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Déliberation - 22 DELIBERATION delegation du CM au Maire
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Lamanère.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DELIBERATION delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département
des
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pyrénées-Orientales
LIBERTE
-
LEGALITE
-
FRATERNITE
Arrondissement
de
:
N°2020/22
Céret
Commune
de
LAMANERE
66230
Canton
de :
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Prats-De-Mollo
Séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
du
onze juillet deux
mille
vingt
à
Domaine
: 5
neuf heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DUR
Denene
'
LAMANERE,
légalement
convoqué,
s'est rassemblé
au
lieu
ordinaire
de ses
séances,
sous
la Présidence
de Madame
le Maire,
Gisèle JHANOLE.
Objet
_: Délégation
(permanente)
du
Présents
: Mesdames
JUANOLE-Démoulin
Pierrette,
MARGALEF
Séverine,
conseil
Municipal
au
Messieurs
CUVILLIEZ
Gérard,
PUJOL
Jacky,
FONT
Claude,
LAÏLLE
J. Paul.
Ire
sy
.
?
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absent
: Néant.
Le
nombre
de
Empêché
: Néant.
conseillers
Procuration
: Néant.
municipaux
en
service
est
de
:
Sept
Secrétaire
de séance
: Monsieur
LAÏLLE
Jean-Paul.
Madame
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
CONVOCATION
C.M
Collectivités Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
EN
DATE
DU
:
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
07
juillet
2020
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
reprendre
dans
un
premier
temps
les
délégations
attribuées
au
Maire
sortant,
Madame
PARAYRE.
Ces
délégations
sont
les
suivantes
:
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
: 07/07/2020
PUBLICATION
DE
LA
-
Assurances
: passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
PRÉSENTE
EN
DATE
indemnités
de
sinistres
afférentes
;
DU
: 13/07/2020
-
Créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- _
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
CERTIFIEE
-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
EXECUTOIRE
PAR
ni
de
charges
;
RECEPTION
-
Fixer
les
rémunérations
et régler
les
honoraires
des
avocats,
S/PREFECTURE
LE
:
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
Exercer
au
nom
de
là
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
PAR
PUBLICATION
LE
;
Fait
et
délibéré
en
séance
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
PAR
DELEGATION
LA
convocation
du
C.M
et le compte-rendu
de la présente
délibération
ont
LE
:
êté affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
(Signature)
Lamanère,
le 11 juillet 2020.
Prénom
Nom
RES.
L
Le
Maire,
CULE.
Gisèle JUANOLE
30 y
| | ABgySé
de
réc
n
Préfecture
du
a
SCÉRRS
URE