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Déliberation - fb0e0e
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Déliberation - fb0e0e)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 …
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le Fe
DEPARTEMENT ID : 063-216304253-20230206-01_2023-DE
PUY DE DOME Délibérations du conseil municipal
de la commune de Tallende
Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 15 £ r
Votants: 17 Séance du 6 février 2023
Date de convocation :
1°" février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU,
Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Delphine CHABERT,
Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Max CLERMONT, Laurent GENESTOUX, Karine GUY
Pouvoirs: Max CLERMONT à Caroline COPINEAU, Karine GUY à Marie-Laure
PORTRAT
Secrétaire de séance : Patrick MARCHAT
Délibération n° 01/2023 : Taxe d’aménagement : convention de reversement
Commune de Tallende / Mond’Arverne Communauté
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et
agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Toutefois l’instauration d’une obligation de réciprocité dans le partage de la TA a pu susciter des crispations, dans un contexte de tension sur les budgets des collectivités locales, en particulier dans les territoires dénués de pacte financier et fiscal ou lorsque le pacte financier et fiscal ne prévoyait pas déjà une règle de partage.
C’est dans ce contexte que l’examen en cette fin d’année du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) est revenu sur la réforme adoptée il y a un an.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du PLFR 2022 prévoit en effet que soit rendu facultatif le reversement aux intercommunalités d’une partie du produit de la TA perçu par les communes. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le
ID : 063-216304253-20230206-01_2023-DE
Ceci figure à l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Mond’Arverne communauté, qui possède la compétence obligatoire et exclusive des opérations de construction et d’aménagement situées dans les zones d’activité économique (Z.A.E), a édicté dans les prescriptions de la charte du PLUI adoptée par les communes de Mond’Arverne communauté en 2018, que les communes concernées par la présence d’une zone d’activités communautaire reversent 100% de la taxe d’aménagement perçue sur ces ZAE.
Nous restons dans un système volontariste et cohérent au regard des obligations de l’intercommunalité en matière de ZAE.
La commune de Tallende est concernée pour Cheir’Activités/ Les Rases
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
p Adopte le principe de reversement de 100% de la part communale de taxe d'aménagement
perçue sur la ZAE Cheir’Activités/Les Rases à la communauté de communes Mond’Arverne
communauté
+ Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier
2023,
+ Autorise le Maire à signer la convention
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick MARCHAT Eric BRUN
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le … 7 FEV, 2023 et de la publication le 8 FEV. 2073 Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE a SL
DEP ARTEMENT ID : 063-216304253-20230206-02_2023-DE
PUY DE DOME Délibérations du conseil municipal
de la commune de Tallende
Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 15 _ nes Séance du 6 février 2023
Date de convocation :
1% février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Max CLERMONT, Laurent GENESTOUX, Karine GUY
Pouvoirs: Max CLERMONT à Caroline COPINEAU, Karine GUY à Marie-Laure
PORTRAT
Secrétaire de séance : Patrick MARCHAT
Délibération n° 02/2023 : Réhabilitation de l’école : plan de financement
Le coût prévisionnel du projet de réhabilitation de l’école est estimé au stade de l’avant-projet définitif à 2 050 216,00 € HT soit 2 460 259,20 € TIC.
Dépenses du projet global
Nature des dépenses €en HT. €enT.T.C
Travaux 1 744 000,00 € 2 092 800,00 € Maîtrise d'œuvre 181 376,00 € 217 651,00 €
Frais annexes (Contrôle téchoique: APÉL at6:) 37 64,00 € 45 168,00 €
Imprévus (5 %) 87 200,00 € 104 640,00 €
Total 2 050 216,00 € 2 460 259,00 €
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) et du Fonds Vert. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L Gr
ID : 063-216304253-20230206-02_2023-DE
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d'aide Ru Taux
Financements publics
Etat DETR (dépense plafonnée à 1 500 000,00 €) 450 000,00 € 21,90%
Etat DETR - Bonus énergie (15% du montant des lots liés 73 845,00 € 3,60 % aux économies d'énergie soit 492 300,00 €)
Etat DSIL 387 491,00 € 18,90 %
Etat Fonds verts 340 449,00 € 16,60 %
Région Contrat de territoire 180 000,00 € 8,80 %
Département |FIC (dépense plafonnée à 380 000,00 €) 152 000,00 € 7,40 %
Département |FIC- bonus énergie (15% du montant des lots liés 57 000,00 € 2,80 %
aux économies d'énergie)
Auto-financement
Fonds propres 209 431,00 € 10,20 %
Emprunt 200 000,00 € 9,80 %
Total HT 2050 216,00€| 100%
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : juin 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : décembre 2023
Date prévisionnelle de fin de l’opération : juin 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 2 050 216,00 € HT
+ Approuve le plan de financement exposé
+ Autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du
Fonds Vert ainsi que des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick MARCHAT Éric B
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le _ 7 FEV. 2023 et de la publication le = FEV. 2023 Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le S'L G
DÉPARTEMENT ID : 063-216304253-20230206-03_2023-DE
PUY DE DOME Délibérations du conseil municipal
de la commune de Tallende
Nombre de membres :
En exercice : 18
Pré: Ë £ .
ns : p Séance du 6 février 2023
Date de convocation :
1° février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU,
Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Max CLERMONT, Laurent GENESTOUX, Karine GUY
Pouvoirs : Max CLERMONT à Caroline COPINEAU, Karine GUY à Marie-Laure
PORTRAT
Secrétaire de séance : Patrick MARCHAT
Délibération _n° 03/2023: Réhabilitation de l’école: dépôt du permis de
construire
Afin de réaliser les travaux de réhabilitation du groupe scolaire, il est nécessaire de déposer
un permis de construire.
Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et
suivants ;
Vu le projet de réhabilitation du groupe scolaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
> Autorise le Maire à déposer et signer la demande de permis de construire au nom et pour
le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette
autorisation de travaux.
Le, secrétaire de séance Le Maire,
Patrick MARCHAT Eric BRUN ?
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le … 7 FEV
et de la publication le - 9 FEV. 2973 Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le s LGS
ÉoEMenr ID : 063-216304253-20230206-04_2023-DE
PUY DE DOME Délibérations du conseil municipal
de la commune de Tallende
Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 15 r r
Votants: 17 Séance du 6 février 2023
Date de convocation :
1 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU,
Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Max CLERMONT, Laurent GENESTOUX, Karine GUY
Pouvoirs: Max CLERMONT à Caroline COPINEAU, Karine GUY à Marie-Laure
PORTRAT
Secrétaire de séance : Patrick MARCHAT
Délibération n° 04/2023: SIEG - Optimisation des systèmes de gestion de
l’éclairage public
M. le Maire informe que le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) a
retenu, le 15 avril 2022, le programme de travaux de 2,74 millions d’euros TTC proposé par
Territoire d’Energie (TE 63) et lui a attribué un montant total d’aides de 1,6 millions d’euros.
Ce programme vise à accélérer la démarche d’optimisation des systèmes de gestion de
l’éclairage public au vu de limiter les coûts induits de fonctionnement pour les collectivités
adhérentes à la compétence éclairage public de TE63.
TE63 a identifié sur le territoire de la commune un certain nombre de cellules photosensibles et d’horloges vétustes pouvant être remplacées par des horloges dernière génération.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet s’élève à 6 600,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme
peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la
commune un fonds de concours déduction faite de la subvention obtenue de France Relance
(70 %) égal à 10 % du montant estimatif des travaux soit 660,00 €.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultat du décompte définitif. Il est précisé que le montant de la T.V.A sera récupéré par le TE 63 par le biais du Fonds de Compensation de la TVA. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S LGr
ID : 063-216304253-20230206-04_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
> D’'APPROUVER l’avant-projet des travaux d’optimisation des systèmes de gestion de
l'éclairage public présenté par M. le Maire ;
> DE CONFIER la réalisation de ces travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de
gaz du Puy-de-Dôme ;
> DE FIXER le fonds de concours à 660,00 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme,
après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat
Intercommunal d’Electricité et de gaz du Puy-de-Dôme ;
> D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de financement avec le SIEG.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick MARCHAT Eric BRUN
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le — 7 FEN. 2023
et de la publication le _ g FEV, 2023