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Déliberation - 2021 9 29 pvcm Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Déliberation - 2021 9 29 pvcm)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLOUBEZRE

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Ploubezre, régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2021, s'est réuni sous la Présidence de Brigitte GOURHANT, Maire.

Étaient Présents :

Mmes B. GOURHANT, C. GOAZIOU, M. P. LE CARLUER, G. PERRIN, M. O. ROLLAND, A. ROBIN-DIOT, F. ALLAIN, B. GATTA, D. LE DAIN, E. GIRAUDON, M.- M. DESMEULLES, B. PARANTHOEN, R. LISSILLOUR-MENGUY ; MM. J. LAFEUILLE, M. ZEGGANE, J.-L. CHEVALIER, G. NICOLAS, R. BISS, F. VANGHENT, C. LAMOUR, J. F. GOAZIOU, H. LESTIC, G. ROPARS, L. JEGOU, C. CODEN, E. PENVEN.

Procurations : Néant

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Mme Béatrice GATTA

1. URBANISME

A. Convention opérationnelle avec l’EPF pour le KREISKER 2021-60

Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de renouvellement urbain portant sur l’ensemble vacant du Kreis Ker, dont le potentiel a été révélé par l’étude de faisabilité menée par l’« Atelier Urbain ». Le projet consiste en la réhabilitation du restaurant et du logement à l’étage ainsi que la réhabilitation du logement attenant.

Monsieur LAFEUILLE présente ce projet qui nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 1 et 3 rue Jean Marie Le Foll. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Ploubezre puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’État à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’État, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de présents 27

Nombre de votants 27Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 2

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de formaliser la demande d’intervention de la collectivité de PLOUBEZRE auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,

Vu la convention cadre signée le 19 avril 2017 entre l'EPF Bretagne et la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté, prorogée par délibération de la collectivité le 08 décembre 2020.

Considérant que la commune de Ploubezre souhaite maîtriser un ensemble immobilier sis 1 et 3 rue Jean Marie Le Foll à Ploubezre dans le but d’y réaliser une opération mixte de réhabilitation de logements et d’un local commercial garante des critères de mixité sociale,

Considérant que ce projet mixte de réhabilitation de logements et d’un local commercial garant des critères de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières sises 1 et 3 rue Jean Marie Le Foll à Ploubezre,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Ploubezre, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, CA Lannion-Trégor Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 3

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Ploubezre s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ;

o Une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o Dans la partie du programme consacrée au logement : 50% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Ploubezre ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Ploubezre d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération ;

APPROUVER ladite convention ;

AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

S’ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 novembre 2028 ;

AUTORISER Madame le Maire ou son délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. Plan de financement prévisionnel : Kreisker 2021-61

Monsieur LAFEUILLE présente le projet de réhabilitation du Kreisker accompagné de son plan de financement prévisionnel. L’ancien restaurant en cessation d’activité depuis 2017, comprend des salles de restaurant, un logement à l’étage et une maison d’habitation mitoyenne devenue insalubre. L’ensemble du bien qui est en vente depuis 4 ans, nécessite une réhabilitation lourde compte tenu de l’imbrication de divers bâtiments et du mauvais état général, mais il offre un potentiel du fait de belles surfaces commerciales du restaurant, de sa localisation stratégique sur la place centrale du bourg, de la valeur patrimoniale et de l’accès indépendant aux logements par la rue principale du bourg.

C. GOAZIOU demande ce qui pourrait empêcher la Commune d’avoir le taux maximal de 80%.

Mme Le Maire rappelle qu’elle a rencontré le directeur de la DDTM cet été sur ce sujet et que c’est lui qui a incité la Collectivité à monter ce dossier. Elle indique qu’il faut être optimiste, ces dossiers devraient être pérennisés dans le temps et peu de communes ont fait une demande pour une enveloppe globale allouée relativement importante, environ 17 millions d’€ pour les 4 départements bretons, Ploubezre devrait être bien placée, puisque seuls deux autres dossiers ont été déposés : les communes de Tonquédec et de Tréguier.

M.P. LE CARLUER s’interroge sur les 2 € d’aide à la pierre et demande si ce n’est pas une erreur.

Mme Le Maire répond que ce n’est pas une erreur, c’est une aide symbolique.Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 4

J. LAFEUILLE précise qu’il y a 1 € symbolique par logement social.

Arrivée de J. MASSE à 19h.

Considérant que l’immeuble du Kreisker constitué du restaurant et de 3 logements est en vente depuis plusieurs années,

Considérant que l’acquisition du Kreisker en portage foncier par l’EPF est l’une des actions stratégiques de la feuille de route adoptée en conseil municipal du 9 juillet 2021 ;

Considérant que cette acquisition et réhabilitation répond au double objectif de remettre en activité un commerce et de réhabiliter des logements insalubres en logements sociaux en cœur de bourg,

Vu la proposition de tableau de financement annexé ;

Le conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

Adopter le plan de financement prévisionnel ;

Solliciter les subventions au taux maximum auprès du fonds friche 2021 2ème appel à projet, du fonds de concours de LTC pour les aides à la restructuration de l’habitat, du fond de concours pour la phase étude du fonds de concours pour la réhabilitation en logements sociaux dans l’ancien des aides à la pierre ;

Autoriser le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces se référant à cette affaire.

2. FINANCES

A. Approbation du pacte financier et fiscal de solidarité –

Mandat 2020-2026 2021-62

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion-Trégor Communauté.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :

« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :

- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et desCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 5

ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement. - La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité).

- Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.

De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.

La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets. Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.

Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place des mesures. Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existants.

Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

Les évaluations contenues dans l’annexe « évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre informatif.

E. GIRAUDON s’interroge sur les conséquences des hypothèses retenues par LTC pour atteindre l’équilibre concernant son pacte financier et fiscal.

Mme Le Maire prend comme exemple le taux de la taxe d’aménagement, qui concernent les personnes qui construisent ou font des travaux, qui est de 1% aujourd’hui, 0.80% est reversé à LTC et la Commune ne garde que 0.2%. Si le choix de modifier ce taux était fait, ce taux passerait à 2.75%.

Concernant la taxe foncière sur le bâti, aujourd’hui elle n’existe pas si elle devait être mise en place cela ferait une hausse directe de l’impôt. Elle explique également qu’il est envisagéCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 6

de diviser les fonds de concours par quatre, même si en face il y aurait une augmentation de la dotation de solidarité communautaire. Ce point pourrait impacter les finances de la commune car Ploubezre fait régulièrement appel à cette aide notamment en matière de développement durable.

M.M. DESMEULLES réagit en souhaitant que LTC s’intéresse à son dépassement en investissement et en fonctionnement, quand on fait un budget et qu’on dit qu’il manque 3 millions d’€ ce n’est pas sérieux. Elle se dite interpellée par des dépenses superflues et certains projets. Ainsi elle ne comprend pas la continuité du projet de la déviation de la rocade, alors même que Lannion et Ploubezre y sont opposées, avec un montant d’étude prévue autour de 2 millions qui n’apparait pas sur le budget de LTC d’ailleurs pour un projet dont la poursuite n’est toujours pas sure.

Mme Le Maire revient la notion de convergence des taux en eau et assainissement et précise que pour Ploubezre cela risque d’impliquer une hausse pour les habitants car le taux de la Commune était un des plus bas.

Elle revient sur le risque d’augmentation de la TEOM (Taxe sur les ordures ménagères) alors même que la déchèterie risque d’être fermée à la fin de l’année. Elle rappelle que cette décision de fermeture est a priori actée par LTC au 31 décembre 2021.

G. ROPARS regrette que des investissements privés soient soutenues par l’Agglo et qu’en parallèle des équipements publics se voient fermés par endroits.

C. CODEN revient sur le compte-rendu de la commission finances et rappelle qu’il n’y a pas eu de vote et qu’on ne peut pas dire qu’il y a eu un avis défavorable sur ce sujet.

Deuxièmement, C. CODEN explique qu’aujourd’hui LTC demande l’avis des communes mais que cela a été déjà voté et que lors de ce vote Mme le maire s’était abstenue et il souhaite connaitre sa position aujourd’hui, sur ce pacte sachant que c’est juste un avis qui est demandé aujourd’hui.

Mme Le Maire répond qu’elle s’est abstenue au mois de juin parce que si tout dans ce pacte était mis en place cela aurait un impact important sur la fiscalité directe et qu’elle n’est pas favorable à certains projets en investissements. Au regard de ces arguments et à la vue de la décision de fermeture de la déchèterie elle votera contre aujourd’hui.

F. VANGHENT explique que l’avis des communes sur un sujet déjà voté peut avoir un impact quand les élus communautaires seront amenés à voter certaines orientations liées à ce pacte financier et fiscal.

G. NICOLAS indique qu’en tant qu’élu communautaire il a voté « pour » en juin car il partait du principe que si on veut un maintien des services à la population il faut les financer. Il rappelle cependant qu’il a juste voté une feuille de route et que les éléments du pacte financier seront votés et réajustés en conseil communautaire plus tard. Aujourd’hui face à la fermeture annoncée de la déchetterie de Ploubezre, il constate que le service risque de se dégrader. Il rappelle que ce vote de juin n’est pas un blanc-seing donné à LTC. Les dernières décisions de LTC concernant les fermetures de certaines déchèteries lui restent « en travers » de la gorge.

J. LAFEUILLE pense que l’exemple de la déchèterie de Ploubezre n’est qu’un petit exemple au niveau de l’Agglo et qu’il ne faut pas s’arrêter à cela et ajoute que c’est normal pour LTC de vouloir équilibrer son budget. Cependant il déplore le manque de détails donné par LTC pour équilibre ses charges d’investissements au niveau de son plan pluriannuelCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 7

d’investissements (13 millions d’€) alors que les détails sur les façons d’imposer des charges aux collectivités sont très fournis. Il trouve qu’il y a un déséquilibre du fait qu’il n’y a aucune justification sur la nécessité d’accroitre les investissements mais par contre beaucoup de détails sur la façon d’augmenter les charges, même si cela ne veut pas dire qu’il faut renoncer aux investissements mais encore faut-il qu’ils soient justifiés et regardés de façon critique.

M.M DESMEULLES rappelle que les taxes d’habitations ont quasiment été supprimées pour tous, au niveau de l’État c’est un discours de baisse des impôts et elle regrette que M. LE JEUNE, président de LTC, a priori macroniste, dans sa propre communauté augmente ses impôts et ses budgets.

B. GATTA indique qu’elle complètement d’accord avec cette remarque.

G. ROPARS déplore que l’augmentation de la taxe d’aménagement soit encore être un frein pour la construction de logement alors qu’on manque de logement.

Mme Le Maire rajoute que la taxe d’aménagement est payable après accord du permis de construire et que c’est un certain montant effectivement.

B. GATTA rappelle qu’avec l’impact du Covid ? l’immobilier a beaucoup grimpé, il est difficile pour certains d’obtenir un emprunt pour acheter, si on ajoute cette taxe ces personnes sont complétement étranglées.

Mme Le Maire déplore le fait que souvent les gens ne connaissent pas bien cette taxe et la découvrent quand elle est réclamée.

B. GATTA rappelle que normalement elle est indiquée sur l’acte d’achat.

VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil Municipal après avoir délibéré, avec 19 voix CONTRE, 7 ABSTENTIONS (M. Eddy PENVEN s’étant retiré avant le vote car il ne souhaite pas y prendre part en tant qu’agent de LTC) décide de :

REJETER le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion-Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026

B. Subvention exceptionnelle US PLOUBEZRE 2021-63

Mme le Maire rappelle que tous les présidents des associations ont été invités à une réunion en mairie le 14 septembre 2021 afin de faire le point sur les besoins et projets pour l’année à venir. Suite à cette réunion seule l’US PLOUBEZRE a maintenu sa demande d’une aide financière. Cet acompte permettra de compenser un manque car manque de recettes dû au contexte Covid depuis 2020, notamment :Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 8

L’impossibilité d'organiser le tournoi annuel des jeunes, l’absence de rentrée financières habituelles type buvette, l’absence de possibilité, pour la majorité des sponsors habituels, de participer au bénéfice financier, car ils étaient eux-mêmes en difficultés à cause du COVID ; Cette somme est destinée à couvrir en partie les frais d’achats de licences du début de saison et à répondre à un besoin de trésorerie ponctuel : acompte sur la subvention annuelle de 2022.

G. PERRIN se dit étonnée que ce soit une avance.

M.P. LE CARLUER répond que le budget prévisionnel du club est positif avec un solde de 520 €. Elle rappelle que cela a été voté en commission finances.

Mme Le Maire indique que le cas sera réétudié en janvier et qu’elle entend le besoin de trésorerie aujourd’hui notamment par rapport à l’avance de licences.

M.P. LE CARLUER rappelle également que dans sa demande le club de foot a toujours parlé « d’avance de trésorerie ». Elle rappelle que les autres associations ne demandant rien c’est délicat de donner plus à l’une qu’a une autre.

M.M. DESMEULLES constate que pour toutes les associations on ne voit jamais dans les prévisionnels fournies les restes des années passées, alors qu’il y un a bien un capital des années passées.

C. CODEN indique que certaines associations, lors du vote des subventions, malgré des sommes sur des livrets ont eu des subventions exceptionnelles en 2021, ce n’est pas le cas du club de foot. En mai le solde du club de foot était de 3000 mais qu’il faut entre 7000 et 8000 € pour démarrer une saison de foot. Évidemment après le prix des licences rentrent, aujourd’hui on a la chance d’avoir une école de foot avec des parents qui ne réclament pas le remboursement des licences de l’an passé malgré le manque d’activité dû à la situation sanitaire. Il y a encore aujourd’hui des associations qui ont 20 000 à 25 000 € sur leur compte et on leur attribue encore des subventions, il semble judicieux de se poser la question.

Mme le Maire entend la demande du club de foot et dit que justement la Commune y répond tout en rappelant que certaines associations suite à une année 2020 particulière sans activité n’ont pas réclamé de subvention en janvier et que ceci est à noter également.

G. ROPARS demande si la Fédération de foot donne quelque chose.

C. CODEN répond qu’elle participe à hauteur de 2 € par licence et que c’est très peu.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 20 septembre 2021 :

Le conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’un acompte de 900 € à l’US

PLOUBEZRE ;

DÉCIDE que cette somme sera prise sur le compte des

subventions exceptionnelles. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 9

3. TRAVAUX

Éclairage public 2ème phase rue Pierre MARZIN 2021-64

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la proposition chiffrée du SDE 22 pour le projet d'éclairage de la 2ème phase du Lotissement communal « Rue Pierre Marzin - ilot G » présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1 700,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie).

La commune de PLOUBEZRE ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1023,15 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22

Le conseil Municipal après avoir délibéré, avec 26 voix POUR :

APPROUVE la proposition du SDE 22 pour un montant approximatif total de 1700 € TTC, dont 1023.15 € restant à charge de la Commune.

4. RESSOURCES HUMAINES

A. Accroissement temporaire - Entretien du bocage 2021-65

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-I-1°),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la campagne d’entretien du bocage en vue du passage de la fibre optique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à tempsCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 10

complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 – indice majoré 332, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier

En remarque, M.M. DESMEULLES déplore que des travaux d’entretien déplorables aient été faits sur des arbres zone du chemin de Coat Meur par la SNCF alors même que jusqu’à présent les agents municipaux avaient fait un excellent travail d’entretien du bocage dans cette zone.

B. Accroissement temporaire - Restauration scolaire 2021-66

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-I-1°),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 4 octobre 2021 au 7 juillet 2022 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera des fonctions d’agent de service au restaurant scolaire à temps non complet, à raison de 4 heures par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 – indice majoré 332, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier

C. Accroissement temporaire – ALSH 2021-67 Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 11

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-I-2°),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de

l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE le recrutement de 2 agents contractuels en référence au grade d’Adjoint territorial d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 jours allant du 25 au 29 octobre 2021 inclus.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

Ces agents assureront des fonctions d’animateur à temps complet.

La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 354 – indice majoré 332, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier

E. PENVEN est satisfait et s’étonne que le centre de loisirs soit complet un mois à l’avance. Il estime que la commune doit s’interroger sur cela à l’occasion d’un prochain Conseil municipal et notamment étudier d’étendre la capacité d’accueil des enfants face à une demande croissante.

5. ENVIRONNEMENT

A. Label national « Terre Saine, communes sans pesticides » 2021-68

M. CHEVALIER présente ce sujet. La commune de PLOUBEZRE est accompagnée dans sa démarche de non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces communaux par le bassin versant de la vallée du Léguer. La commune est passée à « zéro phyto en 2010 », relevant ainsi du niveau 5 de la charte régionale et répondant aux enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des eaux.

Elle a d’ailleurs obtenu le trophée zéro phyto en 2010 et le trophée zéro phyto durable en 2018, ce qui lui permet de concourir au label national « Terre saine » par une procédure simplifiée.

L’objectif de ce label national est de :Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 12

- valoriser les collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires ;

- entrainer les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi «Labbé», vers le zéro pesticide sur l’ensemble des espaces en ville; - sensibiliser les jardiniers amateurs et promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques.

La candidature de la commune pour obtenir le label national Terre Saine (TS), s’inscrit dans une politique de non utilisation de produits phytosanitaires depuis au moins un an et d’engagement à rester en zéro pesticide.

B. GATTA souhaite savoir auprès de quel organisme la Commune doit-elle défendre le dossier.

J.L. CHEVALIER répond que cela se fait au niveau de la Région.

G. PERRIN s’étonne que ce sujet n’ait pas été abordé lors de la dernière commission environnement.

J.-L. CHEVALIER répond que le sujet est arrivé tardivement et il pensait que la date était dépassée. Le sujet avait donc été évoqué mais reporté, mais en fait il est possible de présenter ce dossier. Dans de nombreux cas d’appel à projets, les délais sont souvent très courts et il est parfois difficile de faire coïncider les commissions avec les dates limites de dépôt.

M. M. DESMEULLES demande où en est la Commune sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Mme le Maire répond que la Commune ne les utilise plus depuis 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

SOUMETTRE la candidature de la commune en vue de l’obtention du label national terre saine ;

AUTORISER Madame le Maire ou son délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier

B. Charte d’entretien des espaces des collectivités 2021-69

M. CHEVALIER rappelle que la commune de PLOUBEZRE est accompagnée dans sa démarche de non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces communaux par le bassin versant de la vallée du Léguer. La commune est passée à « zéro phyto en 2010 », relevant ainsi du niveau 5 de la charte régionale et répondant aux enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des eaux.

M. CHEVALIER propose au Conseil Municipal de valider la nouvelle Charte régionale.

B. GATTA se demande si l’utilisation de produits bios sur les espaces verts est autorisée.Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 13

Mme Le Maire répond qu’il existe des produits bios autorisés.

J.L. CHEVALIER rajoute qu’Il y a toute une nomenclature de produits autorisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

VALIDER la nouvelle charte régionale en vigueur en Bretagne depuis 2019 ;

S’ENGAGER à conserver le niveau 5 de la charte et à prendre en compte sa réactualisation

AUTORISER Madame le Maire ou son délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier

6. CCAS - Désignation d’un « veilleur » municipal 2021-70

La Mission locale « Ouest Côtes d’Armor » est une association Loi 1901. En concertation avec

ses différents partenaires, elle a une mission de service public d’insertion sociale et professionnelle

des jeunes de 16 à 26 ans, sortis du système scolaire. L’ambition est de construire et permettre la

réalisation du projet de chaque jeune, en relation avec la Mission Locale, par un accompagnement

d’un conseiller technique. Cet interlocuteur, toujours le même, l’aide à travailler sur son projet et sur

les différents moyens de le réaliser en s‘appuyant sur ses compétences et celles des nombreux

partenaires de la Mission Locale. Madame ALLAIN donne lecture du mail de la mission locale ouest

Côtes d’Armor qui propose aux Mairie de désigner un veilleur municipal qui aura pour mission auprès

des jeunes de 16 à 25 ans de :

- Être les yeux et les oreilles de la Mission Locale.

- Participer aux informations collectives proposées par la Mission Locale.

- Identifier les situations individuelles qui méritent une attention particulière.

- Être le relais de la commune pour initier des projets (chantiers pour les jeunes...)

- Être le référent pour les équipes de la mission locale qui interviennent sur la commune.

F. ALLAIN rappelle que cela concerne 60 jeunes de 16 à 29 sur Ploubezre.

E. PENVEN se montre surpris car il pensait que la Mission locale n’intervenait que pour les jeunes de moins de 25 ans.

F. ALLAIN explique que la Mission Locale s’est rendue compte que des jeunes âgés de plus de 25 ans étaient en difficultés et l’âge a donc été repoussé jusqu’à 29 ans, notamment pour des aides pour passer le permis de conduire.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de confier la mission de veilleur municipal à Mme ZEGGANE Roselyne, celle-ci sera

appuyée dans sa mission par Françoise ALLAIN, désignée également, Adjointe au

Maire en charge des affaires sociales et membre du C.C.A.S. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 14

7. AFFAIRES GÉNÉRALES

Changement de lieu de tenue du Conseil Municipal. 2021-71

Vu l’article 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la fin au 30 septembre 2021 de la possibilité dérogatoire de réunion en tout lieu sur la Commune de l’assemblée délibérante ;

Considérant que l’actuelle salle du conseil en mairie est de surface insuffisante pour accueillir les 27 membres de l’assemblée délibérante et le public dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant que la salle principale du CAREC est un lieu situé sur le territoire de la commune qui ne contrevient pas au principe de neutralité et permet d’assurer la présence du public ;

E. PENVEN même s’il comprend l’idée en période Covid, est gêné que ce lieu devienne le lieu permanent du Conseil Municipal. Il regrette la salle du Conseil en mairie qui reste un lieu symbolique.

B. GATTA rappelle que même en période sanitaire normal, l’actuelle salle du Conseil en mairie est trop petite en raison du passage de 23 à 27 conseillers et que cela est un problème.

Mme Le Maire rassure en disant qu’il sera toujours possible de redélibérer par la suite pour rétablir le lieu d’origine si la situation et les conditions sanitaires le permettent.

M.M. DESMEULLES demande à ce que la Marianne soit mise dans la nouvelle salle.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE La salle principale du CAREC, situé rue du stade à PLOUBEZRE, devient à partir du 1er octobre 2021 le nouveau lieu de tenue des conseils municipaux.

8. AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

Rapport d’activités LTC. 2021-72

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée le principe d’un rapport d’activité à effectuer chaque année pour la Communauté d’Agglomération. Elle précise que ce rapport d’activité ne donne pas lieu à délibération de l’assemblée. Par ailleurs, elle rappelle qu’un exemplaire de ce rapport est disponible et a été envoyé à tous les élus lors de la convocation au Conseil Municipal du 29 septembre 2021.

Madame le Maire effectue une présentation du document synthétique du rapport d’activité. Suite à cette présentation et après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités LTC 2020. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 15

9. AFFAIRES DIVERSES

Motion contre la fermeture programmée de la déchèterie de PLOUBEZRE. 2021-73

Mme Le Maire dit qu’elle a appris qu’en réunion le 7 septembre le bureau exécutif de LTC a validé la fermeture de 3 déchèteries dont celle de Ploubezre au 31 décembre 2021, malgré une certaine hostilité de conseillers communautaires quant à ce projet lors des commissions N°3 où ce sujet a été évoqué. Elle déplore que ces avis n’aient pas été plus pris en compte.

Elle déplore également le fait que cette décision votée en bureau exécutif n’a été présentée qu’en question diverses lors de la dernière commission 3.

G. NICOLAS rappelle que sont concernées par cette décision : la déchèterie de Ploubezre, celle de Trégastel ainsi que la plate-forme des déchets verts du Faou.

Mme Le Maire rappelle que chaque élu de la Commune a reçu une copie du courrier qu’elle a adressé au Président de LTC et dans lequel elle prend position contre cette décision de fermeture et elle propose au Conseil Municipal d’adopter une motion contre la fermeture de la déchèterie de Ploubezre dont elle donne lecture à l’ensemble des conseillers présents.

G. NICOLAS souhaite préciser que le premier angle d’approche est qu’au départ il y avait des mises aux normes imposées par la DREAL pour un montant de 760 000 € sur toutes les déchèteries de LTC et que celle de Ploubezre a peu de travaux à réaliser (25 000€). Un deuxième angle d’approche pour LTC a été la densité de déchèteries sur le territoire en comparaison à d’autres territoires. Sur GPA il y environ 10 000 habitants pour une déchèterie et 7 0000 sur LTC. La densité est effectivement plus forte mais pour maintenir un environnement propre qui est l’image de marque du Trégor, cela est peut-être le prix à payer. Il rajoute qu’on a encouragé les gens à emmener leurs déchets en déchèterie notamment après l’interdiction de bruler les végétaux chez soi. Il précise que plusieurs scenarios avaient été envisagés.

Mme Le Maire déplore ce choix à base de chiffres mais qui sur le terrain envoie un mauvais signal d’une baisse de la qualité du service public.

G. PERRIN demande si en dehors d’une pétition, d’autres actions sont possibles.

Mme Le Maire indique que les élus de la majorité sont prêts à agir mais qu’il faudrait une impulsion au niveau de la population. Il y a déjà des habitants qui se sont manifestés.

J.F. GOAZIOU indique que pour aller à Buhulien ou dans d’autres déchèteries il faut passer par une route étroite et traverser un petit pont, soit encore il faut traverser Lannion. La situation de Ploubezre est particulière.

F. VANGHENT intervient pour dire que l’idée n’est pas de créer une concurrence entre les déchèteries ni de les opposer pour savoir laquelle doit fermer. Il y a un service public qui est présent sur le territoire avec des habitudes prises. Déjà lors du dernier mandat la déchetterie avait été menacée de fermeture et après discussions avec des représentants de LTC seuls les horaires avaient été réduits. Aujourd’hui cette décision de fermeture est prise sans demander. F. VANGHENT explique que l’idée n’est pas de rentrer dans les casesCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 29 septembre 2021. Page 16

de l’ADEME qui veut une déchèterie pour un certain nombre d’habitants et de kilomètres, la question n’est pas là. Le service existe aujourd’hui et est un des meilleurs de France avec une population avec un fort civisme au niveau des déchets. On est sur une question de positionnement du curseur. L’idée est de savoir quelle vision on a du service public.

Mme Le Maire est d’accord et rajoute que la commune est face à un choix politique effectué par l’Agglo.

M.M. DESMEULLES rappelle que Ploubezre a été une des premières déchèteries du territoire.

Mme Le Maire rajoute qu’il y a un risque de saturation à termes des déchèteries restantes alors que celle de Ploubezre fonctionne, que des travaux ont été réalisés et que la mise aux normes de 25 000 € est tout à fait envisageable économiquement. La fréquentation horaire est bonne, le lien social est important et il risque d’être perdu en partie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

VOTE la motion et ;

DEMANDE le maintien de l’ouverture de la déchèterie de Ploubezre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Conseil Municipal du 29 septembre 2021

Délibérations prises

1

N° DÉLIBÉRATION VOTE DU CM

2021-60

URBANISME

Convention opérationnelle EPF : KREISKER

26 VOIX POUR

2021-61 URBANISME Plan de financement prévisionnel : KREISKER

UNANIMITÉ

2021-62

FINANCES

Approbation du pacte financier et fiscal de solidarité LTC – Mandat 2020-2026

19 VOIX CONTRE

7 ABSTENTIONS

2021-63

FINANCES

Subvention exceptionnelle US PLOUBEZRE

UNANIMITÉ

2021-64

TRAVAUX

Éclairage public 2ème phase rue Pierre MARZIN

26 VOIX POUR

2021-65

RESSOURCES HUMAINES

Accroissement temporaire - Entretien du bocage

UNANIMITÉ

2021-66

RESSOURCES HUMAINES

Accroissement temporaire - Restauration scolaire

UNANIMITÉ

2021-67

RESSOURCES HUMAINES

Accroissement saisonnier d’activité - ALSH

UNANIMITÉ

2021-68

ENVIRONNEMENT

Label national « Terre Saine, communes sans pesticides »

UNANIMITÉ

2021-69

ENVIRONNEMENT

Charte d’entretien des espaces des collectivités

UNANIMITÉ

2021-70

CCAS

Désignation « veilleur municipal »

UNANIMITÉ

2021-71

AFFAIRES GÉNÉRALES

Changement lieu de tenue du Conseil Municipal

UNANIMITÉ

2021-72

AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

Rapport d’activités LTC

UNANIMITÉ

2021-73

AFFAIRES DIVERSES

Adoption d’une motion contre la fermeture programmée de la déchèterie de PLOUBEZRE

25 VOIX POUR

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de présents 27

Nombre de votants 27