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Déliberation - del2026 48 bareme sanctions financieres zone soumise a permis de louer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 48 bareme sanctions financieres zone soumise a permis de louer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
c Envoyé en préfecture le 12/06/2026
. Reçu en préfecture le 12/06/2026
ulnat nat L'esprit d'une vis nouvelo ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 48-DE
Mairie d’Auinat N° 2026-48
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:0473 60 1i 11
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 08 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin 2026 à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le deux
juin deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune
Présents : 24 le 02 juin 2026
Votants : 27 dont 3 procurations Affiché en mairie le 02 juin 2026
Envoyé à la presse le 02 juin 2026
Présent{e)s : vingt-quatre (24)
M. FAGONT Alain, M. THABEAU Didier, Mme CHETTOUH Aïcha, M. PRADIER Éric,
Mme RÉVEILLOUX Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine,
M. KLINKPE Sèvèho Michel, Mme BALICHARD Dominique, M. DOS SANTOS Antonio,
M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria,
Mme PIRES Claude, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony, M. GAILLARD Jean-Michel,
M. ALLEZARD Fabien, M. BÉRARD Cyrils, Mme DELPUEYO Jessica, Mme ALAPETITE Nadine,
M. BACHELLERIE Frédéric, M. CHATTI Mourad, Mme SOARES Maryse.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
- De Mme MAHAUT Jessika à Mme CHETTOUH Aïcha ;
- De M. FROMENT Sylvain à Mme ALAPETITE Nadine ;
- De Mme COUTANSON Pascale à Mme SOARES Maryse.
Absent{e)s: zéro (0)
Secrétaire de séance : Mme Catherine MATHEY.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.
+
Anne 18 métropole www. Ville-aulnat.fi Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le EM
ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 48-DE
Rapporteur : Didier THABEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2241-1,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Développement Urbain du 11 mai 2026,
Par délibération du 25 janvier 2025, la commune d’Aulnat a instauré l'autorisation préalable de mise en location dite permis de louer dans un périmètre défini sur la commune.
L'article L.635-7 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit des sanctions financières :
En cas de mise en location sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation (montant maximal de 5 000€ et 15 000 € en cas de récidive) ;
En cas de mise en location d’un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable (montant maximal de 15 000 €).
L'article susmentionné prévoit également que l'amende est proportionnée à la gravité des
manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des
manquements.
En cohérence avec les pratiques du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, il est proposé le barème suivant pour les sanctions financières qui seraient prises :
— en cas de mise en location d'un logement sans avoir préalablement déposé la demande
d'autorisation prévue, il peut être ordonné le paiement d'une amende forfaitaire de 1 000 € par
logement,
— _ sile logement concerné a fait l’objet d’un signalement pour insalubrité, l'amende forfaitaire est
majorée de 2 à 5 fois suivant le barème ci-dessous en fonction de l’état du logement déterminé
à partir du coefficient d’insalubrité défini par la circulaire n°298 du 23 juin 2003 de la direction
générale de la santé,
— en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans ou pour les cas de mise en location
en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable, l'amende est
multipliée par 3,
2/3 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le EM
ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 48-DE
— en synthèse, le barème s'établit ainsi :
État du logement | Coefficient Montant de l’amende
concerné d’insalubrité Mise en location sans | Si récidive ou mise en
demande préalable location malgré rejet de
la demande
Pas de signalement / 1 000 € | 3 000 €
Manquement à la | 0 < coefficient < 0,15 2 000 € 6 000 €
salubrité simple |
Manquement à la | 0.15 < coefficient < 0,3 | 3000 € 9 000 €
salubrité prononcé |
|
État de dégradation | 0.3 < coefficient < 0,4 4 000 € 12 000 €
intermédiaire
État de dégradation | 0,4 < coefficient 5 000 € 15 000 €
prononcé
1 a
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D’approuver le barème des sanctions financières dans la zone soumise à autorisation préalable de mise en location ;
-__ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
Catherine MATHEY Alain FAGONT
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Reçu en préfecture le 12/06/2026
Pull ET ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 48-DE