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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 22 RAA special DDETS
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 22 RAA special DDETS)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12024
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
37-2021-12-21-00002 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical - BOULANGER Chambray (1 page) Page 3
37-2021-12-21-00003 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical - BOULANGER Saint Pierre des Corps (1 page) Page 5
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-12-21-00002
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical - BOULANGER Chambray
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-12-21-00002 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - BOULANGER Chambray 3 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 de la Préfète d’Indre et Loire portant délégation de signature à
Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises,
établissements et magasins ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2021 par la société BOULANGER de Chambray-Les-Tours située
108 Avenue du Grand Sud 37170 Chambray-Les-Tours, afin d’employer des salariés le dimanche
26 décembre 2021 ;
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray-Les-Tours, de la chambre de Commerce et
d’Industrie d'Indre-et-Loire, des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C, UNSA, du MEDEF et de la CPME37 ;
CONSIDERANT que la date du 26 décembre 2021 ne fait pas partie des dates d’ouverture dominical
prévues, dans l’arrêté municipal de Chambray-Les-Tours au titre de l’année 2021, à savoir le
24 janvier 2021, le 27 juin 2021, les dimanches 28 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2021;
CONSIDERANT la localisation géographique périphérique de votre établissement, qu’une nouvelle
autorisation créerait une distorsion de concurrence, compte-tenu qu’à ce jour aucun autre établissement
n’a fait de demande de dérogation pour le 26 décembre 2021.
SUR avis du Directeur départemental de la DDETS d’Indre et Loire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation au repos dominical par la société BOULANGER Chambray-Les-
Tours est refusée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 21 décembre 2021
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Xavier GABILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-12-21-00002 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - BOULANGER Chambray 4 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-12-21-00003
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical - BOULANGER Saint Pierre des
Corps
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-12-21-00003 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - BOULANGER Saint Pierre des Corps 5 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 de la Préfète d’Indre et Loire portant délégation de signature à
Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 réglementant la fermeture hebdomadaire des entreprises,
établissements et magasins ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement ;
VU la demande présentée le 15 novembre 2021 par la société BOULANGER de Saint-Pierre-des-Corps
située rue Jacques Duclos 37700 Saint Pierre des Corps, afin d’employer des salariés le dimanche
26 décembre 2021 ;
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint-Pierre-des-Corps, de la chambre de Commerce et
d’Industrie d'Indre-et-Loire, des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C, UNSA, du MEDEF et de la CPME37 ;
CONSIDERANT que la date du 26 décembre 2021 ne fait pas partie des dates d’ouverture dominical
prévues, dans l’arrêté municipal de Saint-Pierre-des-Corps au titre de l’année 2021, à savoir le 1er dimanche
des soldes d’hiver 2021, le 1er dimanche des soldes d’été 2021, les dimanches 28 novembre, 5, 12 et 19
décembre 2021;
CONSIDERANT la localisation géographique périphérique de votre établissement, qu’une nouvelle
autorisation créerait une distorsion de concurrence, compte-tenu qu’à ce jour aucun autre établissement
n’a fait de demande de dérogation pour le 26 décembre 2021.
SUR avis du Directeur départemental de la DDETS d’Indre et Loire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation au repos dominical par la société BOULANGER Saint Pierre des
Corps est refusée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 21 décembre 2021
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Xavier GABILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-12-21-00003 - ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - BOULANGER Saint Pierre des Corps 6