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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
N° 2022-005
_........... - - .. 3ISTRE [PES DELIBERATIONS DU
UNICIPAL
Séance du 24/01/2022
LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures trente, ffectif lé se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 19/01/2022
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD — BUCARO - DALIBARD —
YACOUB
Vote pour 13 | REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. HEURA Vote contre 0
Abstention 0 | ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER VENTE PARCELLE A 408 Le Maire,
Informe que M. PIRERO a contacté la Mairie en se portant acquéreur de la parcelle À 408 où se trouve une
ruine appartenant à la Commune.
Informe que les services communaux ont rappelé à l'acquéreur que selon l'article L111-15 du code de
l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à
l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si
la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en
dispose autrement.
Etant établi, que la ruine peut être reconstruite,
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 1 000€ a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser cette vente par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE la vente de la parcelle section A 408 d’une surface 90m? au prix de 1 000€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire, rs
AR Prefecture
006-210600250-20220124-2022_005-DE
Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022