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Déliberation - 10 ATC France Convention dp Antenne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 10 ATC France Convention dp Antenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
FPS-42160-01
ANDREZIEUX-BOUTHEON001
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Entre les soussignées :
COMMUNE de ANDREZIEUX-BOUTHEON sise Hôtel de Ville - 5 avenue du Parc - CS 10032 - 42161
Andrézieux-Bouthéon Cedex, représentée par Monsieur le Maire, Francois DRIOL, dûment habilité à l’effet
des présentes par délibération en date du 22 juin 2026
Ci-après désignée "LA COLLECTIVITE"
ET
ATC France, Société en Nom Collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide
Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Monsieur Patrick CHAPTAL en qualité de gérant,
Ci-après désignée "ATC France "
Ci-après désignées ensemble "LES PARTIES"
PREAMBULE
Aux termes d’une convention sous seing privé en date du 19 octobre 1998, la COLLECTIVITE a consenti à
Bouygues telecom le droit d’occuper une surface de 30 m² environ sur la parcelle cadastrée section B0
numéro 51 (aujourd’hui renommée section BO n° 263), dont elle est propriétaire sur la commune de
ANDREZIEUX-BOUTHEON, pour lui permettre l’implantation de son infrastructure telecom aujourd’hui
propriété de ATC France.
La convention a été modifié par un avenant n°1 en date du 26 juin 2002 ayant pour objet de modifier les
conditions financières et les modalités techniques.
La convention a ensuite été modifiée par un avenant n°2 en date du 13 mars 20°8 ayant pour objet de
modifier la durée de la convention et les modalités techniques.
La convention a ensuite été modifiée par un avenant n° 3 en date du 25 novembre 2009 ayant pour objet de
modifier les conditions financières.
La convention a ensuite été modifiée par l’avenant n°4 en date du 22 novembre 2012 ayant pour objet la
cession de l’infrastructure et le transfert de la convention à la société FPS, renommée ATC France depuis le
1 janvier 2018.
Les parties ont signé une nouvelle convention le 4 février 2015, qui annule et remplace la convention du 19
octobre 1998 et ses avenants ci-dessus.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc
important de points hauts. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la
construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.,
ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, CONVENTION D’OCCUPATION
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et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers
de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits
équipements.
Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France
poursuit la recherche de nouveaux terrains susceptibles d’héberger des points hauts (ci-après le ou
les « Point(s) Haut(s) ») à même d’accueillir les équipements télécoms (dispositifs d’antennes, équipements
techniques) de ses clients. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers
de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits
équipements.
Quant à la COLLECTIVITE, qui reconnaît être titulaire du droit de propriété, elle est propriétaire d’un terrain
appartenant à son domaine public et susceptible d’accueillir un Point Haut.
Afin d’améliorer la couverture radio des opérateurs ORANGE France et FREE MOBILES sur le secteur, ATC
projette le remplacement de son infrastructure existante avec une extension de surface.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer une convention d’occupation du domaine
public pour l’implantation d’équipements télécoms sur le terrain de la COLLECTIVITE (ci-après « la
Convention »).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : CONVENTION D’OCCUPATION
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Table des matières
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION..................................................................................... 4
Article 2 : EMPLACEMENT OCCUPE ........................................................................................................... 4
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ...................................................................... 5
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR .................................................................................................... 5
Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE .............................................................................................. 5
Article 6 : RESPONSABILITE & SECURITE .................................................................................................... 6
Article 7 : AUTORISATIONS ........................................................................................................................ 6
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ........................................... 6
Article 9 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR ........................... 7
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS ...................................................................................................... 7
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT ................................................................. 8
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ................................................................................. 8
Article 13 : REDEVANCE ............................................................................................................................... 8
Article 14 : MODALITES DE PAIEMENT ........................................................................................................ 9
Article 15 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES ......................................................................... 10
Article 16 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION ............................................................... 10
Article 17 : ÉLECTION DE DOMICILE ........................................................................................................... 10
Article 18 : NULLITE .................................................................................................................................... 11
Article 19 : CONTESTATIONS ...................................................................................................................... 11
Article 20 : SIGNATURE .............................................................................................................................. 11
ANNEXE 1 Plans définissant la surface occupée .......................................................................................... 13
ANNEXE 2 Pièces à fournir par la COLLECTIVITE ......................................................................................... 14
ANNEXE 3 Autorisation de travaux .............................................................................................................. 15
ANNEXE 4 Contacts & modalités d’accès .................................................................................................... 16
ANNEXE 5 Modèle de lettre de notification « loyer à tiroirs » ……………………………………………… ……………16 CONVENTION D’OCCUPATION
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Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE met à disposition d’ATC France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin notamment de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques (l’« Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques,
Les Equipements Techniques (i) peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients » et/ou (ii) pourraient comprendre d’autres équipements annexes et/ou accessoires.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.
1.2 L’Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en
conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’occupation du domaine
public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des
personnes publiques.
1.3 La COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 (« Liste des pièces à fournir »).
Article 2 : EMPLACEMENT OCCUPE
a. Désignation de l’Emplacement
L’Emplacement occupé, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d’un terrain sis chemin de Collonges, parking du
stade Roger Baudras, 42160 Andrézieux-Bouthéon, référence cadastrale section B0, parcelle n° 263.
Il se compose d’une surface de 31m² environ avec une possibilité de surface supplémentaire de 37.5m²,
complétée d’une surface temporaire permettant le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
b. Propriété des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d’aménagement
La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les études et travaux
d’aménagement et de modification nécessaires à son activité. CONVENTION D’OCCUPATION
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Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de
l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’Emplacement occupé, la COLLECTIVITE autorise ATC France et ses Clients à utiliser, si
nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et autres engins d’intervention, figurant sur les plans de
l’annexe 1.
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,
électricité, etc.) nécessitant, le cas échéant, la pose de chambres de tirage, coffret et/ou logette. Le droit de
tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et
entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur à compter de la signature de la convention par les parties.
Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
5.1 La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de sa Date de Prise d’Effet.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois.
5.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative de la COLLECTIVITE en cas de (i) non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par la COLLECTIVITE d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception, (ii) motif d’intérêt général dûment justifié, moyennant un préavis de dix-huit mois, transmis par lettre recommandée avec avis de réception à ATC France. Dans un premier temps, la COLLECTIVITE fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à ATC France de transférer son Point Haut sur un autre emplacement et de continuer à l’exploiter. Il est convenu entre les PARTIES que si la COLLECTIVITE n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation résultant de la perte des loyers des Clients du Point Haut. CONVENTION D’OCCUPATION
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5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la COLLECTIVITE en cas de (i) refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l’implantation du Point Haut, (ii) absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, ou (iii) arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6 : RESPONSABILITE & SECURITE
ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la
réglementation applicable.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l’attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que
la législation en vigueur prévoit depuis le 1er janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les
locaux d’habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant
conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de
mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15003.do).
Article 7 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches
liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point
Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe 3.
Par la suite, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de cette dernière, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes
d’autorisation susmentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation
et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résiliation de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou
extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement. CONVENTION D’OCCUPATION
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La COLLECTIVITE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 9 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR
A la suite d’un déclassement, en cas de vente, location, mise à disposition ou constitution/cession de droit
réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin
d’accès (mentionné à l’Article 3 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement et/ou le
chemin d’accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit
contrat avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à en informer
ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat
(notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra
vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2)
mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant
l’Emplacement, la Convention restera opposable à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article
1743 du code civil. La COLLECTIVITE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte
entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain et informera l’acquéreur que le déclassement et la
vente de l’Emplacement ou du terrain ou la location, mise à disposition, constitution/cession de droits réels
n’ont pas pour effet de modifier la Convention.
La COLLECTIVITE s’engage par ailleurs à informer ATC France de tout projet de déclassement de
l’Emplacement et/ou du terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’elle en a connaissance.
Une fois l’acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITE s’engage à en informer ATC France
immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS
a. De l’Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la
présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement
dans son état primitif.
b. Des Equipements Techniques
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITE. CONVENTION D’OCCUPATION
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Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT
La COLLECTIVITE déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC
France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, librement accès aux
Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux
modifications et/ou extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point
Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés,
sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d’installation
et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d’utiliser paisiblement et au mieux
de ses capacités le Point Haut.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux
relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau,
etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux
dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
La COLLECTIVITE s’engage à informer ATC France de toute obligation liée au débroussaillement. En cas d’obligation de débroussaillement, la COLLECTIVITE autorise d’ores et déjà ATC France à réaliser le débroussaillement sur les parcelles mitoyennes de l’Emplacement lui appartenant sur la distance telle que légalement prévue.
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITE ne pourra, sans
l’accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés
par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients
hébergés sur les infrastructures.
Article 13 : REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation de l’Emplacement désigné à l’Article 2 de la Convention et du droit de passage et de tréfonds prévu à l’Article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE, à compter de la Date de Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un montant de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (3984,22€) nets. CONVENTION D’OCCUPATION
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Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la Date de Prise d’Effet de la Convention jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Complément de redevance (loyer « à tiroirs ») :
La redevance d’occupation prévue ci-dessus pourra être augmentée d’un complément dans les conditions
qui suivent.
Au jour de signature de la présente Convention, le Point Haut accueille les Equipements Techniques de un
opérateur de téléphonie mobile : BOUYGUES TELECOM – partage de réseau avec SFR du type « RAN sharing».
Au cas où, après cette date, ATC France venait à héberger les Equipements Techniques d’un ou plusieurs
opérateurs de téléphonie mobile supplémentaires, dont les antennes de radiotéléphonie et les équipements
au sol seraient ajoutés au Point Haut, le PROPRIETAIRE mettrait à la disposition d’ATC France une surface
supplémentaire représentée en annexe n°1 et ATC France verserait, en sus de la redevance susmentionnée,
une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de deux mille Euros Net (2002€ net) par nouvel opérateur.
ATC France adressera au PROPRIETAIRE une lettre recommandée avec accusé de réception conforme au
modèle de l’Annexe 7, fixant la nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France au PROPRIETAIRE
et matérialisant sur le plan annexé la surface supplémentaire effectivement mise à la disposition d’ATC
France.
La première année, le montant de l’augmentation sera calculé au prorata temporis entre la date du procès-
verbal de mise à disposition au nouvel opérateur et le 31 décembre de l’année en cours.
Au cas où un opérateur retirerait ses Equipements Techniques du Point Haut, le montant de la redevance
serait minoré du complément de redevance susmentionné.
Le montant de la minoration pour l’année du départ de l’opérateur sera calculé au prorata temporis entre la
date de dépose des Equipements Techniques de l’opérateur et le 31 décembre.
A toutes fins utiles, il est précisé que dans le cas particulier d’un partage de réseau entre opérateurs de
téléphonie mobile dit « RAN sharing », seuls les Equipements Techniques de l’opérateur dit « opérateur
leader » sont hébergés par ATC France. Par conséquent, en ce cas, aucune redevance complémentaire n’est
due pour le ou les opérateur(s) ne disposant pas d’Equipements Techniques hébergés sur le Point Haut.
Indexation :
Le montant de la redevance versée au Propriétaire sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice
fixe d’un virgule cinq pour cent (1,5 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de
Prise d’Effet de la Convention.
Article 14 : MODALITES DE PAIEMENT
ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année. CONVENTION D’OCCUPATION
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Pendant la durée de la Convention, dans le cas où ATC France aurait réglé un trop-perçu, compensation sera
faite sur les redevances futures dues par ATC France, ce à quoi la COLLECTIVITE consent.
Article 15 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES
La COLLECTIVITE s’engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit d’ATC France.
La COLLECTIVITE pourra transmettre dans les limites légales copie de la présente Convention. Elle s’engage toutefois à limiter au strict minimum ladite diffusion.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de la COLLECTIVITE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
La COLLECTIVITE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, la COLLECTIVITE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
Article 16 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur
de communications électroniques.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera
immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le
transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.
Article 17 : ÉLECTION DE DOMICILE
LA COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
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10 avenue Aristide Briand
CS80031 92227 BAGNEUX CEDEX
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15
jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances sera alors adressé à l’adresse nouvelle
communiquée.
Article 18 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention
commune des Parties.
Article 19 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé
l’Emplacement.
Article 20 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire. CONVENTION D’OCCUPATION
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En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à ………………………………………….
Le ………………………………………….
Signature COLLECTIVITE Signature de ATC France CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
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ANDREZIEUX-BOUTHEON001
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ANNEXE 1 Plans définissant la surface occupée CONVENTION D’OCCUPATION
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ANNEXE 2 Pièces à fournir par la COLLECTIVITE
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE CONVENTION D’OCCUPATION
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ANNEXE 3 Autorisation de travaux
COLLECTIVITE
COMMUNE de ANDREZIEUX-BOUTHEON
Hôtel de Ville
5 avenue du Parc - CS 10032
42161 Andrézieux-Bouthéon Cedex ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
Le .................
Objet : Parcelle située chemin de Collonges, parking du stade Roger Baudras, 42160 Andrézieux-Bouthéon,
référence cadastrale section B0, parcelle n° 263.
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée entre nous, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord
pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur la parcelle référencée ci-
dessus et ce notamment pour toutes éventuelles adductions aux réseaux électrique ou télécom.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux de modification (Demande préalable de travaux ou de
permis de construire).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE REPRESENTANT DE LA COLLECTTIVITE CONVENTION D’OCCUPATION
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ANNEXE 4 Contacts & modalités d’accès
Interlocuteurs COLLECTIVITE
Contacts : Carlos FELIX : Responsable pôle aménagement urbain et services techniques
Téléphones : 01
Adresse électronique : Carlos Felix
Modalités d’accès avec véhicule léger ou à pied : 24/24h, 7/7j
Pour tous travaux de maintenance avec engins lourds (nacelle, grue, camion…), une prévenance préalable du
bailleur à 15J est impérative.
Les travaux ne sont pas autorisés les jours de match.
Interlocuteurs ATC France
Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99 CONVENTION D’OCCUPATION
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ANNEXE 5 Modèle de lettre de notification d’augmentation de redevance
et de surface « loyer à tiroirs »
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand CS80031
92227 Bagneux Cedex
Hôtel de Ville
5 avenue du Parc - CS 10032
42161 Andrézieux-Bouthéon Cedex
Bagneux, le
Affaire suivie par : XX (Service Patrimoine)
Téléphone : 01.45.36.50.99 Mail : relationsbailleurs@atcfrance.fr
Lettre RAR
Objet : FPS-42160-01 ANDREZIEUX-BOUTHEON001 440237
Convention en date du XXX – Notification de l’accueil d’un nouvel opérateur, de l’augmentation des
surfaces occupées et de la redevance
Madame, Monsieur,
Aux termes d’une convention en date du XXX (la « Convention »), vous avez consenti à ATC France le droit
d’occuper un terrain situé chemin de Collonges, parking du stade Roger Baudras, 42160 Andrézieux-
Bouthéon, référence cadastrale section B0, parcelle n° 263.
Nous vous informons qu'ATC France va héberger les Equipements Techniques d’un opérateur de téléphonie
mobile supplémentaire, dont les antennes de radiotéléphonie et les équipements au sol seront ajoutés au
Point Haut. Le cas échant, cette opération nécessitera le remplacement de l’infrastructure Point Haut.
Conformément à l'article 13 "Complément de redevance ("loyer à tiroirs")", nous vous notifions la nouvelle
redevance annuelle qui vous sera versée et l'augmentation de la surface de l'Emplacement mis à notre
disposition.
Le complément de redevance pour cet opérateur et cette surface supplémentaires est calculé sur la base
du prix de référence fixé, aux termes de l’article 13 susvisé, à la somme de 2000 Euros nets par opérateur.
Le complément de redevance s’élève donc à ………………… Euros Nets / HT, soit une nouvelle redevance de
……………………Euros Nets / HT (augmenté de la TVA au taux en vigueur).
L’extension de l’Emplacement est matérialisée sur les plans joints à la présente et porte sur 37,5 m². La
surface totale de l’Emplacement sera donc portée à 68,50m². CONVENTION D’OCCUPATION
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L’exigibilité du complément de redevance et la prise d’effet de l’augmentation de la surface de
l’Emplacement est fixée à la date du procès-verbal de mise à disposition au nouvel opérateur, soit le XX.
Tel est l’objet du présent courrier, qui vaudra avenant à la Convention. Les autres clauses de la Convention
resteront inchangées.
Restant pleinement disponibles pour vous apporter toute précision nécessaire, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour ATC Prénom Nom : __________________ Fonction : ___________________ Signature :