Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 052 du 10 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 052 du 10 février 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 052 du 10 février 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-052

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation

commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E.

LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m²

de surface de vente situé sur la commune de Rodez (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-07-00002

CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation

commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à

l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à

l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de

surface de vente situé sur la commune de Rodez

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la 3af

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 20 Février 2025

ORDRE DU JOUR

10h30  Demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension

de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la commune de Rodez .

SAS SEBADIS, promoteur du projet, représentée par M. Stéphane PILON.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la 4PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 07 février 2025

Objet: Demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un magasin à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC", situé sur la commune de Rodez.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société "SAS SEBADIS", promoteur du projet, en vue de la création de deux pistes de ravitaillement à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC", pour une surface de vente demandée de 193 m², situé 10, bis avenue de la Gineste sur la commune de Rodez et enregistrée sous le n°454 au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail.

Sur proposition du secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la 5- A R R E T E -

Article 1er : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans le département, la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la "SAS SEBADIS", promoteur du projet, est composée comme suit :

Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.

Sept élus :

• Monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;

• Monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;

• Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;

• Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

• Monsieur François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire de Moyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;

• Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ou Mme Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

• Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé ;

• Monsieur Serge CHABRIER, représentant l’Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé;

• Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé ;

• Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé.

Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la "SAS SEBADIS", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.

Fait à Rodez, le 07 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-07-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SAS SEBADIS" à l'enseigne "DRIVE E. LECLERC" préalable à l'extension de deux pistes de retrait de 193 m² de surface de vente situé sur la 6