Arrêté - lettre maires

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Arrêté - lettre maires Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Lamanère. Lien du pdf (Arrêté - lettre maires)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, PRÉFET MINISTÈRE Direction départementale

DES PYRENEES- DE LA JUSTICE des territoires et de la mer

ORIENTALES Liberté

Liberté ge, Egalité raternité

Fraternité

perce Nature Agriculture Forêt Perpignan, le 2 8 MARS 2023

Affaire suivie par : Olivier Soulat

Tél : 04 68 38 12 53

Mèl : olivier.soulat@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

D

Mesdames et Messieurs les Maires

Objet : Prévention des incendies de forêts : Obligations Légales de Débroussaillement Réf : Code forestier

P.J.: Arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de

débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales,

Dans notre département soumis à un climat méditerranéen sec et venté, les incendies de

végétation constituent un risque majeur. La situation de sécheresse qui perdure sur le

département accroît davantage encore ce risque cette année.

Les derniers incendies l'ont bien montré, les départs de feux peuvent se propager

rapidement, mobiliser des moyens significatifs et avoir des conséquences graves pour les

personnes, les biens et la préservation du patrimoine forestier. Dans ce domaine, le

débroussaillement constitue un outil majeur de la stratégie de prévention. Il permet de

réduire considérablement l'impact des incendies sur les habitations, de protéger la forêt et

de faciliter la lutte.

Je vous invite à :

- consulter la cartographie actualisée des zones dans lesquelles le débroussaillement doit

être réalisé au titre du code forestier sur le site de la préfecture des Pyrénées-Orientales” - rappeler à la population concernée l'obligation de maintenir l’état débroussaillé tout au long de l’année,

- et à faire usage de vos pouvoirs de police, si nécessaire.

Il revient, en effet, au maire d'assurer le contrôle de l'exécution de ces obligations de

débroussaillement qui incombent à ses administrés (article L 134-7 du code forestier).

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frAu regard des enjeux, il conviendra d'engager, en tant que de besoin, les procédures

d'exécution d'office après mise en demeure, non suivie d'effet, des propriétaires négligents et aux frais de ceux-ci.

Au regard de la situation particulièrement difficile que nous vivons, je vous informe que des contrôles renforcés de ces obligations seront diligentés à partir du 15 mai par mes services.

Le code forestier (article L.134-6) impose une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé autour des habitations pour les propriétaires de bâtis situés en zone soumise au code forestier "

Il est complété dans le département par le nouvel arrêté préfectoral annexé à la présente

lettre.

Cet arrêté intègre de nouveaux secteurs soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Par ailleurs, il prend en compte la sensibilité moindre aux incendies de forêt de

certaines communes en Cerdagne / Capcir. Il intègre ainsi sur ces communes des modalités de travaux adaptés. Enfin, cet arrêté permet également un ajustement du cahier des charges,

suite aux retours des techniciens forestiers assermentés, concernant la taille des bouquets d'arbres, la proportion de plantes arbustives admissible et les dimensions des haies.

Pour vous aider dans cette démarche, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a

réalisé un guide technique, conçu sous forme d'un ensemble de fiches pour en faciliter la lecture, téléchargeable à l'adresse suivante :

httos://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old

Concernant l'élimination des rémanents de coupe liés à ces travaux, le broyage sur place ou l'évacuation vers des déchetteries doivent être privilégiés. Le brülage à l'air libre de ces

déchets n'est possible que dans le cadre dérogatoire de l'arrêté préfectoral n°2019176-0002 du 25 juin 2019 relatif à l'emploi du feu et notamment son article 1.

Je vous remercie par avance pour votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ce

dispositif de prévention des incendies. Vous pourrez compter en cela sur l'appui de mes services, direction départementale des territoires et de la mer ainsi que sur l'office national des forêts qui pourront vous appuyer dans vos actions d'information et de contrôle.

Je vous invite à afficher en mairie, pour l'information de tous, ce courrier ainsi que le nouvel arrêté préfectoral relatif au débroussaillement en zone soumise au code forestier et à me

signaler toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application de ces mesures de prévention.

Le préfet des Pyrénées Orientales Le procureur de la République de Perpignan

+ — À — = -

Rodrigue FUROY EL Jean-David CAVAILLÉ

1 https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Debroussaillement-une-obligation-reglementaire-

pour-bien-se-proteger