moins 2 mois avant la date souhaitée.

Et éventuellement :

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : hebdomadaires et/ou annuelles.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera

accordée qu'après un délai d'un an.

Le nombre dejours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous

réserve des nécessités de service.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes :

+ Agent à temps partiel de 50% d'un temps plein : remplacement assuré,

+ Agent à temps partiel de 60 % à 99% : pas de remplacement.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _INSTAURE le temps partiel dans les conditions ci-dessus mentionnées

15N° 22 04 21

Objet : Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49,

Vu la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique,

Vu les Lignes Directrices de Gestion de la Commune entrées en vigueur le 1° janvier 2021,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 19 mai 2022, concernant la détermination du taux de promotion d'avancement de grade,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux de promotion d'avancement de grade,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi (n° 84-53), à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial."

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative aux règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux a introduit depuis lors, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », a remplacé l'ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois). Il est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique et peut varier entre O et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Parallèlement, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019- 1265 du 29 novembre 2019, à imposer aux collectivités territoriales de définir avant le 31 décembre 2020, des lignes directrices de gestion (LDG), qui sont un nouvel outil de Gestion des Ressources Humaines,

Pour rappel, la décision d'avancement de grade est de la seule compétence de l'autorité territoriale, c'est-dire que le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement. L'autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Il convient donc de fixer le taux de promotion d'avancement de grade à compter du 1° janvier 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ DE FIXER les ratios d'avancement de grade à compter du 1°' janvier 2022 comme suit :

Cat. GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %

c Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 24m 100 % classe

C Adjoint technique ternitorial Adjoint technique principal de 2"° classe 100 %

c Adjoint d'animation territorial Adjoiné SAR EIRAIEE 2 100 %

c Adjoint administratif principal de 2°° Adjoint administratif principal de 1*° 100 %

classe classe ?

C Adjoint technique principal de 2°"° classe | Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

c Adjoint d'animation principal de 2ère Adjoint d'animation principal de 1ère 100 %

classe classe L

16c Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Agent Territorial Spécialisé des Ecoles 100 %

Maternelles principal de 2°" classe Maternelles principal de 1°° classe °

B Rédacteur principal 2" classe Rédacteur principal 1° classe 100 %

B Educateur des APS principal 2°" classe Educateur des APS principal 1°" classe 100%

-__ DE DIRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Commune,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

. FIXE les ratios d'avancement de grade à compter du 1°° janvier 2022 comme indiqué ci-

dessus

e DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions sont inscrits au chapitre

012 du budget de la Commune

N° 22 04 22

Objet: Actualisation du tableau des effectifs - Création de postes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l'article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois au 1° janvier 2022,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CRÉATION DE POSTES

a) Création de postes liée aux avancements

L'évolution des activités des services communaux rend nécessaire une adaptation du tableau des effectifs consistant à créer un certain nombre de postes sans augmenter les effectifs globaux, compte-tenu de la valorisation de certains postes, en technicité ou en responsabilité, occupés par des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade ; la création de l'emploi d'avancement n'a donc pas pour conséquence une augmentation nette des effectifs.

Peuvent être créés à ce titre les emplois suivants :

Cadre d'emploi des Rédacteurs, catégorie B :

> Grade : Rédacteur principal de 1° classe à compter du 1° juillet 2022 Fonction : Responsable des affaires générales

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs territoriaux, catégorie C :

> Grade : Adjoint Administratif principal de 2° classe à compter du 1° juillet 2022

Fonction : Responsable du service comptabilité

b) Création de postes liées à l’activité du service animation

Compte tenu de la nécessité de pérenniser la situation d'un agent employé de façon récurrente dans les

services de la commune et actuellement chargés notamment de missions d'animation des enfants du périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement. Peut être créé à ce titre l'emploi permanent suivant :

Cadre d'emploi des Adjoints d'animation Territorial, catégorie C :

> Grade : Adjoint d'animation Territorial à compter du 1®" juillet 2022

Fonction : Agent d'animation auprès des enfants du périscolaire et de l'accueil de loisirs

sans hébergement

17l'est proposé au Conseil Municipal, la création de ces postes dans les conditions exposées ci-dessus.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs du personnel proposées,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs du personnel proposées

+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

N° 22 04 23

Objet : Actualisation du tableau des effectifs - Suppression de postes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l'article L313-1 du code général de la fonction publique :

Vu le tableau des emplois au 1° janvier 2022,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 19 mai 2022, concernant la suppression des postes, Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois suite à des avancements de grade.

SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a sollicité l'avis du Comité Technique de la Commune pour une mise à jour du tableau des emplois. L'évolution des activités des services communaux rend nécessaire une adaptation du tableau des effectifs consistant à supprimer un certain nombre de postes.

Suite au départ d'un agent pour mise à la retraite et d’un agent pour mutation, il convient de supprimer les postes suivants :

1. Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie C :

> Grade : Adjoint Technique principal de 2°" classe à compter du 1° juillet 2022

> Grade : Adjoint Technique principal de 1#® classe à compter du 15° juillet 2022

Suite à l'avancement de certains agents, il convient de supprimer les postes suivants :

1. Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux, catégorie C :

> Grade : Adjoint administratif territorial à compter du 1° juillet 2022

2. Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, catégorie B :

> Grade : Rédacteur principal 2°" classe à compter du 1° juillet 2022

Poste non pourvu qu'il convient de supprimer :

1. Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux, catégorie B :

> Grade : Technicien principal 2è" classe à compter du 1°" juillet 2022

l'est proposé au Conseil Municipal, la suppression de ces postes dans les conditions exposées ci-dessus.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs du personnel proposées,

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs du personnel proposées

Par 20 voix POUR et 3 voix CONTRE (Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI).

18N° 22 04 24

Objet: Création d’un Comité Social Territorial (CST) local avec formation spécialisée et fixation du nombre de représentants

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment les articles L251-5 et L251-9,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant la nécessité de créer un CST local et d'en fixer le nombre de représentants,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Les articles L251-5 et L251-9 du Code général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents et qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents.

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 54 agents.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal

> De créer un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en

matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3,

De maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et de la collectivité,

D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public. YVVYVY

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ CRÉE un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

+ FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3

MAINTIEN le paritarisme entre les représentants du personnel et de la collectivité

+ AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public

N° 22 04 25

Objet : Adoption d’un Règlement de Formation

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu, le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : Vu, le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu, le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation :

Vu, la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

sociale,

Vu, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu, le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte

personnel d'activité ;

Vu, le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Vu, la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans

la fonction publique territoriale

Vu, l'avis favorable du Comité Technique de la Mairie de Rians en date du 19 mai 2022 relatif au vote du

règlement de formation de la Mairie de Rians

19Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Considérant, que le règlement de formation a pour objet de présenter et rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs en matière de formation des agents. Il précise les modalités d'organisation et de gestion des différentes actions de formation au sein de la Mairie de Rians, il constitue ainsi un outil opérationnel de gestion des formations,

Considérant, que c'est un document qui permet de clarifier et définir dans l'établissement, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation en s'articulant autour des objectifs suivants : - Constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de

l'établissement,

- Composer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice de la formation dans l'établissement,

-_ Permettre à chaque agent de connaitre ses droits et ses obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d'exercice,

Considérant, que ce document présente le cadre règlementaire, les différents types de formation et autres actions de formations, les acteurs de la formation ainsi que les modalités de gestion interne. || permet également d'encadrer le plan de formation élaboré conformément aux lois et décrets en vigueur, afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions des services de la Mairie de RIANS.

Il'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> D'APPROUVER, le règlement de formation de la Mairie de Rians joint en annexe tel qu'il a été validé par le Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE le règlement de formation de la Mairie de Rians joint en annexe tel qu'il a été validé par le Comité Technique

N° 22 04 26

Objet : Adoption d’un Plan de Formation — Année 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu, le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : Vu, le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux,

Vu, le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

Vu, la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Vu, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu, le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel

d'activité ;

Vu, le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu, la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans

la fonction publique territoriale

Vu, l'avis favorable du Comité Technique de la Mairie de Rians en date du 19 mai 2022 relatif au vote du plan

de formation de la Mairie de Rians

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Il est nécessaire de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement

des agents et à celui de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation

individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté

pour avis au Comité Technique Paritaire dont dépend la collectivité

20Ce plan de Formation mentionne les actions de formation suivantes

formations d'intégration et de professionnalisation

formations de perfectionnement,

formations de préparation aux concours et examens professionnels

actions mobilisables au titre du compte personnel de formation et du compte d engagement citoyen. VNVNYYV

Ce plan de formation recense l'ensemble des besoins collectifs et individuels de formation

Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptabilité en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents, il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition par

adaptabilité des besoins de notre organisation et des sollicitations de nos personnels

Il'est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER, le plan de formation de la Mairie de Rians joint en annexe tel qu'il a été validé par le

Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE le plan de formation de la Mairie de Rians joint en annexe tel qu'il a été validé par le

Comité Technique

N° 22 04 27

Objet : Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif (contrats de droit privé) pour besoins saisonniers

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu les articles L.432-1 à L432-6 du Code de l’action sociale et des familles

Vu les articles D. 432-1 àD.432-9 du CASF

Vu les articles L.227-4 0 L.227-5 du CASF et article R.227-1 du CASF

Vu la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE

Vu le CE du 30/01/2015, requête 363520

Vu le CE du 19/12/2007, requête 296745

Vu le CA Fort-de-France du 28/06/2012, requête 11-00141

Vu le CA Nîmes du 15/01/2003, requête 11-02531

Vu la réponse ministérielle à la QE 09749 publiée au JO Sénat du 30/01/2014

Vu la réponse ministérielle à la QE 07602 publiée au JO Sénat du 18/09/2003

Considérant la nécessité de mettre en place le Contrat d'Engagement Educatif (CEE),

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils

collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de

travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif, Par

conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire

minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des

publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et

ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action

sociale et des familles).

21Conditions préalables au recrutement

À la conclusion d'un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :

- La nationalité et la jouissance des droits civiques

Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l'Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un agent ressortissant d'un pays non inclus dans l'U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration.

- Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire : Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits Il relève de la compétence de l'Autorité Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer. L'Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent.

- L'aptitude Physique

- La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) - Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence — 30% de Stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence — 20% de personnes non qualifiées - La vaccination

La rémunération

Il'est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit :

+ Animateurs diplômés (BAFA, BAFD, BPEJEPS) : Salaire journalier de 78.86 € brut

* Animateurs stagiaires et non qualifiés : Salaire journalier de 50.00€ brut

* Animateurs diplômés séjour : Salaire journalier de 83.60 € brut

Les journées de préparations seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés payés.

Le temps de travail

Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du

Travail sur le repos quotidien.

Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, où supprimée.

Le repos hebdomadaire

L'agent contractuel bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept

jours.

Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

En conséquence, Monsieur le Maire souhaite créer 30 contrats d'engagement éducatif, sur chaque l'exercice.

Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs du Centre de Loisirs sans Hébergement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d'engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.

Il'est demandé au Conseil municipal :

- DE DECIDER de recruter le nombre d'emploi précité, pour besoins saisonniers, sur chaque année à compter de 2022

- D'AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget de chaque l’année, article

64-131.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ DÉCIDE de recruter le nombre d'emploi précité, pour besoins saisonniers, sur chaque année à compter de 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants

+ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget de chaque l’année, article 64- 131

22N° 22 04 28

Objet : Accueil des stagiaires en préparation d’un Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration….), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Compte tenu des stages demandés au sein du Service Animation Jeunesse pour la préparation d'un Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et des services que pourraient rendre les stagiaires à la Commune, il conviendrait de pouvoir les gratifier.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Il'est demandé au Conseil Municipal :

+ __ DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

“les stagiaires préparant un Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

* la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

“ __ilne bénéficiera pas des avantages prévus pour les agents de la Mairie de RIANS,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

+ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

23+ FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

* les stagiaires préparant un Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

* la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

* __ilne bénéficiera pas des avantages prévus pour les agents de la Mairie de Rians

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal de ses décisions prises par délégation du Conseil selon délibérations 20 06 03 du 17juillet 2020 et 20 09 03 du 15 octobre 2020 :

+ _ Décision 13/2022 : Ajout d'un mode de paiement à la régie d'avance et de recettes « Accueil de loisirs —

Rians »

+ Paiement des dépenses par carte bancaire

+ Décision 14/2022 : Revalorisation du tarif de droit de place pour un emplacement à la Gare routière (hors marché hebdomadaire)

+ 30 € par emplacement (ancien tarif : 25 €)

+ _ Décision 15/2022 : Modification de la régie de recettes « Piscine — Rians »

+ Mise en place d’un fonds de caisse d’un montant de 100 €

+__ Décision 16/2022 : Contrat d'abonnement et d'assistance technique pour l'entretien de la piscine municipale ° Attributaire : DFM AIX

+ Durée : 3 mois à compter du 1°’ juin 2022

+ Montant forfaitaire 5 276,80 € HT

+ Décision 17/2022 : Attribution de l'accord-cadre alloti à bons de commandes multi-attributaires passé selon la procédure adaptée : Entretien des espaces verts de la Commune de Rians

+ Décision 18/2022 : Revalorisation des tarifs d'entrée à la piscine municipale

Catégorie Montant

Enfants (- 6ans) Gratuit

Enfants du centre aéré / scolaires / pompiers et gendarmes Gratuit dans le cadre de leur entrainement

Moins de 18 ans 1,50 €

Abonnement moins de 18 ans (carnet de 10 tickets) 12,00 €

18 ans et plus 2,00 €

Abonnement 18 ans et plus (carnet de 10 tickets) 17,00 €

+ Décision 19/2022 : Revalorisation des tarifs de la buvette de la piscine municipale

Item Montant

Cannette 1,50 €

Eau (50 cl) 0,50 €

Café / thé 1,00 €

Sucette glacée (Mr Freeze) et glace à l'eau (orange/fraise) 1,00 €

Glace type fusée 1,50 €

Bâtonnet glacé (vanille/chocolat) 1,00 €

Cône / barre glacée 2,00 €

Chips 0,50 €

Beignet 1,00 €

Petit goûter (type mini-roulé marbré) 0,50 €

24Informations diverses :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, suite à l'ordonnance n° 2021-1310 et le Décret n° 2021- 1311 du 07 octobre 2021, portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1° juillet 2022, les actes (hors actes individuels) des Communes de plus de 3500 habitants ne devront plus être publiés sous format papier mais faire l'objet d’une publication sous format électronique sur

le site internet de la Collectivité.

Ils devront cependant être mis gratuitement à disposition, sous format papier, à toute personne qui en fait la demande afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques (sauf abus).

Monsieur le Maire informe également l'Assemblée qu'un pique-nique républicain, suivi d'un concours de boules, sera organisé au jeu de boules le mercredi 13 juillet 2022 en soirée. Il est indiqué que la Municipalité prendra en charge le repas des agents et de leurs conjoints et enfants mais pas ceux des élus. Il est précisé qu'aucune invitation formelle ne sera transmise aux membres du Conseil Municipal.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 27.

VU par Nous, Maire de la Commune de RIANS (Var) pour y être affiché le 03 juin 2022 à la porte de

la Mairie, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités territoriales.

RIANS, le 03 juin 2022

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