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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 113 dp ib Caducite Aides Travaux ar Opah SDC biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 113 dp ib Caducite Aides Travaux ar Opah SDC biffe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Reçu en Préfecture le 2 5 AVR. 2024
Mâconnais-Beaujolais ui le : 25 AR
AGGLOMÉRATION 2024
N° 2024-113
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 5 AVR. 2024
Objet : Caducité de la décision du Président n°2023-022 portant atiribution d'une subvention àla copropriété SE -: attribution d'une nouvelle subvention, pour les travaux de réfection et de séparation des colonnes d'évacuation des eaux usées et
eaux de pluie, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre «Actions renforcées» de l'OPAH-RU, au tite de
l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Par une décision du 02 février 2023, le Président de MBA a attribué une subvention à la copropriété BE Cons le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre «Actions renforcées» de l'OPAH-RU, au titre de l'année 2023.
Il convient de constater la caducité de cette décision, en raison de l'évolution du coût du
projet et du dépôt d'un nouveau dossier, entraînant l'attribution d'une nouvelle subvention.
Objet de la subvention : « Aide à la rénovation des parties communes ».
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2500 € répartie, comme suit :
" 962,50 €
3 685,00 €
x 852,50 €
Pour rappel, la subvention est attribuée aux propriétaires bailleurs sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « Equilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « La participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
VU les délibérations n°2022-204 et 205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 poriant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
VU la demande de subvention du 20 janvier 2023,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com 4
N° 2024-113
VU la décision du Président n°2023-022 portant attribution d'une subvention à la copropriété sise 163-164 quai Lamartine à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « Actions renforcées » de l'OPAH-RU, au titre de l'année 2023,
Considérant qu'il convient de constater la caducité de la décision du Président n°2023-022 en raison de l'évolution du coût du projet et du dépôt d'un nouveau dossier entraînant l'attribution d'une nouvelle subvention,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourmi par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De constater la caducité de la décision du Prési o ie © L'attribution d'une subvention de 2 287,50 € à la copropriété pour les travaux de réfection et de séparation des colonnes vacuation des eaux usées et eaux de pluie, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « Actions renforcées » de l'OPAH-RU, au titre de l'année 2023.
D'attribuer une subvention de 2 500 € à la copropriété MES pour les travaux de réfection et de séparation des colonnes d'évacuation des eaux usées et eaux de pluie, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « Actions renforcées» de l'OPAH-RU au titre de l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au regisire des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué à
l'habitat, >,
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com