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Déliberation - dec 2026 067
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
LE source
TT DECISION N° Dec-2026- { Y>2
Objet : Contrat de prestations de capture et ramassage des animaux errants et /ou dangereux et/ou morts et/ou blessés sur le territoire de la ville du Bourget et mise en fourrière.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU les articles L2122-1, R2122-8 du Code de la Commande Publique :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la proposition de contrat de la société Groupe HYGIENE-ACTION, dont le siège social est situé 24 rue du Chemin Vert à Tremblay-en-France, Seine-Saint Denis (93290) :
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville du Bourget de conclure un contrat relatif à des prestations de capture et de ramassage d’animaux errants sur la voie publique d’animaux domestiques morts ou blessées sur la voie publique, mais également d’animaux non errants dont le propriétaire est défaillant ;
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et n’est pas reconductible ;
CONSIDERANT que le contrat comprend des prestations réglées au forfait pour un montant global et forfaitaire de 7 400,00 € HT soit 8 880,00 € TTC ;
CONSIDERANT que la convention est conclue pour une période d’un (UN) an à compter du 1% janvier 2026, qu’il n’est pas reconductible :
CONSIDERANT que la proposition de contrat de la société Groupe HYGIENE-ACTION dont le siège social est situé 24 rue du Chemin Vert à Tremblay-en-France, Seine-Saint Denis (93290) est conforme aux exigences exprimées par le service référent de la ville ; qu’elle est considérée économiquement la plus avantageuse tant sur le plan financier que sur le plan technique :
DECIDE
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260206-DEC-2026-067-AU
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article 1: D’APPROUVER la proposition de la société Groupe HYGIENE-ACTION dont le siège social est situé au 24 Chemin Vert, Tremblay-en-France Seine-Saint Denis (93290) portant « Prestations de capture et ramassage des animaux errants et/ou dangereux et/ou morts et/ou blessés sur le territoire de la ville du Bourget et mise ne fourrière » pour un montant global et forfaitaire de 7 400,00 € HT soit 8 880,00 € TTC ;
Article 2 : DE SIGNER le contrat et tous les documents afférents :
Article 3: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026 et qu’il n’est pas reconductible ;
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal,
- À la société Groupe HYGIENE-ACTION.
Fait au Bourget, le ....…. 7. THEN. 0076 …
Le Maire,
—
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : = 7 FEV. 2076
Date de mise en ligne : - 0 FEV 2026
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 es —_— ——
WA DE
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260206-DEC-2026-067-AU
Date de réception préfecture : 06/02/2026