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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 18 Tarification du Lieu d accueil de loisrs de proximite LALP 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Conseil municipal du 2 juillet 2024 Délibération n° : 24-07-18 7.6 Contributions budgétaires TARIFICATION DU LIEU D’ACCUEIL DE LOISIRS ET DE PROXIMITÉ (LALP) 2024/2025 L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 17 Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Étaient excusées Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI Étaient absents Claudine GENARD Sylvia PISANO Léa DEQUAYE Dominique CORREA Dorothée MARTIN Tiphanie OTLET Nombre de suffrages exprimés : 21 Abstention : 0 Votes Pour : 21 Vote contre : 0 VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que pour la C.A.F., la tarification proposée aux familles doit s’appuyer sur le « Quotient Familial » (Q.F.) calculé par ses soins, incluant les prestations sociales, CONSIDÉRANT que les différentes prestations du Lieu d’Accueil et de Proximité (L.A.L.P.) sont financées par la participation familiale et par les subventions de la C.A.F. CONSIDÉRANT qu’il est proposé une hausse de 4 % de la tarification du Lieu d’Accueil et de Proximité (L.A.L.P.) à compter du 1er septembre 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : l’augmentation de 4% des tarifs du Lieu d’Accueil et de Proximité (L.A.L.P.) comme proposé dans le tableau ci-après annexé et ce à compter du 1er septembre 2024. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés Pour extrait certifié conforme Le Maire Sandrine GOMBERT Acte mis en ligne le : 25/07/2024 Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire Sandrine GOMBERT