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Déliberation - AR 2025 029 FONCIER Promesse Unilaterale de Vente au Profit de la SAFER
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 029 FONCIER Promesse Unilaterale de Vente au Profit de la SAFER)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
_.....….--..--.-/RE DER DELIBERATIONS DU
ICIPAL N° 2025-029
Séance du 31/03/2025
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à dix-huit heures ffectif lé trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres Effectif légal 15 | du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 25/03/2025
Pouvoirs 2 PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT R — BERNARD -
Suffrages exprimés 12 | BUCARO — HEURA — KARROUCHI — LAMY — PIROUD — SION - SNITSELAAR
_— en F REPRÉSENTÉS : M. PALAGONIA par Mme PIROUD
Sd LE M. YACOUB par M. LAMY Abstention 0
Ne participe pas au vote O | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX et M. DALIBARD
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU PROFIT DE LA SAFER
EN VUE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES SECTION B N°623-627-942
APPARTENANT À MADAME VERSTRAETEN
Le Maire,
Rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé par délibération du 29 novembre 2021, d'acquérir les
parcelles section B n° 623-627 et 942 d’une superficie de 14 057m? qui présentaient un vif intérêt pour
la commune, dans le cadre du projet de voie de contournement du village.
Informe que Madame Verstraeten, propriétaire des parcelles a souhaité conserver une partie de la
parcelle section B n°942.
A cet égard, une division parcellaire a été réalisée en date du 18 octobre 2023, sur ladite parcelle,
créant désormais trois nouvelles parcelles : B n°1748, B n°1749 et B n°1750. Cette division prendra
effet lors de la signature de l'acte authentique à venir.
informe également qu’à la suite de cette division, Madame Verstraeten a finalement souhaité
remettre en vente l'intégralité des parcelles, notamment la parcelle nouvellement cadastrée section
B n°1748 qui comporte un abri.
Rappelle que la commune doit préserver une maîtrise foncière sur ce secteur en vue de réaliser la voie
de contournement et s'est alors positionnée pour acquérir ces parcelles pour faire suite à la
sollicitation de là SAFER.
Indique que le montant de l’acquisition est le même que celui acceptée en 2021, soit un montant de
70 285 € pour la totalité des parcelles. A cela s'ajoute les frais d'intervention de la SAFER qui s'élèvent
à un montant de 4 916.67€ HT soit 5 900€ TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_029-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 SEDI
30700
UZES
(1102) - Réf. 309355
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette procédure par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le
signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE l'acquisition des parcelles susvisées d’une surface totale de 14 057 m° au prix de 70 285 €
APPROUVE l'intervention de la SAFER aux conditions mentionnées, au prix de 5 900€ TTC.
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
DESIGNE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous
documents se rapportant à cette affaire
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
ec #
es
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_029-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025