Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Modif Clinique Amberieu

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Modif Clinique Amberieu Document publié le Mercredi 3 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Modif Clinique Amberieu)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Humanitaire, Arrêté n° 2015-1684

En date du 3 juin 2015

Autorisant la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur de la clinique MUTUALISTE d'AMBERIEU

en BUGEY (01)

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1à 3; L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126-8 à R. 5126-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu la demande du réceptionnée le 8 octobre 2014 afin d’obtenir l’autorisation pour la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux au service d'Hospitalisation A Domicile (HAD) ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 24 décembre 1968 portant création de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Ambérieu en Bugey, du 24 août 2001 portant transfert de la clinique mutualiste - "En Pragnat Nord" à Ambérieu en Bugey, les arrêtés DGARS n° 2010/2018 du 24 août 2010 portant autorisation de l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux et n° 2014/0073 du 7 janvier 2014 portant renouvellement tacite d'activités de soins pour l'HAD de la clinique mutualiste d'Ambérieu en Bugey ;

Vu la saisine de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 17 octobre 2014 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été demandée, répond aux dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en matière de locaux, personnels et d’équipements ;

ARRETE

Article 1er: L’autorisation est accordée à Monsieur le Directeur en vue de modifier la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Mutualiste à AMBERIEU en BUGEY sur le site lieu dit "En pragnat Nord" (01500) ;

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Mutualiste d'Ambérieu en Bugey est autorisée à pratiquer les activités suivantes :

Activités mentionnées à l’article R 5126-8 du code de la santé publique - La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;

Activités spécialisées mentionnées à l’article R 5126-9 du code de la santé publique - La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-2 ;

- La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 ;- La dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L 5121-1, aux articles L 4211-1 et L 5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles à des patients pris en charge par l'unité activité de soins Hospitalisation A Domicile (HAD) ;

Article 3 : les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent : Clinique Mutualiste

"En Pragnat Nord" – BP 611 – 01506 AMBERIEU EN BUGEY Cedex

Article 4 : les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique sont répartis ainsi qu'il suit : - Local pharmacie : rez de Chaussée

- Local de Stérilisation : 1er étage

- Unité de soins HAD : rez de chaussée (60 lits)

Article 6 : le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de six demi-journées.

Article 7 : les arrêtés préfectoraux du 24 décembre 1968, du 24 août 2001, les arrêtés DGARS n° 2010/2018 du 24 août 2010 et n° 2014/0073 du 7 janvier sont abrogés.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 9 : La Directrice de l’Efficience de l’offre de soins et le Délégué départemental de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Pour la directrice générale

par délégation,

Signé le délégué départemental

Philippe GUETAT