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Déliberation - 25 Delib. Convention SIG SDESM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Delib. Convention SIG SDESM)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
CONVENTION-CADRE SDESM
POUR LES SERVICES SIG ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES ET
DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
ENTRE
le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), dont le siège est situé 1, rue Claude
Bernard, à La Rochette (77000), représenté par M. Pierre Yvroud en qualité de Président dûment habilité aux
présentes, par délibération n° 2022-28 du comité syndical du 06 avril 2022, ci-après dénommé « le SDESM »
ET
………………………………………………………………………………………………………, dont le siège
est situé …………………………………………………………………………………………, représentée par
……………………………………………………en qualité de …………………………dûment habilité aux
présentes, par délibération de …………………………………………………… du …………………………,
ci-après dénommée « le partenaire ».
CONTEXTE
BRÈVE PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE :
Le SDESM, Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, exerce la maitrise d’œuvre de
différentes opérations de travaux sur le réseau public de distribution d’électricité. Il exerce également
l’activité de contrôle des concessionnaires de distribution d’électricité et de gaz. Autour de ce cœur de
métier, le SDESM a développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment
dans l’éclairage public, dans la maitrise de l’énergie et dans la réalisation d’un SIG (Système d’Information
Géographique). Pour ce dernier point, le SDESM propose à ses adhérents et à ses partenaires différents
services.
Le SDESM et le partenaire disposent chacun de jeux de données et de ressources logicielles différentes sur
leurs domaines de compétence respectifs. Les deux parties souhaitent mettre en commun tout ou partie de
ces données de façon à améliorer la connaissance du territoire et favoriser ainsi la définition, la sélection, le
phasage, la préparation de différents projets.
Les échanges et les services porteront principalement sur des données géographiques ou géolocalisées,
mais pourront également inclure des données géolocalisables. Il est convenu ce qui suit : SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
ARTICLE 1.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le partenaire va bénéficier d’un
ou de plusieurs services proposés par le pôle SIG du SDESM, et éventuellement de mettre en commun entre
le SDESM et le partenaire un ensemble de données ou de ressources.
Cette mise en commun pourra, selon les modalités retenues et dans le respect des conventionnements
existants avec les partenaires producteurs de données, privilégier l’une ou plusieurs des modalités
suivantes:
• un échange de données,
• l’accès par le partenaire au système mis en place par le SDESM,
• ou l’interopérabilité des systèmes mis en place respectivement et précédemment par le SDESM et le
partenaire,
• un ou des services particuliers supplémentaires.
ARTICLE 2.
ÉCHANGE DE DONNÉES
2.1 NATURE ET FORMAT DES DONNÉES
Les données sont transmises par tout moyen adapté tel des plateformes de téléchargement (serveurs FTP)
dès lors qu’il convient aux parties et respecte les recommandations du Délégué à la Protection des Données
du SDESM, mentionné à l’article 9 de la présente convention.
Les données communiquées par le SDESM au titre du présent article sont décrites dans l’annexe 1. Elles
sont limitées au territoire de compétence du partenaire.
Les données géolocalisées du SDESM portent sur un ensemble de réseaux et de sites identifiés. Elles sont
au format informatique SIG et référencées dans le système de projection Lambert Conique Conforme Zone
49 ou Lambert 93.
Les données géolocalisables consistent en des séries de grandeurs agrégées à la maille communale.
Les données communiquées par le partenaire ou son prestataire au titre du présent article sont décrites
dans l’annexe 2.
Les livraisons sont accompagnées de documents descriptifs dits de « métadonnées » indiquant :
• le format de stockage et de livraison,
• la disponibilité d’un géocodage ou d’un géoréférencement,
• la maille géographique (commune, quartier, voie, adresse)
• la date d’actualité
• l’état d’exhaustivité,
• les contraintes éventuelles de réutilisation SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
2.2 MISES À JOUR DES DONNÉES
Chaque partie peut signaler à l’autre partie d’éventuels écarts entre les données fournies et une réalité par
elle constatée dans le cadre de l’exercice de ses missions. La partie qui reçoit un tel signalement examine
le bien-fondé de ce constat et, si celui-ci est important, apporte les corrections nécessaires ou transmet le
signalement au partenaire producteur de la donnée pour une correction ultérieure. Les données corrigées
sont transmises à l’occasion du renouvellement de la convention.
Ces écarts peuvent porter sur l’exhaustivité, l’actualité, le positionnement, la structuration ou la pertinence
des données.
En cas de renouvellement de la convention au-delà de la durée fixée à l’article 6, chaque partie s’engage à
livrer une version actualisée des données à l’autre partie, chaque fois que cette dernière en aura exprimé le
besoin, sauf exception signalée dans l’annexe 1 à la convention.
2.3 UTILISATION DES DONNÉES MISES À DISPOSITION
Chaque partie concède à l’autre le droit d’utiliser et d’exploiter les données fournies, dans le respect des
conventions conclues entre le SDESM et ses partenaires producteurs de données tel que décrits dans les
annexes 1 et 2.
Chaque partie s’interdit en revanche toute utilisation commerciale des données et la rediffusion à des
tiers. Par rediffusion des données, on entend tout procédé de copie, de reproduction ou de transformation
réversible de tout ou partie des données, accompagnée d’une communication, dès lors que cette
communication place le tiers en situation d’autonomie quant à la réutilisation des données.
Prestataires de traitement
Par exception au principe défini ci-dessus, une partie peut communiquer tout ou partie des données au format
numérique à un prestataire de traitement auquel elle a recours à partir du moment où celui-ci respecte les
mêmes engagements auxquels elle a souscrit au titre de la Convention, codifiés par une convention de sous-
traitance et pour une durée définie qui ne peut excéder la durée de la présente convention.
2.4 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tous les traitements de données à caractère personnel respectent le RGPD 1 ainsi que les recommandations
du Délégué à la Protection des Données du SDESM, mentionné à l’article 9 de la présente convention.
En cas de recours à un prestataire de traitement, le partenaire produira et insérera dans le contrat qui le lie
à son prestataire une convention de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. ARTICLE 3.
ACCÈS AU PORTAIL DE DIFFUSION DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES DU SDESM
Le SDESM dispose d’un portail en ligne de diffusion de données SIG qu’il met à disposition de ses adhérents
respectifs et d’un réseau de partenaires. Le présent article concerne la situation où le partenaire souhaite
utiliser le système mis en place par le SDESM.
3.1 FONCTIONNEMENT DES COMPTES D’ACCÈS
Le pôle SIG du SDESM crée un premier compte (compte principal) dédié au signataire de la convention ou
à son représentant désigné à l’article 7, permettant à celui-ci d’accéder sans installation d’aucune sorte sur
son propre parc informatique et via des fonctions réduites à l’ensemble des données du SDESM listées
dans l’annexe 1, à l’exception des Données à Caractère Personnel (DCP).
Le pôle SIG du SDESM apporte à la personne bénéficiaire une assistance par téléphone et par courriel.
La personne bénéficiaire dispose d’un droit de visualisation et de consultation des données organisées en
couches d’information.
En fonction des besoins et selon des modalités définies en commun avec le SDESM, la personne bénéficiaire
dispose également d’un droit d’export, d’import et de mise à jour des données sur certaines couches
d’information coadministrées, couches directement liées à l’exercice des compétences du partenaire.
Sur demande expresse du partenaire et selon les modalités codifiées dans l’annexe 4 à la convention, le pôle
SIG du SDESM crée un ou plusieurs autres comptes dédiés à d’autres personnes agissant pour le partenaire.
Ces personnes peuvent être :
• un agent ou un élu, si le partenaire est une collectivité ou un groupement de collectivités,
• un employé, si le partenaire est une société
• l’employé d’un délégataire de service public, si le partenaire est une collectivité ou un groupement de
collectivités
Chaque compte créé dispose a minima des mêmes avantages que le compte principal. En outre il peut
inclure ou non la consultation des données à caractère personnel (DCP), selon la spécification donnée par le
partenaire. Les comptes créés sont nominatifs.
Les personnes bénéficiaires d’un compte s’interdisent de partager les informations de connexion à des tiers,
internes ou externes à l’organisation. En outre, le partenaire prend toutes les mesures de sécurité nécessaires
à son niveau pour respecter les principes contenus dans les annexes 4 et 5 à la présente convention, liées à
la protection des données à caractère personnel et éviter que les informations de connexion aux différents
comptes soient divulguées non intentionnellement. Sur demande, le SDESM procède à la réinitialisation
des informations de connexion du ou des comptes créés.
SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula- tion de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des don- nées). SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
Le SDESM suit l’activité sur le portail des utilisateurs désignés par le partenaire, au moyen d’un journal de
connexion.
Le SDESM recense les remarques et les propositions d’amélioration que le partenaire serait amené à
signaler.
3.2 ACCÈS AUX FONCTIONS AVANCÉES
Sur demande expresse du partenaire, le ou les utilisateurs (personnes bénéficiaires d’un compte) ont accès
à l’ensemble des fonctionnalités supplémentaires suivantes :
• Interconnexion avec un service de vues immersives « StreetView » (Google ou équivalent),
• Service de tuiles, permettant d’afficher en superposition ou en filigrane sur la carte un catalogue
d’images géoréférencées, pouvant être des fonds de plans ou des captures aériennes ou satellite,
• Catalogue des thèmes complémentaires, permettant de créer autant de couches d’information
complémentaires que le partenaire le souhaite, sur des thématiques qui lui sont propres.
Dès lors que de tels droits sont accordés, le partenaire comprend et reconnait son rôle de producteur de la
donnée. Il réalise les mises à jour sous sa propre responsabilité.
Le SDESM tient à disposition des sauvegardes régulières des données sur les couches créées. Il peut sur
demande du partenaire procéder à une restauration des données en un état antérieur.
ARTICLE 4.
SERVICES PARTICULIERS SUPPLÉMENTAIRES
4.1 DÉPLACEMENT POUR ASSISTANCE À LA PRISE EN MAIN DES DIFFÉRENTES FONCTIONS DU
PORTAIL SIG
Ce service suppose que le partenaire bénéficie d’un accès au portail, tel que défini à l’article 3.
• Durée de l’événement : trois heures
• Participants : maximum 15 personnes
• Salle : connexion à internet fournie par le partenaire, ordinateur portable fourni par le SDESM,
projecteur fourni par le SDESM, écran de projection fourni par le partenaire,
4.2 INTÉGRATION DE COUCHES SUPPLÉMENTAIRES PAR LE PÔLE SIG, DANS LE PORTAIL SIG
Ce service suppose que le partenaire bénéficie d’un accès aux fonctions avancées du portail, tel que défini
à l’article 3.2.
Le pôle SIG du SDESM ajoute dans la légende du ou des profils associés aux comptes des utilisateurs
désignés par le partenaire des données fournies par ce dernier :
• un maximum de cinq couches par thème, chaque couche étant homogène en terme de géométrie
(points, lignes ou surfaces), pas de limite au nombre d’objets par couche, SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
• une structure définie par couche, comportant autant de champs attributaires que souhaité par le
partenaire,
• un identifiant par objet, propre à la couche,
• une apparence par défaut, y compris l’affichage de labels,
• la possibilité de consulter et d’interroger les objets de différentes manières.
Le livrable permet au partenaire de visualiser et de consulter les objets de la couche, mais le partenaire
conserve la responsabilité de vérifier la pertinence, la précision et l’actualité des données.
Le SDESM assure la stricte confidentialité de l’ensemble des données qui lui sont transmises, à l’exception
de celles relevant de la catégorie des données de référence et des données d’intérêt général, telles que
définies par les articles 14, 17 et 18 de la loi du 07 octobre 2016 dite Loi pour une République Numérique.
4.3 ASSISTANCE À LA DÉCLARATION DE RÉSEAU SUR LA PLATEFORME NATIONALE « CONSTRUIRE
SANS DÉTRUIRE »
Le partenaire exploitant de réseau sollicite le pôle SIG du SDESM qui :
• assiste le partenaire quant au renseignement des informations déclaratives associées aux différents
réseaux communaux sensibles pour la sécurité ou non,
• livre au partenaire un fichier au format shapefile ou gml représentant la zone d’emprise du ou des
réseaux, en deux dimensions,
• charge le fichier dans l’interface jusqu’à sa validation.
De son côté et en préalable le partenaire s’inscrit sur le site institutionnel « Construire sans détruire » http://
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et fournit au SDESM les droits d’accès (identifiant et mot de passe)
pour qu’il puisse charger les données des réseaux correspondants.
ARTICLE 5.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les montants des différentes dispositions ci-dessous sont fixés par une délibération spécifique du comité
syndical du SDESM. L’annexe 7 à la présente convention fixe les montants éligibles.
Les dispositions de l’article 2 sont mises en œuvre par le SDESM en contrepartie d’un coût de mise à
disposition à régler par le partenaire.
Les dispositions de l’article 3 sont mises en œuvre en contrepartie d’une redevance annuelle est à
verser au SDESM par le partenaire. Cette redevance permet au SDESM d’amortir partiellement les frais
d’hébergement et de maintenance de son système.
La première composante de la redevance est un forfait. Ce forfait est du au-delà de la période d’essai définie
à l’article 6.
Dans le cas où le partenaire dispose de l’intégralité des fonctions du portail SIG (y compris les fonctions SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
avancées), la redevance est majorée d’une deuxième composante selon sa situation :
• une commune adhérente percevant la TCCFE 2,
• une commune adhérente ne percevant pas la TCCFE,
• un EPCI 3 ou une association,
• un EPIC 4 ou une personne morale de droit privé.
Dans le cas où le partenaire dispose d’un ou de plusieurs comptes d’accès supplémentaires, la redevance
annuelle est majorée d’une troisième composante par compte utilisateur demandé et accordé au cours de
la période.
En cas de modification ou d’extension de la convention dans le délai indiqué à l’article 6, la redevance annuelle
est modifiée par prorata temporis.
Les dispositions de l’article 4 sont mises en œuvre en contrepartie d’une participation pour les services
suivants :
• Déplacement pour assistance à la prise en main des différentes fonctions du portail SIG : se référer à
l’annexe
• Création de couches supplémentaires par le pôle SIG, dans le portail SIG : se référer à l’annexe.
• Assistance à la déclaration de réseau sur la plateforme nationale en ligne « construire sans détruire » :
se référer à l’annexe.
Le coût de mise à disposition, la redevance annuelle et la participation du partenaire sont dus dans le mois
suivant la réception par le SDESM de la convention signée ou dans le mois suivant son renouvellement. Ce
délai peut être augmenté dans le cas de la réalisation d’une prestation.
Le SDESM pourra selon sa convenance émettre un titre de recette unique annuel couvrant le coût de mise
à disposition, la redevance annuelle et les participations citées au présent article, ou plusieurs titres de
recette fractionnés.
ARTICLE 6.
DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée d’un an. Cette durée prend effet lors de la réception par le
SDESM de la présente convention signée par le partenaire. Elle est reconduite tacitement pour un an.
La convention pourra intégrer une période d’essai. La période d’essai s’achève au plus tard au bout d’un an
et au plus tôt dès que le partenaire manifeste le souhait de bénéficier d’un compte supplémentaire dans les
conditions définies à l’article 3.1 ou des fonctions avancées dans les conditions définies à l’article 3.2.
Par exception au principe précédent, les partenaires qui disposaient d’une convention SIG en cours de
validité avant l’adoption de la présente convention cadre par le SDESM (délibération citée en préambule) ne
bénéficient pas de la période d’essai.
Chaque partie a la faculté de résilier la Convention, sous réserve d’un préavis d’un mois.
2 Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
3 Établissement Public de Coopération Intercommunale
4 Établissement Public Industriel ou Commercial SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre partie une notification écrite par lettre
recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la Convention par l’une des parties, pour quel que motif que ce soit, n’ouvrira droit au
versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’autre partie.
Effets de la résiliation
Chaque partie supprimera de son système les données transmises par l’autre partie dans un délai maximal
d’un mois, sans en conserver de copie.
ARTICLE 7.
SUIVI DE LA CONVENTION
Pour le suivi de cette convention :
Le représentant du SDESM est M. Jean-Baptiste Ménard, administrateur du SIG.
jeanbaptiste.menard@sdesm.fr - 06 09 36 62 84
Le représentant du partenaire est ………………………………………………………………………………
Préciser ici sa fonction et son adresse courriel et un numéro de téléphone : ……………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Les deux parties sont tenues à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8.
LITIGES
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 9.
TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RÉALISÉS PAR LE SDESM DANS LE CADRE DE
LA PRÉSENTE CONVENTION
Le SDESM a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection
des données.
Les données recueillies dans cette convention sont destinées à la réalisation du traitement de la mise en
commun des données SIG et des ressources SIG. Elles seront conservées pour un an, durée de la convention.
Le SDESM, dans l’exercice de ses missions, est également amené à traiter des données relatives aux journaux
de connexion. Ces données sont conservées 1 an durée de la convention et régulièrement analysées.
Ce traitement est basé sur le l’exercice d’une mission d’intérêt public.
Les données évoquées au présent article ne sont destinées qu’au SDESM et ne sont transmises à aucun
tiers. SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr
Pour exercer ces droits, ces dernières peuvent contacter accueil@sdesm.fr ou adresser un courrier aux
coordonnées du SDESM figurant en pied-de page. Si elles estiment, après avoir contacté le SDESM, que
leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la
CNIL.
ARTICLE 10.
DIVERS
La présente Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d’enregistrement.
Les notes de bas de page et les annexes font partie intégrante de la Convention. Toutefois, celle-ci a valeur
prédominante sur ses annexes et ses notes de bas de page en cas de contradiction.
Toute modification, changement ou amendement apporté à la Convention n’aura de force obligatoire que s’il
est contractualisé par avenant, sous forme écrite, matérialisant l’accord de chacune des parties.
ARTICLE 11.
LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : jeux de données mis à disposition par le SDESM et possibilités de réutilisation par le partenaire.
annexe 2 : jeux de données mis à disposition par le partenaire et possibilités de réutilisation par le SDESM.
Dans le cas où le partenaire propose des données.
annexe 3 : présentation du portail de diffusion de données géographiques du SDESM. Dans le cas où le
partenaire demande cet accès.
annexe 4 : déclaration de création de compte et engagement de respect et de confidentialité à l’intention
des utilisateurs du profil « Données foncières » du portail. Dans le cas où le partenaire demande l’accès à
notre portail.
annexe 5 : acte d’engagement pris par le SDESM auprès de la DGFiP pour l’utilisation des Données à
Caractère Personnel (DCP), constituées par les informations foncières associées aux parcelles cadastrales.
Dans le cas où le partenaire demande l’accès à notre portail.
annexe 6 : liste des communes composant le partenaire Dans le cas où le partenaire a une dimension
intercommunale.
annexe 7 : conditions financières actualisées.
Fait à la Rochette,
le
Pour le SDESM,
Le président,
Pierre Yvroud
Fait à ……………………,
le ……………
Pour le partenaire,
Fonction : ……………………… ,
Nom : ……………………………