unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 debat Rapport triennal artificialisation de lespace

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190

Déliberation - DEL 2024 123 DEBAT SUR LE RAPPORT TRIENNAL SUR L'A

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 debat Rapport triennal artificialisation de lespace Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 debat Rapport triennal artificialisation de lespace)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 23 Janvier 2025

Délibération n°20250123 _05

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 70

Présents : 48

Suppléant: 1

Pouvoirs : 11

= VOTANTS : 60

- dont « pour » : 44

- dont « contre » : 1

- dont « abstention » : 5

Objet : URBANISME/ENVIRONNEMENT : débat sur le rapport triennal de l’artificialisation et de la

consommation d’espace

Le jeudi 23 janvier 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 17 janvier 2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de

TOURRIERS.

Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - COMBAUD Alain —

GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick -

AGUESSEAU Norbert —- MAINGUET Martine — BLANCHON Alain — GUYON Jean-Guy — COYAUD Pierrick — KAUD

Pascal - POTEL Maryse - CAMY Bruno - LASBUGUES Elisabeth — ROULAUD Jean-Jacques - CECCHIN Catherine —

TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques — GAGNAIRE Marie-Claire — CHAUSSEPIED Pierre — LAMAZIERE Véronique —

PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe - HENTRY Jimmy - PINEAU Francine — MUGNIER

Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - PINGANAUD Paul - CLAVAUD Gérard - MARCELIN

Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid - DANEDE Laurent - BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie - ETIENNE

Murielle - SOURY Christine - PINTUREAU Romain - MAGNANT Jocelyne —- GOYAUD Philippe — JÉROME

Géraldine.

Suppléant remplaçant un titulaire :

1-RAMOS Sylvie suppléante de JEUNE Karine

Pouvoirs :

1-BORNE Bernard pouvoir à KAUD Pascal

2-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à LASBUGUES Elisabeth

3-ROUMAGNE Magalie pouvoir à POTEL Maryse

4-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques

5-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique

6-THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Christian

7-TURLOT Françoise pouvoir à PINGANAUD Paul

8-SEMON Laura pouvoir à CLAVAUD Gérard

9-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent

10-SEVRIT Raymond pouvoir à BOIREAUD Philippe

11-MICHONNEAU Patrick pouvoir à COMBAUD Alain

Absents/excusés : BOUYSSET Céline — BOIZUMAULT Sylvie — FLAUD Yves - MAHÉ Jacques — PERRON Michelle -

DURAND Jean-Louis - LEMAIRE Marie-Claude — TEILLET Anne - BOURABIER Jacques — CHAVOUET DOS-SANTOS

Manuella.

Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.

Délibération n°20250123_05

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Objet: URBANISME/ENVIRONNEMENT : débat sur le rapport triennal de l’artificialisation et de la

consommation d'espace

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1 ;

Vu les statuts et compétences de la CDC, et plus particulièrement sa compétence en matière de Plan Local

d'Urbanisme ;

Vu le PLUi Cœur de Charente approuvé le 27/04/2023 ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission Urbanisme et Environnement réunie le 21/01/2025 ;

Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme, de l’environnement, de la GEMAPIi et des finances

rappelle aux conseillers communautaires que la loi Climat & Résilience fixe l'objectif d'atteindre le « zéro

artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se

basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021

(en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).

& à & &- D—} 20711 2071 2031 2041 2051

22 août 2021

Date de promulgation

Suivi de la consommation d'ENAF 1* décennie Suivi de l'artificialisation des sois L

l

Bilan de Le consommation

d'ENAF sur la décennie

précédant la loi

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour

les PLU(i) et cartes communales).

Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers), définie comme «la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné».

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme

«le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période

donnés».

Le bilan de consommation d'ENAF et le calcul de l'artificialisation nette des sols s’effectuent à l'échelle d'un

document de planification ou d'urbanisme.

Délibération n°20250123_05

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Le Président d’un EPCI doté d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a l'obligation de présenter à l’assemblée

délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire

au cours des années civiles précédentes.

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ainsi, Particle L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Le rapport rend

compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le

rapport donne lieu à un débat au sein (...) de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et

l'avis (...) de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa

de l'article L. 2131-1.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans

la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux

maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi

qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'Urbanisme. »

Conformément à l’article R. 2231-1 du CGCT, le rapport doit rendre compte de la mesure dans laquelle les

objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, en présentant les indicateurs et données suivants :

« 1° La consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas

échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire

couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces

urbanisés ou construits en espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du fait d'une renaturation ;

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme:

3 * Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1 ° et 2° de la nomenclature annexée à

l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Les documents de planification sont ceux énumérés au Ill de 1 l'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme ».

L'article précise que « Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des

évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en

matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées ».

Avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données visées aux 2°, 3° et 4° tant que les

documents d'urbanisme n'ont pas intégré l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, comme en dispose

l’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols.

Ce premier rapport sur le territoire de Coeur de Charente fait donc état de la consommation annuelle d'ENAF

(et non de l’artificialisation des sols) exprimée en nombre d’hectares, sur la période 2011-2022 et prend soin de :

- de différencier les consommations par types d’espaces ;

- de comparer les consommations par rapport aux territoires voisins (en ha, par rapport à la surface et par

rapport aux évolutions démographiques) ;

- d'évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme :

Délibération n°20250123 05

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025La modification du SRADDET Nouvelle-Aquitaine, approuvée le 18 novembre 2024, territorialise les objectifs

ZAN pour le territoire de Cœur de Charente, identifié comme “territoire en revitalisation”:

2021 - 2031 2031 - 2041 2041 - 2050

RE -30% AFRO UE OUR EST! ee UE AN de laurtihtifalisation 2021-2035!

Le graphique ci-dessous montre un aperçu des tendances annuelles maximales que Cœur de Charente ne

devrait pas dépasser d'ici à 2031 :

® Conso. annuelte réelle æ Conso, cumulée réelle @ Objectif conso. annuelle + Objectif conso. cumulée

40 Ha 400 Ha rrériacte de rétermnmce de Li Dot Climat & Rasitierte

32 Ha 320 Ha © £ 6 ÿ 3 ê e . 3 £ 24hHa - , 240 Ha à

5 dE © 3 * An É 5 £ 16 Hs 160 Ha € à & C cn © ® U E] 8 Ha 80Ha % Eu h

0 Ha 0 Ha

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

En bleu : période de référence En vert : réduction de 48.0 %

1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 172.8 ha

Consommation cumulée de la période du Zer jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif de réduction

de 48% : 90 ha

Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 17.3 ha

Consommation annuelle avec un objectif de réduction de 48% : 9 ha

Le PLUi Cœur de Charente prévoit de réduire la consommation d’espace de 40% par rapport à la

consommation d’espace observée sur les dernières années précédant son approbation. Il prévoit une

consommation d'espace de 138 ha sur 15 ans, soit 9,2 ha/an.

Jusqu'au 31 décembre 2030, la trajectoire de consommation d'espace prévue dans le PLUi est donc compatible

avec les objectifs prévus par le SRADDET Nouvelle-Aquitaine.

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur le territoire de Cœur de Charente en

2021 (21,8 ha) et 2022 (29,9 ha) est nettement supérieure aux objectifs de réduction de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents

de planification et d'urbanisme (9 ha/an).

Le PLUi Cœur de Charente ayant été approuvé le 27/04/2023, il n’est cependant pas possible d'évaluer l’impact

du PLU)i sur la consommation d’espaces NAF (Naturels Agricoles et Forestiers).

Délibération n°20250123 05

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Après avoir présenté le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, Monsieur le Vice-Président propose

d’en débattre.

Réserves exprimées lors du débat :

- Demander à l'Etat le décompte (et la correction éventuelle) de la consommation excessive en 2021 et

en 2022, qui ne correspond pas à la réalité (anomalie d'environ 25 ha sur 52 ha) ;

- Alerter l'Etat de la difficulté à respecter l'objectif ZAN ;

- On ne pourra pas fixer d'ici février 2028 un objectif de -30% d’un chiffre de consommation de la

décennie précédente que l’on ne connaîtra que fin 2030.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, décide :

e DE PRENDRE ACTE DU DEBAT TENU SUR LE RAPPORT TRIENNAL RELATIF A

L’'ARTIFICIALISATION DES SOLS ;

e D’ADOPTER LE RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS avec

les réserves précitées :

e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document

en découlant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Christian CROÏIZARD

Délibération n°20250123 05

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025