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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220414 05 ANNEXE Rapport principe delegation assainissement CDC Coeur de Charente 20222
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220414 05 ANNEXE Rapport principe delegation assainissement CDC Coeur de Charente 20222)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARENTE
RAPPORT
SUR
LE
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Présenté
par
Monsieur
le Président
en
application
de
l’article
L. 1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales INTRODUCTION Actuellement,
le service
public
d'assainissement
collectif
du
système
d'assainissement
de
Mansle
est
exploité
par
l’entreprise
SAUR
à partir d’un
contrat
de
délégation,
il arrive
à échéance
au
31
décembre
2022. La
passation
d’un
contrat
de
concession
de
services
de
type
délégation
du
service
est
soumise
à
une
procédure
définie
par
le Code
de
la Commande
Publique
et
les articles
L. 1411-1
à
L. 1411-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
Cette
procédure
comportant
plusieurs
étapes,
je
vous
propose
d'ores
et
déjà
de
la
débuter
par
l'examen
de
ce
rapport
et de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
m
Organisation
de
la
gestion
sur
ce
service,
m
Principe
et
mode
de
gestion,
durée
du
contrat
m
Caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le concessionnaire.
1. CARACTERISTIQUES
DU
SERVICE
1.1.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
PRINCIPALES
DU
SERVICE
1.1.1
PERIMETRE
DU
SERVICE
Le
périmètre
du
service
est
le système
d'assainissement
de
Mansle.
Le territoire
desservi
par
un
réseau
d’assainissement
collectif correspond
majoritairement
à la commune
de
Mansle
mais
également
à des
écarts
sur
les
communes
de
Fontclaireau,
de
Puyréaux
et de
Saint-Groux.
1.1.2
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Le
service
public
d'assainissement
collectif
est
actuellement
délégué
depuis
le
1°
janvier
2011
à
l’entreprise
SAUR
par
un
contrat
de
délégation
par
affermage
qui
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022.
1.1.3
OUVRAGES
DU
SERVICE
Le
service
comprend
les
ouvrages
suivants
:
m
Station
d'épuration:
Capacité
4 400
EH
(264
kg
DBOs
/jour)
de
type
boues
activées
à
aération
prolongée,
mise
en
service
en
septembre
2008.
m
Postes
de
relèvement :
8 PR
sans
compter
celui
sur
l'emprise
de
la station
PR
de
Beau
Rivage,
PR
de
Leroy
Somer,
PR
des
Champs
Bouyers,
PR
du
Camping
(le
Bout
du
Pont),
PR
Le
Bout
du
Pont,
PR
Les
Genêts
(route
de
Goué),
PR
Les
Grandes
Chenevrières,
PR
Rue
du
Moulin.
O0 O O0 O © O © O
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
— Système
d'assainissement
de
Mansle
|
2/10
| Réseau
: 16,65
km
de
canalisations
gravitaires
sur
l’ensemble
du
système
d’assainissement
{dont
350
m
pour
des
trop
plein)
et 2,045
km
de
canalisations
de
refoulement
(données
issues
du
diagnostic
du
système
d'assainissement).
1.2.
MANSLE
DONNEES
TECHNIQUES
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
DE
Les
données
techniques
suivantes
sont
reprises
avec
leur
historique
:
m
Nombre
d'abonnés:
m VP.056
- Nombre
d'abonnés
1000
+
900 800 700 600 500 : 400 300 200 100
0
|
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Année
m
Volumes
facturés:
5m VP.068
- Volumes
facturés
comptabilisés
sur
la période
de
facturation
120 000
+
100 000
+
=
80 000
|
2
60000
|
40000 20 000
:
0
|
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Année
“Rapport
sur
le principe
Lan
[
de
délégation
— Système
d'assainissement
de
Mansle &
Tarification
de
l’assainissement
:
TARIFS
ler janvier 2020
ler janvier 2021
Voroïonen%
Pan de le collecté Part
Fixe
(€ HT/on)
Abonnement
onnuel
{1}
|
66,0294
€
|
65,4800
€
|
-083%
Part
proportionnelle
(€
HT/m3)
anche unique
CL
ngase
|
1,3750 €
|
06%
Part du
délégataire
Port
Flxe
€
Ht/an)
Abonnement annuel {1}
|
389706€
|
34,5200 €
|
162%
Part
proportionnelle
{€
HT/m3)
Manche unique
|
ossée
|
ose
|
16%
:
Part
proportionnelle
- Autres
tarifs (€
HT/m3}
:
‘
|
Redevances
modemisation
des
|
025€
0.25
€
|
000%
]
10%
|
00
Manste
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
— Systèrne
d'assainissement
de
Mansle
ni
.
ler
janvier
202
Part
de
la
collectivité
232,16
€ HT
230,48
€ HI
Pot
du
délégaiaire
101,84
€ HT
103,52
€ HT
Redevance
de
modernisation
des
30,00
€ HT
réseaux
de
collecte
30,00
€
HT
Taux
de
TVA
10,0%
1000
%
Morndant
de
la
TVA
36,40
€
36,40
€
Total
HT
364,00
€
364,00
€
TotalMC
: !
AOD4OE
_.
}..
:40040€
Lao
| m
Recette
de
l’assainissement
:
Recettes
de
la collectivité :
Type de recelte
Exercice 2019 en €
Exercice
2020 en
€
Redevance
eaux
usées
146 876,28
197
954,26
usage
domestique
Dont
abonnement
55
223,39
60
576,46
Régularisations (+/-)
-13 087,77
-12057,19
| Tolalreceltes de facturation
|
1337885
18589707
n
Prime de
l'Agence de l'Eau
‘
14 563,00
ï
n
194,95
| Tolaldes autesrecetes
|
1456300
|
1119495
on
2
Total des recettes
148 351,51
197 092,02
Recettes
de
l'exploitant :
Type de recette
Exercice 2019 en €
Exercice 2020 en €
| Redevances
assainissement abonnés
|
79 096,18
87 835,94
|
Dont
abonnements
32
258,95
33 251,95
Traitement
volumes
extérieurs
-
|
4 680,00
| Agence
de
l'eau
-
Redevance
modernisation
des
20
756,75
23
370,00
| réseaux | | Régularisations
(+/-)
-448,91
|
-3 140,71
| Total des recettes
99 404,02
112 745,23
2.
DESCRIPTIF
DES
DIFFERENTS
MODES
DE
GESTION
Plusieurs
modes
de
gestions
peuvent
être
envisagés
par
la collectivité
:
m
Gestion
directe
: assurée
par
la
collectivité,
m
Gestion
déléguée
: confiée
à une
entreprise
privée,
m
Gestion
mixte
: assurée
via
une
gouvernance
partagée.
Le
mode
de
gestion
mixte
n’est
pas
envisagé
car
il
n’est
pas
prévu
que
la
collectivité
participe
financièrement
au
capital
d’une
entreprise
délégataire
dédiée.
2.1.
GESTION
DIRECTE
La
collectivité
exploite
elle-même
son
service
avec
son
personnel.
Elle
assure
le suivi
et l'entretien
des
installations,
la
facturation,
la
gestion
de
l’astreinte
et
la
gestion
clientèle.
Les
risques
liés
à
l'exploitation
reposent
sur
la
collectivité.
Elle
peut
avoir
recours
à des
prestataires
de
service.
Le
service
finance
ses
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
une
redevance
perçue
auprès
des
usagers.
L'exploitation
est
réalisée
aux
frais
et
risques
de
la
régie.
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
— Système
d'assainissement
de
Mansle
|
5/10
| Elle
perçoit
directement
les
redevances
auprès
des
usagers.
Les
articles
L.2221-1
à L.2221-8
du
C.G.C.T.
définissent
les
conditions
de
gestion
directe,
en
particulier,
l’article
L.2221-1
: « Les
communes
et
les
syndicats
de
communes
peuvent
exploiter
directement
des
services
d'intérêt public
à caractère
industriel
ou
commercial
». L'article
L.2221-4
précise
que
la gestion
directe
peut
prendre
deux
formes
différentes
:
m
Régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
:elle
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
et
un
directeur
désignés
par
l'assemblée
délibérante.
Elle
a
le
caractère
d’un
établissement
public
d’un
point
de
vue
juridique
et
fiscal.
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
la
régie.
[articles
L.2221-10
et
R.2221-18
à
52
du
C.G.C.T.].
m
Régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
:elle
ne
dispose
pas
de
la
personnalité
juridique.
Les
décisions
sont
prises
par
l'assemblée
délibérante,
sur
proposition
du
directeur
et
après
avis
consultatif
du
conseil
d'exploitation.
Elle
possède
un
budget
annexe.
[articles
L.2221-14
et
R.2221-63
à
94
du
C.G.C.T.].
Dans
les
deux
cas,
le
personnel
est
en
principe
à statut
privé,
sauf
le directeur
et
le comptable.
Si
la
collectivité
souhaite
faire
appel
à
un
prestataire,
la
dévolution
des
marchés
de
prestations
de
service
se
fait
en
application
de
l’ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
et
du
décret
n°
2018-
1075
du
3
décembre
2018.
2.2.
GESTION
DELEGUEE
L'article
L.1411-1
du
C.G.C.T.,
modifié
par
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
est
ainsi
rédigé : « Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
la
gestion
d'un
service
public
dont
elles
ont
la responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de service
public
définie
à l'article
L. 1121-3
du
code
de
la commande
publique
préparée,
passée
et exécutée
conformément
à la troisième
partie
de
ce
code.
»
« Un
contrat
de
concession,
au
sens
de
l’article
L1121-1
du
code
de
la
commande
publique
créé
par
ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
est
un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le
service
qui
fait
l'objet
du
contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d'un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les
coûts,
liés
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
qu'il
a supporté
»
«
Un
contrat
de
concession
de
services,
au
sens
de
l’article
L1121-3
du
code
de
la commande
publique,
a pour
objet
la gestion
d'un
service.
Il peut
consister
à concéder
la gestion
d'un
service
public.
Le
concessionnaire
peut
être
chargé
de
construire
un
ouvrage
ou
d'acquérir
des
biens
nécessaires
au
service. La
délégation
de
service
public
mentionnée
à
l'article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
une
concession
de
services
ayant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par
une
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
— Système
d’assainissement
de
Mansle
|
6/10
| collectivité
territoriale,
un
établissement
public
local,
un
de
leurs
groupements,
ou
plusieurs
de
ces
personnes
morales.
»
Le
contrat
de
délégation
de
service
est
attribué
après
une
procédure,
fixée
par
les
articles
L.1411-1
à
L.1411-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
assure
la
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
la
transparence
des
procédures.
Les
différents
types
de
concession
sont
:
Contrats
de
concession
de
travaux
ont
pour
objet
soit
l'exécution,
soit
la
conception
et
l'exécution
de
travaux
ou
d'ouvrages
répondant
aux
besoins
de
la
collectivité
concédante
;
Contrats
de
concession
de
services
ont
pour
objet
la
gestion
d'un
service.
ils
peuvent
consister
à
déléguer
la
gestion
d'un
service
public.
Dans
ce
cas,
et
lorsqu'ils
sont
conclus
par
la
collectivité
territoriale,
ils
sont
qualifiés
de
«
contrats
de
délégation
de
service
public
»
par
l'article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
type
de
contrat
peut
être
sous-catégoriser
:
Un
contrat
d’«uaffermage»
est
un
contrat
de
délégation
de
service
public
confiant
l’exploitation
du
service
public
à
un
délégataire
supportant
le
risque
d'exploitation
(aux
risques
et
périls
du
fermier}.
Le
délégataire
fournit
les
compétences
et
le
matériel
indispensables
à
la
gestion
du
service.
Le
risque
technique
et
le
risque
commercial
sont
supportés
par
le
fermier.
Le
fermier
assure
l’entretien
et
la
maintenance
courante. Une
régie
intéressée
est
un
contrat
de
délégation
de
service
public
confiant
l'exploitation
du
service
public
à
une
personne
privée
appelée
«
régisseur
» qui
supporte
une
partie
du
risque
d'exploitation.
La
rémunération
de
ce
dernier
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
prenant
la
forme
d’un
intéressement
aux
résultats.
Le
régisseur
fournit
les
compétences
et
le
matériel
indispensables.
Une
partie
du
risque
d'exploitation
est
supportée
par
le
régisseur.
La
collectivité
conserve
la
maîtrise
des
aspects
financiers
du
service.
Un
contrat
de
délégation
de
service
public
à
paiement
public
est
un
contrat
de
délégation
de
service
public
confiant
l'exploitation
du
service
public
à
un
détégataire
supportant
le
risque
d'exploitation.
Le
délégataire
fournit
les
compétences
et
le
matériel
indispensables
à
la
gestion
du
service.
Son
fonctionnement
est
proche
de
ia
régie
intéressée.
Le
risque
technique
et
le
risque
commercial
sont
supportés
par
le
délégataire.
La
gestion
de
la
perception
des
recettes
est
assurée
par
la
collectivité
:c’est
la
différence
avec
un
contrat
d'«
affermage
».
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
-
Syslème
d'assainissement
de
Mansle
|
7/10
| 3.
ELEMENTS
POUR
LE
CHOIX
D'UN
MODE
DE
GESTION
Une
comparaison
objective
des
deux
modes
de
gestion
n’est
pas
aisée,
car
il s'agit
de
deux
systèmes
bâtis
autour
de
principes
économiques
très
différents.
Le
tableau
suivant
décrit
les
principaux
avantages
et
les
inconvénients
respectifs :
m
D'une
gestion
directe
avec
du
personnel
communal,
“
D'une
gestion
déléguée.
Responsabilités
de
l'exploitation
Responsabilité
directe
de
la
collectivité
vis
à
vis des
tiers
et de
son
personnel
Exploitation
aux
risques
et
périls
du
délégataire
Risque
de
pertes
de
compétence
de
la
collectivité
liée
à la
perte
de
maîtrise
du
service
Organisation
du
service
Un
seul
interlocuteur
pour
l'usager
Nécessité
de
mise
en
place
d’une
régie
conforme
au
C.G.C.T.
Travail
administratif
important
pour
la
collectivité
: gestion
du
personnel,
suivi
des
encaissements,
déclarations
de
TVA...
Contact
à
la
fois
avec
la
Collectivité
et
avec
le
délégataire Durée
de
la
procédure
de
délégation
d’environ
un
an
Prix
du
service
Redevance
comporte
une
seule
composante:
la
part
Collectivité,
fixée
chaque
année
par
délibération
Redevance
comporte
deux
composantes:
la
part
Collectivité,
fixée
chaque
année
par
délibération,
et
la
part
Délégataire,
fixée
contractuellement
pour
la
durée
de
la
convention,
pour
les
contrats
d’«
affermage
»
Fiscalité
Exonérations
fiscales
totales
ou
partielles
Service
assujetti,
récupération
rapide
de
la TVA
(taxe
professionnel,
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
…)
TVA
Récupération
rapide
de
la
TVA
en
cas
d’assujettissement
Transparence
Maîtrise
des
flux
financiers
et
transparence
Comptes
du
service
délégué
difficiles
à
des
comptes
interpréter Nécessité
de
mettre
en
œuvre
un
contrôle
Moyens
du
service
Difficulté
de
rassembler
la
diversité
des
compétences
et équipements
nécessaires
Pas
toujours
d'adéquation
entre
les
compétences
des
agents
et
les
exigences
du
service
Possibilité
de
disposer
de
moyens
humains
et
matériels
importants
en
cas
de
crise
Capacités
d'appui
technologique et
juridique
Passation
des
contrats
Possibilité
de
passer
des
marchés
de
prestation
avec
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
en
application
du
code
de
la
commande
publique
Procédure
de
délégation
de
service
public
en
application
du
code
de
la commande
publique
et
du
C.G.C.T.
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
— Système
d'assainissement
de
Mansle
|
ao
| 4.
DEROULEMENT
DE
LA
PROCEDURE
La
procédure
relative
aux
contrats
de
concession
relevant
de
l’article
R.
3126-1,
comme
c’est
le cas
ici
dans
la
mesure
où
la valeur
estimée
est
inférieure
au
seuil
européen,
est
reprise
ci-dessous
:
Transmission
à l'assemblée
délibérante
d'un
rapport
de
présentation
élaboré
par
l'exécutif
Saisie
du
Comité
Technique
Délibération
sur
le principe
du
recours
à la concession
de
service
public
par
l'organe
délibérante
Publication
d'un
avis
de
concession
\
Récéption
des
candidatures
Ouverture
des
plis et examen
des
candidatures
Etablissement
de
la liste
des
candidats
admis
à concourir
par
la commission
Examen
des
offres
Formulation
d'un
avis
par
la commission
pour
inviter
des
candidats
à négocier
Négociation
des
offres
Choix
du
délégataire
Délibération
de
l'assemblée
délibérante
sur
le choix
du
délégataire
sur
le contrat
de
concession
Information
aux
autres
candidats
du
rejet
de
leur
offre
et tranmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
Signature
du
contrat
par
l'exécutif
>
Transmission
de
la
convention
au
contrôle
de
légalité
Notification
au
concessionnaire
Transmission
du
contrat
signé
à
la
Préfecture
Avis
d'attribution
Rapport
sur
le principe
de délégation
= Système
d'assainissement
de
Mansle
Lo 5.
CARACTERISTIQUES
DES
PRESTATIONS
QUE
DOIT
ASSURER
LE
DELEGATAIRE
(ARTICLE
L.1411-1
DU
C.G.C.T.)
Les
caractéristiques
des
prestations
à assurer
par
le délégataire
sont
les
suivantes
:
m
Contrat
de
concession
de
service
de
type
affermage
:exploitation
aux
risques
et
périls
du
fermier, Périmètre
:territoire
du
système
d'assainissement
de
Mansle,
Durée
: le
contrat
prendra
effet
le
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
5 ans,
Renouvellement
d’une
partie
des
équipements
électromécaniques
à la
charge
du
fermier,
Pas
d’allotissement
prévu,
Pas
de
variante
prévue,
Mode
de
rémunération
:perception
auprès
des
usagers
d’une
redevance
comprenant
une
part
fixe
annuelle
et
une
part
proportionnelle
au
volume
consommé.
6.
PROPOSITIONS
DE
L’EXECUTIF
Au
vu
de
l’analyse
de
l’état
actuel
du
service
et
de
l’évolution
probable
de
celui-ci,
du
descriptif
des
différents
modes
de
gestion,
des
éléments
de
choix
entre
gestion
directe
et
gestion
déléguée,
je
vous
propose
de
déléguer
le
service
public
d'assainissement
collectif
du
système
d'assainissement
de
Mansle
dans
la
continuité
du
mode
de
gestion
actuelle
à
savoir
sous
la
forme
d’un
contrat
de
concession
de
service
par
affermage
pour
une
durée
de
5 ans
jusqu’au
31
décembre
2027.
A Tourriers,
le 5 avril
2022
Le
Vice-Président
en
charge
de
l’Assainissement
et
de
fa Voirie
Didier
BERTRAND
Rapport
sur
le
principe
de
délégation
-
Système
d'assainissement
de
Mansle
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