Déliberation - 2021 4 9 pvcm

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Déliberation - 2021 4 9 pvcm Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Déliberation - 2021 4 9 pvcm)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLOUBEZRE

L’an deux mille vingt et un, le neuf avril 2021, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Ploubezre, régulièrement convoqué en date du 2 avril 2021, s'est réuni sous la Présidence de Brigitte GOURHANT, Maire.

Étaient Présents :

Mmes B. GOURHANT, C. GOAZIOU, M. P. LE CARLUER, G. PERRIN, A. ROBIN- DIOT, F. ALLAIN, B. GATTA, D. LE DAIN, E. GIRAUDON, M.- M. DESMEULLES, B. PARANTHOEN, R. LISSILLOUR-MENGUY ; MM. J. LAFEUILLE, M. ZEGGANE, J.-L. CHEVALIER, G. NICOLAS, R. BISS, J. F. GOAZIOU, H. LESTIC, J. MASSE, G. ROPARS, L. JEGOU, C. CODEN, E. PENVEN.

Procurations :

François VANGHENT, procuration à Jean-Luc CHEVALIER,

Marie-Odile ROLLAND, procuration à Françoise ALLAIN,

Absents : Charles LAMOUR,

Secrétaire de séance : Béatrice GATTA

1) FINANCES

A) a) Compte de gestion 2020 – Budget principal : 2021-015

À la demande du Maire, Madame LE CARLUER donne présentation du Compte de Gestion 2020 établi par le Receveur Municipal pour le budget principal de la commune. Elle précise que celui-ci est conforme aux écritures portées au Compte Administratif de 2020. En conséquence, elle propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2020 pour le budget principal tel qu’établi par le Receveur Municipal.

Nombre de conseillers en

exercice 27

Nombre de présents 24

Nombre de votants 26Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 2

A) b) Compte Administratif 2020 – Budget principal : 2021-016

Sous la présidence de Madame LE CARLUER, l’assemblée prend connaissance du Compte Administratif 2020 de la commune, avec :

En section d'Exploitation :

Dépenses 2 167 509,37 €uros

Recettes 2 998 166,65 €uros

Soit un excédent de Fonctionnement de clôture de 830 657,28 €uros hors résultat reporté, et un excédent de 868 194.01 € avec le solde reporté N-1.

En section d’investissement :

Dépenses 1 534 092,81 €uros

Recettes 1 280 490,58 €uros

Soit un déficit d'investissement de clôture de 253 602,23 € hors résultat reporté, et un déficit de 244 617,74 € avec le solde reporté de N-1.

L’excédent global de clôture est donc de 623 576,27 €uros.

Après en avoir délibéré, Madame GOURHANT s’étant retirée de la table des délibérations, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame LE CARLUER, avec 20 voix pour et 5 abstentions (M. CODEN, M. MASSE, M. PENVEN, Mme PARANTHOEN et Mme PERRIN) :

Adopte le Compte Administratif 2020 ;

Affecte le résultat dégagé en fonctionnement par l’exercice 2020 du budget principal à la section d’investissement pour un montant de 868 194.01 € (article 1068).

A) c) Compte de gestion 2020 – budget des opérations funéraires : 2021-017

À la demande du Maire, Madame LE CARLUER donne présentation du Compte de Gestion 2020 établi par le Receveur Municipal pour le budget des opérations funéraires. Elle précise que celui-ci est conforme aux écritures portées au Compte Administratif de 2020. En conséquence, elle propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2020 pour le budget des opérations funéraires tel qu’établi par le Receveur Municipal.

A) h) Compte Administratif 2020 – Budget du Pôle Médical : 2021-022

Sous la présidence de Madame LE CARLUER, l’assemblée prend connaissance du Compte Administratif du Pôle Médical pour l'année 2020, avec notamment : En section d'Exploitation :

Dépenses 24 687,96 €uros

Recettes 73 555,19 €uros

Soit un excédent de Fonctionnement de clôture de 48 867,23 €uros. (Pas de résultat reporté de N-1.)

En section d’investissement :

Dépenses 48 813,48 €uros

Recettes 52 988,81 €uros

Soit un excédent d'investissement de clôture de 4 175.33 € hors résultat reporté, et un déficit de 1 475.06 € avec le solde reporté de N-1.

L’excédent global de clôture est donc de 47 392,17 €uros.Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 3

Madame GOURHANT s’étant retirée de la table des délibérations, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame LE CARLUER, à l'unanimité,

Adopte le Compte Administratif 2020 pour le Pôle Médical.

Affecte le résultat dégagé en fonctionnement par l’exercice 2020 du budget du Pôle Médical à la section d’investissement pour un montant de 48 867,23 € (article 1068).

B) Budget primitif 2021 de la commune : 2021-023

VU le projet de Budget Primitif 2021, qui

- en section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de : 2 950 502,80 €,

- en section d'Investissement s'équilibre à hauteur de : 3 098 656,54 €,

VU le résultat dégagé par l'exercice 2020 du budget général,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. CODEN, M. MASSE, M. PENVEN, Mme PARANTHOEN et Mme PERRIN) :

Approuve le Budget Primitif 2021 proposé,

Vote les crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre.

C) Budget primitif 2021 de la Zone D’aménagement concerté : 2021-024

VU le projet de Budget Primitif 2021 de la ZAC, qui

- en section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de : 1 294 758,70 €,

- en section d'Investissement s'équilibre à hauteur de : 1 023 272,70 €,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif 2021 de la ZAC proposé ;

Vote les crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre.

D) Budget primitif 2021 du Pôle Médical: 2021-025

VU le projet de Budget Primitif 2021 du Pôle Médical, qui

- en section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de : 72 000,00 €uros,

- en section d'Investissement s'équilibre à hauteur de : 110 475,06 €uros.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif 2021 du Pôle Médical proposé ; Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 4

Vote les crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre.

E) Budget primitif 2021 opérations funéraires : 2021-026

Madame LE CARLUER donne présentation du projet de Budget Primitif 2021 pour les opérations funéraires qui :

- en section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de : 4 200,00 €,

- en section d'Investissement s'équilibre à hauteur de : néant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif 2021 proposé.

F) Vote des taux d’imposition 2021 : 2021-027

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département des Côtes d’Armor, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 19.53 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 42.68 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 23.15 % et du taux 2020 du département, soit 19.53 %. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 83.34 %.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

VOTER les nouveaux taux pour l’année 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.68 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83.34 %.

G) Subvention exceptionnelle- Accueil d’urgence de nuit des sans-abri et sans papiers 2021-028

L’association St-Vincent de Paul gère sur Lannion un accueil d’urgence de nuit, ouvert 7 jours sur 7. Suite à un accroissement des demandes d’hébergement, notamment de femmes depuis la Covid-19 une nouvelle maison a été acquise et des travaux d’aménagement sont nécessaires. L’association est confrontée à des frais plus importants et demande à ce titre à la commune une aide financière pour l’année 2021. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 5

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, avec 25 voix pour et une voix contre (Mme DESMEULLES), décide de :

ACCORDER une subvention de 200 € au titre des subventions exceptionnelles à l’association St-Vincent de Paul

2) URBANISME - Consultation des communes sur les programmes immobiliers inscrits et proposés à la mise en vente dans la convention d’utilité sociale (CUS)» : 2021-029

M. LAFEUILLE rappelle que dans le cadre de la rédaction de la convention d’utilité sociale 2021-2026 conclue entre l’État et BSB, ce dernier soumet à l’approbation du Conseil Municipal la mise en vente de 29 logements sur la commune. La convention d’utilité sociale mentionnée au dit article L. 445-1 du CCH conclue entre l’État et un organisme à loyer modéré, vaut autorisation de vente pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente au bénéfice de l’organisme ou de tout autre société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme, ayant conclu la convention. L’autorisation de vente au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la CUS pour les 29 logements proposés.

Vu l’article L445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que la commune peut s’opposer à la vente si elle est déficitaire au regard de l’article 55 de la loi SRU,

Considérant le déficit en logements sociaux sur la commune,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 8 avril 2021,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

REFUSER la mise en vente des 29 logements proposés par BSB,

3) AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

Modification de la composition du capital de la SPLA Lannion Trégor Aménagement (LTA) par la cession d’actions détenues par Lannion-Trégor Communauté (LTC) à la commune de KERMARIA-SULARD 2021-030

En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient,Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 6

étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société. C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci- dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son

article L. 1524-1,

CONSIDÉRANT le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la

commune de KERMARIA-SULARD,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :

APPROUVER la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-

dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR

AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq

cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 €

(cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ; Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 9 avril 2021. Page 7

AUTORISER les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à

donner leur agrément à la cession envisagée.

Conseil Municipal du 9 avril 2021

Délibérations prises

N° DÉLIBÉRATION VOTE DU CM

2021-15

FINANCES :

Approbation du Compte de gestion 2020 – Budget principal

UNANIMITÉ

2021-16

FINANCES :

Adoption du Compte Administratif 2020 – Budget principal - avec affectation du résultat dégagé en fonctionnement par l’exercice 2020 du budget principal à la section d’investissement pour un montant de 868 194.01 €

20 VOIX

POUR *

5

ABSTENTIONS

2021-17

FINANCES :

Approbation du Compte de gestion 2020 – Budget opérations funéraires

UNANIMITÉ

2021-18

FINANCES :

Adoption du Compte Administratif 2020 – Budget opérations funéraires

UNANIMITÉ *

2021-19

FINANCES :

Approbation du Compte de gestion 2020 – Budget ZAC

UNANIMITÉ

2021-20

FINANCES :

Adoption du Compte Administratif 2020 – Budget ZAC

UNANIMITÉ *

2021-21

FINANCES

Approbation du Compte de gestion 2020 – Budget Pôle médical

UNANIMITÉ

2021-22

FINANCES :

Adoption du Compte Administratif 2020 – Budget Pôle médical - avec affectation du résultat dégagé en fonctionnement par l’exercice 2020 du budget du Pôle Médical à la section d’investissement pour un montant de 48 867,23 €

UNANIMITÉ *

2021-23

FINANCES :

Approbation du Budget Primitif 2021 de la commune et vote des crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre.

21 VOIX POUR

5

ABSTENTIONS

Conseil Municipal du 9 avril 2021

Délibérations prises

* Le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs

N° DÉLIBÉRATION VOTE DU CM

2021-24

FINANCES :

Approbation du Budget Primitif 2021 de la ZAC et vote des crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre

UNANIMITÉ

2021-25

FINANCES :

Approbation du Budget Primitif 2021 DU Pôle Médical et vote des crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre

UNANIMITÉ

2021-26

FINANCES :

Approbation du Budget Primitif 2021 des Opérations Funéraires et vote des crédits de fonctionnement et d’investissement par chapitre

UNANIMITÉ

2021-27

FINANCES :

Vote des taux d’imposition 2021

UNANIMITÉ

2021-28

FINANCES :

Subvention exceptionnelle à la Société Saint-Vincent de Paul

25 VOIX POUR

1 VOIX

CONTRE

2021-29

URBANISME :

Consultation des communes sur les programmes immobiliers inscrits et proposés à la mise en vente dans la convention d’utilité sociale (CUS) : Refus de la mise en vente des 29 logements proposés par BSB

UNANIMITÉ

2021-30

AFFAIRES COMMUNAUTAIRES :

Modification de la composition du capital de la SPLA Lannion Trégor Aménagement (LTA) par la cession d’actions détenues par Lannion- Trégor Communauté (LTC) à la commune de KERMARIA-SULARD

UNANIMITÉ