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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DIRECCTE
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DIRECCTE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Ruralité, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LORRAINE
AVIS
relatif à l'extension d’un avenant salarial à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d’élevage du département des Vosges
Le Préfet des Vosges
envisage de prendre, en application des articles articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261- 7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l’avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 120 du 13 septembre 2012 – nouvelles grilles salaires concernant les exploitations polyculture et entreprises d’élevage .
Signataires :
Organisations d’employeurs :
- Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Vosges,
- Le Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Travaux Agricoles, d’Aménagements Ruraux et Forestiers de Lorraine
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à :
- L’ Union Départementale des Syndicats C.F.D.T.
- L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
- L’Union Départementale des Syndicats F.O.
- Le Syndicat National des Cadres des Entreprises Agricoles CFE/CGC. Dépôt :
A l’Unité Territoriale des VOSGES de la DIRECCTE LORRAINE ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté à l’Unité Territoriale concernée de la DIRECCTE.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à la préfecture des Vosges à EPINAL.