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Procès Verbal - PV+CM+04 07 2024+approuvé
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+04 07 2024+approuvé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Feuillet N°2024 - 34
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL KAKKKKKKEKXE
SÉANCE DU 4 JUILLET 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER se réunira en séance ordinaire : Le Jeudi 04 juillet 2024 à 19 heures 00 à la Médiathèque George Sand
Ordre du jour :
14) ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 23 mai 2024
2) ADMINISTRATION GENERALE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors marchés publics) 3) ADMINISTRATION GENERALE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire (marchés publics) 4) RESSOURCES HUMAINES -— Régime d'astreinte pour les services techniques — suppression du régime
d'astreinte
5) RESSOURCES HUMAINES -— Suppression d'emplois vacants
6) RESSOURCES HUMAINES — Contrats d'apprentissage — création de trois postes 7) RESSOURCES HUMAINES -— Mise en place du télétravail
8) RESSOURCES HUMAINES — Régime indemnitaire — Modification du cadre d'attribution du RISEEP (critères de modulation de la part CIA)
9) RESSOURCES HUMAINES -— Suppression du logement de fonction par nécessité absolue de service
(Espace Sologne)
10) PATRIMOINE -— Logement du 298 rue des Chantelettes — fixation du loyer 11) FINANCES -— Budget Principal de la Commune - Décision modificative n°2 12) FINANCES - Budget annexe assainissement — Décision modificative n°1 13) LOGEMENT — Conférence Intercommunale du Logement - Conclusion de la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux
À VILLEFRANCHE-SUR-CHER,
Le 18 juin 2024
Le Maire, Bruno MARECHAL
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de juillet à dix-neuf heures et cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VIILLEFRANCHE-SUR-CHER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Médiathèque George Sand, sous la Présidence de M. Bruno MARECHAL, Maire.
Convocation adressée le : 18 juin 2024
Liste des délibérations publiée le : 05 juillet 2024
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : MARECHAL Bruno, VIAL Agnès, HUREAU Yves, LATU Michel, AUGER Christophe, BROSSARD Alain, DELANGLE Antoine, VELVENDRON Christelle, LESERRE Angélique, AZEVEDO Carole, DUTHIL Virginie, LAUMONIER Gérald, OTON Dominique.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
ANTOINE Nelly, qui a donné pouvoir à AUGER Christophe ;
GASC Thibaut, qui a donné pouvoir à MARECHAL Bruno ;
DUBUISSON Sophie, qui a donné pouvoir à VELVENDRON Christelle ; PILLET Nathalie, qui a donné pouvoir à LESERRE Angélique ; BOISLEVE Jackie, qui a donné pouvoir à BROSSARD Alain ;
MEUNIER Mikaël, qui a donné pouvoir à DUTHIL Virginie ;
CHARPENTIER Armelle, qui a donné pouvoir à LAUMONIER Gérald ;
Etaient absents et excusés : BENOIST Max,
Mme. VIAL Agnès a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
municipal. ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :
23 mai 2024
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2024 sous
la forme d’un petit fascicule.
Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE -— Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors
marchés publics)
Dans le cadre des pouvoir qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire n’a pas de décision à rapporter
ADMINISTRATION GENERALE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire
(marchés publics)
Dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au Maire en application de l'article L2122-22 4)° du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire a reçu délégation pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ».
Aussi, les marchés conclus par le Maire doivent être rapportés lors de chaque séance du Conseil municipal.
Pour rappel, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une commune et un prestataire public ou privé pour répondre à ses besoins. Dès le premier euro, tout devis ou
contrat signé constitue un marché public.
L'état des marchés conclus sera donné régulièrement, aussi bien dans un souci de
transparence que pour répondre à une obligation réglementaire.
Ont été conclus récemment les marchés publics :
MONTANT | ENGAGEMENT TIERS OBJET TTC |DATE
2024-416-004600 CAPLATUB RECUPERATEUR EAU PLUVIALE 4617.92 15/05/2024
ESPACE SOLOGNE
2024-416-004601 PV ELEC TABLEAU ELECTRIQUE POUR ALARME 0 15/05/2024
BIBLIOTHEQUE
2024-416-004602 SOTRAP TRAVAUX VOIRIE AVENUE DE LA 3861.79 15/05/2024
COMMANDERIE
2024-416-004603 PROLIANS PLOMBERIE GARDERIE PRIMAIRE 0 15/05/2024
MARTIN
2024-416-004604 PROLIANS ROBINET BAR DE LA PLAGE 0 15/05/2024
MARTIN
2024-416-004605 POINT P CENT FOURNITURES POUR LOGEMENT 0 15/05/2024
D'URGENCE
2024-416-004606 LIGNEAU FOURNITURES ESPACE VERT 100 15/05/2024
2024-416-004607 BRICOMARCHE MATERIEL D ACTIVITE ALSH 15/05/2024
2024-416-004608 BOLLORE ENER GNR 1000L 0 15/05/2024
2024-416-004609 BOLLORE ENER GAZOLE 1000L 0 15/05/2024
2024-416-004610 AMAZON TABLETTE FRED 0 16/05/2024
2024-416-004611 PROLIANS DIVERSES FOURNITURES 200 16/05/2024
MARTIN
2024-416-004612 PROLIANS FOURNITURES POUR CLUB HOUSE 0 16/05/2024
MARTIN TENNIS
2024-416-004614 PV ELEC DIVERSES FOURNITURES 200 16/05/2024
2024-416-004615 PV ELEC DIVERSES FOURNITURES 200 16/05/2024
2024-416-004616 BRICOMARCHE FOURNITURES LOGEMENT D'URGENCE 0 16/05/2024
2024-416-004617 AEB ANCIENS EMBOUTS DE VISSAGE 13.33 16/05/2024 Feuillet N°2024 - 35
2024-416-004618 NOREMAT FOURNITURES POUR REPARATION 428.88 24/05/2024 MATERILS ST
2024-416-004619 PV ELEC FOURNITURES POUR POSE DE FIBRE 0 24/05/2024 ESPACE SOLOGNE
2024-416-004620 PV ELEC FOURNITURES POUR ECLAIRAGE 0 24/05/2024 MATERNELLE
2024-416-004621 PV ELEC FOURNITURES POUR FIBRE ESPACE 0 24/05/2024 SOLOGNE
2024-416-004622 PV ELEC FOURNITURES POUR FIBRE BUREAU 0 24/05/2024 SABINE
2024-416-004623 PV ELEC FOURNITURES POUR TOUR DE 0 24/05/2024 FRANCE
2024-416-004624 PROLIANS FOURNITURES SERRURE POUR FOYER 0 24/05/2024 MARTIN
2024-416-004625 PROLIANS CHAUSSURES SECURITE J-L 147.18 24/05/2024 MARTIN
2024-416-004626 COPIETOUT SA IMPRESSION CARTE DE VISITE COPIL 192 24/05/2024
2024-416-004627 WILD MAX SORTIE CAMPING LE 25/07 SECTEUR 1680 28/05/2024 JEUNES
2024-416-004628 PARC ASTERIX SORTIE PARC ASTERIX LE 01/08 1205 28/05/2024 SECTEUR JEUNES
2024-416-004629 TLC TRANSPORT PARC ASTERIX LE 01/08 1531.2 28/05/2024 SECTEUR JEUNES
2024-416-004630 TLC TRANSPORT RETOUR CAMPING 90.2 28/05/2024 SECTEUR JEUNES LE 26/07
2024-416-004631 TLC TRANSPORT CAMPING SECTEUR 180.4 28/05/2024 JEUNES LE 25/07
2024-416-004632 LABORATOIRE ANALYSES LEGIONELLES GYMNASE / 756.07 28/05/2024 DEP ESPACE SOLOGNE / STADE
2024-416-004633 GRAINES VOLTZ | FLEURS POUR ESPACES VERTS 1349.6 28/05/2024
2024-416-004634 ROMELEC DEPANNAGE ECLAIRAGE PUBLIC 1183.2 28/05/2024 AVENUE JOLIOT CURIE / RUE MARCEL
GERE
2024-416-004635 PV ELEC FOURNITURES POUR ECLAIRAGE 0 29/05/2024 SERVICES TECHNIQUES
2024-416-004636 PROLIANS SERRURE LOCAL TECHNIQUE FOYER 0 29/05/2024 MARTIN
2024-416-004637 JERDE SUPER GOUTER POUR CENTRE DE LOISIRS 198.34 29/05/2024
2024-416-004638 PROLIANS FOURNITURES PLOMBERIE ECOLE 0 29/05/2024 MARTIN
2024-416-004639 PROLIANS FOURNITURES POUR LOGEMENT 0 29/05/2024 MARTIN D'URGENCE
2024-416-004640 DES DEUX AILES | LIVRES POUR BIBLIOTHEQUE 0 29/05/2024
2024-416-004641 BURO EN GROS FOURNITURES ADMINISTRATIVES 0 29/05/2024 MAIRIE
2024-416-004642 LA POSTE DISTRIBUTION PTIT FRANCVILLOIS 314.27 29/05/2024
2024-416-004643 LARGEVISION EDI | LIVRES POUR BIBLIOTHEQUE 142.78 29/05/2024
2024-416-004644 PV ELEC FOURNITURES ELEC PARKING MARCEL 0 29/05/2024 GERE
2024-416-004645 FTL EURL FORMATION DAVID MARIN 834 29/05/2024
2024-416-004646 TLC TRANSPORT ECOLE MAT FERME LE 324.5 30/05/2024 17/06
2024-416-004647 TLC TRANSPORT ECOLE ELEM ZOO 272.8 30/05/2024 BEAUVAL LE 24/06
2024-416-004648 CARS SIMPLON TRANSPORT ECOLE ZOO BEAUVAL LE 431.6 30/05/2024 21/06
2024-416-004651 DIXYS CAMERA PIETON POLICIER MUNICIPAL 1200 30/05/2024
2024-416-004652 GK VETEMENTS DE TRAVAIL POUR 262 30/05/2024 PROFESSIONAL POLICIER MUNICIPAL
2024-416-004653 10 DOIGTS FOURNITURES POUR ALSH 77.65 05/06/2024
2024-416-004654 KINOU PARC SORTIE ACCROBRANCHE ALSH 794 05/06/2024
2024-416-004655 BURO EN GROS ENVELOPPES BLANCHES A FENETRES 40.99 05/06/2024
2024-416-004656 BURO EN GROS PAPIER EPAIS A4 0 05/06/2024
2024-416-004657 GPAUTO 41 HUILE POUR SERVICES TECHNIQUES 372.43 05/06/2024
2024-416-004658 JERDE SUPER CROQUETTES POUR CHIENS 50 06/06/2024
2024-416-004659 CYRANO FOURNITURES POUR ALSH 0 06/06/2024
2024-416-004660 POPINEAU SAR FIL DEBROUSSAILLEUSE 51 06/06/2024
2024-416-004661 POINT P CENT PEINTURE POUR APPARTEMENT MLC 88.96 06/06/2024
2024-416-004662 PROLIANS SABOT POUR MARCHEPIED SERVICES 38.24 06/06/2024 MARTIN TECHNIQUES 2024-416-004663 PROLIANS FOURNITURES APPARTEMENT MLC 22.3 06/06/2024 MARTIN
2024-416-004664 TERRA BOTANICA | SORTIE ALSH JUILLET 636 06/06/2024
2024-416-004665 ARPLUS RENAULT MASTER EV322BJ 20628.76 12/06/2024
2024-416-004666 BIB L ECOLE LIVRES POUR BIBLIOTHEQUE 791.14 12/06/2024
2024-416-004667 BRICOMARCHE ETAGERE BIBLIOTHEQUE 100 12/06/2024
2024-416-004668 CARS SIMPLON TRANSPORT ECOLE ELEMENTAIRE LE 912.95 12/06/2024
24/06 CHAUMONT
2024-416-004669 DEP CLIM SERVIC | ENTRETIEN CLIM MAIRIE + ECOLES 1866 12/06/2024
2024-416-004670 FRANCE DAE 1 DEFIBRILLATEUR STADE 1428 12/06/2024
2024-416-004672 GARAGE HERAU | REPARATION PEUGEOT 206 272.57 12/06/2024
2024-416-004673 GAMM VERT 3 TETES DE DEBROUSSAILLEUSES 177 12/06/2024
2024-416-004674 GAMM VERT TERREAU + ENGRAIS POUR ESPACES 1290.95 12/06/2024
VERTS
2024-416-004675 POINT P CENT JOINT FAILLANCES APPARTEMENT MLC 21.78 12/06/2024
2024-416-004676 PROLIANS GROOM POUR CANTINE 45.7 12/06/2024
MARTIN
2024-416-004677 PARAGON ID IMPRESSION TICKETS CANTINE 1610.95 12/06/2024
2024-416-004678 PROLIANS MATERIEL POUR SERVICES 109.28 12/06/2024
MARTIN TECHNIQUES
2024-416-004679 PROLIANS MATERIEL POUR SERVICES 23.98 12/06/2024
MARTIN TECHNIQUES
2024-416-004680 PROLIANS FOURNITURES PLOMBERIE 112.86 12/06/2024
MARTIN LOGEMEENT COMMANDERIE
2024-416-004681 SEPRA 5000 SACS TOUTOUNET 106.8 12/06/2024
2024-416-004682 TLC TRANSPORT ECOLE ELEMENTAIRE LE 493.9 12/06/2024
24 JUIN CHAUMONT
2024-416-004683 TLC TRANSPORT KINOUPARC LE 31 JUILLET 213.4 12/06/2024
ALSH
2024-416-004684 TLC TRANSPORT PISCINE VIERZON LE 16 242 12/06/2024
JUILLET ALSH
2024-416-004685 TLC TRANSPORT LE 17 JUILLET ALSH 415.8 12/06/2024
2024-416-004687 PROLIANS JOINTS D ASSAINISSEMENT 100.12 13/06/2024 MARTIN
2024-416-004688 SORODIS SA C FOURNITURES POUR FETE DE LA 200 13/06/2024
MUSIQUE
2024-416-004689 SACEM SACEM POUR FETE DE LA MUSIQUE LE 48.37 13/06/2024
15/06
2024-416-004690 SACEM SACEM POUR FETE DU 13 JUILLET 119.27 13/06/2024
2024-416-004691 CARREFOUR SD | BOUTEILLE D'EAU 100 13/06/2024
2024-416-004692 ROMELEC RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 6462 14/06/2024
AVENUE DE VERDUN/FILOUX/RUE
EGLISE
2024-416-004693 ROMELEC ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES 20476.8 14/06/2024
CHANTELETTES
2024-416-004694 LOISIRS LOIRE V | SORTIE LOISIRS LOIRE VALLEY ALSH 705 14/06/2024
LE 16 AOÛT
2024-416-004695 PLEIN AIR SORTIE PAPEA PARC ALSH LE 22 AOÛT 660 14/06/2024
2024-416-004696 RESERVE SORTIE RESERVE ZOOLOGIQUE ALSH 100 14/06/2024
ZOOLOGI LE 08 AOÛT
2024-416-004697 TLC TRANSPORT LOISIRS LOIRE VALLEY 420.2 14/06/2024
ALSH LE 16 AOÛT
2024-416-004698 TLC TRANSPORT PAPEA PARC ALSH LE 22 1263.9 14/06/2024
AOÛT
2024-416-004699 TLC TRANSPORT RESERVE HAUTE TOUCHE 481.8 14/06/2024
ALSH LE 08 AOÛT
2024-416-004700 GPAUTO 41 1 CHARGEUR BATTERIE POUR 366.5 14/06/2024
SERVICES TECHNIQUE Feuillet N°2024 - 36
F DCM-2024-055 RESSOURCES HUMAINES -— Régime d’astreinte pour les services techniques —
L suppression du régime d’astreinte
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu larrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement: Vu la délibération n°2021-116 en date du 16 décembre 2021 approuvant la mise en place du régime d'astreinte pour les services techniques ainsi que le règlement d’astreinte, modifiée par délibération n°2022-77 du 4 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 juin 2024 ;
Considérant que la commune a mis en place depuis 2022 un régime d’astreinte d'exploitation
au sein des services techniques municipaux ;
Considérant que l'astreinte est peu employée, en pratique et se limite à des cas trop
restrictifs ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de supprimer le régime des astreintes d'exploitation au sein des services
techniques municipaux ;
Article 2 — Charge Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise :
- Au Trésor public
- Au Centre de Gestion de Loir et Cher
| DCM-2024-056
RESSOURCES HUMAINES -— Suppression d'emplois vacants
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Articles L2121-12 + L2121-29
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à
L.542-5 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1:
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 juin 2024 :
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'emploi permanents suivants :
- Adjoint administratif principal 2ème classe-
- Brigadier
- Agent de maîtrise principal
- Adjoint technique principal 1ère classe
- Adjoint animation principal 1ère classe
- Adjoint technique
- Adjoint technique
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses
membres présents ou représentés :
Article 1 — Décide de supprimer des emplois permanents
- Adjoint administratif principal 2ème classe (temps complet)
- Brigadier (temps complet)
- Agent de maîtrise principal (temps complet)
- Adjoint technique principal 1ère classe (temps complet)
- Adjoint animation principal 1ère classe (temps complet)
- Adjoint technique (temps complet)
- Adjoint technique (temps complet)
Article 2 — Modifie en conséquence le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1° août 2024 ;
Article 3 — Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 — Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération, qui sera transmise :
- Au Trésor public
- Au Centre de Gestion de Loir et Cher
DCM-2024-057
RESSOURCES HUMAINES — Contrats d’apprentissage — création de trois postes
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels :
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 ; Feuillet N°2024 - 37
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui :
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d'apprentissage ;
L’expos
é du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Christophe AUGER, également porteur d’une procuration pour Nelly ANTOINE) de ses membres présents ou représentés
Article 1°’ - Décide le recours au contrat d'apprentissage,
Article 2 - Décide de conclure des recrutements d’apprentis conformément au tableau
suivant:
| Service Nombre | Diplôme préparé Durée de |Durée | de la
| postes Formation
CREATIONS DE POSTES
Accueil de loisirs 1 CAP accompagnement | 2 ans Septembre 2024 à éducatif Petite Enfance juillet 2026
Ecole maternelle 1 CAP accompagnement | 1 an Septembre 2024 à éducatif Petite Enfance juillet 2025
Secrétariat de | Master 2 droit public 1 an Septembre 2024 à Mairie juillet 2025
Article 3 - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Article 4 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ainsi qu'avec le CNFPT.
| DCM-2024-058
| RESSOURCES HUMAINES — Règlement de mise en place du télétravail
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64. Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 20 juin 2024
Considérant que la Commune de Villefranche sur Cher souhaite recourir au télétravail,
Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et doivent
disposer d’un cadre d'intervention spécifique.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (9 votes « contre » : Dominique OTON, Christophe AUGER (également porteur d’un pouvoir pour Nelly ANTOINE), Alain BROSSARD (également porteur d’un pouvoir pour Jackie BOISLEVE), Michel LATU, Christelle VELVENDRON (également porteuse d’un pouvoir pour Sophie DUBUISSON), Carole AZEVEDO) de ses membres présents ou
représentés :
Article 1 — Décide d'adopter le règlement de mise en place du télétravail :
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
- Les contractuels de droit privé (ex : apprentis), si cela est mentionné dans le contrat - Les stagiaires, si cela est mentionné dans leur convention de stage)
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
Présentation des activités éligibles au télétravail, tous cadres d'emplois confondus
- Rédaction d'actes administratifs (état civil, délibérations, procès-verbaux du Conseil
municipal, arrêtés de voirie
- Instruction des dossiers d'urbanisme
- Traitement de dossiers en affaires générales (élections etc)
- Communication : Mise à jour du site internet, préparation et diffusion de documents
de communication
- Evènementiel : préparation de fêtes et cérémonies (commandes, devis,
établissement de listes etc)
- Tâches comptables ou budgétaires
- Saisie de factures
- Participation à des formations à distance (CNFPT), préparations aux concours etc - Rédaction de rapports, de bilans techniques et financiers,
- Gestion des ressources humaines (paie, congés, formations, arrêts maladie)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 3 : Le lieu d’exercice Feuillet N°2024 - 38
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé désigné
par ses soins.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. L'agent peut bénéficier d'une autorisation qui couvre plusieurs lieux d'exercice (ex : domicile et tiers-
lieu)
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel du bureau.
Article 4 : La durée de l’autorisation
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
- Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée de 6 mois - Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l'évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel
L'autorisation de télétravail est soumise au principe de réversibilité. Elle peut prendre fin, à tout moment et par écrit, à l'initiative de la collectivité territoriale ou l'établissement public employeur ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité ou l'établissement, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail
ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24h, un retour sur le lieu d'affectation de l'agent pendant un jour ou plusieurs jours consécutifs de télétravail. Dans cette hypothèse, il est procédé à une suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des
nécessités de service
Un agent peut également solliciter l'autorisation de son supérieur hiérarchique de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui lui avait été accordé en raison des nécessités liés à son
activité.
Article 5 : La quotité de télétravail
L'organisation régulière du télétravail
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base
mensuelle.
Le nombre de jours de télétravail accordés est donc fixé à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par semaine
Il peut être dérogé au nombre de jours déterminé ci-dessus dans les conditions suivantes :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - A la demande des femmes enceintes ;
- À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ; - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s’avère
nécessaire.
La période d’adaptation
La collectivité ou l'établissement impose une période d'adaptation de 3 mois afin de faciliter l'appropriation de ce dispositif par l'agent et son responsable hiérarchique.
Article 6 : Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et la
protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, retranscrits dans la charte informatique ou tout document en faisant office et à défaut de ces documents dans les recommandations de la CNIL.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service et des règles RGPD en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement. Le télétravailleur ne peut en faire un usage personnel.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
L'agent est astreint à sauvegarder régulièrement ses documents sur le réseau informatique.
Article 7 : Le temps de travail
Les principes
La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n°2000-
815 du 25 août 2000.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la
collectivité ou de l'établissement.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone ou visio-conférence par ses collègues, ses collaborateurs, ses responsables hiérarchiques et le cas échéant les usagers.
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. À défaut, il est susceptible d’être sanctionné sur le plan disciplinaire et de ne pas être rémunéré pour le temps d'absence en raison d'une absence de service fait. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son Feuillet N°2024 - 39
employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En dehors des horaires de travail mentionnés dans l’arrêté ou l'avenant au contrat, l'agent bénéficie d’un droit à la déconnexion.
Enfin, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le
dimanche ou un jour férié.
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La collectivité retient les modalités de contrôle ci-dessous :
L'agent est déclaré en journée de télétravail dans le logiciel de gestion des temps de la collectivité ou de l'établissement (un forfait de 7h est par exemple appliqué correspondant aux horaires retenus par son arrêté ou son avenant au contrat de travail).
La collectivité ou l'établissement tiendra des statistiques individuelles et collectives sur les temps de connexion au réseau et/ou aux applications métiers (heure de début, heure de pause méridienne et heure de fin de journée) afin de vérifier les temps de connexion et le respect des bornes horaires de travail des agents.
Article 8 : Sécurité et protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière
de santé et de sécurité au travail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Sont considérés comme des accidents de service, les accidents :
- _ Survenus pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées
par l’agent en télétravail.
- De trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;
- De trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation un jour de télétravail ; - De trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la
journée de travail.
Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques. Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
Il alertera l'assistant ou le conseiller de prévention de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans
son environnement de travail à domicile.
Conformément à l'article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, les membres du comité social territorial (ou de la formation santé et sécurité lorsqu'elle existe) peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Conformément à l’article 94 du décret précité, les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par un arrêté de l'autorité territoriale.
Cette délégation comporte le président du comité social territorial (ou de la formation spécialisée lorsqu'elle existe) ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de
l'assistant ou du conseiller de prévention.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont Subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 3 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
L'agent qui refuse Une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail remise en question.
Les visites du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté en séance du comité social territorial.
Article 9 : La prise en charge des coûts
Les outils d’information et de communication
l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur portable, et connexion VPN.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique
personnel de l'agent lorsque :
- Le télétravail est accordé sur des jours flottants
- Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La configuration initiale des matériels fournis par la collectivité ou l'établissement ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l'employeur.
Des informations pratiques sont remises à Chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu'il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Feuillet N°2024 - 40
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à la collectivité les matériels qui lui ont été confiés.
L'aménagement du poste de travail
La collectivité ou l'établissement ne prend pas en charge l'acquisition et la mise à disposition du mobilier et des éléments d'ergonomie du poste de travail.
La collectivité ne prend pas en charge les frais liés aux travaux d'installation du poste de travail (ex : travaux de conformité électrique).
La collectivité où l'établissement « met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout où partie, les dépenses engagées. »
Les abonnements
La collectivité ou l'établissement ne prend pas en charge le coût des abonnements (téléphone, internet, électricité). Cf : forfait télétravail (article 12)
Les fournitures
La collectivité ou l'établissement ne prend pas en charge le coût des fournitures de bureau et d’affranchissement
Les assurances
La collectivité doit prendre en charge le coût de l'assurance lié à l'extension de la responsabilité civile professionnelle aux télétravailleurs dans l'exercice de leurs fonctions en dehors des locaux de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
L'agent doit prendre en charge le coût lié à la modification de l'assurance multirisque habitation qui prend en compte son activité de télétravail. Il devra fournir à la collectivité l'attestation d'assurance.
Article 10 : La procédure d'autorisation
La demande
L'instruction des demandes se fait soit au fur et à mesure du dépôt des demandes.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent adressée à l'autorité territoriale. Celle-ci précise la forme du télétravail (régulier ou ponctuel), la durée et la quotité souhaitées, notamment les jours de la semaine sollicités pour le télétravail ainsi
que le ou les lieux d'exercice.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra être conforme à un modèle fourni par la collectivité ou l'établissement.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel (arrêté ou avenant au contrat) - Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie et qu'il dispose d’une connexion internet suffisante pour exercer une activité professionnelle en télétravail
- Une auto évaluation sur sa capacité à exercer ses fonctions en télétravail conforme à celle proposée par le guide de la DGAFP relatif au télétravail et travail en
présentiel.
En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.
La réponse
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service de l'agent, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois
maximum à compter de la date de sa réception. Cette réponse prend la forme d’une lettre de refus ou d’un arrêté portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de
l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail :
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses
activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie de la présente délibération et un document récapitulant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En tout état de cause, un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail Sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Article 11 La formation
- Les agents concernés par le télétravail recevront une formation indispensable à la connaissance et le maniement des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
-__Les encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en Feuillet N°2024 - 41
télétravail.
Article 12 : La rémunération
Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail. Cette indemnité contribue au remboursement des frais
engagés au titre du télétravail.
L'agent bénéficie du « forfait télétravail » sous réserve d'avoir exercé réellement ses missions en télétravail et de disposer d'un arrêté où d’un avenant au contrat autorisant le recours au télétravail.
Le montant de l'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. Le montant de cette allocation sera revalorisé selon les textes en vigueur.
L'allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L’allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
Article 13 : Le bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial et le cas échéant à la formation spécialisée lorsqu'elle existe
Article 14 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er août 2024
Article 15 : Les crédits budgétaires
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 16 : Les mesures d'application
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 2 —- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise :
- Au Trésor public
- AU Centre de Gestion de Loir et Cher
DCM-2024-059
RESSOURCES HUMAINES -— Régime indemnitaire — Modification du cadre d’attribution du RIFSEEP
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
1%" alinéa de l’article Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020, permettant permet aux cadres d'emplois non encore éligibles jusqu'à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d'équivalences provisoires avec différents corps de l'Etat.
Vu la délibération instaurant l'I.E.M.P. en date du 06/11/2009,
Vu la délibération instaurant l'I.A.T. en date du 29/01/2013,
Vu la délibération instaurant la P.F.R. en date du 07/03/2013,
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 6 juillet 2018, modifiée les 27 janvier
2021, 9 avril 2021 et 23 février 2022
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 :
Vu le tableau des effectifs, et notamment les cadres d'emplois existants au sein de la collectivité.
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
°__ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée
aux fonctions exercées par l'agent,
+ et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois,
Considérant qu’ Il est décidé de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l'L.F.S.E., du montant mensuel perçu au titre du précédent régime indemnitaire institué par les délibérations instituant l'LE.M.P. en date du 06/11/2009, instituant l'IA.T. en date du 29/01/2013, et instituant la P.F.R. en date du 07/03/2013,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 — Décide de modifier le cadre d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEÉEP (IFSE et CIA) est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel (au prorata de leur temps de travail).
°_Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, et à Feuillet N°2024 - 42
temps partiel
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les
critères suivants :
" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel proratisé au temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
* En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste
relevant du même groupe de fonctions) ;
"A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à Une promotion, ou la réussite à un concours
“ En cas d'affectation de l'agent sur un poste classé dans un groupe inférieur.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE
L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé,
- Connaissance de l'environnement territorial, de la règlementation, des normes et mise en application,
- Capacité d'organisation, de conception, d'initiative, d'adaptation, - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, - Formations suivies.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Groupes Montant de l'IFSE
De per Pnctons Plafonds Borne Borne
Fonctions annuels inférieure | supérieure
en ee réglementaires e
Groupe 1 | ?/ection générale — niveau 36 210€ 3000€ | 18105€ expert
Groupes Emplois ou fonctions HÉTÉRO
De exercées Plafonds Borne Borne
Fonctions annuels inférieure | supérieure
réglementaires
Responsable de service ou
Groupe 1 | niveau d'expertise dans un 17 480 € 1 200 € 15 000 €
domaine particulier
Groupes Emplois ou fonctions Montant de l’'IFSE Feuillet N°2024 - 43
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure réglementaire
Groupe 1 | maîtrise de compétence 11 340 € 1200 € 11340 € particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 10 800 € 960 € 5400 €
FILIERE TECHNIQUE
Montant de l'IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure supérieure réglementaires
Responsable de service ou
Groupe 1 niveau d'expertise dans un 46 920 € 3000 € 18105 € domaine particulier
Montant de l'IFSE
Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Borne Borne : Plafonds annuels |... re. Fonctions inférieure | supérieure réglementaires
Responsable de service ou
Groupe 1 niveau d'expertise dans un 19 660 € 1 200 € 15 000 € domaine particulier
. L Montant de l’IFSE Groupes | Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure supérieure réglementaire _
Chef d'équipe, assistant
Groupe 1 | de direction, maîtrise de 11 340 € 1 308 € 5 670 € compétence particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 10 800 € 832 € 5 400 €
! ; Montant de l'IFSE Groupes | Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure supérieure réglementaire
Chef d'équipe, assistant
Groupe 1 | de direction, maîtrise de 11 340 € 1 046 € 5 670 € compétence particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 10 800 € 832 € 5 400 € FILIERE MEDICO SOCIALE
; È Montant de l’IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Borne Borne Fonctions os soon inférieure | supérieure réglementaires
Responsable de service
Groupe 1 ou niveau d'expertise dans 14 000 € 2 059 € 8 740 €
rl un domaine particulier { i ! 1 ; j | ! { Î
À 2 Montant de l'IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure supérieure
kr réglementaires
ATSEM avec niveau Groupe 1 d'expertise 11 340 € 8 00 5 670 €
Groupe 2 | ATSEM 10 800 € 7 05 5 400 €
FILIERE ANIMATION
Montant de l’IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
Re réglementaires En
Responsable de service
Groupe 1 | ° 7/Veau d'expertise 17 480 € 1 200 € 15 000 dans un domaine
particulier
: ; Montant de l'IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure supérieure
réglementaires
Assistant de direction,
Groupe 1 | maïtrise de compétence 11 340 € 1 000 € 5 670 € particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 10 800 € 876 € 5 400 €
FILIERE CULTURELLE Feuillet N°2024 - 44
: . Montant de l’IFSE Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
Responsable de service
ou niveau d'expertise | 16 720 € 2 059 € 15 000 € dans un domaine Groupe 1
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :
“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, lIFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
“" En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
“" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé
paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le montant pourra être compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque
groupe.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs
Le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec le dernier entretien d'évaluation professionnelle
réalisé.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 . Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure BR : CRTESNES Ne. réglementaires
Direction générale — Groupe 1 niveau expert 6 390 € - 3 195 €
Groupes Emplois ou fonctions RAVAMIER De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
réglementaires
Responsable de service
ou niveau d'expertise Groupe 1 dans un domaine 2 380 € = 1 500 €
particulier
Groupes Emplois ou fonctions MODÉTOPMIOEE De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure Le # irex réglementaires te]
Assistant de direction ou
Groupe 1 | maïtrise de compétence 1 260 € - 1260 €
particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 1 200 € - 1200 €
FILIERE TECHNIQUE
Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
réglementaires
Responsable de service
Groupe 1 | SU niveau d'expertise 8280 € s 3 195 € dans un domaine
particulier Groupes
De
Fonctions
Groupe 1
Feuillet N°2024 - 45
: . Montant du CIA Emplois ou fonctions
exercées Plafonds Borne Borne
annuels inférieure | supérieure
Er CAL. réglementaires
Responsable de service ou 1 500 € niveau d'expertise dans un
domaine particulier
2 680 € -
. . Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure | réglementaires
Chef d'équipe, assistant de
Groupe 1 | direction, maîtrise de 1 260 € - 1 260 € compétence particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 1 200 € - 1 200 €
. ; Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure réglementaires
Chef d'équipe, assistant de
Groupe 1 | direction, maîtrise de 1 260 € - 1 260 € compétence particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 1 200 € - 1 200 €
FILIERE MEDICO SOCIALE
Montant du CIA
Plafonds Borne Borne
annuels inférieure | supérieure
réglementaires
Groupes Emplois ou fonctions
De exercées
Fonctions
Responsable de service ou
Groupe 1 | niveau d'expertise dans un
domaine particulier
1 680 € - 1 680 €
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Borne
inférieure | supérieure
Borne Groupe 1 a avec niveau 1 260 € s 1 260 € expertise
Groupe 2 | ATSEM 1 200 € : 1 200 €
FILIERE ANIMATION
| ; Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
sr - réglementaires
Responsable de service ou
Groupe 1 | niveau d'expertise dans un 2380 € - 1 500 €
domaine particulier
: = Montant du CIA Groupes Emplois ou fonctions
De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
réglementaires el
Assistant de direction,
Groupe 1 | maîtrise de compétence 1 260 € - 1 260 €
particulière
Groupe 2 | Fonctions d'exécution 1 200 € - 1 200 €
FILIERE CULTURELLE
Groupes Emplois ou fonctions HQE CL De exercées Plafonds Borne Borne Fonctions annuels inférieure | supérieure
. me réglementaires
Responsable de service ou
Groupe 1 | niveau d'expertise dans un 2 280 € - 1 500 €
domaine particulier
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DCM-2024-060
RESSOURCES HUMAINES -— Suppression du logement de fonction par nécessité absolue de service (Espace Sologne) Feuillet N°2024 - 46
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3 ; Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du 11 septembre 1997 instituant un logement de fonction par nécessité absolue de service, localisé au 298 rue des Chantelettes et lié aux fonctions de surveillance de l'Espace Sologne ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 juin 2024 ;
Considérant que le logement de fonction du 298 rue des Chantelettes était affecté à un agent chargé d'effectuer le gardiennage et la surveillance de l'Espace Sologne avec l'entretien complet de l'intérieur et de l'extérieur, ainsi que les travaux de maintenance du bâtiment. Considérant que les tâches de surveillance, de gardiennage et d'état des lieux ne sont plus effectuées dans des conditions rendant nécessaire la présence permanente d'un agent à proximité
Considérant que le logement de fonction n’a donc plus d'utilité et qu’il y aurait lieu de le supprimer dans un souci d'équité et de bonne utilisation de l’argent public ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés
Article 1 — Décide de supprimer le logement de fonction attribué par nécessité absolue de service, sis au 298 rue des Chantelettes et lié au gardiennage et à la surveillance de l'Espace Sologne
Article 2 — Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise :
- Au Trésor public
- Au Centre de Gestion de Loir et Cher
DCM-2024-061
[8 PATRIMOINE — Logement du 298 rue des Chantelettes — fixation du loyer
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Considérant que la commune dispose d'un logement communal situé 298 rue des Chantelettes, précédemment affecté comme logement de fonction, et qu'elle peut proposer à la location à l’agent communal occupant le logement ;
Considérant que le logement était occupé gratuitement dans le cadre d'un avantage en
nature, et qu'il y a lieu désormais de le lo
uer à titre onéreux ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés Article 1 - Décide de fixer à compter du 1er août 2024 le prix du loyer mensuel, pour le
logement communal du 298 rue des Chantelettes à 346 € mensuels hors charges.
Article 2 — Précise que le montant du loyer pourra être révisé annuellement suivant l'indice de référence des loyers, publié annuellement par l'INSEE et entrant en vigueur le 4°"
trimestre de l'année précédente :
Article 3 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la
présente délibération, et notamment de la conclusion des baux attachés à ce logement.
DCM-2024-062
FINANCES -— Budget Principal de la Commune - Exercice 2024 — Décision modificative
n°1 (correction d’une imputation)
Le Conseil municipal
Vu l’article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget principal de la COMMUNE au titre de l'exercice 2024 :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2024 n°2024-043 portant décision modificative n°1 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif de la commune pour
l'exercice 2024 afin de tenir compte de :
- Augmentation des crédits suite à la vente 10 rue André Dabert
- Augmentation des crédits de dotations de l’état
Ces crédits sont pris sur la réserve.
Considérant qu'il y a lieu de modifier une imputation fautive sur la délibération prise précédemment :
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier la Structure du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2024 :
DEPENSES RECETTES | Chapitre
Article Libellé Baisse de | Hausse de | Baisse de | Hausse de |
| crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
175 - Autres | Autres produits
| produits de | 75888 divers de gestion 39 000,00 €
| gestion courante courante
174-Dotations, | Dotation
subventions et 74111 forfaitaire des | 1 493,00 € |
participations communes | |
| protection | |
74718 | fonctionnelle des | 33,00 €|
élus
| Dotation
(741127 |Nationale de | 1 959,00 € | péréquation |
lissage”) | |
[741124 | Dotation de | 2702100€ solidarité rurale
66 - Charges | 6688 Autres 66 520,00|
financières €
TOTAL 66 520,00 € 66 520,00 €
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésor public. Feuillet N°2024 - 47
DCM-2024-063
| FINANCES - Budget Principal de la Commune - Exercice 2024 — Décision modificative | n°2
Le Conseil municipal
Vu l’article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget principal de la COMMUNE au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 afin de tenir compte de :
- Augmentation des crédits suite à une division de parcelles (cette opération es nécessaire pour enregistrer la sortie de l'actif de l'immeuble du 10 rue André Daberit,
vendu récemment).
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier structure du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2024 :
DEPENSES ] RECETTES |
| Chapitre Article Libellé Baisse de | Hausse de | Baisse de | Hausse de | crédits | crédits crédits | crédits
| INVESTISSEMENT
| 041 - Opérations | | . . 2111 | Terrains nus 1 524,49 € | patrimoniales | | | Î _ 7 . 1
Canimonaes 2118 |Autres terrains 1 524,49 €
| TOTAL | | 1 524,49 € | 1 524,49 € |
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
DCM-2024-064
| FINANCES -— Budget assainissement — Exercice 2024 - Décision modificative n°1
Le Conseil municipal
Vu l’article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget assainissement au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif assainissement pour
l'exercice 2024 afin de tenir compte de :
- Augmentation du coût des travaux d'assainissement Rue de la Chevrotterie
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier
structure du budget assainissement pour l'exercice 2024 : services,
dj DEPENSES | RECETTES |
Chapitre Ardel Libellé Baisse de | Hausse de PE Hausse de e FA
. de hr crédits crédits .-. crédits
| | crédits
INVESTISSEMENT | , ent | Autres installations, |
| 21 — immobilisations
2158 | matériel et outillage 6 200,00 € corporelles | techniques |
|
021 - Virement de la | Virement de la
section d'exploitation A section d'exploitation | PROS
Es FONCTIONNEMENT |
1023 - Virementäla | | Virement à la section | | | | section | 023 d'investissement | 6 200,00 €
| d'investissement | | |
70 - Ventes de | | |
produits fabriqués, | Red |
| prestation de 70611 RéSamsement | | 6 200,00 €
| | marchandises | |
Article 2 - Charge Monsieur le Maire où son représentant à l'effet de l'exécution de la
présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
DCM-2024-065
LOGEMENT — Conférence Intercommunale du Logement - Conclusion de la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux
Le Conseil municipal
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu ia loi pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi « ville ») du 21 février 2014 :
Vu la loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 juillet 2017 ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le diagnostic du territoire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le document cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) ;
Considérant qu'il y a lieu pour le conseil municipal de se prononcer sur le projet de conventions
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution, convention d'application, qui fixe les engagements des principaux acteurs pour mettre en œuvre les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes du
Romorantinais et du Monestois :
Article 2 - Charge Monsieur le Maire où son représentant à l'effet de signée les documents afférents à la présente délibération, et en particulier la convention qui figure en annexe :
QUESTIONS DIVERSES |
Zone France ruralités revitalisation
Par arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, Villefranche-sur-Cher a intégré ce zonage avec les avantages qui lui sont Feuillet N°2024 - 48
associés. M le Maire expose les principaux avantages pour la commune liés à ce classement,
à compter du 1° juillet 2024.
AKRKAX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
kkkkk
Procès-verbal approuvé lors de la séance du : 4379 / db} {
Observations et remarques éventuelles des conseillers municipaux : néant
Li Le Maire La secrétaire de séance MARECHAL Bruno VIAL Agnë
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