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Déliberation - 2025 44 permis de louer centre ancien
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 44 permis de louer centre ancien)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
‘Aulnat © Fr ésnfit QUE ID : 063-216300194-20250625-202544-DE
Mairie d’Aulnat N° 2025-44
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:04 73 60 11 11
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-
neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 19
Présents :19 juin 2025
Votants : 22 Affichée en mairie le 19 juin 2025
Envoyée à la presse le 19 juin 2025
Présent{e)s : dix-neuf (19)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme
BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain.
Excusé{e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,
Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
Mme MAHAUT Jessika donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent{e)s: cinq (05)
M. ESPINASSE Philippe, M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. FRADET
Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Objet : Mise en œuvre du dispositif "permis de louer" sur le centre ancien de la ville d’Aulnat
Rapporteur : Mme Nadine ALAPETITE, 4°" Adjointe
Issu de la loi Alur, ce dispositif permet aux Établissements Publics de Coopération intercommunale
(EPCI) ou, à défaut, aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des
catégories de logements au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un
bien par un bailleur est soumise à déclaration préalable.
+
www. ville-aulnat.fr clermont auvergne 118 métropole Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
ID : 063-216300194-20250625-202544-DE
Il est rappelé au Conseil municipal que Clermont Auvergne Métropole est compétente en matière
d'habitat.
La loi Elan précise dans son article 188, qu’à la demande d’une ou plusieurs communes membres,
l’'EPCI par son organe délibérant peut déléguer à la commune requérante la mise en œuvre et le suivi sur son territoire du dispositif « permis de louer ».
Le conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 27 juin 2025 doit en principe approuver
la mise en œuvre du dispositif « permis de louer » et définir le périmètre géographique d'application
correspondent pour Aulnat au périmètre de l’ORT tel que présenté ci-dessous :
!- --Ù parcelles bâties concernées par le Permis de louer
! 7 J Périmètre de l'Opération de revitalisation du Territoire (ORT) y
ea
oma
| Loire Soinces: DGI, Bd Fept, BDNB, OSM
Egtée Je 16/01/2025
Par da Direcnon des Us2ges Numériques; Service SIG
Le Conseil métropolitain devra également approuver les termes de la convention par laquelle il
délègue la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif à la ville d’Aulnat. L'entrée en vigueur de la
convention à venir intervient dans les six mois qui suivent la publication de la délibération de
Clermont Auvergne Métropole portant instauration du permis de louer et de manière concomitante à l'entrée en vigueur du dispositif.
La convention est limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat 2023-2028.
Cette expérimentation permettra à la Métropole de prendre la mesure de l’efficacité du « permis de
louer » sur la ville d’Aulnat, comme un outil supplémentaire à sa lutte contre l'habitat indigne dans
une politique globale qui doit maîtriser l’ensemble des leviers juridiques, des outils financiers et
opérationnels de lutte.
ILest proposé au Conseil municipal que la Ville de Aulnat s'engage dans la mise en œuvre du permis
de louer par le déploiement de l’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) sur le périmètre
de l'ORT.
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250625-202544-DE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové loi dite ALUR,
notamment dans ses articles 92 et 93, qui prévoit l’instauration d’un contrôle des mises en location
dans le parc privé, communément appelé le permis de louer, dons l” objectif de lutter contre l’habitat
indigne ;
Vu l’article 188 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique », dite loi ELAN ;
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu les articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 à R. 634-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), relatif à la déclaration de mise en location ;
Vu la délibération le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028, adopté par le conseil
métropolitain lors de sa séance du 30 septembre 2022, en particulier l’action 7 {lutter contre l'habitat
indigne) dans l'orientation 1 (habiter une métropole attractive et durable) qui prévoit d'étudier l'opportunité de mettre en place le permis de louer;
Vu la mise en œuvre du dispositif d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), approuvé par le conseil métropolitain du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 25 avril 2025 ;
Considérant l'engagement de la commune Aulnat dans la lutte contre l'habitat indigne ;
Considérant la volonté de la commune d’Aulnat de de conforter son action et de compléter les outils
d'intervention à disposition, et son souhait de mettre en œuvre à titre expérimental le « permis de louer » sur son territoire ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
DECIDE
> D’approuver l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location à titre
expérimental sur la commune de Aulnat sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) ;
> D’approuver les termes de la convention ci-annexée par laquelle Clermont Auvergne
Métropole délègue à la Ville de Auinat la mise en œuvre et le suivi du dispositif permis de
louer ;
> De décider que Madame le Maire d’Aulnat adressera à Clermont Auvergne Métropole un
rapport annuel sur l'exercice de cette délégation du dispositif « permis de louer »;
> D'’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Madame le Maire, |
Mme COUTANSON Pascale Mme MANDON Christine |
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié ls
ID : 063-216300 194-20250625-202544-DE
(GE