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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 013 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC biffe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 013 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Reçu en Préfecture le :
N° 2023-013 Mâconnais-Beaujolais 46 JAN. 2023
) Publié le : 4 6 JAN. 2023
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le {2 JAN, 2U43
Objet : Attribution d'une subvention à la copropriété située RE ©: les travaux de remise en peinture de la montée d'escalier, dans le cadre de l'aide aux travaux
de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la rénovation des parties communes »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 1 272 € répartie comme suit :
#s SCILES 3 CŒURS 318 €
ë 105,58 €
. 318 €
n 318 €
5 212,42 €
Pour rappel, la subvention est attribuée aux propriétaires bailleurs sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH »,
VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de
la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention
modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes
d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
VU les délibérations n°2022-204 et 205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
VU la demande de subvention du 10 novembre 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2023,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-013
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'atfribuer une subvention de 1 272 € à la copropriété située BE pour les travaux de remise en peinture de la montée d'escalier, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU au titre de l'année 2023.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué à
l'habitat,
_.-"Rairick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »« Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com