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Procès Verbal - PV+CM+19 09 2024+approuvé
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+19 09 2024+approuvé)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
Feuillet N°2024 - 49
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL KKKKKKKKKKE
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER se réunira en séance ordinaire : Le Jeudi 19 septembre 2024 à 19 heures 00 à la Mairie, Salle du Conseil.
Ordre du jour :
4) ADMINISTRATION GENERALE — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 4 juillet 2024 2) ADMINISTRATION GENERALE -— Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors marchés publics) 3) ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (marchés publics) 4) RESSOURCES HUMAINES -— Création d’un poste d'adjoint technique principal 1ère classe. 5) PETITE ENFANCE — Convention de partenariat intercommunale 2025-2028 6) SPORTS - Tarif des randonnées pédestres
7) TARIFS - Mise à la charge des frais de travaux exécutés d'office pour l'entretien des terrains en friche 8) AFFAIRES SOCIALES — Semaine Bleue — Approbation du tarif pour le repas de la semaine bleue 2024 et
années ultérieures
9) AFFAIRES FONCIERES - Droit de préférence pour une parcelle boisée 10) AFFAIRES FONCIERES -— Lancement d’une procédure d'appréhension d'un bien sans maître
À VILLEFRANCHE-SUR-CHER,
Le 20 août 2024
Le Maire, Bruno MARECHAL
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VIILLEFRANCHE-SUR-CHER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie Salle du Conseil, sous la Présidence de M. Bruno
MARECHAL, Maire.
Convocation adressée le : 20 août 2024
Liste des délibérations publiée le : 20 septembre 2024
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : MARECHAL Bruno, ANTOINE Nelly, GASC Thibaut, DUBUISSON Sophie, VIAL Agnès, LATU Michel, AUGER Christophe, PILLET Nathalie, VELVENDRON Christelle, LAUMONIER Gérald, MEUNIER Mikaël, OTON Dominique, CHARPENTIER Armelle,
BOISLEVE Jackie.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
HUREAU Yves, qui a donné pouvoir à LATU Michel ;
BROSSARD Alain qui a donné pouvoir à GASC Thibaut ;
DELANGLE Antoine qui a donné pouvoir à MARECHAL Bruno ; LESERRE Angélique qui a donné pouvoir à VELVENDRON Christelle ; DUTHIL Virginie qui a donné pouvoir à LAUMONIER Gérald ;
Etaient absents et excusés : AZEVEDO Carole, BENOIST Max.
Mme. VIAL Agnès a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
municipal.
ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 4 juillet 2024 |
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2024 sous la forme d’un petit fascicule.
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité ADMINISTRATION GENERALE -— Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors
marchés publics)
Dans le cadre des pouvoir qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire n’a pas de décision à rapporter
ADMINISTRATION GENERALE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire
(marchés publics)
Dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 4)° du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire a reçu délégation pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ».
Aussi, les marchés conclus par le Maire doivent être rapportés lors de chaque séance du Conseil municipal.
Pour rappel, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une commune et un prestataire public ou privé pour répondre à ses besoins. Dès le premier euro, tout devis ou
contrat signé constitue un marché public.
L'état des marchés conclus sera donné régulièrement, aussi bien dans un souci de
transparence que pour répondre à une obligation réglementaire.
DCM-2024-066
RESSOURCES HUMAINES -— Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère
classe
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois et des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer des emplois permanents :
- créer un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au sein des services scolaires
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois et des effectifs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés
Article 1 - Décide de créer, à compter du 1°’ septembre 2024 :
- un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au sein des services scolaires
Article 2 — Décide de compléter en ce sens, le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
Article 3 — Autorise le Maire à effectuer la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, Feuillet N°2024 - 50
Article 4 - Charge le Maire d'effectuer les démarches nécessaires pour ce recrutement,
Article 5 - Autorise le Maire à recruter et à nommer des agents sur ce poste,
Article 6 - Autorise également le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 7 - Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
pu
DCM-2024-067
| PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance "les Cher'Ubins" - Convention de partenariat | intercommunale 2025-2028
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu les articles L214-2-1 et D. 214-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu la Convention d'Objectifs et de Financement, conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » pour l'équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires et du bonus territoire Ctg — pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
Considérant qu'il y a lieu également de renouveler le partenariat entre les communes utilisatrices du service, en définissant les modalités financières et de fonctionnement entre les communes partenaires pour le Relais Petite Enfance «Les chérubins».
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Approuve les termes de de Convention de partenariat intercommunale liant les communes de Villefranche sur Cher, Châtres sur Cher, Mennetou sur Cher, Langon sur Cher, Gièvres, St Julien sur Cher, La Chapelle Montmartin et Pruniers-en-Sologne, définissant les modalités financières et de fonctionnement entre les communes partenaires du Relais Petite Enfance «Les chérubins» pour la période 2025-2028 ;
Article 2 — Dit qu'un exemplaire de ladite convention sera annexé à la présente délibération ;
Article 3 — Dit que le Maire ou son représentant sera chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise aux Maires des communes concernées. RELAIS PETITE ENFANCE « Les CHERUBINS »
CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNALE
(2025-2028)
Entre
La Commune de Villefranche sur cher représentée par Monsieur Bruno MARECHAL, Maire de la commune porteuse du Relais Petite Enfance auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher.
et les communes de :
= Châtres-sur-Cher représentée par Monsieur DE CARFORT Claude, Maire
« Mennetou Sur cher représentée par Monsieur THORIN Christophe, Maire
« Langon-sur-Cher représentée par Monsieur RETIF Dominique, Maire
« Gièvres représentée par Madame GILOT-LECLERC Françoise, Maire
« St Julien sur cher représentée par Monsieur SOURIOUX Romain, Maire
« La Chapelle Montmartin représentée par Madame CHEVALIER Anne-Laure, Maire
+ Pruniers en Sologne représentée par Monsieur BERTRAND Aurélien, Maire
Agissant au nom et pour le compte de leur commune, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 :Obijet
A l'occasion du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales du Loir-et-Cher, définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite
Enfance » pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028 :avenant à la CTG (convention territoriale globale) dont le contrat sera signé en 2025 pour la période 2025/2028, il s'avère nécessaire de renouveler le partenariat entre les communes utilisatrices du service, en définissant les modalités financières et de fonctionnement entre les communes partenaires
pour le Relais Petite Enfance «Les chérubins».
Article 2 : Missions
Les missions des Relais Petite Enfance sont fixées par dans le Code de l'Action Sociale et
des Familles aux articles L214-2-1 et D. 214-9 :
+ 1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel [..]
+ 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde
d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune
enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants
qu'ils accueillent ;
+ 3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant. aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs
possibilités d'évolution professionnelle [.. ] :
+ 4° Assister les assistants matemels dans les démarches à accomplir [...] Feuillet N°2024 - 51
« 95° Informer les parents sur les modes d'accueil du jeune enfant présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins
L-.l:
Articie 3 - Modalités financières :
Les frais de fonctionnement sont répartis en fonction du nombre d'enfants d'âge PMI (0-6 ans) de chaque commune (un pourcentage fixe pour toute la durée de la CTG). La participation sera demandée une fois dans l'année et sera versée à la commune de Villefranche-sur-Cher.
La prestation de service RPE, concemant l'équipement du relais petite enfance, est versée à la commune de Villefranche-sur-Cher, par la Caisse d'Allocations Familiales.
L'appel à participation se fera après liquidation annuelle de chaque période.
Article 4 — Projet de fonctionnement :
Le projet de fonctionnement de la structure, établi par la commune porteuse, est présenté pour
informations aux communes partenaires, et validé par le Conseil d'Administration de la CAF. Ce document est indispensable pour ouvrir droit à la prestation de service.
Le projet de fonctionnement pour la période 2025-2028 est annexé à la présente convention.
Article 5 - Engagement :
La présente convention sera signée par le Maire de chaque commune, et sera reconduite par tacite reconduction.
En cas de désengagement, une rencontre entre le Maire de Villefranche sur Cher, le Maire de la commune concernée et la responsable du Relais Petite Enfance sera organisée. Cette résiliation ne pourra se faire qu'à échéance de l'année civile en cours.
Fait à Villefranche sur Cher, le .............
Le Maire
Bruno MARECHAL
Fait à Châtres-sur-Cher, le ............….
Le Maire
Claude DE CARFORT
Fait à Langon-sur-Cher, le .…...........
Le Maire
Dominique RETIF
Fait à Pruniers en Sologne, le ............…
Le Maire
Aurélien BERTRAND
Fait à La Chapelle-Montmartin, le ............
Le Maire
Anne-Laure CHEVALIER
Fait à Gièvres, le .............
Le Maire
Françoise GILOT-LECLERC
Fait à Mennetou-sur-Cher, le .............…
Le Maire
Christophe THORIN
Fait à Saint-Julien-sur-Cher, le .............
Le Maire
Romain SOURIOUX DCM-2024-068
SPORTS - Tarif des randonnées pédestres
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le tarif des randonnées pédestres organisées par la commune ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Fixe le tarif des randonnées pédestres organisées par la commune à 3 € par participant ;
Article 2 - Précise que la participation sera payée directement auprès du régisseur de
recettes de la régie comptable « Manifestations culturelles et sportives »:
Article 3 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération, qui sera communiquée :
- Au Trésor public ;
DCM-2024-069
TARIFS — Mise à la charge des frais de travaux exécutés d'office pour l'entretien des terrains en friche
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment l'article L2213-25,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété,
Considérant qu'un certain nombre de terrains ne sont pas entretenus et que cette situation
présente un risque important (incendie ou nuisibles),
Considérant que si au terme de la procédure de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leurs
exécutions aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités de calcul du montant des travaux
effectués d'office devant être recouvrés auprès des propriétaires défaillants :
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 — Décide de recouvrer auprès des propriétaires de terrains les frais exposés par la Commune au titre des mesures prises d'office visant à la remise en état des terrains non
entretenus situés près des habitations.
Article 2 — Précise les modalités de calcul des créances à recouvrer :
> Dans le cas du recours à un prestataire :
o Montant de la facture du prestataire + 10%
> Dans le cas de l'exécution de travaux en régie par les agents communaux :
o Temps de travail du ou des agents intervenus sur la propriété (attestée par certificat du Directeur des Services Techniques), arrondis pour chaque agent à l'heure entière immédiatement supérieure Feuillet N°2024 - 52
o Multiplié par le taux horaire du où des agents intervenus sur le chantier (salaire brut et charges patronales) applicables pour le mois en vigueur. o Le résultat sera majoré de 25% pour tenir compte des charges induites (temps de travail administratif, usure du matériel, carburant...)
Article 3 —- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération, qui sera communiquée :
- Au Trésor public ;
- Au Directeur des Services Techniques
- A la Police Municipale
DCM-2024-070
AFFAIRES SOCIALES -— Semaine Bleue — Approbation du tarif pour le repas de la semaine bleue 2024 et années ultérieures
Le Conseil municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le tarif du repas organisé dans le cadre de la
Semaine Bleue ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés
Article 1 - Fixe le tarif du repas organisé dans le cadre de la Semaine Bleue à : - 11,00 € par personne pour les habitants de Villefranche-sur-Cher, âgés de 60 ans et plus ;
- 27,00 € pour les personnes ne satisfaisant pas à cette double condition, ainsi que pour
les accompagnants.
Ce tarif étant applicable à compter de l'édition 2024 de la semaine bleue (repas du 2 octobre 2024) et sauf décision nouvelle, sera reconduit à l'identique pour les prochaines éditions.
Article 2 — Précise que la participation sera payée directement auprès du régisseur de recettes de la régie comptable « Manifestations culturelles et sportives » ;
Article 3 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération, qui sera communiquée :
- Au Trésor public ;
DCM-2024-071
AFFAIRES FONCIERES - Droit de préférence pour une parcelle boisée (AX 111)
Le Conseil Municipal,
Vu l'Article L331-24 du Code Forestier ;
Vu le projet de vente de la parcelle AX 111 contenance totale de 4148 m°? (lieu dit « L’Aubraye »), notifié par Maître Magali MONCHAUSSE ;
Considérant que la Commune bénéficie d'un droit de priorité en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, et qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de priorité ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Décide de ne pas exercer son droit de préférence sur les parcelles forestières sus-visées ; Article 2 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée à :
- Maître Magali MONCHAUSSE :
DCM-2024-072
AFFAIRES FONCIERES - Droit de préférence pour une parcelle boisée (BI 35)
Le Conseil Municipal,
Vu l'Article L331-24 du Code Forestier ;
Vu le projet de vente de la parcelle BI 35 contenance totale de 2480 m2 (lieu dit « Les Melliers
»), notifié par Maître Danielle LAMOND :
Considérant que la Commune bénéficie d'un droit de priorité en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, et qu'elle dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de priorité ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Décide de ne pas exercer son droit de préférence sur les parcelles forestières
sus-visées ;
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée à:
- Maître Danielle LAMOND :
DCM-2024-073
AFFAIRES FONCIERES - Lancement d’une procédure d’appréhension d’un bien
présumé sans maître
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1123-1 2)°, L. 1123-3 et R. 1123-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ;
Considérant que sont notamment considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes
foncières (sur les propriétés bâties ou non bâties) n'ont pas été acquittées ou ont été
acquittées par un tiers.
Considérant que les parcelles AI 301, AI 302 et AI 717 n'ont pas de titre de propriété publié au fichier immobilier des services de la publicité foncière ni aucun document cadastral susceptible d'apporter des renseignements quant à l'identité du propriétaire, et que le représentant de la SCP propriétaire est introuvable ;
Considérant que les taxes foncières pour les parcelles AI 301, AI 302 et AI 717 n'ont pas été
acquittées depuis plus de 3 ans ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés
Article 1 - Décide d'engager la procédure d'acquisition des immeubles présumés sans maître indiquée à l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personne Publiques, en ce qui concerne les parcelles AI 301, AI 302 et AI 717 situées Lieu-Dit le Petit Liot, constituant un
ensemble de 31 496 m>° ;
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Feuillet N°2024 - 53
[Es
Maison de Santé
QUESTIONS DIVERSES
La commune a conclu comme convenu l'acte notarié pour l'acquisition du terrain destiné à l'extension du parking de la Maison de Santé.
Les travaux seront programmés ultérieurement.
Et une réunion a eu lieu le 18 septembre avec les praticiens pour discuter de l'évolution de la démographie médicale et envisager les moyens d'inciter de nouveaux médecins à venir rejoindre l’équipe. Une bonne dynamique de travail au sein de l’équipe médicale a été constatée.
KAHKK
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Procès-verbal approuvé lors de la séance du :
RAKXKX
2hlnelaeu
Observations et remarques éventuelles des conseillers municipaux : néant
_ La secrétaire de séance _Le Maire 15.
MARECHAL Bruno fer é LENCO
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VIAL Ag