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Arrêté - 1793001868.am052.2026.arrete.interdisant.le.rassemblement.de.personnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1793001868.am052.2026.arrete.interdisant.le.rassemblement.de.personnes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté du Maire N°52/2026
interdisant le rassemblement de personnes sur
LE DE : : la voie publique ou dans les lieux susceptibles de
MUDAISON troubler l’ordre public
Le Maire de la Commune de MUDAISON,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L2214-4 énonçant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R610-5 et R623-2
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.571-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 modifié par l'arrêté n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 portant sur la lutte contre le bruit dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre les bruits, comportements et
troubles de voisinage de nature à compromettre la santé, la tranquillité et l’ordre public,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, des lieux susceptibles de troubler l'Ordre Public, afin de supprimer les bruits excessifs, nuisances et troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
Considérant les dégradations d'ouvrages et de mobiliers urbains effectuées,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Tout regroupement sur l’espace public à Mudaison et sur les voies privées ouvertes au public portant atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique (nuisances sonores, crachats, souillures, dépôt de déchets, dégradations urbaines, tapage nocturne, partie de pétanque etc...) est interdit sur les voies et secteurs suivants :
- Place de la République
- Parvis de l’église
- Placette (espace en tout venant) face à la Mairie
ARTICLE2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, tous les jours de 20 heures à 06 heures du matin.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes dispositions seront constatées, poursuivies et sanctionnées par tout agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE4 : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au recueil des actes administratifs et de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Conseiller Municipal en charge de la sécurité, Monsieur le Policier Municipal de Mudaison et Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mauguio, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
> Madame la Préfète du département de l'Hérault
> Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mauguio
> Monsieur le Policier Municipal de Mudaison
Fait à Mudaison, le 22 octobre 2026
Envoyé en préfecture le 2202026
Reçu en préfecture le 22/1 02028 Juan ORTEGA
Publié le 22102026 S LG Maire de Mudaison
ID : 034-213401763-20261022-AND52_2026-AR
Ville de MUDAISON - Place de la République — 34130 MUDAISON
04 67 70 34 30 - maccusil@mudaison.fr