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Compte-Rendu - cr cm 02 06 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUIN 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni le 2 juin 2022 à 18 h 00 en Session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON Caïherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Roger OLIVIER

Marie-Paule MAUDUIT Bernard BRUNEL

Pouvoirs :

Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET

Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Michaël REBOTIER

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Monsieur le Maire propose de désigner Linda TRIBET, secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l'unanimité.

Linda TRIBET procède à l'appel des membres de l'assemblée délibérante et fait lecture des pouvoirs.

Le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2022 est soumis à l'approbation de

l'assemblée délibérante. Il est approuvé à l'unanimité. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Mars 2022 sera soumis au vote de l'Assemblée lors du prochain Conseil.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal.

FINANCES

1 Décision modificative DM N°1 Budget Annexe Assainissement

2 Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023

PERSONNEL

3 Création d'un comité social territorial local avec formation spécialisée

Création d'un comité social territorial commun entre la commune et ses établissements publics rattachés

5 Création d'un emploi saisonnier pour la bibliothèque municipale14

Délibération relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail

Délibération fixant les plafonds de prise en charge du compte Personnel de Formation (CPF}

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Demande d'autorisation pour solliciter auprès du représentant de l'Etat le

renouvellement à titre exceptionnel pour une année supplémentaire, des actes de

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Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes d'engagements du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes 2022-2023 : Lot 6 LOI Livres scolaires

DECISIONS DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

Il n'y a pas de questions orales.

1 FINANCES

Décision modificative DM N°1 Budget Annexe Assainissement

Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose à l'assemblée, la décision modlific ative N°1 du budget annexe Assainissement, nécessaire pour régulariser le résultat d'investissement 2021 et procéder aux virements de crédits suivants :

Chapitre] nature [D/R|F/1]R/O Libellé Dépenses Recettes 022 022 D JF IR DEPENSES IMPREVUES 29 466.02] 023 023 D _|F |O [VIREMENT A LA SECHON D'INVESTISSEMENT -150 466,02 011 6062 D_JF KR Produits de traitement 1 500,00 011 6066 D_|F [R [Carburants 3 000,09 OI] 6068 D_|F |R Autres matières et fournitures 1 500,00 OI 611 D_|F_{R Sous-traitance générale 50 000.00 ol 61551 D_|f |R__|Matériel roulant 5 000,00 Qi 6156 D__|F |R [Maintenance 10 000,00 OI 6228 D jf |R Divers 10 000,00 65 658 D_|F {R Charges diverses de la gestion courante 10 000,00 70 70611 R_|F |R _[Redevance d'assainissement collectif -30 000,00!

SECTION DE FONCTIONNEMENT -30 000,00! -30 000,00! 21 21532 D [I [R {Réseau d'assainissement -211 400,00 21 2182 D |! [R Matériel de transport -99 600,00! 23 2315 D [I [R {Installations, matériel, outil. Techn. / Tvx en cours 311 000,00 001 Coll R | _[R SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 150 466,02] 021 021 R [I |[O [VIREMENT DE LA SECTION D EXPLOITATION -150 466.02 SECTION D INVESTISSEMENT 0,00 0,00 BALANCE GENERALE -30 000,00 -30 000,00Ilest proposé au Conseil Municipal :

Vu l'instruction comptable M49,

Vu la délibération N° 2022_03_037_20 du 24 mars 2022 portant approbation du budget primitif de l'assainissement :

- d'approuver la décision modificative n° 1 du budget Assainissement telle que présentée ci- dessus.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maïre, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

2 FINANCES

Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023

Madame Linda TRIBET, Adjointe au Tourisme expose :

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 :

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2029-1721 de finances pour 2021 :

Vu la délibération du conseil départemental du VAR du 26/03/2008 portant sur l'institution

d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour :

Considérant que la ville de LA CROIX VALMER, station classée de tourisme, a institué la taxe de séjour au réel du ler janvier au 31 décembre de chaque année : Considérant que cette taxe est perçue par l'intermédiaire des hébergeurs qui la reversent à la commune ;

Considérant que la commune souhaite modifier les tarifs de la taxe de séjour sur la commune à compter du 1er janvier 2023 :

Ilest proposé à l'assemblée délibérante :

Aticle 1 : La commune de LA CROIX VALMER a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 08/12/1983.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2023.

Aficle 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories

d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

3On peut citer :

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d'hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

e Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air,

e Ports de plaisance,

e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui

ne relèvent pos des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales}.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en

fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par

nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Aticle 4 : Le conseil départemental du VAR, par délibération en date du 26/03/2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de LA CROIX VALMER pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être

arrêtés par le conseil municipal avant le ler juillet de l'année pour être applicables à

compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2023 :

Catégories d'hébergement Tarif Commune

Palaces 4,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 310€ de tourisme 5 étoiles '

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 240 € de tourisme 4 étoiles '

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,50 € de tourisme 3 étoilesHôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, vilages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres 0,80 € d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 €

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le

plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Aticle 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT

e Les personnes mineures ;

e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire.

e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€

par nuit et par personne

Añicle 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans

leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmetire chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

S Avantle 10 février pour les taxes collectées au mois de janvier

@ Avant le 10 mars pour les taxes collectées au mois de février

S Avant le 10 avril pour les taxes collectées au mois de mars

© Avant le 10 mai pour les taxes collectées au mois d'avril

© Avant le 10 juin pour les taxes collectées au mois de mai

@ Avantle 10 juillet pour les taxes collectées au mois de juin

& Avant le 10 août pour les taxes collectées au mois de juillet© Avantle 10 septembre pour les taxes collectées au mois d'août

© Avant le 10 octobre pour les taxes collectées au mois septembre

GS Avantle 10 novembre pour les taxes collectées au mois d'octobre

G Avantle 10 décembre pour les taxes collectées au mois de novembre

@ Avant le 10 janvier pour les taxes collectées au mois de décembre

Les paiements s'effectuent tous les mois avant le 10 du mois suivant.

Aticle 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique

du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article

L2333-27 du CGCT.

Ilest proposé à l'Assemblée délibérante :

-__ D'approuver la fixation des tarifs de la taxe de séjour de la part communale à laquelle

il conviendra d'ajouter la part départementale qui s'élève à 10% des tarifs votés, appliqués par catégories d'hébergement à compter du ler janvier 2023.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

3 PERSONNEL

Création d'un comité social territorial local avec formation spécialisée

Monsieur le Maire expose,

Les articles L251-5 et L251-9 du Code général de la Fonction Publique prévoient qu'un

Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents et qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents.

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 216 agents.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- De créer un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d'une formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du OST local à: 5

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à :

5

- _ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

-__ Qu'une formation spécialisée soit instituée au sein du Comité Social Territorial.- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation

spécialisée à : 5.

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à : 5.

-__ D'auforiser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui esf faite.

4 PERSONNEL

Création d'un comité social territorial commun entre la commune et ses

établissements publics rattachés

Monsieur le Maire expose,

L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié prévoit qu'un Comité Social Territorial

est créé localement dans chaque collectivité où établissement employant au moins 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une

collectivité territoriale et d'un où plusieurs établissements publics rattachés à cette même

collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de

la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global

concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Les conditions d'emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics

rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant

communes, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent

pour l'ensemble des agents de la commune et de ses établissements publics rattachés

{C.C.A.S) dans un contexte de mutualisation,

AUSsi,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial

commun à la commune et au C.C.AsS :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le chapitre introductif du code général de la fonction publique, articles L1 à L9,

Vu les articles L121-1à L121-11 relatifs aux obligations générales,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26/04/2022,

Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public et privé au 1er janvier 2022 :

Commune = 131 agents,

C.C.A.S. = 85 agents,

permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,Considérant que l'effectif apprécié au 12° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 216 agenis,

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de LA CROIX VALMER, et du C.C.AS.

-__ De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de LA CROIX VALMER.

- D'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale du Var de la création de ce Comité Social Territorial commun.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

5 PERSONNEL

Création d'un emploi saisonnier pour la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en raison de l'activité touristique et

saisonnière de la commune, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers afin de maintenir un service public de qualité.

Le tableau des saisonniers a été validé précédemment, mais Un emploi saisonnier supplémentaire doit être créé pour la bibliothèque municipale.

Ce poste sera pourvu par un agent contractuel, à temps complet, pour la période du 1er

juillet au 31 août 2022. Il sera recruté sur le grade d'adjoint du patrimoine, et rémunéré sur la base de l'indice brut 367/indice majoré 343 de l'échelon 1 du grade de recrutement, À compter du 01/05/2022, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 352 [indice brut 382, décret n° 2022-586 du 20/04/2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique modifiant l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24/10/1985).

AUSSI,

Vu le Code General des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 332-23 relatif au recrutement par contrat

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le recrutement supplémentaire d'un saisonnier

pour la bibliothèque municipale :

Ilest proposé au Conseil Municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire :

-__ à créer le poste saisonnier

- à rémunérer l'agent recruté sur la base des indices indiqués, augmentés de l'indemnité de résidence et éventuellement du supplément familial de traitement et du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emploi

- à payer l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % du traitement brut. Si l'agent n'a pris aucun congé. Celte indemnité est versée en fin de contrat en compensation des congés non pris et diminuée au prorata des congés pris.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

6 PERSONNEL

Délibération relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail

Monsieur le Maire expose :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance [travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au litre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'Utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail : cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive où du médecin du travail :

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations

que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles

prévues par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitées.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en

télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et

outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en

charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesuresne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent

compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption

du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l'objet d'une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l'agent contractuel de droit public.

Enfin, il est rappelé, conformément à l'article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que «les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » et qu'elles doivent à cette fin, dans le cadre du droit à la déconnexion, faire respecter les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales du temps de travail, qu'elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

Ilest proposé au Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 430-1, Vu le chapitre introductif du code général de la fonction publique, articles LI à L9, Vu les articles L121-1à L121-11 relatifs aux obligations générales,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la iuite contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-IIl : Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 :

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 201é relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, VU l'accord du 13 juillet 2021 entre le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et diverses organisations syndicales relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique,

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique publié au JO le

3 avril 2022,

Vu l'avis du comité technique en date du 26/04/2022,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents de la collectivité ;

Atticle 1 : Identification des activités éligibles au télétravailSont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes {sous réserve d'ajouts futurs de la part de la Collectivité} :

o La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers, des personnels ou du

public

o la nécessité d'assurer une présence physique, notamment les activités d'entretien, de

maintenance et d'exploitation des équipements, des bâtiments et des routes

Les travaux au format matérialisé (classement, archivage...)

les missions comportant un volet important d'encadrement de proximité

L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à

caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou

données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail : le caractère

empêchant de la confidentialité pour des situations particulières pourra si besoin

être instruit au cas par cas.

o L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications

faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance.

o Les activités impliquant l'utilisation de périphériques informatiques ou de matériels

spécifiques, ne pouvant être déplacés.

Les activités se déroulant par nature sur le terrain.

Les activités matérielles ou opérationnelles de maintenance ou d'installation à

caractère technique ou informatique ainsi que les activités de contrôle et de

vérification de ces opérations.

o Les activités nécessitant des déplacements et interventions sur les sites ou

bâtiments de la Collectivité.

o L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de

tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre.

L'inéligibiité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Aticle 2 : Identification des locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent où dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents

contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3: Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter ia confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

11Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par

l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour Un usage

déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fourmis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Les dispositions d'utilisation du matériel informatique mis à disposition sont détaillées dans la

charte télétravail et dans la charte informatique, rappelant notamment les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques.

Atlicle 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de

la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L'agent en télétravait est sournis à la même durée du travail que les agenis au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux

réalisés habituellement au sein de la collectivité.

IIne peut être demandé à l'agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d'heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale.

Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L'agent télétravaileur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Aficle 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont

subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article & : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent doit remplir, périodiquement, son tableau habituel d'heures, ou remettre à son

supérieur hiérarchique un formulaire dénommé « feuille de temps » ou faire une auto

déclaration sur le site adapté si mis en place.

Aïticle 7: Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Ilest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable :

- accès à la messagerie professionnelle :

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions :

Toutefois, l'autorité ferritoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des

matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il

appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de

sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Arlicle 8: Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique {applicatif où autre) se verront

proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravailL'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse Une demande écrite à

l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes où jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail}

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il

joint à sa demande :

- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (électriques) :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance

multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au {x} lieu (x) défini {s)

dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans

de bonnes conditions d'ergonomie :

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

AU vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans Un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à fout moment et par écrit, à l'initiative du Maire où de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale où de renouvellement de télétravail ainsi que

l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maïre, et après en avoir délibéré.

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui esf faite.

7 PERSONNEL

Délibération fixant les plafonds de prise en charge du compte Personnel de

Formation (CPF)Monsieur le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le chapitre introductif du code général de la fonction publique, articles L1 à 19,

Vu les articles L121-1à L121-11 relatifs aux obligations générales,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 201é relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la

fonction publique :

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé

de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation :

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 26/04/2022,

Considérant ce qui suit :

En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983.

L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation {CPF) :

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l'Utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie

et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux

agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit

individuel à la formation (D{F}. il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la

formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures

pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures

supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet

d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre,

d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences

nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

15Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans

l'utilisation du CPF:

- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :

- la validation des acquis de l'expérience :

- la préparation aux concours et examens.

L'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le

congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 maï 2017 précise les conditions et modalités d'Utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Aussi, il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver les propositions suivantes :

Aticle 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au

titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond horaire : 30 euros :

- et plafond par action de formation : 2000 euros :

- et plafond par an et par agent : 1 action de formation ;

Anticle 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF

selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l'ordre de présentation n'implique pas une hiérarchie :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des

fonctions :

- la validation des acquis de l'expérience : par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP]}

- la préparation aux concours ei examens

Autres critères :

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent (en privilégiant les projets

présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle)

- _ Perspectives d'emplois à l'issue de la formation demandée

-__ Viabilté économique du projet

-__ Adéquation avec le projet d'évolution professionnelle

- Les prérequis exigés pour suivre la formation

- Le nombre de formations déjà suivies par l'agent

-__ L'anciennelté sur le poste

- La nécessité de service

- Le calendrier de formation

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Sachant que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de service, à

Une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences,

sollicité par un agent de catégorie C n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau V

{CAP ou BEP, même s'il est titulaire d'un brevet des collèges {BEPC})) ou de diplôme de

niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.

Atticle 4 : Que les demandes de CPF déposées seront examinées par l'autorité territoriale :

lépar période 2 fois par an :

-En mai de l’année en cours, pour des formations débutant sur la période du 1er septembre

au 31 décembre, dont le dossier complet a été présenté avant le ler avril.

-En octobre de l'année en cours, pour des formations débutant sur la période du ler janvier

de l'année suivante au 31 août, dont le dossier complet a été présenté avant le ler septembre.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maïre, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

8 MER ET LITTORAL

Demande d'autorisation pour solliciter auprès du représentant de l'Etat le

renouvellement à titre exceptionnel pour une année supplémentaire, des actes

de concessions des plages nalurelles accordés par l'Etat à la commune

Monsieur le Maire expose :

Par arrêtés en date du 26 août 2010, Monsieur le Préfet du Var a accordé à la commune de

La Croix Valmer les concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro dont les

échéances sont fixées au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, la commune à procédé par délibérations en date du 16 mars 2017 au

renouvellement des sous-traités d'exploitation des lots de plages attribués pour une durée de six (6) ans, de 2017 à 2022 inclus.

Durant cette période, les services de l'Etat ont procédé à la délimitation du DPM dans le secteur d'Héraclée. De même, la décision a été prise de scinder en deux le périmètre qui composait la concession dite de Gigaro. A l'avenir, il y aura une concession qui couvrira le secteur d'Héraclée, et une concession qui couvrira le secteur de Gigaro, portant le nombre total de concessions sur le territoire de la commune à trois {3}.

Dans le même temps. les services de l'Etat, la communauté de communes du Golfe de Saint

Tropez et la commune de La Croix Valmer doivent finaliser la mise en œuvre d'une

concession, dont sera titulaire l'EPCI, couvrant les enrochements et les ouvrages compris

entre la concession de Gigaro et celle d'Héraclée. Cette concession doit permettre

l'exercice par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de la compétence GEMAPI maritime.

Les nouveaux dossiers de concessions Etat commune devront également faire l'objet d'un passage devant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites {CDNPS}, en raison de la présence d'espaces remarquables au titre de la loi littoral (site de l'ancienne ZAC de Pardigon au niveau du secteur Pardigon-Débarquement: terrain du Conservatoire du Littoral au niveau de Gigaro avec le site dit du Cap Lardier).

En raison des éléments qui précèdent, la commune a été dans l'impossibilité de déposer

dans les délais autorisés le dossier technique de demande de renouvellement, tel que prévu

par les dispositions de l'article R2124-22 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Le retard ainsi contracté n'est plus compatible avec les délais d'instruction de la procédure

de renouvellement par les services de l'Etat {entre 12 et 18 mois à compter de la date de

dépôt du dossier) et ne permet plus de garantir le bon déroulement de la saison balnéaire 2023.

17Par conséquent, il convient d'ores et déjà de solliciter auprès de monsieur le Préfet du Var, à titre exceptionnel, Une dérogation d'une {1} année de la date d'expiration des concessions de plages entre l'Etat et la Commune, jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour conserver une cohérence d'ensemble, le renouvellement exceptionnel des sous traités

d'exploitation des lots de plages devra intervenir pour la saison balnéaire 2023, soit du 15

mars au 15 novembre 2023.

AUSSI,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles

L2124-1 à 2124-5 ;

Vu le Code de l'Environnement :

Vu la loi n°86-2, du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral :

Vu le décret N° 2006-4608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages ;

Considérant qu'il convient de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Vor, à litre exceptionnel, une dérogation d'une {1} année de la date d'expiration des concessions de plages entre l'Etat et la Commune,

Ilest donc proposé à l'Assemblée Délibérante :

-__ De solliciter auprès du représentant de l'Etat le renouvellement à titre exceptionnel pour

une année supplémentaire, des actes de concessions des plages naturelles accordés par

l'Etat à la commune :

-__ De solliciter à cet effet la passation d'un avenant de prorogation desdites concessions,

afin d'en porter la date d'expiration au 31 décembre 2023 ;

- De préciser que, par voie de conséquence, les sous-traités d'exploitation des lots de

plages attribués par délibérations du conseil municipal en date du 16 mars 2017 seront

reconduits exceptionnellement pour une année, pour la période du 15 mars au 15

novembre 2023 ;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte tendant à rendre cette décision

effective.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à la majorité avec 23 voix pour et 1! abstentions {Matthieu TAROT}

D'approuver la proposition qui lui est faite.

9 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Bilan de concertation Cœur de Village

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de retirer ce point de l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposifion qui lui est faite.

1810 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Etat du stock foncier détenu par l'Etablissement Public Foncier PACA (EPF) au

31/12/2021

Monsieur le Maire expose :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé par délibération du 17 décembre 2007 a mis en évidence la nécessité de structurer la cohérence urbaine et fonctionnelle du territoire.

La commune et l'Etablissement Public Foncier PACA ont alors engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de la convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programme d'habitat mixte et de services sur les sites Cœur de Village et de l'entrée Nord en phase d'impulsion.

Dans ce contexte, et conformément à l'article 12241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par l'EPF PACA pour le compte de la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2020.

Vu l'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les tableaux récapitulatifs du stock détenu par l'EPF PACA en date du 23 Mars 2022,

Considérant qu'au terme de la convention entre la commune et l'EPF PACA, l'Etablissement

doit communiquer à l'assemblée délibérante l'état des siocks qu'il détient pour le compte de la commune ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

- d'approuver l'état détaillé des biens en stock détenus par l'EPF PACA au 31/12/2021.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

11 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférée (CLECT) année 2022

Monsieur le Maire expose :

Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT doit évaluer, conformément aux

dispositions du Code Général des Impôts, les charges nouvellement transférées des

communes vers la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

Les transferts à évaluer par la CLECT pour 2022 concernent :

- L'évaluation et l'approbation du montant des charges transférées par la commune

de LA CROIX VALMER au titre de la compétence « Organisation de la mobilité » après

correction d'erreurs matérielles sur l'évaluation 2021 :

- L'évaluation et l'approbation du montant des charges transférées à compter de 2022 au titre de la compétence « Organisation de la mobilité » par les communes de RAMATUELLE et de SAINTE MAXIME après ajustement des coûts à la réalité du service.

19Il convient désormais aux communes d'approuvé en Conseil Municipal ledit rapport dans un

délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-Il et suivant, L.5211-17 et L.5214-l6:

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

NOTRE) :

Fo dé préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté

de communes du Golfe de Saint Tropez:

Vu l'arrêté préfectoral n°26/2019-BCLI du 25 juillet 2019 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes ;

Vu la délibération n° 2021/09/29-07 du 29 septembre 2021 déterminant les nouvelles

attributions de compensation provisoires 2021 des communes de Cavalaire, Grimaud, La

Croix Valmer, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez et Sainte-Maxime, suite au

transfert de la compétence ‘organisation de la mobilité à ;

Délibération n° 2022/02/22-10 du 22 Février 2022 portant Schéma de muiualisation :

détermination des coûts unitaires de fonctionnement pour 2022,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférée [CLECT) en date

du 14 Avril 2022 ;

VU l'avis favorable du bureau communautaire ;

Considérant qu'il est convient d'approuver en Conseil Municipal ledit rapport émis par la CLECT de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- _ D'APPROUVER le rapport émis par la CLECT de la Communauté de Communes du

Golfe de Saint-Tropez en date du 14 Avril 2022.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

12 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Convention de mise à disposition de service d'utilité commune «Espaces maritimes» de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au profit de la commune

Monsieur le Maire expose :

La communauté de communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d'un schéma de mutualisation des services.

La CC Golfe de Saint-Tropez dispose donc et à ce titre de services pouvant faire l'objet de

mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal.

La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « Les services d'un établissement public

de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » {art L.5211-4-1-11 CGCT).

La présente convention fixe dès lors les modalités de mise à disposition des services de la CC du Golfe de Saint au profit de la commune pour l'établissement de missions de

20compétences communales. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement par la

commune des frais de fonctionnement des services mis à sa disposition.

Le service « espaces maritimes » est mis à disposition tout ou partie par la CC Golfe de Saint-

Tropez à la Commune selon les missions ci-après déterminées.

Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques 06 agents

Animations hors champ de compétence 04 agents communautaire

Le service mis à disposition disposera des moyens techniques (matériels, équipements,

matériaux...) nécessaires à la réalisation de la mission.

Les missions d'intervention porteront sur :

> Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques :

o Pour la gestion du balisage des côtes

o Pourla gestion de ZMEL {zone de mouillage et d'équipements légers)

eo Pour la mise en place de projets d'aménagement du littoral (hors GEMAPI Maritime)

o Pour transfert de cétacés et autres mammifères marins avant autopsie

e Pour tout projet de mission exclusivement communale

> Sensibilisation et animations

o Animations hors champs de compétence communautaire

AUSsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté

de communes du Golfe de Saint-Tropez :

VU l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du lé juin 2021 portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :

VU la délibération n° 2020/07/29-78 du conseil communautaire du 29 juillet 2020 portant délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire.

Vu la délibération N° 2017/02/08-08 modifiant la déclaration d'intérêt communautaire en

matière de protection et mise en valeur de l'environnement {actions en faveur des espaces

maritimes) ;

Vu la délibération N° 2022/05/02-14 du 2 Mai 2022 portant Convention de mise à disposition de service d'utilité commune "Espaces maritimes" de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au profit de la commune de La Croix Valmer.

CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes et la commune de La Croix Valmer en matière de protection et mise en valeur de l'environnement {actions en faveur des espaces maritimes) :

CONSIDERANT les besoins de la Commune de La Croix Valmer pour l'exercice de ses

compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l'environnement,

notamment en termes de gestion des espaces littoraux et marins :

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- _ D'approuver la présente convention de mise à disposition de service d'utilité

commune «Espaces Maritimes »,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette convention.

21Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

13 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes d'engagements du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes 2022-2023 : Lot 6 LO1 Livres scolaires

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2131-2 4°,L2131-18 et L1411-9, D2131-5-1 ;

Vu l'article 27.VI Code des Marchés Publics et Conseil d'Etat ;

Vu la Commission d'Appels d'Offres du SIVAAD du 27 Avril 2022 approuvant les procédures

applicables aux exercices 2022-2023;

Considérant que pour être exécutoires et avant d'être notifiés, tous les marchés et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services doivent être transmis au contrôle de légalité dans un délai de quinze jours à compter de leur signature :

Considérant que l'ensemble des actes d'engagements des accords-cadres doivent être

soumis à l'approbation de l'Assemblée Délibérante :

Atticle 1 : L'acte d'engagement de l'accord-cadre pour les exercices 2022 et 2023 soumis à l'assemblée détibérante, pour la commune de LA CROIX VALMER concerne :

- Loté LOI Livres scolaires

Îlest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte d'engagement pour les exercices 2022-2023

signés par le fournisseur retenu et tout document afférent au dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

14 DECISIONS DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité

des compétences prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020 04 28_1 du 8 juin 2020 portant modification

des attributions générales au Maire ;

22Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Aticle 1: Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil

Municipal :

2022_071 19/04/2022 Décision portant renouvellement d'un contrat de maintenance préventive des panneaux photovoltaïques de la GENDARMERIE avec la société NEOSUN

2022_072 19/04/2022 Décision portant renouvellement d'un contrat de maintenance préventive des panneaux photovoltaïques au Pôle Enfance avec la société NEOSUN

2022_073 19/04/2022 Décision portant signature d'un contrat de maintenance préventive des panneaux photovoltaïques au Centre Technique Municipal avec la société NEOSUN

2022_074 27/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation

temporaire à titre onéreux Grand Cap - SARL LA PERLE

2022_075 27/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre onéreux Grand Cap - SARL BLUE BIKES

2022_076 27/04/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre onéreux Grand Cap - SAS VAROTEL

2022_077 29/04/2022 Décision portant don de la Société GERCO Villa Louise d'un montant de 7000 € dans le cadre de l'organisation du XXVème Festival des Anches d'Azur 2022

2022_078 29/04/2022 Décision portant don de la Société Boston Force SRL d'un montant

de 5000 € dans le cadre de l'organisation du XXVème Festival des Anches d'Azur 2022

2022_079 29/04/2022 Décision portant fixation de la période de référence pour

l'application des tarifs de stationnement des véhicules sur voirie et

du montant du Forfait de Post-Stationnement (FPS) Abrogation de la décision N°2021_054

2022_080 02/05/2022 Décision portant contrat d'hébergement avec le CSEC Air France pour l'hébergement des musiciens Festival des Anches

2022_081 05/05/2022 Décision portant le renouvellement d'une case de columbarium.

Nom : BENEY Maurice Cimetière La Carade N° COL] N°17

2022_082 05/05/2022 Décision portant signature de l'avenant n° 2 au marché n°

2021*04*00, intitulé "Renouvellement de l'éclairage public du rondpoint de la Croix Constantin”, avec la SAS SOTTAL TP VRD

2022_083 06/05/2022 Convention de prestation de service pour la réalisation d'une mission de conseil et d'assistance en communication : Monsieur Bruno QUIVY

2022_084 11/05/2022 Décision portant signature de la convention de transfert de CET

en cas de Mutation - Mairie de GERARDMER

2022_085 11/05/2022 Décision en vue d'une convention-cadre avec le Centre de

Gestion du Var visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes

232022_086 11/05/2022 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire d'un bâtiment sur le site du Cap Lardier n°83/26 n’SICLAD - Association SOPTOM

2022_087 12/05/2022 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL MAEVA (Pinède plage)

2022_088 16/05/2022 Décision portant signature d'un contrat de prestation de service relatif à la mise en place d'un service de paiement pour les consignes via téléphone mobile avec la société Lyra Network (Payzen)

2022_089 17/05/2022 Décision portant demande de subvention auprès de la Région Sud au titre de Nos Communes d'abord

Création du Jardin du Train des Pignes

2022_090 19/05/2022 Décision portant signature d'un contrat de prestation de service relatif à la mise en place d'un service de paiement pour les consignes via téléphone mobile avec la société Lyra Network (Payzen) - Abrogation de la décision n°2022_088

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération

présentée.

INFORMATIONS :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.

Le Maire,

Bernard JOBERT.

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