Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE rejet transfert

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Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE rejet transfert Document publié le Lundi 19 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE rejet transfert)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie, Arrêté n° 2015-4379

En date du 13 octobre 2015

Portant rejet du transfert d’une pharmacie d’officine dans l'Ain à ARBENT

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1979 accordant la licence numéro 190 pour la pharmacie d’officine située à ARBENT(01100) – 33 rue Général Andréa ;

Vu la demande présentée le 27 juin 2015 par Madame Gabrielle GROSS, titulaire de "la pharmacie d'Arbent", pour le transfert de son officine de pharmacie sise 33 rue Général Andréa – 01100 ARBENT à l’adresse suivante : route de Dortan , demande enregistrée le 7 juillet 2015 ;

Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques, Syndicat des Pharmaciens de l'Ain, en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine au Syndicat UNPF de la région Rhône Alpes en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ain en date du 8 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 2 septembre 2015 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 8 octobre 2015

Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation mentionnées dans les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique,

Considérant que l'article L.5125-3 du code de santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l'emplacement proposé est situé dans une zone commerciale dépourvue de population résidente ;

Considérant que l'emplacement proposé situé au centre-ouest de la commune obligera les habitants du quartier d'origine à disposer d'un moyen de transport pour s'approvisionner en médicaments ;

Arrête

Article 1er : La demande de licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique pour Madame Gabrielle GROSS et concernant le transfert de son officine de pharmacie sise 33 rue du Général André à ARBENT (01100), à l’adresse suivante : Route de Dortan dans la même commune est rejetée

Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et le délégué départemental de l'AIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône- Alpes et du département de l'AIN.

Pour la directrice générale et par délégation,

signé Philippe GUETAT

le délégué départemental,