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Déliberation - AR 2025 007 FONCIER Vente Parcelle Section E 1392
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 007 FONCIER Vente Parcelle Section E 1392)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
SEDi
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L TRE DEP DELIBERATIONS DU
NICIPAL N° 2025-007
Séance du 27/01/2025
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-huit heures
trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence
En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 22/01/2025
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R — BERNARD -—
Vote vour 1 REPRÉSENTÉS : M. BUCARO par M. HEURA
pen . x M. PALAGONIA par M. LAMY
. M. YACOUB par Mme BERNARD Abstention 0
Ne participe pas au vote © | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et M. DALIBARD
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
FONCIER
VENTE PARCELLE SECTION E 1392
Le Maire,
Informe que les consorts TRY-ESPUNA ont proposé d’acheter à la commune une partie de la parcelle section B
n°699 sur le secteur du Clos Martel.
informe que la commune n’a pas vocation à conserver ce bien dans son patrimoine et la propose à la vente au
prix de 10€ le m2.
Indique qu’à cet égard, la parcelle section E n°699 a dû faire l’objet d’une division par un géomètre et que la
vente de la parcelle nouvellement cadastrée section E n°1392 représente une surface de 33m? ; soit un prix de
vente de 330 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers et
indiquant que lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes par le
maire, la collectivité territoriale partie à l'acte est représenté, lors de la signature, par un adjoint dans l'ordre de
leur nomination.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser cette vente par acte en la forme administrative,
reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE la vente de la parcelle section E n°1392 au prix de 10 € le m°, soit un total de 330€.
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers.
DESIGNE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme, ge”
Le Maire,
Philippe HE
AR Prefecture
006-210600250-20250127-2025_007-DE
Reçu le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025