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Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA17 01 Direccte GdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA13 02 DIRECCTE
Document publié le Dimanche 11 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA13 02 DIRECCTE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
“y
Ed
Direction
Régionale des Entreprises,
de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEraploi de LORRAENE
O8
AOÛT
20
Arrêté n°2013-2076 du
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail du
14 avril
1969
concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage des Vosges
(GDCC n° 9881)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7; VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
30
septembre
2011
nommant
M.
Vincent
BERTON,
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ; VU
le décret du 22 février 2013
portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet
des Vosges. VU
larrêté
du
10
octobre
1969
du
ministre
de
Fagriculture
portant
extension
de
la
convention
collective
de
travail
du
14
avril
1969
concernant
Îles
exploitations
de
polyculture
et
les
entreprises
d'élevage du département des Vosges, ainsi que les arrêtés successife portant extension des avenants à ladite convention ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
727/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur Vincent BERTON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges, VU l'avenant n°
122 du
11 janvier 2013 dont les signataires demandent l'extension ;
VU F'avis d'extension inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges en date du 16 juillet 2013. VU
f'avis
des
membres
de
la
Commission
nationale
de
la
négociation
collective
(sous-commission
agricole des conventions et accords) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
PA
NAT Arrête
Article
19: Les clauses de l'avenant n°122 en date du
11 janvier 2013
à la convention collective de
travail
du
14
avril
1969
concernant
les
exploitations
de
polyculture
et
les
entreprises
d'éievage
du
département des Vosges sont rendues obligatoires nour tous les employeurs et tous les salariés compris dans
le
champ
d'application
professionnel
et
territorial
de
ladite
convention,
sous
réserve
de
Papplication des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à compter de la publication
du
présent
arrêté
pour
la
durée
restant
à
courir
et
aux
conditions
prévues
par
la
convention collective précitée. Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
aë
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture des Vosges.
ne
CUT
get
ER per
délégation,
Là
Secrétaire
Général
de
la Préfecure,
gb
\ Ÿ À \
NV
\
Vincent
BERTON
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
de Nancy dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Erection
Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de F'Emploi de LORRAINE
8
AOÛT
208
Arrêté n°2013-2077 du
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail du 27 juin 1969
concernant les exploitations d'Horticulteurs, de Maraichage et de Pépinières
du département des Vosges
(IDCC n° 9882)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231.1, D.2261.6 et D. 22617: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : VU
le
décret
du
30
septembre
2011
nommant
M.
Vincent
BERTON,
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire général de la Préfecture des Vosges : VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ; VU
l'arrêté
du
16
octobre
1971
du
ministre
de
lPagriculture
portant
extension
de
fa
convention
collective de travail du 27 juin
1969 concernant les exploitations d'Horticulteurs, de Maraichage et de
Pépinières du département des Vosges, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
727/13
du
18
mars
2013
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur Vincent BERTON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges, VU
l'avenant n°
106
du 22 janvier 2013 dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis relatif à l'extension inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges en date du 16 juillet 2013; VU
l'avis
des
membres
de
la Commission
nationale
de
la
négociation
collective
(sous-commission
agricole des conventions et accords)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges Arrête
ARTICLE 1%: Les clauses de l'avenant n°
106 en date du 22 janvier 2013
à la convention collective
de
travail
du
27
juin
1969
concernant
les
exploitations
d’Horticuiteurs,
de
Maraichage
et
de
Pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés
compris
dans
le
champ
d’application
professionnel
et
territorial
de
ladite
convention,
sous
réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. ARTICLE 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à compter de la
publication
du
présent
arrêté
pour
la
durée
restant
à courir
et
aux
conditions
prévues
par
la
convention collective précitée. ARTICLE 3: Le Secrétaire générai de la préfecture et la direbtrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aÿ recueil des actes administratifs de
la
préfecture des Vosges. Fait
à Epinal, le
6 8 ANUT 208
Pour
le Fri
et par
délégation.
Le Secrétaire
éndral
de le-Préteciure,
Vincent
BERTON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.