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Déliberation - fb0e0e
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Déliberation - fb0e0e)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
RERUREIQUE FRANÇAISE Pibiéte JAI EE
DEPARTEMENT . . ID : 063-216304253-20221214-DMO2PRINCIPAL-BF
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 14
Vos Li Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 52/2022 : Décision modificative n°2 — budget principal
M. le Maire propose de procéder à la décision modificative suivante :
Dépenses
Chapitre | Compte Désignation Augmentation | Diminution
de crédits de crédits
Dépenses 16 1641 Emprunts en euros 3 000€ -
Dépenses 20 2031 Frais d’études 50 000 €
Dépenses 21 2111 Terrains nus - 3 000€
Déperiie _ JB Autres immobilisations 50000 €
corporelles
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
+ D’approuver la décision modificative du budget principal comme présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, 7?
Caroline COPINEAU Eric BRUN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le Do [\\ 262€ =
ID : 063-216304253-20221214-53_2022-DE DEPARTEMENT
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 14
a Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNEHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT, Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 53/2022 : Autorisation d’enga ement et de mandatement
des dépenses d’investissement 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriale : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n°a pas
adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2023, d’autoriser l’engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses d'investissement dans les limites suivantes : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publiée SS|\S\ ILE
ID : 063-216304253-20221214-53 2022-DE
Crédits ouverts en
Chapitre dre +DM) Autorisation Comptes M14 Comptes M57
20 26 600 € 6650€ 2033 203
2151 2151 21 316 500 € 79125€
2183 2183
23 40 000 € 10 000 € 2315 231
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ D’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPINEAU Eric BRUN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE Publié le De | 12 LE
DEP ARTEMENT . . ID: Dee IRAN 2 ASE 20270
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
” | de la commune de Tallende ombre de membres : En exercice : 18 Présents : 14
VOST Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 54/2022 : Subventions aux associations CON M _D2#£Us4 : DUDVENTIONS AUX associations
Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité une aide financière auprès de la
COMMUunNEe.
Considérant la répartition de l'enveloppe destinée aux subventions pour l’année 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
+ D’accorder une subvention aux associations selon la répartition suivante :
Associations Montant de la subvention
Tallende Country Passion 250€
Pèche 480 €
Ecole de danse moderne 560 €
Comité des fêtes 2480€
APET 1450 €
Club cynotechnique tallendais 750 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Je 12) 202€ =
ID : 063-216304253-20221214-54_2022-DE
Club des 9 fontaines 550€
EFCAT 1 280 €
SATSC 750 €
TOTAL 8 550,00 €
La secrétaire de séance
Caroline COPINEAU
Faït et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
Le Maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle Je | 121 29
ID : 063-216304253-20221214-55_2022-DE DEPARTEMENT
; ; EE PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
" . de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 17 Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN,
Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNEHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie-
Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 55/2022 : Clôture du budget ZAC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le budget ZAC a été créé dans les années 80 pour
l'aménagement du centre commercial. La création de ce budget répondait à une obligation
réglementaire de distinguer cette opération liée à une activité économique de l'activité de service public
de la commune.
L'aménagement de la ZAC étant terminé, il convient de clôturer ce budget au 31 décembre 2022. Les actifs et
les résultats seront réintégrés au sein du budget général de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> Prononce la clôture du budget annexe de [a ZAC au 31 décembre 20022 :
» Dit que les résultats de clôture du budget annexe de la ZAC de l'exercice 2022 seront repris au
budget communal 2023 ;
+ Demande au Service de Gestion Comptable de Clermont (Métropole et Amendes) de transférer Pactif et le passif du budget annexe au budget principal de la commune, ces opérations étant des opérations d’ordre non budgétaires ;
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance
Caroline COPINEAU
LEE — Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Publiée De| \21 222 =
ID : 063-216304253-20221214-56_2022-DE DEPARTEMENT
a ° LYS ° PUY DE DOME
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Fonbradementans de la commune de Tallende
En exercice : 18
Présents: 14
FORGE Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à PatrickMARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 56/2022 : Redevance d’occupation du domaine public
M. le Maire informe que la commune a été sollicitée par le propriétaire du restaurant Les
Gourmands Disent à Saint-Amant-Tallende, afin d’installer un distributeur automatique de
pizzas, rue du Commerce, à proximité du centre commercial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions :
» Approuve l'installation du distributeur automatique de pizzas ;
» Fixe la redevance d’occupation du domaine public à 1200 € pour l’année
> Approuve les termes de la convention et autorise le maire à signer ladite convention ;
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPINEAU Eric BRUN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 PERS HRSEAISR Pubiéle 2e| 2126: ses
DEPARTEMENT . , ID: 063-216804268-20221214-67_2022-DE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 14
Votants: 17 Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 57/2022 : Adhésion au contrat sroupe d’assurance des
risques statutaires par le Centre de Gestion 63
M. le Maire rappelle :
> la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les
risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,
> que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut
souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques :
> que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les
résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le JS 1 111 28327 =
ID : 063-216304253-20221214-57_2022-DE
+ DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ
Courtier : SCIACI Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Modalités de maintien des taux : deux ans
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de lobservation d’un préavis de six
mois.
Régime : capitalisation
Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis :
- Décès
- Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,
- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Franchise retenue : 15 jours en maladie ordinaire
Taux : 8,60 %
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la
réalisation de la mission facultative.
+ PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats
d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera
calculée comme suit :
Taux X Masse salariale annuelle assurée
Avec un taux 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la
CNRACL.
> Autorise :
- le Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,
- le Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre
les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme.
Faït et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre,
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPINEAU Eric BRUN
LAS Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Publiée 3811219202 &-& DEPARTEMENT . . ID : 063-21 na042S5 2022121460 2027 DE PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
" | de la commune de Tallende ombre de membres : En exercice : 18 Présents : 14
Vounbe 1 Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseïl Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 58/2022 : Adhésion à l’Agence Départementale d’ingénierie
territoriale
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPT) du département du Puy-de-Dôme ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018
Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents
Vu Particle L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action
commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la
solidarité des territoires. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 2e | 12 | 2022 =
ID : 063-216304253-20221214-58_2022-DE
Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens
suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même
article, une assistance technique.
Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le
Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une
agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.
Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la dispatition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI
du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.
Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que
décrits à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.
Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit
des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements
de communes autres que les deux catégories précédentes.
Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité
conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de
besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.
Sa qualité de membre de lADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes
de gouvernance.
L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante :
https://adit63.puy-de-dome.fr)
Sur proposition du Maire ou du Président de l’EPI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
» D’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de l'année 2023 :
+ D’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire ou le président de l’EPI à
représenter la commune ou l’EPT au sein des organes de gouvernance de l'agence et à désigner
son suppléant ;
+ D’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF,
correspondant à l’offre de service choisie, à savoir ;
Oo Forfaits illimités « solidaires »
[1 1 €/hbt pour le SATEA
EI 4 €/hbt tous domaines hors SATEA
©] 5 €/hbt tous domaines
© Forfait illimité « non solidaire » : 5 € HT/hbt tous domaines hors SATEA
o 0,2€HT / hbt plafonnée à 3 000 € : accès à l’offre complémentaire sur devis
o 0,1 € HT/hbt plafonnée à 300 € : offre de services numériques exclusivement : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 2 |12)2622 = =
ID : 063-216304253-20221214-58_2022-DE
+ d’autoriser le maire ou le président de l’EPI à solliciter l’agence pour toute commande
correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des
prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une
facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l’offre souscrite le permet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPINEAU Eric BRUN
% Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
RSRAAHENERRANRRISE Publié le Del 1212622
DEPARTEMENT . . ID: 0635216304 208-2022121480: 2027 DE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
. | de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 17 Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 59/2022 : Désignation de l’Agence_ Départementale
d’ingénierie territoriale comme délégué à la protection des données pour la
commune de Tallende
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie
territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018
Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services dans Le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données
Vu la délibération en date du 14 décembre 2022 de la commune de Taliende approuvant son adhésion à l’ADIT.
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Vu Particle L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publiéle Jel12\2822 FES
Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale | in : 063-216204253-20221214-59_2022-DE de services destinée à ses adhérents.
A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour, 1 opposition :
> De solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2023 ;
b D’approuver, compte tenu de la population DGF 2022, le versement de la cotisation annuelle* maximum correspondante, à savoir :
moins de 200 habitants : 375€ ht
Ulentre 200 et 500 habitants : 440 €ht
[entre 501 et 1 000 habitants : 580 €ht
entre 1 001 et 2 000 habitants: 800€ ht
Centre 2 001 et 5 000 habitants: 1100€ht
Ulentre 5 001 et 10 000 habitants : 1 500€ ht
[entre 10 001 et 20 000 habitants : 2 875 €ht
Elsupérieur à 20 000 habitants : 4375 €ht
> D’autoriser le Maire à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPIN Eric BRUN
CS
F4 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
REPOREIQUE FRANÇAISE Publiéle 2e 11212029 =
DEPARTEMENT . . ID : 063-21 6204258:20221 214-602022-DE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 14
NET Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ofdinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU : auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 60/2022: Modification statutaire n°5 de Monde’Arverne
Communauté — compétence lecture publique
Le projet lecture publique de Mond’Arverne communauté a été requestionné à l’aune de
lPattractivité des médiathèques communales et communautaires et des moyens humains et financiers disponibles à l’échelle de l’intercommunalité.
Ce travail de réflexion, conduit via une importante concertation de juin 2021 à juin 2022 avec
les élus communaux et communautaires, a permis l’élaboration d’un projet :
e Intégrant les besoins exprimés par les communes de continuer à disposer de
médiathèques de proximité. Le projet prévoit une gestion communale pour 9
équipements aujourd’hui sous giron communautaire avec la possibilité pour ces
communes de bénéficier, par convention, d’un lien avec le réseau de lecture publique
intercommunal et l’accès au fonds documentaire intercommunal.
© Construit au regard des moyens humains et financiers disponibles. 7 médiathèques
seront dorénavant gérées par Mond’Arverne communauté, soit un périmètre d’action cohérent au regard du nombre d’agents en poste.
e Couvrant l’ensemble du territoire communautaire en présence de professionnels de la
lecture publique. La réduction du nombre d’équipements communautaires permet de redéployer les moyens humains sur l’ensemble du territoire. Le secteur ex les Cheires bénéficiera de ce fait de la présence de deux professionnels de la lecture publique qui accompagneront la professionnalisation des médiathèques. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Ce nouveau projet implique de modifier les compétences SUPP Pubiéle Del IG
statuts communautaires de la manière suivante : IDE DES 21es02sS 202121 SUaNeEDE
4° Dans le domaine culturel :
Suppression de : Lecture publique avec la gestion et l'animation des médiathèques de Vic le
Comte, les Martres de Veyre, La Roche Blanche ainsi que la gestion des bibliothèques et
points lecture des communes de Manglieu, Busséol, Sallèdes, Yronde et Buron, le Crest,
Tallende, Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux, Olloix, Aydat, Chanonat, Saint-Saturnin.
Animation du réseau de médiathèques.
Ajout de : La gestion et l'animation des 7 médiathèques intercommunales du territoire :
Chanonat, Aydat, Orcet, Les Martres de Veyre, La Roche-Blanche, Vic le Comte et Saint-
Amant-Tallende.
L'animation d'un réseau de lecture publique accessible par conventionnement aux
médiathèques communales du territoire.
Les nouveaux statuts sont joints en annexe.
Conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et suivants du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires de la communauté de communes sont
décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D’approuver la modification n°5 des statuts, présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 16 décembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire,
Caroline COPINEAU Eric BRUN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le de| \A\enr =
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
R . de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 14
Votants : 17 Séance du 14 décembre 2022
Date de convocation :
08 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents : Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Stéphane DUBOS, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine AUCLAIR, Marie- Laure PORTRAT
Absents : Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Benoît NAUTRE à Eric BRUN, Laurent GENESTOUX à Patrick MARCHAT,
Delphine CHABERT à Caroline COPINEAU
Secrétaire de séance : Caroline COPINEAU ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de
mairie
Délibération n° 61/2022 : Approbation du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’assainissement non collectif — exercice 2021
M. Patrick MARCHAT, conseiller municipal rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service d’ Assainissement Non Collectif.
Ce rapport, transmis par le SME, doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 31
décembre 2022 et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité
+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’ Assainissement Non Collectif
de la commune de Tallende transmis par le SME.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tailende, le 16 décembre 2022
&
La secrétaire de séance Le Maire, TE Caroline COPINEAU Eric BRUN
D à Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21 AS fu
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
Æ. SYNDICAT MIXTE DE L'EAU
Re. de La Région d'Issoire et des Communes
ee. % de la Banlieue Sud Clermontoise
Syndicat mixte de l'eau de la région
d'Issoire
Assainissement Non Collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2021
ï RECU EN PREFECTURE 1
1 le 14/19/2922
Applé tin agrée E-rqabre ce
FLRP-NGS-Z2 0070292 0821 NIT-U0LD2 0IS-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 2A121Q IL EE
Table des ma tières ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE senrrunnerennnnesennenreeeee 3
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI rune rennes 3
12. MODE DE GESTION DU SERVICE
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301 0)
14. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. MODALITES DE TARIFICATION.
22. RÉCÉDTES rrrmmmemmemnneen reesesen
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE...mrurrrneennnnreernennnrrrrrnnnenerrrrnnnnarnn 6
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS meme 7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES cum 7
F REÇU EN PREFECTURE
le 14/16/2822
be art hate Ac E beqabre Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le AYANT Æ & 7
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Ü communal
>
M intercommunal
Nom de la collectivité : Syndicat mixte de l'eau de la région d'Issoire
Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
Compétences liée au service
Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[1 Entretien des installations Réhabilitation des installations [] Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Antoingt, Aulhat-
Flat, Authezat, Auzat-la-Combelle, Aydat, Bansat, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brenat, Chadeleuf, Chalus, Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chanonat, Charbonnier-les-Mines, Chidrac, Clémensat, Collanges, Compains, Corent, Coudes, Courgoul, Cournols, Esteil, Gignat, Jumeaux, La Chapelle-sur-Usson, La Roche-Blanche, La Sauvetat, Lamontgie, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Le Crest, Le Vernet-Chaméane, Les Martres-de-Veyre, Les Pradeaux, Ludesse, Mareugheol, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Montpeyroux, Moriat, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Orcet, Pardines, Parent, Parentignat, Perrier, Peslières, Plauzat, Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Saint-Floret, Saint-Genès-la-Tourette, Saint- Gervazy, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Pierre-Colamine, Saint- Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Vincent, Saint- Yvoine, Saint-Étienne-sur-Usson, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Tallende, Tourzel- Ronzières, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Châteauneuf, Varennes-sur-Usson, Verrières, Veyre-Monton, Vic-le- Comte, Vichel, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron
Existence d’une CCSPL M Oui Ê Non
Existence d’un zonage (du ressort des services d’assainissement collectif) [] Non
Existence d’un règlement de service D [1 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SUEZ
Date de début de contrat : 01/06/2020
Date de fin de contrat initial : 31/05/2032
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/05/2032
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/18/2082
1 ré ci
Zi RF-063— 221015-0293 022-0E Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Zi \Ale D ÆE- 1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) |. 204283202212 1.61 20220
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 6 685 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 67 384.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 9,92 % au 31/12/2021. (10,39 % au 31/12/2020).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2020 | Exercice 2021
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui
depuis moins de 8 ans
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Oui Oui installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 120 (120 en 2020).
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 14/18/2922
se El Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Jetix| Der 7
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
2.Tarification de l’assainissement et recettes uu
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
— la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs Î Au 01/01/2021 [ Au 01/01/2022 Compétences obligatoires
LS du contrôle des installations neuves 323,40 341,82
Tarif du contrôle des installations 134,2 141,76 existantes en €
Tee des‘aiires prestations aux 2botnés Diagnostic de vente : 392,70 Diagnostic de vente : 415,72
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 13/01/2020 effective à compter du 01/06/2020 fixant les montants de la part syndicale de la redevance ANC.
2.2. Recettes
Exercice 2020 Exercice 2021
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total échéant) échéant)
Facturation tsentice 2 000 24 180 26 180 1 820 39 080 40 900 obligatoire en €
î RECLIEN PREFECTURE 1
le 14/18/282 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le JiNAe ES
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
— d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, — d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l'environnement __. d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d installations contrôlées 749 1015 conformes ou mises en conformité
Nombre d installations contrôlées depuis 3231 3410 la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé : CE 1018 987 des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 54,7 58,7
100
90
80
70
‘ Fu sul ñ f nn: &û me ee " To
w +
$ 50 Va
20 À /
30 {. /
{
20 =" us ns —
10
0 = 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Zz021 Années
8 P301,3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/19/2902
st té con
SA RP-065-2 0007 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publiéle Zel\LILOL E-€
ID : 063-216304253-20221214-61_2022-DE
4.Financement des investissSerrrents
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2021 est de 82 360 €. Ce montant correspond aux investissements réalisés par des particuliers dans le cadre des opérations groupées de mise aux normes des installations d’assainissement non collectifs. Ces opérations rendent les particuliers éligibles à des subventions publiques.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 14/16/2622
Eté