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Document publié le Lundi 16 novembre 2009 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM 16 11 2009 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 16 novembre 2009 Ordre du jour 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ADMINISTRATION GENERALE 2. Recensement de la population 2010 – rémunération des agents recenseurs RESSOURCES HUMAINES 3. Modification du tableau des emplois permanents HABITAT 4. Restructuration du patrimoine communal en un logement conventionné avec l’ANAH AFFAIRES FINANCIERES 5. Débat d’Orientations Budgétaires pour 2010 6. Catalogue des tarifs pour 2010 7. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges (CLET) – OPAH et Centre Nautique 8. Décisions Modificatives N° 3 budget 2009 ville et budget parking 9. Attribution des subventions aux associations et aux particuliers 10. Diverses mesures comptables 11. Admissions de titres en non valeur 12. Projet Urbain Intégré (programme opérationnel compétitivité et emploi Fonds Européens de Développement Régional) – Modification du plan de financement de l’action médiation des foyers 13. Travaux de restructuration du logement Foyer Grillon 2 en EHPAD- Modificatif de la délibération sur la garantie d’emprunt STATIONNEMENT 14. Stationnement réglementé sur voirie publique a) Modification tarifaire dans le cadre du changement du parc des horodateurs b) Adhésion au système d’encaissement par porte-monnaie électronique de type « Monéo » TRANSPORTS EN COMMUN 15. Mise en conformité d’arrêts de bus pour personnes à mobilité réduite – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ville d’Aix-les- Bains/Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) DEVELOPPEMENT DURABLE 16. Incitation financière à l’usage des deux roues électriques – Disposition complémentaire 17. Approvisionnement en bois (plaquettes) des bâtiments municipaux équipés d’une chaufferie bois – Constitution d’un groupement de commande entre la Ville d’Aix-les-Bains et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 18. Procédure d’autorisation pour curage des alluvions en rive gauche du Sierroz EAU POTABLE 19. Consommation d’eau potable – Dégrèvement sur la part Ville pour les particuliers et les sociétés en cas de fuite non détectable TRAVAUX 20. Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie (SDES) Trompe l’œil – Transformateur avenue du Grand Port 21. Rénovation des auvents périphériques du Marché couvert FORET COMMUNALE 22. Coupe de bois en forêt communale relevant du régime forestier QUESTIONS ORALES République française Liberté, égalité, fraternité SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2009 L'AN DEUX MILLE NEUF LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 25 puis 27 puis 28 Votants : 30 puis 31 puis 32 CONVOCATION du 6 novembre 2009 ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON (à partir de 20 h 20, avant le vote 8), Christiane MOLLAR (à partir de 19 h 10, avant la fin du rapport 5), Myriam AUVAGE, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Géraldine REBUT, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Hervé BOILEAU à partir de 19 h 10 avant la fin du rapport 5), Fabienne PEGAZ, Christian SERRA. ETAIENT EXCUSES Georges BUISSON (jusqu’à 20 h 20), Christiane MOLLAR (ayant donné procuration jusqu’à 19 h 10 à Dominique DORD), Georges DAVIET, Esther ROSSILLON (ayant donné procuration pour la séance à Sylvie COCHET), Pierre- Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Robert BRUYERE), Sophie ABENIS, Pascal PELLER (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Denise DELAGE DAMON (ayant donné procuration pour la séance à Fatiha BRUNETTI), Hervé BOILEAU (jusqu’à 19 h 10), Thibaut GUIGUE. SECRETAIRE : Corinne CASANOVA I. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23) Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation : ⇒ Décision du 28.07.2009 : convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local de 18 m² au rez-de-chaussée de l’Atrium (Anciens Thermes Nationaux) pour une durée de un an, à compter du 1 er janvier 2009 au profit de la Fédération Aixoise des Artisans et Commerçants. ⇒ Décision du 28.07.2009 : convention de mise à disposition du Théâtre de Verdure, à titre gratuit, pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2009, au profit de l’Office du Tourisme. ⇒ Décision du 16.09.2009 : émission de tickets de stationnement d’une valeur de 30 minutes utilisables dans le parking de l’Hôtel de Ville, distribués aux commerçants de la rue de Chambéry pour faciliter le stationnement des clients, durant les travaux de rénovation de cette voie. ⇒ Décision du 21.09.2009 : convention d’occupation précaire d’une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2009 pour la mise à disposition de locaux dans les anciens Thermes Nationaux au profit de la Société ITTC (Ecole Peyrefitte) moyennant une indemnité forfaitaire annuelle d’occupation de 10 000 euros. ⇒ Décision du 23.09.2009 : mise à disposition de locaux, à titre gratuit, à l’école élémentaire de Choudy, au profit de l’Association Sportive et Culturelle USEP. ⇒ Décision du 24.09.2009 : ouverture de crédit à court terme d’un montant de 1 600 000 euros pour des besoins ponctuels de trésorerie auprès du Crédit Agricole des Savoie d’une durée de douze mois, à compter du 1 er octobre 2009. ⇒ Décision du 25.09.2009 : désignation du cabinet CLDAA Liochon et Duraz, à Chambéry, pour défendre les intérêts de la ville dans le contentieux Meunessier. ⇒ Décision du 28.09.2009 : bail de location d’un appartement de 80 m², type 4, sis boulevard Généraux Forestier, au profit de Patricia NUEVO, à compter du 1 er octobre, pour une durée de un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. ⇒ Décision du 28.09.2009 : désignation du cabinet Sindres, à Cassis, pour défendre les intérêts de la Ville dans l’instance auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, enregistrée sous le N° 0902122.5 (dossier Pascal Sacau). ⇒ Décision du 29.09.2009 : occupation temporaire du domaine public, à titre gratuit, d’une durée de dix ans au profit du Tennis Club pour utilisation des terrains et des constructions situés avenue de Marlioz, comprenant un club House, une structure gonflable et des cours de tennis. ⇒ Décision du 21.10.2009 : portant sur la signature d’un marché de travaux avec l’entreprise MAURO pour les travaux consistant à la rénovation de la galerie de dérivation de la Chaudanne (montant 105 643,12 euros HT). ⇒ Décision du 2.11.2009 : bail avec l’Etat (Direction Générale des Finances publiques) pour l’occupation des locaux, 9 avenue Victoria, nécessaires au fonctionnement de la Trésorerie pour une durée de 9 ans à compter du 21 septembre 2009 moyennant un loyer annuel de 20 000 euros révisable en fonction de l’indice du coût de la construction. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite. ADMINISTRATION GENERALE 2. Recensement de la population 2010 – rémunération des agents recenseurs Myriam AUVAGE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population est effectué sous le contrôle et la responsabilité de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Sur le terrain, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui emploient et rémunèrent à cet effet des agents recenseurs. Les communes perçoivent en contrepartie une dotation de l'Etat. Depuis l'année 2004, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les enquêtes de recensement ont lieu tous les ans, entre la mi-janvier et la fin-février, sous la forme d'un sondage concernant chaque année un échantillon de 8 % de la population. Afin de réaliser les opérations de recensement 2010, la Ville d'Aix-les-Bains engagera six agents recenseurs. Il pourra s'agir d'employés communaux occupant des emplois à temps non complet ou de personnes extérieures. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il vous est proposé de maintenir le mode de rémunération habituel lié aux documents collectés et de fixer les montants bruts suivants pour l’année 2010 : Bulletin individuel : 1,50 € l’unité Feuille de logement : 1,10 € l’unité. Par ailleurs, les agents recenseurs participent : - à deux séances de formation d'une demi-journée. Il vous est proposé de rémunérer chaque séance de formation 45 €. - à une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite. Il vous est proposé de rémunérer cette tournée 60 €. Par ailleurs, il vous est demandé d’autoriser le Maire à attribuer, le cas échéant : - une indemnité de déplacement aux agents recenseurs qui utiliseraient leur véhicule personnel, conformément à la délibération du conseil municipal du 5/2/2004, - une prime de fin de campagne équivalente à 10 % de la rémunération de base attribuée aux agents recenseurs ayant mené correctement à terme la collecte de leur secteur. Les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif 2010. Décision Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ensemble du rapport présenté ci- dessus, et donne tous pouvoirs au Maire en ce sens. POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / RESSOURCES HUMAINES 3. Modification du tableau des emplois permanents de la commune Denise PASINI-SCHAUBHUT, rapporteur, fait l’exposé suivant : L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale indique que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement.» Le conseil municipal a adopté le 27 mars 2008 le tableau des emplois, arrêté à la date du 1 er avril 2008. Les modifications ensuite apportées à ce tableau ont été adoptées le 24 juillet 2008, 17 décembre 2008, 30 mars 2009, 2 juin 2009 et 6 juillet 2009. Afin d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services, il est proposé au conseil municipal, d’adopter les transformations proposées en annexe. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / Modification du tableau des emplois permanents de la commune Révision de situations administratives Grade actuel au tableau des effectifs Fonctions ou observations PROPOSITION / Nouveau grade au tableau des effectifs Modalités Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet Secrétaire de direction au centre technique municipal Adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe Assistant qualifié du patrimoine de 2 ème classe à temps complet Assistant de conservation chargé de l’inventaire du patrimoine architectural de la Ville d’AIX LES BAINS Assistant du patrimoine de 2 ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’assistant qualifié du patrimoine de 2 ème classe et création d’un poste d’assistant du patrimoine de 2 ème classe Conseiller des Activités Physiques et Sportives à temps complet Cadre chargé de la mise en oeuvre des politiques locales de l’habitat, du pilotage des actions liées à l’habitat Attaché territorial à temps complet Suppression d’un poste de Conseiller des activités physiques et sportives et création d’un poste d’attaché territorial Agent de maîtrise principal à temps complet Poste laissé vacant suite à un départ à la retraite Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet Transformation d’un poste d’agent de maîtrise principal en un poste d’adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet Poste laissé vacant suite à un départ à la retraite Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe en un poste d’adjoint technique de 2 ème classe HABITAT 4. Restructuration du patrimoine communal en un logement conventionné avec l’ANAH Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Une surface disponible située au 1 er étage de l’école de Choudy au 78 rue Pierpont Morgan à Aix-les-Bains a fait l’objet d’une restructuration importante pour produire un logement de type 4/5 de 110 m². L’étude menée par le service habitat à la demande de Robert BRUYERE, maire adjoint en charge de l’éducation, a permis de bâtir un plan de travaux coordonnés par MM. ROBERGEON, économiste de la construction, et BACHELARD, responsable du service bâtiment de la commune. L’enveloppe financière globale des travaux est de 32 402 euros TTC. Le financement de cette opération est obtenu comme suit dans le cadre d’un conventionnement avec l’Etat avec un loyer très social : - aide de l’Etat – PALULOS 13 000 euros Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - aide du conseil général de la Savoie (surface vacante) 6 000 euros - aide du conseil général de la Savoie (contrat de territoire) 4 000 euros - aide de la commune d’Aix-les-Bains 9 402 euros Ces aides sont obtenues avec l’engagement de louer le logement pendant 6 ans avec un loyer inférieur au loyer intermédiaire de la zone B1 et obtenir à l’issue des travaux un DPE (diagnostic de performance énergétique) amélioré. Le loyer plafonné pour ce logement sera de 4,73 euros/m² de surface utile. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à : - solliciter les aides financières évoquées précédemment auprès de l’Etat du Conseil Général de la Savoie, - signer tout document nécessaire à l’aboutissement des dossiers présentés dans le cadre de ce conventionnement. Décision A l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à : - solliciter les aides financières évoquées précédemment auprès de l’Etat du Conseil Général de la Savoie, - signer tout document nécessaire à l’aboutissement des dossiers présentés dans le cadre de ce fonctionnement. POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / AFFAIRES FINANCIERES 5. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Rappel Réglementaire . Le débat d’orientation budgétaire est un préalable au vote du budget. Il doit se tenir au plus tôt deux mois avant l’examen du budget (Article L 23- 12-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). . Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote. . Il propose les grandes orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement. I - La préparation du budget 2010 s’inscrit dans un contexte économique et réglementaire incertain. Au niveau macroéconomique, le PIB 2009 devrait chuter de 2.25%. Le Projet de Loi de Finances 2010 anticipe un redémarrage lent de l’activité avec un taux prévu de 0.75%. L’inflation anticipée à 0,4% en année pleine pour 2009 augmenterait légèrement pour atteindre 1,2 % sur 2010. A – D’importantes contraintes pèsent sur le budget 2010 • La poursuite de la déflation dans le secteur immobilier : La baisse du produit des droits de mutation s’est confirmée tout au long de l’année 2009. La ville devrait encaisser environ 500.000 euros de recettes en moins sur ces droits par rapport à l’exercice 2008. L’année 2009 devrait toutefois constituer point bas. Le récent passage de la ville de zone C en zone B2 l’a en effet rendu éligible au dispositif d’exonération fiscal Scellier. Grâce notamment au retour de ces investisseurs particuliers, les mutations ont pu reprendre même si les volumes concernés sont plus faibles avec un net avantage aux petits appartements. Il conviendra dans ces conditions de rester prudent en 2010. L’inscription budgétaire sera donc ajustée sur la base des encaissements 2009 et devrait s’élever aux environs de 800.000 euros. 2 005 2 006 2 007 2 008 2009 (estim.) - 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 (Milliers d'euros) Produit des Droits de Mutation Produit des Droits de Mutation 1 338 1 326 1 507 1 186 700 2 005 2 006 2 007 2 008 2009 (estim.) • La baisse de l’activité des casinos : L’effet conjugué de la conjoncture, des nouvelles réglementations tabac et carte d’identité s’est traduit par une baisse importante du produit des jeux. Parallèlement, le barème du prélèvement progressif sur les jeux a été actualisé et revu dans un sens plus favorable aux Casinos afin de leur permettre de traverser plus facilement cette période (décret n° 2009-1035 du 26 août 2009). En définitive, une moins value d’environ 500.000 euros est attendue en 2009 par rapport au produit 2008 dont la ville devra tenir compte pour élaborer son budget 2010. Deux éléments positifs devront toutefois être pris en compte : o la mise en place d’un retour spécifique pour la ville issu de l’article 39 de l’actuel projet de loi autorisant les jeux en ligne : le projet prévoie en effet de taxer ses nouvelles activités à hauteur de 5.7 % pour les paris hippiques et sportifs et 1.8 % pour les jeux de cercle en ligne. Les sommes ainsi collectées seraient réparties, dans la limite d’une enveloppe nationale de 20 Millions d’euros, entre les communes d’accueil d’un hippodrome et/ou d’un casino au prorata des sommes misées sur leur territoire. o L’ouverture du Casino Grand Lac dès Mai 2010 : le fonctionnement sur 6 mois en 2010 de ce nouvel ensemble devrait logiquement se traduire par un dynamisme retrouvé au niveau du prélèvement même si les prévisions devront rester prudentes. En définitive, il sera proposé pour 2010 de porter le produit des jeux à un niveau intermédiaire à celui constaté en 2008 et 2009 aux environs de 3.7 millions d’euros. 2005 2006 2007 2008 2009 (estimation) - 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 Prélèvement sur le Produit des Jeux •La fin de la dynamique des dotations de l’Etat : Le projet de loi de finances 2010 prévoie une augmentation de 0,6 % de la DGF. La ville profitera toutefois, dès le budget primitif 2010, des conséquences du recensement qu’elle avait constaté au budget supplémentaire 2009 pour 230.000 euros. Néanmoins, à l’intérieur de la DGF, la dotation de garantie devrait connaître une baisse de 3.5 % et les compensations de l’Etat au titre des différentes taxes foncières, professionnelles et d’habitation continueront à servir de variables d’ajustement. A noter toutefois l’augmentation prévisible de la dotation nationale de péréquation (+ 50.000 euros par rapport au BP 2009) ainsi que le maintien à son niveau 2009 de la Dotation de Solidarité urbaine. En définitive, le montant 2010 des dotations versées par l’Etat à la ville devrait évoluer de 2.8 % gagnant 200.000 euros par rapport à 2009 pour s’élever à environ 7.5 Millions d’euros. • Les conséquences indirectes de la réforme de la taxe professionnelle et la revalorisation modérée des bases fiscales : C’est la CALB, gestionnaire de la taxe professionnelle, qui sera directement impactée par la réforme à venir de la taxe professionnelle. Néanmoins, en l’état des discussions sur le projet, une disposition pourrait avoir une conséquence directe sur les comptes de la ville : la réduction de 15% des bases de foncier bâti pour les entreprises. Le Parlement devrait également adopter le coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2010 proposé cette année à 1.2 % contre 2.5 % l’année dernière. Ce taux de 1.2% doit être complété de l’évolution réelle des bases sur le terrain (nouveaux logements, extension...). Au total, les contributions directes devraient évoluer à taux constants d’environ 2.8 % représentant en 2010 environ 14.6 Millions d’euros contre 14.3 prévus pour 2009. 0 5 000 10 000 15 000 en m illiers d'euros 2006 2007 2008 2009 (estim ) Produit des Contributions Directes taxe d'habitation Foncier bâti et non bâti •Le renchérissement du coût des énergies : Qu’il s’agisse des carburants ou du gaz, la mise en place de la taxe carbone se traduira par un surcoût sur le budget fluide de la ville. Aucun dispositif de compensation n’a été prévu par le Gouvernement au profit des collectivités locales qui devront intégralement absorber cette nouvelle charge sur leur exploitation. Le surcoût estimé pour la ville sur la base légale de 17€ la tonne de CO2 émise devrait s‘élever à environ 50.000 euros. Ainsi que le prouve la dernière parution (juillet 2009) de l’indice AMF- Dexia des prix des dépenses communales, c’est, à l’intérieur des dépenses de fonctionnement, le poste qui évolue le plus sensiblement : 15.9 % sur l’ensemble de l’année 2008 contre une moyenne générale pour l’ensemble des dépenses communales de 4%. Le budget 2010 devra intégrer les hausses intervenues sur l’énergie en 2009 tant au niveau des abonnements que des consommations. Ce poste devrait ainsi s’élever en 2010 à 1.7 millions d’euros représentant environ 25 % des charges courantes de la ville (hors frais financiers et frais de personnel). B – Des éléments positifs viennent toutefois équilibrer en partie cette conjoncture • L’intégration en année pleine de la revalorisation de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) décidée par la CALB en Janvier 2009 : Cette dotation d’un montant de 241.000 euros au budget primitif 2009 sera portée à 755.000 euros au BP 2010 soit un gain d’environ 500.000 euros. A noter que l’année 2009 avait déjà profité de cette revalorisation, l’ajustement ayant été fait au moment du budget supplémentaire. Concernant la CALB, le budget 2010 entérinera le transfert à la communauté du Centre Nautique et de la mission OPAH. 894.326 euros seront donc soustraits de l’attribution de compensation versée à la ville qui corresponde au déficit actuel de ces deux services. La ville n’aura ainsi pas à supporter sur l’exercice 2010 et suivants, les évolutions traditionnelles liées au fonctionnement de ces services dont la prise en charge sera désormais mutualisée au niveau de la CALB. • Le maintien à un niveau historiquement bas des taux d’intérêts : La Banque Centrale Européenne a récemment confirmé son souhait de ne pas augmenter ses taux. Qu’il s’agisse des taux courts ou des taux longs, les niveaux constatés sur les marchés sont historiquement bas (au 9 novembre 2009 : Eonia : 0.32, Euribor 3 Mois : 0.71 %, et OAT 10 ans : 3.50 %). Ces taux devraient se maintenir sur 2010. Les intérêts de la dette payés réellement par la ville en 2009 sont ainsi en retrait de 500.000 euros par rapport aux crédits initialement prévus à l’automne 2008, période durant laquelle les taux avaient très fortement réagi. Le taux moyen de la dette de la ville s’élève ainsi au 9 novembre à 3.21 % 4,45% 0,94% 3,21% Taux fixe Taux variable Dette globale Coût Moyen de la dette Le budget 2010 pourra tirer la conséquence de ce recul des taux tout en intégrant la tombée des premières échéances des emprunts réalisés fin 2009. Concernant l’encours, le budget 2010 devrait connaître une baisse également des échéances en capital à rembourser : seulement 4.5 millions d’euros contre 5.3 Millions en 2009. Afin de maintenir toutefois l’encours de la ville à son niveau 2008, le budget 2010 continuera à ne pas emprunter davantage que ce montant. Enfin, la ville s’attachera à maintenir un ratio prudent au niveau de la répartition taux fixe-taux variable de l’ordre de 2/3 – 1/3. Répartition de la dette par type de taux au 8 novembre 2009 taux variable 35% taux fixe 65% • Les effets de la revalorisation de certains tarifs devraient également se traduire par une meilleure adéquation des recettes avec le coût des services. Ce sera notamment le cas de la restauration scolaire (508.000 euros au BP 2009) mais également du stationnement de surface où, après une année 2009 de mise en place (produit attendu de 720.000 euros soit + 8% par rapport à 2008), 2010 devrait se traduire par une augmentation régulière de cette recette. • La mise en place de contre-mesure ciblées destinées à alléger les charges d’exploitation la ville : Plusieurs chantiers tels que la mutualisation des services habitat/ville avec la CALB, le transfert en investissement de dépenses imputées jusqu’ici en fonctionnement (façades, actions habitat) ou encore la mise en place de nouvelles subventions sur le fonctionnement de ville (dossier médiation et ingénierie FEDER - 300.000 euros ) ont été engagés sur 2009 qui devraient dégager dès 2010 de nouvelles marges de manœuvre. Il convient de rappeler par ailleurs que l’ensemble des financements perçus au titre du FEDER sur les opérations réalisées par la ville en 2007- 2008 (dossier équipements de quartier : 250.000 euros) de même que le FCTVA 2008 (730.708 euros) touché par anticipation au titre du plan de relance seront intégralement consacrés à la réduction de l’appel à l’emprunt 2009. Ces recettes exceptionnelles permettront ainsi à la ville de réduire d’autant ses frais financiers 2010 sur la gestion de sa trésorerie. II – La ville va toutefois maintenir un niveau élevé d’investissement dans le prolongement des efforts entrepris en 2009 dans le cadre du Plan de Relance. L’effort d’investissement 2009 de la ville devrait avoisiner les 11 millions d’euros. Le budget 2010 continuera à parier fortement sur l’investissement tout en demeurant dans l’objectif global de maintien de l’encours de dette de la ville à son niveau 2008. A – La poursuite des opérations engagées en 2009 et le développement d’actions nouvelles • La poursuite du chantier ANRU : 2010 devrait permettre de prolonger les travaux sur la contre-allée Franklin-Roosevelt pour un montant d’environ 600.000 euros et de solder par ailleurs les travaux engagés en 2009 sur la première tranche pour 400.000 euros. • La montée en charge de la politique habitat : le budget 2010 devrait provisionner environ 300.000 euros de crédits aujourd’hui nécessaires pour environ 2/3 au règlement des subventions accordés aux bailleurs publics et privés produisant du logement social sur la ville ainsi que pour 1/3 à la mise en place des premières productions en pass-foncier. • La rénovation des bâtiments scolaires : La ville entend poursuivre son programme de rénovation de ses bâtiments scolaires et engagera dès l’année prochaine un programme complet de réhabilitation de l’Ecole du Centre pour un montant global de 2.4 Millions d’euros dont la réalisation devrait s’étaler sur les deux prochaines années. • L’engagement de plusieurs opérations bénéficiant d’un fort taux de subventionnement : La ville mobilisera en 2010 des partenariats financiers importants pour la rénovation du Centre des Congrès (cofinancements sollicités à hauteur de 80%) et pour étudier la requalification de la Maison des Associations et de la maison des Arts et de la Jeunesse. A noter que la ville maintient son programme d’aménagement urbain et prévoie pour 2010 la rénovation complète des rues de Chambéry et Victor Hugo afin de requalifier cette entrée principale de la ville (opération globale d’environ 1 million d’euros). B – Le développement d’opérations destinées à réduire les charges de fonctionnement de la Ville. Par ailleurs, trois opérations illustreront en 2010 le souhait de la ville de mettre en place des investissements durables susceptibles de dégager à terme des marges de manœuvre pour la collectivité. Il s’agira de : •La conduite d’eau Hippodrome-Golf : Ce chantier initié sur 2009 devrait se poursuivre en 2010 avec un début de réalisation sur le deuxième semestre. 300.000 euros seront prévus qui complèteront les 300.000 euros consacrés au BP 2009 à cette opération. • L’acquisition des locaux des Services Techniques à la CALB : Cette acquisition nous permettra, tout en étalant son paiement, de devenir propriétaire de ces espaces au bout de 5 ans. Un prochain projet de délibération sera proposé sur ce sujet en conseil municipal. • Chaudière à bois service jardins : cette opération initiée en 2009 sera engagée dès 2010 et devrait permettre de recycler le bois produit par le service jardin dans ses opérations d’élagage. Une enveloppe complémentaire de 300.000 euros sera ainsi nécessaire. III – Cet investissement sera réalisé en maintenant un niveau élevé de services au profit de la population. Le fonctionnement de la ville fera l’objet d’une attention particulière afin de ne pas alourdir les charges générales de la collectivité tout en conservant des dépenses d’intervention à leur niveau 2009.Il est rappelé ici notre volonté de ne pas augmenter sur le mandat le taux de nos impôts ménages. A – La reconduction des charges générales de la Ville sur leur niveau 2009 Hors élément exceptionnel (type énergie), l’ensemble des services de la ville devra fonctionner en 2010 avec des moyens identiques à ceux de l’année dernière. Aucune augmentation n’est prévue au titre des frais généraux de la ville. 2010 devra toutefois prévoir la mise en fonctionnement du nouvel équipement Espace Puer via notamment un redéploiement des sommes consacrées jusqu’ici à l’hébergement en structure provisoire des futurs utilisateurs. S’agissant des frais de personnel, la ville maintiendra stable son niveau d’effectif et prendra en charge l’augmentation constante de la masse salariale liée aux augmentations légales et au Glissement Vieillesse Technicité. Une revalorisation du point d’indice de 0.5 % a été annoncée par le Gouvernement qui interviendra au mois de Juillet 2010. Par ailleurs, cet exercice prévoira également les crédits nécessaires au règlement du supplément familial de traitement pour les non titulaires tel qu’arrêté lors du CTP du 8 Juin 2009. Les frais de personnel devraient ainsi s’élever à environ 17.9 Millions d’euros. B – Le maintien à leur niveau 2009 des dépenses d’intervention de la Ville. Les subventions versées aux associations en 2010 resteront sur leur niveau 2009. Il n’est pas prévu de réduction sur ce chapitre. L’aide de la ville au CCAS sera également reconduite afin de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses services à la population (enfance, jeunesse, dépendance) et, spécifiquement en 2010, l’extension de l’E.H.P.A.D. aux Grillons. Une subvention globale d’environ 2.7 millions d’euros sera ainsi proposée. L’office du tourisme sera également servi sur les niveaux 2009 afin d’assurer l’ensemble des manifestations et promotions 2010, elles-mêmes prévues sans changement majeur par rapport à l’année dernière. La ville prendra toutefois à sa charge les nouvelles dépenses liées à l’augmentation des frais de personnel de l’Office pour 2010 soit environ 60.000 euros complémentaire. IV. LES BUDGETS ANNEXES : ª Le Budget d’Eau Potable : Ce budget enregistre une surtaxe affectée au renouvellement du réseau d’eau potable. Le Budget 2010 poursuivra cet effort d’investissement avec un objectif d’y consacrer annuellement une enveloppe moyenne de 1.000.000 euros. - 300 000 600 000 900 000 1 200 000 1 500 000 1 800 000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (au 08/11/09) Produit de la surtaxe Dépenses d'investissement ª Le Budget Parking : Ce budget devrait prévoir en investissement une enveloppe pour travaux de maintenance. Les écritures nécessaires au lot B seront prévues au fur et à mesure de son avancement. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite. 6. Catalogue des Tarifs 2010 Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Ce catalogue des tarifs 2010 procède à l’ajustement des tarifs des différentes prestations proposées par la Ville, afin d’intégrer principalement la hausse des coûts de fonctionnement des services (des frais de personnel, ...). L’ajustement appliqué à la majorité des tarifs de ce catalogue s’élève à + 1,5 %. Certains tarifs ont toutefois fait l’objet d’une hausse supérieure : - la surtaxe du m3 d’eau est augmentée de 0,01 euros (soit + 2,20 %), afin de poursuivre le programme de rénovation du réseau : 0,45 / m3, - les occupations temporaires de voirie ou domaine public (exemple : échafaudages, ...) sont nettement rehaussées afin d’encourager les entreprises à limiter leur temps d’occupation ou d’interruption de la circulation, - les tarifs des parkings sont augmentés de 5 %, ceux-ci restent toutefois relativement en-dessous des tarifs appliqués par les autres communes. D’autres tarifs sont maintenus aux barèmes de 2009 : - la taxe de séjour : celle-ci ayant été augmentée en juillet 2008, - les déplacements de véhicules par la fourrière : ceux-ci restent encadrés par la réglementation nationale, - les garderies scolaires. La bibliothèque propose pour 2010, un tarif de portage des livres à domicile pour les personnes âgées dont l’abonnement est fixé à 8,50 euros. Afin de s’inscrire dans la politique nationale initiée par de nombreux musées français, le Musée Faure proposera la gratuité de l’entrée aux étudiants, enseignants et personnes handicapées. A noter : les tarifs du centre nautique et de la délégation de service public du bar ne sont pas votés par le conseil municipal suite au transfert de la structure à la CALB au 1 er janvier 2010. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale du 5 novembre 2009, il est proposé au conseil municipal d’approuver le catalogue des tarifs 2010 joint à cette délibération. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU, Fabienne PEGAZ et Christian SERRA ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité, approuve : - le rapport présenté ci-dessus, - le catalogue des tarifs 2010 annexé à la présente délibération. POUR : 26 CONTRE : 5 ABSTENTION : / AFFAIRES FINANCIERES 7. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges (CLET) – OPAH et Centre Nautique Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Par délibération du 13 janvier 2009, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget a déclaré d’intérêt communautaire l’organisation et la mise en œuvre des OPAH ainsi que le Centre Nautique d’Aix-les-Bains. Conformément à la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges induits (CLET) a été créée et s’est réunie les 26 mai, 21 juillet et 15 septembre 2009 avant de dresser son rapport. Ce rapport précise que les montants à retenir sur l’attribution de compensation versée à la ville d’Aix-les-Bains à ce titre ont été arrêtés unanimement par la CLET à : - 79.100 euros au titre de l’OPAH, - 815.226 euros au titre du centre nautique. Soit un total de 894.326 euros, à soustraire de l’attribution de compensation versée à la ville d’Aix-les-Bains. Il est rappelé que ce mouvement financier a pour objectif la neutralité du transfert au moment de celui-ci : la ville d’Aix-les-Bains continuera ainsi de porter le déficit lié à la gestion des OPAH et du centre nautique, pour le montant évalué en 2009, la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget, prenant pour sa part en charge l’évolution des charges et des produits liés à ces nouvelles compétences, pour l’avenir. L’article 1609 nonies c du CGI précise que l’évaluation des transferts de charge est déterminée à la date du transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur la base de ce rapport. Concernant le volet du personnel du Centre nautique, et conformément à l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que cette délibération s'accompagne d'un accord sur le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence, à partir du 1er janvier 2010. Ce projet de transfert et ses conditions ont été évoqués le 16 novembre 2009 par le Comité Technique Paritaire de la Ville d’Aix-les-Bains. Ce sujet avait au préalable fait l'objet d'informations écrites auprès de l'ensemble du personnel du Centre Nautique, et en particulier ses agents non titulaires, ainsi que de rencontres individuelles et collectives, ces dernières s'étant tenues les 23 septembre, 30 septembre et 7 octobre. Au cours de ces rencontres ont été définis les principes généraux suivants, quant aux conditions du transfert : - Maintien dans un premier temps des conditions actuelles d'emploi des agents, en termes de régime indemnitaire comme de temps de travail. Il est rappelé, s'agissant du régime indemnitaire, que l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "les agents transférés (...) conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable." Les conditions d'emploi actuelles des agents du Centre Nautique incluent par ailleurs un scénario de réduction du temps de travail (RTT) limitant le temps de travail hebdomadaire à 33 heures. - Négociations avec le personnel, entamées depuis ce mois de septembre 2009, quant aux conditions d'emploi précises au sein de la CALB : il est ainsi proposé aux agents d'aligner leur temps de travail sur celui des services de la CALB, soit 35 heures. En contrepartie, les agents du Centre Nautique se verraient alors appliquer le régime indemnitaire de la CALB, plus favorable que celui dont ils bénéficient aujourd'hui. Les agents ont le choix, par un vote à la majorité, d'accepter ou rejeter ces conditions. En cas de rejet, ils conserveraient alors leurs conditions d'emploi actuelles, seuls les nouveaux agents se voyant appliquer les conditions d'emploi de la CALB. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il est proposé au conseil municipal d’approuver ces dispositions. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Fabienne PEGAZ, Hervé BOILEAU et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives au transfert du centre nautique et e l’OPAH. POUR : 26 CONTRE : / ABSTENTIONS : 5 AFFAIRES FINANCIERES 8. Décisions modificatives N°3 – Budget 2009 Ville et Parking Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant : I. Décision Modificative N° 3 – Budget ville : Cette décision modificative réduit le volume budgétaire du budget principal de 430.161 euros. Les recettes de fonctionnement ont fait l’objet d’une diminution au vu du réalisé sur les 9 mois écoulés sur l’exercice 2009 : - - 100.000 euros sur les produits des jeux (ligne 112), soit un montant escompté pour l’exercice 2009 de 3.500.000 euros, - - 110.000 euros sur les droits de stationnement. A noter : cette recette avait été estimée à la hausse au Budget Primitif 2009 anticipant ainsi le renforcement des contrôles sur le stationnement payant dont les effets se font ressentir seulement au 2 ème semestre (ligne 111). Le produit des stationnements attendu sur 2009 sera cependant en hausse de 4 % par rapport à 2008 avec un montant d’environ 690.000 euros attendu, - + 100.000 euros sur les entrées du centre nautique (ligne 107), - diverses autres recettes sont également constatées : + 25.000 euros sur les produits des locations (ligne 114), + 38.484 euros de provisions pour créances compromises sont annulées (ligne 116), les titres concernés ayant été acquittés. Les dépenses de fonctionnement font l’objet d’ajustement : - + 250.000 euros pour les frais de personnel (ligne 88) pour une enveloppe totale de 18.428.500 euros sur 2009, - 250.000 euros de complément sur la subvention du CCAS (ligne 92). La subvention totale sera donc de 2.925.555 euros pour 2009, - + 100.000 euros sont affectés aux dépenses d’électricité dont le prix a augmenté de + 10 % entre 2008 et 2009 (ligne 61), - des subventions complémentaires sont affectées : . au Football Club d’Aix-les-Bains sous forme d’avance de subvention 2010 : 20.000 euros, . à la MJC : 20.000 euros, . à Aix Opérettes : 4.500 euros. En contrepartie, l’enveloppe des intérêts de la dette est réduite de 500.000 euros (ligne 105), l’encours de la dette à taux variable ayant bénéficié de taux exceptionnellement bas sur l’exercice 2009 (ligne 105). Une enveloppe de 110.000 euros prévue pour l’entretien de l’éclairage public (lignes 75 et 77) est affectée en section d’investissement pour des acquisitions de matériel (ligne 32) et des travaux sur le réseau d’éclairage public (lignes 32 et 56) plus conséquents. La section de fonctionnement dégage un prélèvement supplémentaire de 123.258 euros destiné au financement des dépenses d’investissement (lignes 1 et 2). La section d’investissement enregistre une réduction de ses dépenses et recettes de 421.778 euros. Divers ajustements sont prévus pour les recettes d’investissement : - le FCTVA 2008 reçu de manière anticipée est constaté (ligne 4) mais est affecté à la réduction pour 730.000 euros de l’emprunt prévu pour l’exercice 2009 (ligne 8), les emprunts prévus s’élevant désormais à 9.604.823 euros, - le produit des ventes est réduit de 334.536 euros (ligne 3) afin de prendre en compte uniquement les ventes réalisées avec un encaissement des liquidités sur 2009. En contrepartie certaines enveloppes sont diminuées : - la subvention de la CALB au titre des logements ayant été surévaluée, celle-ci a été réduite de 75.000 euros (ligne 113). Cette participation intercommunale étant orientée sur le subventionnement des bailleurs sociaux intervenant dans le projet de rénovation urbaine, la subvention prévue pour l’OPAC est réduite de 75.000 euros (ligne 15), - les acquisitions foncières (lignes 19, 23, 17) : - 273.000 euros, - le remboursement du capital des emprunts est réduit de 100.000 euros, l’appel effectif des emprunts n’ayant pas été nécessaire sur les 9 mois de l’année, aucune échéance complémentaire ne s’est ajoutée au remboursement de la dette existante (ligne 7). Le remboursement de la dette en 2009 devrait s’approcher des 4.945.000 euros. Des transferts de crédits sont enregistrés afin de prévoir : - l’engagement des travaux sur l’avenue de Chambéry : 200.000 euros, (ligne 57), dont l’enveloppe principale sera budgétée en 2010. Cette ligne est financée par l’annulation des travaux des halles marchandes, reportés sur 2010 (lignes 5 et 53) et des études prévues pour les travaux sur la Maison des Associations (ligne 10), - 30.428 euros pour compléter l’enveloppe destinée aux sinistres occasionnés sur le mobilier urbain (lignes 34, 13 et 58). Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et recettes à – 430.161 euros. II. Décision Modificative N° 3 – Budget parking : La décision modificative n° 3 du budget parking procède à un virement de 4 euros du chapitre 011 compte 6288 au chapitre 65 compte 654 pour financer la prise en charge d’un titre en non-valeur. La commission des finances de l’administration général et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable aux décisions modificatives N°3 Budget Ville et budget Parking. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU, Fabienne PEGAZ et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : - approuve les décisions modificatives N°3 du budget Ville et du budget Parking telles que présentées, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : / ABSTENTIONS / 5 AFFAIRES FINANCIERES 9. Attribution des subventions 2009 aux associations et aux particuliers Christiane MOLLAR, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Conformément à la convention pluriannuelle de la rénovation urbaine du quartier du Sierroz Franklin Roosevelt approuvée en Conseil Municipal du 23 juin 2008, la ville versera une subvention de 978.756 euros, au vu des ordres de services ou état des dépenses produits par l’OPAC. Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. La commission des finances du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable à ces attributions de subventions. Décision Le conseil municipal à l’unanimité approuve : - l’attribution des subventions telles que présentées dans le tableau annexé, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET 2009 SECTION D'INVESTISSEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 Reports DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 DM n° 2 du 21.09.2009 DM n° 3 du 16.11.2009 Total 70 - Logement 20418 Subvention habitat 225 000,00 50 000,00 -50 000,00 -225 000,00 0,00 72 - Pass GRL 2042 Participation à l'équilibre des opération de production de logements conventionnés privés ou publics 128 000,00 -32 000,00 -64 000,00 32 000,00 72 - Pass GRL 2042 Amar Léa 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Baratin Fougère Mireille 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Conte Arnold 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Deschamps Roger 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Guichebaron Michèle 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Guichebaron Michèle 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Indivision Chaba Chaba Michèle 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Jeanton Micheline 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Lazareth Serge 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Lazareth Serge 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Lazareth Serge 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Nahim Murielle 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Nahim Murielle 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Ramel Paul 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Sci Danielle M. Elbaz 4 000,00 72 - Pass GRL 2042 Spagnuola Carmela 4 000,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Acquisition de deux roues électriques 17 900,00 -5 900,00 -2 250,00 -1 250,00 -1 500,00 -1 500,00 -5 349,50 150,50 820 - Acquisition de deux roues 2042 Berlioz Jean- Michel 400,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Bouvard François 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Cagnon Joseph 199,50 820 - Acquisition de deux roues 2042 Cavillon Debra 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Chiona Evelyne 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Colin Danielle 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Creminon Emmanuelle 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Croisat Annette 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Deleruyelle Didier 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Deleruyelle Murielle 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Dubois Jean- Pierre 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Dugas Gérard 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Durand Camille 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Durand Gérard 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Eveillard François-Xavier 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Franceschini Paule 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Gardien Jean 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Janin Andrée 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Perrel Henri 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Perrier Monique 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Poguet Maryline 250,00 8241 - Rénovation Urbaine 2042 Production logement pour tous 225 000,00 822 722,00 -218 966,00 -828 756,00 0,00 8241 - Rénovation Urbaine 20418 OPAC de la Savoie - Rénovation Urbaine 978 756,00 978 756,00 90 - Interventions économiques 20421 Subvention économique eau énergie 15 000,00 -5 758,08 -5 758,00 -520,00 -1 362,00 -690,00 911,92 90 - Interventions économiques 20421 Bouquet (récupérateur d'eau de pluie) 170,00 90 - Interventions économiques 20421 Chautagnat & Didier (panneau solaire pour centrale PV) 520,00 942 - FISAC 2042 Rénovation de vitrines 86 762,00 -28 051,74 -17 104,86 -12 422,47 29 182,93 942 - FISAC 2042 Beauté d'Ailleurs 281,20 942 - FISAC 2042 Sarl La Dinette 1 407,77 942 - FISAC 2042 Chez Michanne 312,00 942 - FISAC 2042 Sarl Felinails 683,00 942 - FISAC 2042 Arbres et pots 4 642,00 942 - FISAC 2042 Sarl Mod Elle 200,00 942 - FISAC 2042 Sarl Michèle Diffusion 4 896,50 Total 472 662,00 219 100,00 -36 059,82 -24 112,86 870 702,00 -303 828,00 -75 000,00 1 041 001,35 AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET 2009 SECTION DE FONCTIONNEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 DM n° 2 du 21.09.2009 DM n° 3 du 16.11.2009 Total 025 - Aides aux Associations 65748 RATC 200,00 1 000,00 1 200,00 025 - Aides aux Associations 65748 Association Savoie Jeunes Sans Frontière 750,00 750,00 20 - Enseignement services communs 65748 OGEC (convention écoles privées - 18 classes) 118 000,00 -90 839,61 -100,00 -5 407,00 21 653,39 255 - Classes découvertes 65748 Classes découvertes (enveloppe) 10 000,00 -1 200,00 -2 272,40 -3 007,40 -3 520,00 0,20 255 - Classes découvertes 65748 Association Savoyarde Classe Découverte 8 927,00 8 927,00 33 - Action culturelle 65748 Aix Opérettes (Festival d'opérettes) 60 000,00 4 500,00 64 500,00 33 - Action culturelle 65748 Vivre au Conservatoire 30 000,00 5 000,00 35 000,00 400 - Sports services communs 65748 Aix Football Club (A.F.C.) (avance sur subvention 2010) 18 000,00 20 000,00 38 000,00 400 - Sports services communs 65748 Office Municipal des Sports 1 000,00 -1 000,00 0,00 400 - Sports services communs 65748 Société Aix Maurienne Savoie Basket 86 000,00 1 000,00 87 000,00 400 - Sports services communs 65748 Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois 31 990,00 -31 990,00 4 570,00 -1 100,00 3 470,00 400 - Sports services communs 65748 Projets sportifs 4 000,00 -2 650,00 -250,00 -850,00 250,00 -500,00 0,00 400 - Sports services communs 65748 France Boxe Aix-les- Bains 1 000,00 1 000,00 600,00 2 600,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 Association Culturelle Sportive Aix Nord (ACSAN) 10 000,00 5 000,00 3 600,00 18 600,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 L'Albatros 500,00 -500,00 0,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 Ass. Départ. Pour le Dév. Et la Coordination des actions auprès des étrangers en Savoie (ADDCAES) 1 000,00 2 000,00 3 000,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 Réserve 8 900,00 -1 700,00 -5 000,00 -2 200,00 0,00 4221 - Politiques contractuelles jeunesses 65748 MJC (fonctionnement) (exceptionnel) 20 000,00 20 000,00 520 - Interventions sociales 657362 Centre Communal Action Sociale 2 177 090,00 155 994,00 250 000,00 2 583 084,00 8241 - Rénovation Urbaine 65748 ADDCAES 1 000,00 -1 000,00 0,00 90 - Interventions économiques 65748 Réserve 10 000,00 -1 180,00 -8 820,00 18 820,00 -785,00 -18 035,00 0,00 942 - FISAC 65737 OT (animations fin d'année) 10 000,00 10 000,00 Total 2 568 680,00 -38 720,00 -97 612,01 15 962,60 155 359,00 294 115,00 2 897 784,59 AFFAIRES FINANCIERES 10. MESURES COMPTABLES : Tarifs de la taxe locale sur la publicité Correction du montant des titres en non-valeur approuvé au conseil municipal du 21.09.2009 Durée d’amortissement de diverses subventions d’équipement Constitution d’une provision pour contentieux Reprise de provisions Correction de la délibération sur la garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC de la Savoie pour l’acquisition sous forme VEFA de 28 logements locatifs à Aix-les-Bains – ZAC des Bords du Lac 2 Alain YVROUD, rapporteur, fait l’exposé suivant : A. Tarifs de la taxe locale sur la publicité : Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, réformant la fiscalité locale de l’affichage publicitaire, il est institué le tarif 2009 ci-dessous. TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES (maxima légaux) Par m² 1ère Catégorie : emplacements non éclairés autres que ceux supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente (*) Toute fraction de mètre carré est considérée comme équivalente à un mètre carré pour l'a tarif. B. Correction du montant des titres en non-valeur approuvé au conseil municipal du 21 septembre 2009 : Le montant des titres en non-valeur présenté par la Trésorerie Principale était erroné. Après vérification des titres effectivement impayés, le montant total pour budget ville est donc de 50.061,15 euros au lieu de 50.327,10 euros. C. Durée d’amortissement de diverses subventions d’équipement : Conformément aux dispositions de la nomenclature M14, il est proposé au conseil municipal d’adopter les durées d’amortissement suivantes : - Subventions d’équipement accordées à l’Office du Tourisme : 15 ans. - Subventions d’équipement « prise en charge de travaux accessoires sur réseau distribution électricité » : 1 an. D. Constitution d’une provision pour contentieux : Conformément aux dispositions de l’instruction M14, il est proposé de constituer une provision de 3.120 euros en prévision d’un contentieux engagé par un administré pour défaut d’entretien normal de la voirie et d’une provision de 40.000 euros pour créances diverses compromises. E. Reprise de provision : Des provisions pour risque de créances irrécouvrables avaient été constituées en 2006 et 2008. Il s’avère que : - La provision 2008 est reprise en totalité pour 29.234 euros. Les deux titres émis auprès d’entreprises en difficulté ont finalement été honorés. - Des titres présentés en non-valeurs au conseil municipal précédent avaient été provisionnés. La provision est reprise à hauteur de 9.250,32 euros. F. Correction de la délibération sur la garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC de la Savoie pour l’acquisition sous forme VEFA de 28 logements locatifs à Aix-les-Bains – ZAC des Bords du Lac 2 : Par délibération du 6 juillet 2009, le conseil municipal a approuvé la garantie de deux emprunts au bénéfice de l’OPAC pour l’acquisition en VEFA de 28 logements locatifs dans la ZAC des Bords du Lac. La Caisse des Dépôts et Consignations ayant contractualisé son emprunt, le taux définitif est de 1,50 % au lieu de 2,35 %. La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable à ces diverses mesures comptables. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les diverses mesures comptables présentées ci-dessus, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / AFFAIRES FINANCIERES 11. Admissions des titres en non-valeur Alain YVROUD, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément à l’instruction codificatrice N° 04-043-MO du 29 juillet 2004, le Trésorier Principal présente un ensemble de titres émis en 2006, 2008 et 2009 pour un montant de 5.016,89 euros sur le budget principal. Ces admissions en non-valeur correspondent à des titres émis par la commune principalement pour les déplacements de véhicules en stationnement gênant, les frais d’expertises et les repas et garderies scolaires pour lesquels le Trésorier Principal n’arrive pas à recouvrer les créances (exemple : insolvabilité, disparition du créancier). La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable à ces admissions en non valeur. Décision A l’unanimité, le conseil municipal approuve les admissions en non valeur présentées pour un montant de 5.016,89 euros et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / AFFAIRES FINANCIERES 12. PROJET URBAIN INTEGRE (Programme opérationnel compétitivité et emploi Fonds Européen de Développement Régional) M ODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’ACTION MEDIATION DES FOYERS Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant : Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées au plan de financement qui lui a été présenté le 21 septembre 2009 relatif à l’opération « médiation des foyers », dans le cadre du Projet Urbain Intégré (PUI) porté par la Ville. Le nouveau plan de financement est le suivant : Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications apportées au plan de financement qui lui a été présenté le 21/09/09 relatif à la médiation des foyers dans le cadre du Projet Urbain Intégré porté par la Ville et présentées ci-dessus, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / COUT TOTAL DE L’ACTION 454 726 Etat (FIPD) 15 000 FEDER SOLLICITE 231 900 AUTOFINANCEMENT VILLE 207 826 AFFAIRES FINANCIERES 13. Travaux de restructuration du logement Foyer Grillon 2 en EHPAD Modificatif de la délibération sur la garantie d’emprunt Georges BUISSON, rapporteur, fait l’exposé suivant : Vu la délibération n° 22 du 2 juin 2009 ; Vu la délibération du 21 septembre 2009 ; Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie de la ville d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 2.000.000 euros, destiné à financer les travaux d’amélioration et de restructuration du foyer pour personnes âgées « Grillon 2 » à Aix-les-Bains ; Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L 2252-1 L et 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2021 du Code Civil ; Après avoir précisé que la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable à ces modifications, il est proposé au conseil municipal : Article 1 : La présente délibération annule et remplace les délibérations des 2 juin et 21 septembre 2009. Article 2 : La ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1.000.000 euros, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 2.000.000 euros que l’OPAC de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt est destiné à financer les travaux d’amélioration et de restructuration du foyer pour personnes âgées « Grillon 2 » à Aix-les-Bains. Le Conseil Général de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 % ce prêt d’un montant de 2.000.000 euros, soit 1.000.000 euros. Article 3 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts sont les suivantes : Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 25 ans Durée du préfinancement : 15 mois Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0 % Réversibilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 25 ans maximum, à hauteur de la somme de 1.000.000 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville d’Aix-les-Bains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications présentées ci-dessus relatives aux délibérations des 02 juin et 21 septembre 2009 sur la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / STATIONNEMENT 14. STATIONNEMENT REGLEMENTE SUR VOIRIE PUBLIQUE Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : a. Modification tarifaire dans le cadre du changement du parc des horodateurs 1. Principes et objectifs généraux L'action de la Ville d’Aix les Bains s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la gestion du stationnement visant à : • réduire l’usage systématique de la voiture pour les petits déplacements, • reconquérir de l’espace public et renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables • favoriser l’accès au centre ville au bénéfice de l’attractivité commerciale Dans le cadre du renouvellement des horodateurs obsolètes décidé par décision du conseil municipal du 30 mars 2009 et profitant des possibilités de gestion qu’offrent les récentes évolutions technologiques disponibles sur les nouvelles générations de matériel, la Ville d’Aix les Bains souhaite actualiser la grille tarifaire du stationnement pour la remettre en adéquation avec l’évolution des déplacements urbains et les objectifs ci-dessus. Ces objectifs se déclinent selon les principes suivants : • favoriser le stationnement de longue durée des résidents, • accueillir les visiteurs et les stationnements de courte durée nécessaires au fonctionnement du centre ville, • inciter les usagers de moyenne durée à utiliser les parkings publics. • dissuader les usagers "pendulaires" à stationner centre ville Pour atteindre ces objectifs, les dispositions suivantes vous sont proposées : • L’extension de la zone réglementée Compte tenu de l’urbanisation récente du centre ville et de l’évolution démographique qu’elle a entraînée, la zone de stationnement réglementé ne correspond plus aux nécessités nouvelles ce qui entraîne une très forte occupation des voiries par du stationnement de longue durée comme par exemple dans le quartier sud de l’avenue du Général de Gaulle (Marie de Solms, Duvernay...) ou le secteur nord de la ville (rue Vaugelas, République...). Afin de résorber le « mitage » de la zone de stationnement réglementé qui provoque une forte pression sur ces quartiers, et de rendre plus disponibles ces espaces de voirie aux riverains, le stationnement réglementé sera étendu en plusieurs étapes, avec la mise en place d’horodateurs dès 2009 dans le secteur nord de la ville et sur la rue Jean Monard. La liste des rues réglementées sera fixée par arrêté municipal. • Le maintien du zonage actuel L’organisation actuelle du stationnement s’articule autour de 2 zones distinctes de stationnement : La zone orange de stationnement de courte durée (2h00 maxi) La zone verte affectée au stationnement de moyenne durée (8h00) Ce principe est maintenu dans les mêmes conditions en ce qui concerne le projet proposé en appliquant le stationnement « orange » aux rues les plus commerçantes. La durée du stationnement maximum autorisée sera fixée par arrêté municipal. 2. Les tarifs • La tarification générale Les périodes de stationnement payant sur voirie restent inchangées à savoir de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi, et de 9h 00 à 12h 00 le samedi. Le stationnement n’est pas réglementé les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés. La tarification générale du stationnement sur voirie vous est proposée comme suit et ne comporte pas de changement particulier par rapport à l’existant. Zone orange : minimum perçu 0,50 € 20 min 0,50 € 1 heure 1,40 € 2 heures 2,80 € Zone verte : minimum perçu 0,50 € 20 min 0,50 € 1 heure 1,00 € 2 heures 1,75 € 3 heures 2,50 € 4 heures 3,00 € 5 heures 3,50 € 6 heures 4,00 € 7 heures 4,50 € 8 heures 5,00 € Le règlement des sommes pourra être effectué par pièces, cartes bancaires ou carte de ville. Le paiement par pièces de toute somme intermédiaire est possible par tranche de 0,10 €. Le paiement minimum par carte bancaire est fixé à 1,00 €. • Les régimes particuliers de stationnement sur voirie Les dispositions antérieures qui proposaient uniquement les tarifications ci-après : 4,00 € par jour, 17,00 € pour 7 jours, 46,00 € pour 21 jours 90,00 € pour 3 mois sont remplacées par les dispositions suivantes : Une carte de Ville sera proposée pour permettre l’identification du profil de l’usager et l’accès à la tarification correspondante sur tous les horodateurs de la ville. Cette carte, outre le profil « stationnement », permettra également de supporter un éventuel système de fidélisation avec les commerçants aixois au cas où ces derniers adhèreraient à cette démarche. Le stationnement résidentiel est autorisé sur l’ensemble du périmètre résident (qui suit les contours du périmètre du stationnement payant), à l’exclusion des axes les plus commerçants (zones orange). Les habitants des rues dont le stationnement est réglementé peuvent ainsi accéder au tarif résident par l’utilisation de la carte de ville. Chaque foyer pourra obtenir au maximum 2 cartes au prix de 5,00 € l’unité et pour une durée de validité des droits de 2 ans, sous réserve des justificatifs de résidence. Coût de la carte : 5,00 € durée de validité : 2 ans Tarif forfaitaire : 1,50 €/ jour 7,00 € /semaine 25,00 € / mois Les résidents titulaires d’une carte européenne d’invalidité bénéficieront des modalités ci-dessus également en zone orange. Pour leur permettre de se rendre en centre ville pour des courses limitées, tous les résidents bénéficient de 20 minutes gratuites 1 fois par demi-journée en zone orange. Les aixois ne résidant pas dans une zone de stationnement réglementé peuvent également bénéficier de 20 minutes de stationnement gratuit 1 fois par demi journée en zone verte et en zone orange s’ils détiennent une carte de ville. Les pendulaires, (les usagers qui travaillent à Aix les bains ou qui prennent les transports en commun à partir d’Aix les Bains) titulaires d’une carte de ville pourront stationner en zone verte au tarif ci-après, et pourront bénéficier gratuitement 20 minutes en zone orange une fois par demi journée : Coût de la carte : 5,00 € durée de validité : 1 an Tarif forfaitaire : 10,00 € /semaine 40,00 € / mois Les personnes à mobilité réduite qui ne bénéficient pas du statut de résident pourront si elles le souhaitent bénéficier de 2 heures de stationnement gratuit par demi-journée et sur toute la zone réglementée (verte et orange) sous réserve de l’obtention d’une carte de Ville. Cette carte sera délivrée sur présentation de la carte européenne d’invalidité. La durée de validité des droits sera fixée à 3 ans. Les professionnels de santé et les artisans pourront accéder au stationnement moyennant une tarification forfaitaire et l’obtention d’une carte de Ville au prix de 10, 00 € l’unité. Coût de la carte : 10,00 € durée de validité : 1 an Tarif forfaitaire : 60 € /mois - 150 € / trimestre - 250 € / semestre - 400 € / an Ce tarif forfaitaire autorise le stationnement d’un véhicule 2 heures maximum en zone orange et 4 heures maximum en zone verte par demi-journée et permettra à cette catégorie d’usagers de continuer à utiliser le domaine public au gré de ses obligations professionnelles particulières. Le nombre de cartes attribuées sera limité à 1 par praticien et à 3 par entreprise. 3. Evolutions de la réglementation en parking Le parking des Prés Riants sera également réglementé par des barrières de contrôle d’accès. Il vous est proposé un tarif unique d’accès fixé à 2,00 € TTC par jour afin de répondre à sa vocation de stationnement de longue durée. Il sera payant tous les jours ouvrables de 8h00 à 18h00 et le samedi matin jusqu’à 12h00. L’accès sera gratuit si la sortie s’effectue dans les 20 minutes qui suivent le contrôle d’entrée. Une tarification adaptée aux usagers pendulaires est proposée : Cout de la carte : 5,00 € TTC durée de validité : 1 an Tarif forfaitaire : 10,00 €TTC /semaine 40,00 €TTC / mois Cette tarification est identique au tarif voirie « pendulaires ». Constituant un parking au sens réglementaire, les recettes et dépenses des Prés Riants seront comptabilisés dans le budget annexe des Parkings. 4. Application Sous réserve des aléas techniques éventuels, les mesures sur voirie devront normalement être applicables à compter du lundi 7 décembre 2009 à 00h00. A compter de cette date, les personnes en possession d’une ancienne carte de stationnement pourront être remboursées en numéraire et au centime près, sur présentation de leur carte au service de la police municipale chargé de la vente des titres de stationnement avant le 5 mars 2010 inclus. L’ensemble de ces dispositions devrait permettre d’atteindre progressivement les objectifs énoncés ci-dessus. b) Adhésion au système d’encaissement par porte-monnaie électronique de type « Monéo » Dans le cadre du renouvellement du parc des horodateurs, il est prévu le paiement par carte bancaire et par porte-monnaie électronique de type « Monéo ». Ces nouveaux moyens de paiement très largement répandus auprès de la population, supprimeront ainsi pour les automobilistes toute difficulté de règlement en numéraire. Sur le plan financier, l’utilisation du système d’encaissement des recettes par porte-monnaie électronique « Monéo » implique un commissionnement estimé à environ 2 %. Ces frais de commissionnement ainsi que les frais d’investissement liés à l’acquisition des équipements sont à la charge de la commune. Les prestations prévues dans le cadre du paiement par porte-monnaie de type Monéo nécessitent le recours à un établissement bancaire proposant le service d’encaissement de type Monéo, adhérent de la Société Billettique Monétique Services, BMS. Dans cette perspective, un marché de prestations de services pour la gestion technique du système de paiement de type Monéo et la fourniture de cartes SAM est en cours de passation par la ville. En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l’adhésion de la ville au système d’encaissement des recettes par porte-monnaie électronique de type Monéo sur les horodateurs de la ville. Les deux points a) et b) de la présente délibération ont été présentés : ⇒ À la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques le 5 novembre 2009 a émis un avis favorable à ce dossier ⇒ A la commission communale d’accessibilité réunie le 29 octobre 2009 s’est prononcée favorablement et à l’unanimité, sur ce dossier Dans les deux cas, ce dossier a reçu un avis favorable et unanime des membres des commissions citées. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Fabienne PEGAZ et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : - approuve l’ensemble du rapport, et la modification tarifaire dans le cadre du changement du parc des horodateurs présentés ci-dessus, - approuve l’adhésion de la Ville au système d’encaissement des recettes par porte-monnaie électronique de type « monéo » sur les horodateurs de la Ville, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à l’ensemble du dossier. POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTIONS : 4 TRANSPORTS EN COMMUN 15. Mise en conformité d’arrêts de bus pour personnes à mobilité réduite Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée Ville / Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget Jean-Pierre ANTIGNAC, rapporteur, fait l’exposé suivant : La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) a programmé, dans le cadre de ses compétences, des travaux de mise en conformité de quais d’arrêt de bus urbains. Ces aménagements réalisés sur le domaine public communal doivent être intégrés aux ouvrages existants, tels que trottoirs, accotement, éclairage public, gérés par la ville. En conséquence la CALB souhaite confier à la Ville le soin de réaliser ces travaux pour son compte. La Ville serait le maître d’ouvrage délégué de cette opération et donc le mandataire de la CALB. Il sera passé une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux, dont l’enveloppe prévisionnelle maximum est fixée à 100 000 € T.C La mission du maître d’ouvrage délégué porte sur les éléments suivants : 1/ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé avec validation par le maître d’ouvrage, 2/ préparation, si nécessaire, du choix du contrôleur technique d’étude ou d’assistance au maître d’ouvrage : • signature et gestion des marchés de contrôle technique d’étude ou d’assistance au maître d’ouvrage, • versement de la rémunération du contrôleur technique et autres prestataires d’études ou d’assistance au maître d’ouvrage, 3/ exécution des dispositions du marché de travaux, en groupement de commande Ville/CALB, en date du 24 Mai 2007, pour les travaux de réparation, d’entretien et de construction de voiries et réseaux, 4/ Gestion financière et comptable de l’opération, 5/ Gestion administrative, 6/ Actions en justice, et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il est proposé au conseil municipal : - d’autoriser la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en conformité d’arrêts de bus pour les personnes à mobilité réduite, convention par laquelle la ville sera mandataire de la CALB - de donner pouvoir au Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - autorise la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en conformité d’arrêts de bus pour les personnes à mobilité réduite, convention par laquelle la ville sera mandataire de la CALB - donne pouvoir au Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / DEVELOPPEMENT DURABLE 16. Incitation financière à l’usage des deux roues électriques – Disposition complémentaire François GRUFFAZ, rapporteur, fait l’exposé suivant : La ville d’AIX-les-BAINS a été la première collectivité en France à favoriser l’usage des deux roues à motorisation électrique par l’attribution d’une aide financière aux Aixois acquérant ce type de véhicule (Délibération du 25 juin 2007). Depuis cette date, près d’une centaine de subventions d’un montant soit de 250 € pour les Vélos à Assistance Electrique, soit de 400 € pour les cyclomoteurs, ont été attribuées. En 2007, la participation de la Ville représentait environ 30 % du coût d’un vélo à assistance électrique (V.A.E.) de premier prix. Depuis, les prix de vente ont baissé et les premiers prix d’un V.A.E. sont de l’ordre de 300 €. Par ailleurs, apparaissent sur le marché, des vélomoteurs électriques. Il vous est ainsi proposé de compléter les dispositions financières en précisant que l’aide de la Ville ne pourra pas excéder 30 % du montant de l’acquisition à la charge de l’acquéreur, avec un plafond limité comme précédemment à 250 € (vélo à assistance électrique) ou 400 € (cyclomoteur et vélomoteur). Les autres critères d’attribution demeurent inchangés. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il est proposé au conseil municipal d’adopter cette disposition complémentaire Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le rapport présenté ci-dessus relatif aux dispositions complémentaires sur l’incitation financière à l’usage des deux roues électriques, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / DEVELOPPEMENT DURABLE 17. Approvisionnement en bois (plaquettes) des bâtiments municipaux équipés d’une chaufferie bois – Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’AIX LES BAINS (CCAS) et la VILLE D’AIX LES BAINS ont en commun le projet de mise en concurrence des différents prestataires susceptibles de répondre à leur besoin de fourniture de bois « en plaquettes forestières » pour l’approvisionnement de chaufferies bois. Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre le CCAS et la Ville en application des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics permettant à des collectivités de coordonner la passation de leurs marchés en constituant un groupement de commandes dont les modalités sont définies par une convention constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs. L’objectif de cette opération vise à optimiser les coûts. L’étendue des besoins s’établit aujourd’hui : * entre 50 et 100 tonnes pour la ville * entre 200 et 300 tonnes pour le Centre Communal d’Action Sociale d’Aix-les- Bains (CCAS) Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il vous est proposé : • D’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - le marché issu de la consultation pour un montant maximal annuel de 10 000 € HT pour la Ville d’Aix les Bains. Ce marché aura une durée de un an susceptible d’être reconduit trois fois. - et tous documents s’y rapportant. • De procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Membre titulaire : Corinne CASANOVA Membre suppléant : Michel MAURY Décision Le conseil municipal à l’unanimité : • Emet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur • Autorise le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - le marché issu de la consultation pour un montant maximal annuel de 10 000 € HT pour la Ville d’Aix les Bains. Ce marché aura une durée de un an susceptible d’être reconduit trois fois - et tous documents s’y rapportant. • Procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Membre titulaire : Corinne CASANOVA Membre suppléant : Michel MAURY. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / DEVELOPPEMENT DURABLE 18. PROCEDURE D’AUTORISATION POUR CURAGE DES ALLUVIONS EN RIVE GAUCHE DU SIERROZ Monique VIOLLET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le plan incliné de mise à l’eau des voiliers reçoit chaque année des alluvions apportées par le Sierroz, qui pénalisent la facilité de mise à l’eau et nécessitent leur enlèvement. Conformément au Code de l’Environnement, une procédure administrative est nécessaire préalablement aux travaux. La présence de ce plan incliné dans l’emprise de déclaration d’intérêt public des sources thermo-minérales et les concentrations en métaux lourds (nickel) dans les alluvions déposées, conduisent à une procédure d’autorisation au titre du code précité, et de celui de la Santé, d’une validité de dix ans (lettre de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture en date du 11 Septembre 2009). Le volume d’alluvions devant être extrait est de l’ordre de 200 m3, et les concentrations en nickel des sédiments autorisent leur dépôt sur le site de réhabilitation de l’ancienne décharge du Viviers-du-Lac, gérée par le Comité Intersyndical pour l’Assainissement du Lac du Bourget (CISALB). Il est proposé au conseil municipal : • d’émettre un avis favorable pour réaliser la procédure d’autorisation pour curage des alluvions en rive gauche du Sierroz, exposée • d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant, et notamment toutes pièces nécessaires à la procédure administrative susvisée. Décision A l’unanimité le conseil municipal : • émet un avis favorable au rapport présenté ci-dessus • autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant, et notamment toutes pièces nécessaires à la procédure administrative susvisée. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / EAU POTABLE 19. Consommation d’eau potable – Dégrèvement sur la part Ville pour les particuliers et les sociétés en cas de fuite non détectable Géraldine REBUT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Les réseaux d’eau potable privés des abonnés n’étant pas à l’abri de fuites, la Ville d’Aix-les-Bains est sollicitée régulièrement par les particuliers et les sociétés pour obtenir un dégrèvement de leur facture d’eau, de la surconsommation engendrée par ces fuites. La ville perçoit une part financière sur les mètres cubes d’eau consommés par les abonnés, et peut en effet accorder un dégrèvement sur cette partie de facture. Contrairement aux fuites détectables (fuites sur chasse d’eau, robinet ...) qui relèvent d’une négligence, certaines fuites sur le domaine privé après le compteur ne peuvent pas être détectées par le consommateur (fuite sur des conduites enterrées, etc..). Il vous est proposé d’accorder un dégrèvement pour surconsommation liée à une fuite non détectable : - après avis du fermier et des services techniques sur la non- détectabilité de la fuite, - production d’un justificatif de la réparation. Ce dégrèvement ne pourra être pris en compte qu’une fois tous les dix ans. Il sera fait référence pour la consommation d’eau à la moyenne des volumes consommés sur les trois années précédentes. A défaut, il sera pris la valeur moyenne de l’année précédente, majorée de 15 %. La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009 a émis un avis favorable. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : - approuve le rapport présenté relatif au dégrèvement sur la part de la ville pour les particuliers et les sociétés en cas de fuite non détectable, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTIONS : 4 TRAVAUX 20. Trompe l’œil – Transformateur avenue du Grand Port Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie (SDES) Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans la continuité de l’amélioration esthétique des transformateurs électriques présents sur la ville, boulevard Lepic, avenue du Golf, rue de Longchamp, boulevard Wilson, rond-point du Neptune et du Pont des Adieux, il est proposé de réaliser sur le transformateur situé avenue du Grand Port, près de l’espace Lamartine, une fresque décorative. Le montant estimé pour cette opération est de 4 500 €, pour lequel une aide financière de 60 % peut être obtenue du Syndicat Département d’Electricité de la Savoie (SDES). Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 5 novembre 2009, il vous est proposé : • d’approuver ce principe d’embellir ce transformateur par une fresque, • de solliciter la subvention du SDES • d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette réalisation. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : ⇒ approuve ce principe d’embellir par une fresque décorative le transformateur situé avenue du Grand Port, près de l’espace Lamartine, ⇒ sollicite la subvention du SDES, ⇒ autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette réalisation. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / TRAVAUX 21. Marché couvert – Travaux de rénovation des auvents périphériques Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant : La mission diagnostic confiée aux architectes JECKO et BOLLARD a mis en évidence l’état de vétusté des auvents périphériques du bâtiment du marché couvert. Le projet de rénovation, élaboré par ces mêmes architectes prévoit, en gardant la même surface, une couverture transparente. L’estimation, niveau avant projet définitif, fait ressortir une dépense de travaux d’environ 250 000 € H.T. Par ailleurs, cette modification de l’aspect de l’auvent fera l’objet d’une déclaration préalable au service de l’urbanisme. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer : - la déclaration préalable - les marchés de travaux et tous documents relatifs à ce dossier Décision A l’unanimité le conseil municipal : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - autorise le Maire à signer : - la déclaration préalable - les marchés de travaux et tous documents relatifs à ce dossier POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / FORET COMMUNALE 22. COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER Jean-Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans le cadre des coupes de bois à asseoir en forêt communale, relevant du régime forestier, il est demandé à l'Office National des Forêts de procéder au martelage des coupes situées sur les parcelles suivantes : - parcelle n°3 de la forêt de Corsuet, pour un volume estimé de 190 m3, destiné à l'affouage. La délivrance des bois se fait «après façonnage». - parcelle A de la forêt du Revard (résineux), pour un volume estimé de 355 m3, destiné à la vente, commercialisation «Bois sur pied». Le conseil municipal est donc sollicité pour : - donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente de coupes de bois en forêt communale relevant du régime forestier - et l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. Décision A l’unanimité le conseil municipal : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente de coupes de bois en forêt communale relevant du régime forestier - autorise à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / QUESTIONS ORALES A 22 heures 15, le Maire ouvre le chapitre des questions orales sans débat. LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 HEURES 55. Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON (à partir de 20 h 20, avant le vote 8), Christiane MOLLAR (à partir de 19 h 10, avant la fin du rapport 5), Myriam AUVAGE, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Géraldine REBUT, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Hervé BOILEAU à partir de 19 h 10 avant la fin du rapport 5), Fabienne PEGAZ, Christian SERRA.