Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 052
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 055
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 085
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 055
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 062
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 085
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 062
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 052 du 10 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 052 du 10 fév
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 052 du 27.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 052
Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 052)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-052
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP12
12-2019-04-29-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
– François GINESTET (2 pages) Page 3
12-2019-04-29-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
– Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES (2 pages) Page 6
DDT12
12-2019-04-29-005 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements
locatifs sociaux "Cité du Baldy" bâtiments B, C et D à Decazeville (55 logements) (2
pages) Page 9
12-2019-04-29-006 - Aveyron Habitat - Autorisation de démolir un logement locatif
individuel 48, rue Emma Calvé à Decazeville (2 pages) Page 12
12-2019-05-02-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 15
Préfecture Aveyron
12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY (4
pages) Page 18
12-2019-04-26-001 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote de la
commune de RIGNAC. (2 pages) Page 23
12-2019-04-29-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du
Travers, commune de La Rouquette, à la commune de La Rouquette (3 pages) Page 26
2 DDCSPP12
12-2019-04-29-002
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires –
François GINESTET
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – François GINESTET 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX
Liberté « Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° Jo 140139 _ OA du À3 anni LE \4
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU Les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges
au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur
Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-04 du 5 avril 2019, donnant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron gouv.fr _ Site intemet : http://www.aveyron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – François GINESTET 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2013156-0005 du 5 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL FG TRANSPORTS,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur François GINESTET est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1282R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL FG TRANSPORTS, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12090820, sis le Bousquet - 121510 DRUELLE exploité par François GINESTET.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article7 - L'arrêté préfectoral n° 2013156-0005 du 5 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François GINESTET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 9 AVR. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
La cheffe de lun
Certifcatjon aux Échanges étauXExport
Véronlaue MORIN
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – François GINESTET 5 DDCSPP12
12-2019-04-29-003
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires –
Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES 6 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 0480) -04 du 9 ah) JoAS
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PREÉFÊETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges
au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de La pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur
Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron, :
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-04 du 5 avril 2019, donnant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http//www.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES 7 VU l'arrêté préfectoral n° 2013156-0001 du 5 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL La Métairie du Rouergue,
CONSIDERANT que la demande présentée par Messieurs Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1280R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL La Métairie du Rouergue, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12056822, sis à Lalo — Carcenac — 12160 BARAQUEVILLE exploité par Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013156-0001 du 5 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Messieurs Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 ANR. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
La chaffe de : um
Cerfifiçation aux Echanges etaux Export
2
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2019-04-29-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES 8 DDT12
12-2019-04-29-005
Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux "Cité du Baldy" bâtiments B, C
et D à Decazeville (55 logements)
DDT12 - 12-2019-04-29-005 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité du Baldy" bâtiments B, C et D à Decazeville (55 logements) 9 Liberté »» Égaliré + Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
| DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du nn LUN 29 Avr. 2919
Objet : Aveyron Habitat (OPH)
Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux
« Cité du Baldy » bâtiments B, C et D à Decazeville
(55 logements collectifs)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article
L.443-15-1 relatif à la démolition des logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998
et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d’administration d’Aveyron Habitat (OPH) du
29 mars 2018 décidant la démolition des bâtiments B, C et D situés « Cité du
Baldy » à Decazeville (55 logements locatifs sociaux) ;
Vu la délibération de la commune de Decazeville du 26 avril 2018 (commune
d’implantation) donnant son accord préalable ;
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par Aveyron Habitat le
15 avril 2019 ;
Considérant :
- l'ancienneté et l'inadaptation au marché de ces trois bâtiments vacants ;
- l’absence de capital restant dû sur ces logements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 00 _ Courriel: ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet: http://www.aveyron.gouv.
DDT12 - 12-2019-04-29-005 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité du Baldy" bâtiments B, C et D à Decazeville (55 logements) 10 ARRETE
Article 1 : Aveyron Habitat est autorisé à démolir les trois bâtiments B, C et D sis « Cité du
Baldy » à Decazeville (55 logements locatifs sociaux).
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général d’Aveyron Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RODEZ le
DDT12 - 12-2019-04-29-005 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité du Baldy" bâtiments B, C et D à Decazeville (55 logements) 11 DDT12
12-2019-04-29-006
Aveyron Habitat - Autorisation de démolir un logement
locatif individuel 48, rue Emma Calvé à Decazeville
DDT12 - 12-2019-04-29-006 - Aveyron Habitat - Autorisation de démolir un logement locatif individuel 48, rue Emma Calvé à Decazeville 12 Liberté » Liberté « Égaliné + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
. DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du 20 AUX. 2019
Objet : Aveyron Habitat (OPH)
Autorisation de démolir un logement locatif individuel
48 rue Emma Calvé à Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article
L.443-15-1 relatif à la démolition des logements sociaux ;
Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998
et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d’Aveyron Habitat (OPH) du
29 mars 2018 décidant la démolition du logement individuel, non conventionné
APL et situé 48 rue Emma Calvé à Decazeville ;
Vu la délibération de la commune de Decazeville du 26 avril 2018 (commune
d’implantation) donnant son accord préalable ;
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par Aveyron Habitat le
15 avril 2019 ;
Considérant :
- l’obsolescence de ce logement vacant ;
- l’absence de capital restant dû sur ce logement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 50 00 _ Courriel: ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http: {lwww.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-04-29-006 - Aveyron Habitat - Autorisation de démolir un logement locatif individuel 48, rue Emma Calvé à Decazeville 13 ARRETE
Article 1 : Aveyron Habitat est autorisé à démolir le logement individuel sis 48 rue Emma Calvé à Decazeville.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les
autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général d’Aveyron Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nn pire 291 A+ Ft ; sidu
Fait à RODEZ le
PIE mms
crste, por c RE TI
Par a pre ‘ . hrs ie = 1,894
[a Secrets GE
DDT12 - 12-2019-04-29-006 - Aveyron Habitat - Autorisation de démolir un logement locatif individuel 48, rue Emma Calvé à Decazeville 14 DDT12
12-2019-05-02-001
Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le
département de l'Aveyron
DDT12 - 12-2019-05-02-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 15 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
.… DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du 0 2 MAI 2019
Objet : Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l’article R. 425-2 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, Vu la consultation du public effectuée du 11 avril au 01 mai 2019 inclus, conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement, Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 8 avril 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE -
Article 1": Le plan de chasse du grand gibier est fixé comme suit à partir de la campagne de chasse 2019/2020 dans le département de l’ Aveyron :
Espèces Cerf Cerf sika |Daims V(Chevreuils |Mouflons élaphe
inimum 500 1 20 6 500 70
Maximum 1200 30 200 11000 150
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 mai 2018 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’ Aveyron à partir de la campagne 2018-2019 est abrogé.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-05-02-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 16 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 0 2 MAI 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
DDT12 - 12-2019-05-02-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 17 Préfecture Aveyron
12-2019-04-25-003
CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE
DARTY
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY 18 ar
Liberte «+ Enaliié «+ Fretermitr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'appui territorial
aux politiques publiques
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON-
Commune de Villefranche-de-Rouergue - Département de l’Aveyron - Extension d'un ensemble commercial
présenté par la "SAS SOMAVI" pour une surface de vente de 585 m².
DECISION N°440
Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial prises le 25 avril 2019 sous la présidence de Madame. Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant la préfète de l'Aveyron ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 11 mars 2019 par la "SAS SOMAVI " et enregistrée le 11 mars 2019 pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " DARTY " pour une surface de vente demandée de 585 m² situé, rue Adolphe Bach, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et enregistrée sous le n° 440 .
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 11 avril 2019 ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY 19 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 25 avril 2019 ;
ASSISTES DE :
Mme VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires ,
Mme TALLENDIER, direction départementale des territoires ,
Mme SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
M.VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'appui territorial aux politiques publiques.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en matière d’aménagement du territoire :
- ce projet assure une bonne insertion paysagère et architecturale permettant de combler une friche commerciale ;
- ce projet ne pouvant s"implanter en centre-ville permettra une amélioration des conditions de travail et de sécurité du personnel de l'enseigne DARTY ;
- ce projet est cohérent avec la politique d'aménagement du territoire .
qu'en matière de développement durable :
- Bonne prise en compte des différents volets de développement durable avec la mise en place de dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique (installation de pompe à chaleur, installation de LED ) .
qu'en matière de protection des consommateurs ce projet conforte l'attractivité commerciale de Villefranche-de-Rouergue étant donné qu'il s'agit de la création d'une enseigne commerciale avec une proposition de services supplémentaires aux consommateurs.
- ce projet prévoit la création de six emplois par une formation du personnel local destiné à travailler pour le magasin à l'enseigne "DARTY" .
CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a décidé d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la "SAS SOMAVI" relative à l'extension d'un ensemble commercial pour porter sa surface de vente de 7492,97 m² à 8077,97m² par la création d'un magasin à l'enseigne "DARTY" pour une surface de vente demandée de 585 m² situé, rue Adolphe Bach, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue .
Ont voté favorablement : (8 votes favorables)
➢ Monsieur Serge ROQUES, maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ,
➢ Monsieur Bernard VIDAL, représentant le président de la communauté de communes du Grand Villefranchois ,
➢ Madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ,
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY 20 ➢ Monsieur Jacques BERNAT, vice président de la communauté de communes Monts Rance et Rougier, remplace M. Arnaud VIALA, conseiller communautaire de la communauté de communes de Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
➢ Monsieur Jean-Marc GIACALONE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation ,
➢ Monsieur Pierre MAS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation, dans le département du Lot ,
➢ Monsieur Lucien PELATAN, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l’aménagement du territoire, dans le département du Tarn et Garonne ,
➢ Monsieur Guillaume SABATHIER, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.
Délais et voies de recours
Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .
I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .
II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.
À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
III - L’article R - 752- 32 fixe que :
À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .
A Rodez, le 25 avril 2019
Pour la préfète, par délégation
La présidente de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY 21 Préfecture Aveyron - 12-2019-04-25-003 - CDAC - DECISION FAVORABLE - ENSEIGNE DARTY 22 Prefecture Aveyron
12-2019-04-26-001
Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote
de la commune de RIGNAC.
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-26-001 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote de la commune de RIGNAC. 23 PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales et des Affaires
Juridiques
EX —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
& 6 AVR. 2019 Arrêté du
Objet : liste des bureaux de vote : arrêté modificatif
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment son article R40 :
VU le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département de l’ Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La
Robertie, préfète de l’ Aveyron ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1637796 J du 17 janvier 2017 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct ;
VU Parrêté préfectoral du 30 août 2016 portant désignation des bureaux de vote,
modifiés les 11 janvier 2017 et 30 août 2017 ;
VU la demande de modification temporaire de l’emplacement des deux bureaux de
vote de la commune de Rignac en date du 12 avril 2019 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
— ARRETE -
Article 1: L'arrêté du 31 août 2016 portant désignation des bureaux de vote est
modifié, uniquement pour les élections se déroulant avant le 1° septembre 2019, ainsi
qu’il suit :
- Commune de Rignac : Salle des fêtes André Jarlan, place du Foirail.
Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.
Article 3 : L’emplacement et le nombre des bureaux de vote des autres communes
demeurent inchangés. La liste modifiée des bureaux de vote est annexée au présent
arrêté.
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-26-001 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote de la commune de RIGNAC. 24 Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture et la Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Aveyron.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
— un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 — un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Cabinet-bureau des polices administratives-place beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la
décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-26-001 - Arrêté modificatif portant sur la liste des bureaux de vote de la commune de RIGNAC. 25 Préfecture Aveyron
12-2019-04-29-004
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section du Travers, commune de La Rouquette, à la
commune de La Rouquette
arrêté portant autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section du Travers,
commune de La Rouquette à la commune de La Rouquette
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-29-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du Travers, commune de La Rouquette, à la commune de La Rouquette 26 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité Arrêté n° & b des collectivité ITete n U : bureau es collectivités ? 9 AVR, 2018
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DU TRAVERS (COMMUNE DE LA ROUQUETTE) à la COMMUNE DE LA ROUQUETTE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 17 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de LA ROUQUETTE demandant que les parcelles cadastrées section B 621, B 688 et B 689 d’une superficie totale de 00ha 09a 69ca situées commune de LA ROUQUETTE appartenant à la section du TRAVERS (commune de LA ROUQUETTE) soient transférées à la commune de LA ROUQUETTE;
VU le relevé de propriété de la section du TRAVERS, commune de LA ROUQUETTE du 28 janvier 2019 reçu le 5 février 2019;
VU l'attestation établie par monsieur le Maire de LA ROUQUETTE le 31 janvier 2019 faisant état de l’absence de membre de la section du TRAVERS ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsqu'il n’existe plus de membre de la section de communes ;
Considérant que le maire de LA ROUQUETTE précise dans son attestation du 31 janvier 2019 que ce lieu-dit est abandonné de tout habitant depuis les années 1930 ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avw\w.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-29-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du Travers, commune de La Rouquette, à la commune de La Rouquette 27 Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de LA ROUQUETTE répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionhé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2-
Article 3-
Article 4-
Article 5 -
-ARRETE-
Est autorisé le transfert à la commune de LA ROUQUETTE de l’ensemble des biens propriété de la section du TRAVERS (commune de LA ROUQUETTE), situés commune de LA ROUQUETTE. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE LA ROUQUETTE
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
B 621 Le Travers O0ha 00a 36 ca
B 688 Les Emargous O0ha 02a 00 ca
B 689 Les Emargous O0ha 07a 33 ca
Soit une contenance totale de 00ha 09a 69ca.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section du TRAVERS, commune de LA ROUQUETTE.
Le maire de la commune de LA ROUQUETTE est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LA ROUQUETTE et dans la section du TRAVERS, commune de LA ROUQUETTE pendant une durée minimum de 2 mois.
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de LA ROUQUETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-29-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du Travers, commune de La Rouquette, à la commune de La Rouquette 28 Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 AVR. 201
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-29-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section du Travers, commune de La Rouquette, à la commune de La Rouquette 29