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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 23 RAA spécial RAA spécial DDFIP CDVL
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 23 RAA spécial RAA spécial DDFIP CDVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12027
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-12-23-00001 - 2021-12-23-RAA spécial commission CDVL (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-23-00001
2021-12-23-RAA spécial commission CDVL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-23-00001 - 2021-12-23-RAA spécial commission CDVL 3 E
PRÉFÈTE
DE L'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Épulité Fraternité
Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d’Indre et Loire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K;
VU la délibération n° ID WD n° 26543 du 22/10/2021 du conseil départemental d'Indre et Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département d’indre-et-Loire et de leurs suppléants
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre et Loire ainsi que de leurs suppléants;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d’Indre-et-Loire en date du 13/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat d’Indre-et- Loire en date du 13/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire en date du 13/09/2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre-et-Loire autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-23-00001 - 2021-12-23-RAA spécial commission CDVL 4 Considérant. que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département d’Indre et Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
La commission départementale des valeurs locatives du département d‘Indre-et-Loire est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
| Mme Valérie JABOT Mme Martine CHAIGNEAU
M Olivier LEBRETON M Franck CHARTIER |
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
| M Loic BABARY M Bernard GAULTIER
_M Thierry BOUTARD M Jean-Louis ROBIN
Mme Maria LEPINE: Mme Patricia SUARD
|M Bertrand RITOURET | M Jean-Pierre PENINON
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M Philippe CLEMOT M Eric LAPLEAU
| Mme Claudine LECLERC M Eric LOIZON
M Vincent LOUAULT M Vincent MORETTE
| M Serge MOREAU ‘M Bernard THIVEL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires | Suppléants
M Christian BRAULT | M, Pierre-Rémy LASSALLE Mme Marie-Cécile CHEREAU-MARTIN | M. Christophe GALLAND M Gérard VINCENT Mme Fanny MAGNAN
M Mauro CUZZONI M james DOISEAU
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-23-00001 - 2021-12-23-RAA spécial commission CDVL 5 Mme Géraldine FERTEUX Mme Caroline LEU
Mme Stéphanie DUTRIPON M Guillaume PHILIPPON
M Bernard HUBERT
M. Gilles TREMOUILLES
M Jean-François MARIN
| M Didier SORNAIS
M Stéphane PASQUIER _| Mme Hélène MILLOT
ARTICLE 2:
Le Secrétaire. général et le Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre- et-Loire sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire
Toursle 2?
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-23-00001 - 2021-12-23-RAA spécial commission CDVL 6