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Déliberation - 30 Delib. BAIL pylone antenne ATC France
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Delib. BAIL pylone antenne ATC France)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
CONFIDENTIEL – A NE PAS UTILISER EN
DEHORS DU CADRE D’ATC
FPS-77250-01
FPS-77250-01 _CODP terrain ATC France Page 1/18
Entre les soussignées :
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE sise Mairie déléguée DE MORET-LOING-ET-ORVANNE, 26 rue Grande, (77250) MORET-LOING-ET-ORVANNE
Représentée par M. Le Maire délégué : Jean-Philippe FONTUGNE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du ……/……/,
Ci-après désignée "LA COLLECTIVITE"
ET
ATC France, Société en Nom Collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide
Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Patrick CHAPTAL, en qualité de Directeur Patrimoine,
Ci-après désignée "ATC France "
Ci-après désignées ensemble "LES PARTIES"
PREAMBULE
Aux termes d’une convention en date du 7 avril 2015 (ci-après la « Convention Initiale »), la COLLECTIVITE a
consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 50 m² environ, sous la Référence cadastrale
: Section ZK – Parcelle n° 146, sis CHEMIN D'EXPLOITATION, à ECUELLE (77250)
Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans
l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à
la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s)
Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point
Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de
sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.
ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce que celle-ci a accepté.
Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont signé la
présente convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’équipements télécoms sur le
terrain de la COLLECTIVITE (ci-après « la Convention »).
Il est ici précisé que la Convention annule et remplace toute autre convention conclue entre les PARTIES sur
le terrain dépendant d’un immeuble sis à CHEMIN D'EXPLOITATION, référence cadastrales Section ZK n° 146.
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Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
Table des matières
Article préliminaire : Résiliation de la Convention Initiale ......................................................................... 3
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION..................................................................................... 3
Article 2 : EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION .......................................................................................... 3
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ...................................................................... 4
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR .................................................................................................... 4
Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE .............................................................................................. 5
Article 6 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR ........................... 5
Article 7 : RESPONSABILITE & SECURITE .................................................................................................... 6
Article 8 : AUTORISATIONS ........................................................................................................................ 7
Article 9 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ........................................... 7
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS ...................................................................................................... 7
Article 11 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ................................................................................. 8
Article 12 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN ..................................................................................... 8
Article 13 : REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT ................................................................................. 8
Article 14 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES ........................................................................... 9
Article 15 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION ............................................................... 10
Article 16 : ÉLECTION DE DOMICILE ........................................................................................................... 10
Article 17 : NULLITE .................................................................................................................................... 11
Article 18 : CONTESTATIONS ...................................................................................................................... 11
ARTICLE 19 : SIGNATURE ............................................................................................................................ 12
ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition ........................................................................................... 13
ANNEXE 2
Pièces à fournir par la COLLECTIVITE ........................................................................................................... 16
ANNEXE 3
Autorisation de travaux ............................................................................................................................... 17
ANNEXE 4
Contacts & modalités d’accès...................................................................................................................... 18
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Article préliminaire : Résiliation de la Convention Initiale
Les Parties conviennent de résilier amiablement la Convention Initiale. Cette résiliation interviendra, sans
indemnité, concomitamment et à un instant préalable avant la prise d’effet de la présente Convention.
ATC France s’engage à payer les redevances restantes dues au titre de la Convention Initiale dans les soixante
jours à compter de la réception du titre de recette émis par la COLLECTIVITE.
Les Parties déclarent être remplies de leurs droits et en conséquence donner valeur de transaction à la
présente résiliation au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil.
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE loue
à ATC France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en
service et l’exploitation des Equipements Techniques (« l’Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station
relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports
d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des
clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement
du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
Les Equipements Techniques peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des
opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients ».
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans
le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant
sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.
1.2 L’Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en
conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’occupation du domaine
public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION
a. Désignation du bien
L’Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d’un terrain sis CHEMIN
D'EXPLOITATION, (77250) ECUELLE, références cadastrales section ZK, parcelle n° 146.
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Il se compose d’une surface de 50 m² environ, complétée d’une surface permettant le stationnement d’un
véhicule technique à proximité.
b. Propriété des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d’aménagement
La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les études et travaux
d’aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de
l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITE autorise ATC France et ses Clients à utiliser,
si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention, figurant sur les plans de l’annexe
1.
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,
électricité, etc.) et l’enfouissement des systèmes de mise à la terre. Le droit de tréfonds emporte le droit
d’accéder auxdits fourreaux et systèmes pour assurer leur exploitation, maintenance et entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature des présentes (ci-après la « Date de
Prise d’Effet »).
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Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
4.1 La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf non-
renouvellement, notifié par l’une des PARTIES à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et
respectant un préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la convention. Le refus de
renouvellement décidé par la COLLECTIVITE devra être justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
4.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du COLLECTIVITE en cas de :
- non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par la COLLECTIVITE
d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée
sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception ;
- motif d’intérêt général dûment justifié, moyennant un préavis d’un an transmis par lettre
recommandée avec avis de réception à ATC France. Dans un premier temps, la COLLECTIVITE fera
tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à ATC
France de transférer son Point Haut sur un autre emplacement et de continuer à l’exploiter. Il est
convenu entre les PARTIES que si la COLLECTIVITE n’est pas en mesure de proposer une solution de
remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata
temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation résultant de la perte des
loyers des Clients du Point Haut.
4.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France dans les cas
suivants moyennant un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la
COLLECTIVITE :
- Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France
et/ou à l’implantation du Point Haut,
- Absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut,
- Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR
En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris
sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d’accès (mentionné
à l’Article 3 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement et/ou le chemin d’accès,
pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers
prend effet après l’expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à en informer ATC France par
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courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment
financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra
vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2)
mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant
l’Emplacement, la Convention restera opposable à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article
1743 du code civil. La COLLECTIVITE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte
entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l’acquéreur
que le déclassement et la vente de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour
effet de modifier la Convention.
La COLLECTIVITE s’engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l’Emplacement et/ou du
terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’elle en a connaissance.
Une fois l’acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITE s’engage à en informer ATC France
immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 7 : RESPONSABILITE & SECURITE
ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la
réglementation applicable.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l’attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que
la législation en vigueur prévoit depuis le 1er janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les
locaux d’habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant
conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de
mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15003.do).
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Article 8 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches
liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point
Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe 3.
Par la suite, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation
susmentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation
et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
Article 9 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que
ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement.
La COLLECTIVITE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS
a. Sur la parcelle
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la
présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement
dans son état primitif.
b. Sur les Equipements Techniques
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITE.
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Article 11 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITE ne pourra, sans
l’accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés
par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients
hébergés sur les infrastructures.
Article 12 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
La COLLECTIVITE déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC
France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, accès aux Equipements
Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux modifications et/ou
extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point
Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés,
sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d’installation
et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d’utiliser paisiblement et au mieux
de ses capacités le Point Haut.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux
relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau,
etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux
dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
Article 13 : REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
a. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement et du droit de passage et de tréfonds prévu à
l’article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE une redevance annuelle, toutes charges éventuelles
comprises, de Huit mille sept cent quarante-trois euros et quatre-vingt-deux centimes (8743,82 €).
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à
la date d’entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année.
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Le montant de la redevance versée à la COLLECTIVITE sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice
fixe d’un pour cent (1 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la date d’entrée en vigueur
de la Convention.
La redevance d’occupation prévue ci-dessus pourra être augmentée d’un complément dans les conditions
qui suivent. Au jour de signature de la présente Convention, le Point Haut accueille les Equipements
Techniques de [nombre] opérateurs de téléphonie mobile.
Au cas où, après cette date, ATC France venait à héberger les Equipements Techniques d’un ou plusieurs
opérateurs de téléphonie mobile supplémentaires, dont les antennes de radiotéléphonie et les équipements
au sol seraient ajoutés au Point Haut, ATC France verserait, en sus de la redevance susmentionnée, une
redevance forfaitaire annuelle d’un montant de Sept cent Euros Net (700€ net) par nouvel opérateur.
La première année, le montant de l’augmentation sera calculé au prorata temporis entre la date d’installation
des Equipements Techniques du nouvel opérateur et le 31 décembre de l’année en cours.
Au cas où un opérateur retirerait ses Equipements Techniques du Point Haut, le montant de la redevance
serait minoré du complément de redevance susmentionné.
Le montant de la minoration pour l’année du départ de l’opérateur sera calculé au prorata temporis entre la
date de dépose des Equipements Techniques de l’opérateur et le 31 décembre.
A toutes fins utiles, il est précisé que dans le cas particulier d’un partage de réseau entre opérateurs de
téléphonie mobile dit « RAN sharing », seuls les Equipements Techniques de l’opérateur dit « opérateur
leader » sont hébergés par ATC France. Par conséquent, en ce cas, aucune redevance complémentaire n’est
due pour le ou les opérateur(s) ne disposant pas d’Equipements Techniques hébergés sur le Point Haut.]
b. Modalités de paiement
Le paiement de la redevance de l’année civile en cours sera effectué par virement par ATC France le premier
jour ouvré du mois de juillet de chaque année sur présentation d’un titre de recette faisant apparaître les
références figurant à la Convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection de
domicile » avant la fin du mois de Mai de la même année.
Article 14 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES
La COLLECTIVITE s’engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au
titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engage en conséquence
à ne pas les divulguer à un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de la COLLECTIVITE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, titres de recettes, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
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La COLLECTIVITE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles la concernant.
Pour exercer ses droits, la COLLECTIVITE doit adresser un courrier signé à la société ATC France, à l’adresse
indiquée en tête de la présente Convention.
ATC France s’engage à traiter les données personnelles de la COLLECTIVITE dans le respect de la
règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données
personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant :
http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
Article 15 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur
de communications électroniques.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera
immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le
transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.
Article 16 : ÉLECTION DE DOMICILE
LA COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15
jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances sera alors adressé à l’adresse nouvelle
communiquée.
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Article 17 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention
commune des Parties.
Article 18 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé
l’Emplacement.
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ARTICLE 19 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à ………………………………………….
Le ………………………………………….
En deux exemplaires
Signature COLLECTIVITE Signature de ATC France
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 2
Pièces à fournir par la COLLECTIVITE
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE
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ANNEXE 3
Autorisation de travaux
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE sise Mairie déléguée DE MORET-LOING-ET-ORVANNE, 26 rue
Grande, (77250) MORET-LOING-ET-ORVANNE
Représentée par M. Le Maire délégué : Jean-Philippe FONTUGNE, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération en date du ……/……/,
ATC France
10 avenue Aristide Briand
92220 Bagneux
Le .................
Objet : Immeuble situé CHEMIN D'EXPLOITATION, Références Cadastrales : Section ZK, Parcelle 146
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur l'immeuble référencé
ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution
ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LA COLLECTIVITE
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ANNEXE 4
Contacts & modalités d’accès
Interlocuteurs COLLECTIVITE
Contacts : Jean-Philippe FONTUGNE
• Téléphones : 0164230809
• Adresse électronique : maria.mignot@moretloingetorvanne.fr / accueil@mairie-ecuelles.fr
Modalités d’accès : 24/24h, 7/7j
Interlocuteurs ATC France
Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
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