Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 172 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 220 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 085 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 207 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 172 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 172 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 048 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 172 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 172 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 172 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 172 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
PREFECTURE
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-172
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-08-24-00008 - 158 - Marine PALLUAU- Adjoint des cadres
hospitaliers DRH (1 page) Page 3
78-2022-08-18-00009 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 (1 page) Page 5
78-2022-08-18-00008 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023 (1 page) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Centre et Sud-Ouest en
situation d'alerte dans le département des Yvelines (14 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-08-25-00001 - ARRETE DDETS 2022 -142 SUBVENTION AIDE
ALIMENTAIRE (2 pages) Page 24
78-2022-08-25-00002 - ARRETE DDETS 2022- 057 subvention aide
alimentaire (2 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines /
78-2022-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise E2M (Électricité-Menuiserie-Mantes)
pour intervenir le dimanche 4 septembre 2022 au sein de la boutique
Afflelou du centre commercial Auchan de Buchelay (2 pages) Page 30
78-2022-08-25-00003 - Election législative partielle 2ème circonscription -
institution de la commission de propagande (2 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-08-25-00005 - Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA (2 pages) Page 36 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-24-00008
158 - Marine PALLUAU- Adjoint des cadres
hospitaliers DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-24-00008 - 158 - Marine PALLUAU- Adjoint des cadres hospitaliers DRH Poi S Sy k 7 | www.chi-poisey-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/158
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1*: Une délégation de signature est donnée à Madame Marine PALLUAU, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants :
- Fiche UF changement de service,
- Courriers de refus de candidatures ou de candidatures non retenues,
- Courriers de réponse dans le cadre d’un changement de service,
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 24 aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 24 aout 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
PL ss
Marine PALLUAU Sylvain ce) Àg
Z -
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-24-00008 - 158 - Marine PALLUAU- Adjoint des cadres hospitaliers DRH CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-18-00009
GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-18-00009 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 v% vqae er
Meudon Les Mranis
| LL. DIF, MANTES
DIRECTION GENERALE
inf? Poissy 7 Centre Hospitalier Intercommunal
DECISION N° 1/2022/86
va Chess E1-germer k
Saint-Germain-en-Laye
Poissy, le 23 aout 2022
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
Annule et remplace la DECISION N° 1/2022/76
(Du 1° juillet 2022 au 23 septembre 2022)
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
Du 1° juillet 8h au 2 juillet 8h
Du 2 juillet 8h au 3 juillet 8h
Du 3 juillet 8h au 8 juillet 8h
Du 8 juillet 8h au 15 juillet 8h
Du 15 juillet 8h au 16 juillet 8h
Du 16 juillet 8h au 17 juillet 8h
Du 17 juillet 8h au 22 juillet 8h
Du 22 juillet 8h au 29 juillet 8h
Du 29 juillet 8h au 5août8h
Du 5 août 8h au 12 août8h
Du 12 août 8h au 19 août 8h
Du 19 août 8h au 26 août8h
Du 26 août 8h au 2 septembre 8h
Du 2 septembre 8h au 9 septembre 8h
Du 9 septembre 8h au 16 septembre 8h
Du 16 septembre 8h au 23 septembre8h
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
KARIN TANE
HOUARIA BEGHERSA
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
HOUARIA BEGHERSA
Jérôme POZZO DI BORGO
HOUARIA BEGHERSA
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
LUC OLIVIER SAUVETRE
JEROME POZZO DI BORGO
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
KARIN TANE
CAROLINE SIMONNEAUX
LUC OLIVIER SAUVETRE — PASCAL DAUVEL
a}Har intérim,
G Ke» Hnl
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-18-00009 - GARDE CHIPS JUSQU AU 23 septembre 2022 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-18-00008
GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-18-00008 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023 | .. AL Saint-Germain-en-Laye inf? Poissy 7 men Ch-Dn MAY #1 -Dermar mére svpear ©
Mio, Les Mirani
D: MANTES + Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Poissy, le 18 aout 2022
DECISION N° 1/2022/85
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
(Du 23 septembre 2022 au 06 janvier 2023)
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
DECIDE
Du 23 septembre 8h au 30 septembre 8h NADEGE SEILLIER
Du 30 septembre 8h au 07 octobre 8h HOUARIA BEGHERSA
Du 07 octobre 8h au 14 octobre 8h JEROME POZZO DI BORGO
Du 14 octobre 8h au 21 octobre 8h MICHAEL MORGADO
Du 21 octobre 8h au 28 octobre 8h CAROLINE SIMONNEAUX — CHRISTELLE SORET
Du 28 octobre 8h au 04 novembre 8h PASCAL DAUVEL
Du 04 novembre 8h au 11 novembre 8h LUC OLIVIER SAUVETRE
Du 11 novembre 8h au 18 novembre 8h JEROME POZZO DI BORGO
Du 18 novembre 8h au 25 novembre 8h CHRISTELLE SORET
Du 25 novembre 8h au 02 décembre 8h NADEGE SEILLIER
Du 02 décembre 8h au 09 décembre 8h PASCAL DAUVEL
Du 09 décembre 8h au 16 décembre 8h MICHAEL MORGADO
Du 16 décembre 8h au 23 décembre 8h HOUARIA BEGHERSA
Du 23 décembre 8h au 30 décembre 8h CHRISTELLE SORET
Du 30 décembre 8h au 06 janvier 8h LUC OLIVIER SAUVETRE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-18-00008 - GARDE CHIPS JUSQU AU 6 janvier 2023
:
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39,27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / G h e log H a DDT
78-2022-08-24-00009
Arrêté préfectoral mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l'eau et de prélèvements dans les
rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine,
Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00008 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;:
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines gouv.fr
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai
2022 est atteint en zone Sud-Est;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai
2022 est atteint en zone Seine, Centre et Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d'étiage sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux
des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet :
+ __ d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-07-28-00002 du 28 juillet 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
+ de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.
Page 2/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages 11 de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE CRISE, D'ALERTE ET DE VIGILANCE
Il'est constaté le 23 août 2022 la situation suivante :
+ Pour la zone Seine
Le seuil d'alerte pour les rivières « Oise » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé aux stations de Creil (60), de Vernon (27) et Alfortville (94) avec des débits respectifs de 21 m°/s pour un seuil à 25 m°/s, de 121 m°/s pour un seuil à 131 m/s et 46 m°/s pour un seuil à 48 m“fs.
- Pour la zone Centre
Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 0.89 m/s pour un seuil à 0.90 m/s.
Le seuil d'alerte pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Beynes avec:un débit de 0.35 m°/s pour un seuil à 0.36 m‘/s.
+ Pour la zone Sud-Ouest
Le seuil d'alerte pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.30 m/s pour un seuil à 0.31 m/s.
« Pour la zone Sud-Est
Le seuil de crise pour la rivière « Rémarde » fixé par l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 012 m/s pour un seuil à 015 m°fs.
Le seuil de vigilance pour la rivière « Yvette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Villebon-sur-Yvette (91) avec un débit de 0.37 m‘/s pour un seuil à 0.42 m“}s.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
En application de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Est est placée en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 4.
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Page 3/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages 1 2 de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac En application des articles 10.4 et 10.6 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, les zones Centre et Sud-Ouest sont placées en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans les zones Centre et Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe &.
ARTICLE 5 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus
contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité publique. |
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°
classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté
pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la
transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour
d'octobre de l'année.
Page 4/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages 1 3 de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac ARTICLE 10 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
«+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale
Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la
DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France
Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Vérsailles, le 2% AOÛT 202
Le Préfet des Yvelines
Page 5/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de borovisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le dépa Aides Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac ANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole
Usagers : Vigilance |"
x
m
x
|A
."
dr terdt entre nrerciaon PR 11h et 18h. mel LE Ie .
Arrosage des interdit entre à jardins potagers 1h et 18h. Interdit de 9h à 20h. XXI X | x
q— "(| | ————, u D Arrosage des Interdiction sauf plantations |
espaces verts (arbres et arbustes plantés en :
(arbres, arbustes, pleine terre depuis moins de1 an rasrcieeen, QU
haies, etc) | | avec restriction d'horaire). Ee = |
Interdiction de remplissage sauf Remplissage et Enr -
EP 8 remise à niveau et premier
ie lle 5 dd | remplissage si le chantier avait Interdiction. X
mÿ). | débuté avant les premières
| restrictions | ____ :
Vidange soumise | Renouvellement,
à autorisation remplissage et |
auprès du service | vidange soumis à
Piscines ouvertes de police de l'eau, autorisation « (Il
au public. | si es de la DDT et avis | auprès du service |
Sensibiliser de l'ARS. de police de l’eau
le grand | de la DDT et avis public et de l'ARS. |
Alimentation en ee
eau potable des s aux règles |
populations (Usages! de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. | x | X | X | x prioritaires : santé, usage
salubrité, sécurité | 4'économi
civile). | ed'eau | _ = = —
Interdiction sauf avec du matériel é . Interdiction sauf | | haute pression et avec un système Lavage de véhicules
en équipé d'un sysième dereccpe Dan "|? … ” = de l'eau. =“) ss! ]
Lavage de véh icules Interdiction. |[XIXx| x | chez les particuliers
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des sanitaire ou façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de | réalisé par une | x | X | x | x
surfaces nettoyage professionnel. collectivité ou
imperméabilisées. une entreprise de |
nettoyage | |
| | professionnel. | |
nana PUR) L'alimentation des fontaines publiques et privées en | |
et privées | circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est, x | x | x
d' techniquement possible. | | ornement. | | |
Page 6/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac 15 TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole
| Interdiction
(sauf arrosage
de manière |
réduite au | |
Arrosage des maximum pour | | ; les terrains | terrains HS port d'entraînement | | (y compris Interdit entre 11h et 18h. aidé IX|X.
centres eue d | équestres) Re étition 5 | 4 enjeu national | |
ou international, | |
sauf en cas de | | |
| pénurie en eau
| potable). | | | |
| LR | | Interdiction | Interdiction Dr | à | | d'arroserles : | d'arroser les | golfs. | terrains de golf Les greens |
de 8 heures à 20) Réduction des 8 | 5 pourront | heures de façon! volumes d'au : | = Re RE : “ | toutefois être à diminuer là | moins 60 % par | : id préservés, sauf
Arrosage des golfs consommation | une interdiction ' ; en cas de (Conformément à d'eau sur le d'arroser les de | : . pénurie d'eau | L l'accord cadre volume fairways 7j/7. | . Re potable, par un | x x! x golf et hebdomadaire Interdiction 2 ‘ k . arrosage “réduit environnement de 15 à 30%. Un), d’arroser les au stfiét 2019-2024). registre de | terrains de golf à un : | nécessaire prélèvement | l'exception des L entre 20h et 8h,
devra être greens et , , , et qui ne pourra | rempli départs”. : |
hebdomadaire FRRTNEURRE FANS de 30 % des | ment pour | | l'irrigation RAR | | | ‘ | habituels. | | | | |
| exnioitation des | Sensibiliserles Les opérations exceptionnelles consommatrices | P : d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées installations exploitants | | : . (exemple d'opération de nettoyage grande eau) classées pour la |ICPE aux règles nn ns Le à phil : } sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. x | x protection de | de bon usage . . $ LS l Si k : Si APC : se référer aux dispositions spécifiques l'environnement | d'économie : : ' ; relatives à la gestion de la ressource en eau prévues (ICPE). d'eau. sr Le s
| ° | _ dans leurs autorisations administratives. | |
Page 7/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages 1 6 de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole
Usagers Vigilance
Installations de
production |
d'électricité d'origine |
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code kel
de l'énergie, qui "a, ER F e bon
garantissent, dans le | dés
respect de l'intérêt | d'é 8e conomie
général, aa
l'approvisionnement °
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
| Sensibiliser
| les
industriels
Irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage) |
Irrigation des cultures
par système Prévenir les
d'irrigation localisée | agriculteurs.
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple). (sauf
prélèvement à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
['environnement.
||
nés Interdiction
Û d'irriguer entre Interdiction. entre 11h et
9h et 20h. 18h. |
|
Autorisé.
Page 8/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A-Exploitant agricole
OO Abreuvement des | Prévenir les Pas de limitation sauf arrêté spécifique. | _animaux. agriculteurs. |
Remplissage / Interdiction. | vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation | d'eau. du service de police de l'eau concerné et le X |X|Xx remplissage des réserves servant à la défense
extérieure contre l'incendie.
Privilégier le |
Sensibiliser le regroupement
grand public | Privilégier le regroupement des des bateaux |
. : et les bateaux pour le passage des our le passage Navigation fluviale. à P passes P Re 8 x collectivités | écluses. des écluses.
aux règles de | Arrêt de la
bon usage navigation si
d'économie nécessaire.
d'eau. Report des travaux sauf : Limitation au
: - situation d'assec total ; maximum des
- pour des raisons de sécurité ; vau r ri .
Trava un saisine ni de d - dans le cas d’une restauration, x | X | x
nu PRIE renaturation du cours d'eau milieux : : , ° ,
: - déclaration au service de police aquatiques. , |
de l'eau de la DDT. D
Page 9/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac 18 ANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS
Gestion des ouvrages hydrauliques :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion des grands lacs | Information des services police de l'eau concernés de toute modification de Seine apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit des cours d'eau
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
Rejets dans le milieu :
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
+ la surveillance des rejets est accrue,
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon):
+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l’ARS d'Île-de-France et pour avis à l’ARS concernée ;
+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Page 10/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
Zone « Sud-Est »
_ AUFFARGIS | h LE MESNIL-SAINT-DENIS
L BOIS-D'ARCY ___ MILON-LA-CHAPELLE | BONNELLES | MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES :
BULLION | PONTHEVRARD
| LA CELLE-LES-BORDES [ ROCHEFORT-EN-YVELINES |
CERNAY-LA-VILLE RES SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES |
CHATEAUFORT SAINT-FORGET |
Es CHEVREUSE SAINT-LAMBERT | CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES / SAINTE-MESME
DAMPIERRE-EN-YVELINES | __ SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE | LES ESSARTS-LE-ROI [ _ SENLISSE
GUYANCOURT | SONCHAMP
JOUY-EN-JOSAS | TOUSSUS-LE-NOBLE
Le LEVIS-SAINT-NOM PR TRAPPES
LES LOGES-EN-JOSAS ne VELIZY-VILLACOUBLAY
a LONGVILLIERS LA VERRIERE _
| MAGNY-LES-HAMEAUX L VOISINS-LE-BRETONNEUX
Page 11/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac 20 ANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE, CENTRE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
LE Zone«Seine» | TR | | ACHERES [ JUMEAUVILLE …
AIGREMONT - JUZIERS
| OO ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN
| ANDRESY | LIMAY | = ARNOUVILLE-LES-MANTES D ©LIMETZ-VILLEZ |
D AUBERGENVILLE LE LOMMOYE |
| BENNECOURT | | LOUVECIENNES | | | | BLARU un MAGNANVILLE | BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE |
D BOISSY-MAUVOISIN HE MANTES-LA-JOLIE | BONNIERES-SUR-SEINE JL MARCQ |
| BOUAFLE MAREIL-MARLY
| BOUGIVAL En MARLY-LE-ROI |
| BRUEIL-EN-VEXIN À | MAURECOURT . |
BUCHELAY | MEDAN |
CARRIERES-SOUS-POISSY | MENERVILLE
7 CARRIERES-SUR-SEINE D MERICOURT
a LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI L | CHAMBOURCY | MEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES | MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET LE MEZY-SUR-SEINE
| CHATOU MOISSON |
CHAUFOUR-LES-BONNIERES | = MONTALET-LE-BOIS ne
CONFLANS-SAINTE-HONORINE | MONTESSON
CRAVENT | MORAINVILLIERS
CROISSY-SUR-SEINE | MOUSSEAUX-SUR-SEINE
| DROCOURT À NOTRE-DAME-DE-LA-MER
ECQUEVILLY LES MUREAUX
oo EPONE L - OINVILLE-SUR-MONTCIENT
L'ETANG-LA-VILLE _ | ORGEVAL
EVECQUEMONT Lo LEPECQ
| FLINS-SUR-SEINE | PERDREAUVILLE
E FOLLAINVILLE-DENNEMONT | POISSY |
| FONTENAY-MAUVOISIN PORCHEVILLE |
Page 12/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages 21 de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac FONTENAY-SAINT-PERE
FRENEUSE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GARGENVILLE
GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HOUILLES
ISSOU
JAMBVILLE
JOUY-MAUVOISIN
VILLENNES-SUR-SEINE |
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
LE PORT-MARLY |
ROLLEBOISE
ROSNY-SUR-SEINE
SAILLY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
| SARTROUVILLE
| SOINDRES
THOIRY
TRIEL-SUR-SEINE
VAUX-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
LE VESINET
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
=. .
Zone « Centre
LES ALLUETS-LE-ROI
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
AULNAY-SUR-MAULDRE
MERE
LES MESNULS
___ MILLEMONT
MONDREVILLE AUTEUIL |
| AUTOUILLET MONTAINVILLE BAILLY MONTCHAUVET
Le ____ BAZEMONT ____ MONFORT-L'AMAURY BAZOCHES-SUR-GUYONNE LE | MULCENT / | BEHOUST __ NEAUPHLE-LE-CHATEAU
| BEYNES NEAUPHLE-LE-VIEUX L BOINVILLIERS NEAUPHLETTE
| BOISSETS | NEZEL
| BOISSY-SANS-AVOIR _ NOISY-LE-ROI LL BREUIL-BOIS-ROBERT ORGERUS
_. BREVAL L ORVILLIERS
- CHAVENAY _ OSMOY _| LE CHESNAY- ROCQUENCOURT PLAISIR
CIVRY-LA-FORET
LES CLAYES SOUS BOIS
COIGNERES
COURGENT
Page 13/14
____ PRUNAY-LE-TEMPLE
LA QUEUE-LES-YVELINES
RENNEMOULIN
ROSAY
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac 22 CRESPIERES
DAMMARTIN-EN-SERVE
DAVRON
| ELANCOURT
| LAFALAISE
[ _ FAVRIEUX
| FEUCHEROLLES
| FLACOURT
| FLEXANVILLE
FLINS-NEUVE-EGLISE |
FONTENAY-LE-FLEURY | |
GALLUIS
GARANCIERES
GROSROUVRE
__ HERBEVILLE
| __ JOUARS-PONTCHARTRAIN
| . LONGNES
| ____ MANTES-LA-VILLE
| MAREIL-LE-GUYON
___ SAINT-CYR-L'ECOLE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
___ SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT-REMY-L'HONORE
SAULX-MARCHAIS
SEPTEUIL
TACOIGNERES
LE TERTRE-SAINT-DENIS
THIVERVAL-GRIGNON
a TILLY
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
VERSAILLES
VERT
VICQ
__ VILLEPREUX
__ VILLETTE
VILLIERS-LE-MAHIEU
[ MAREIL-SUR-MAULDRE _VILLIERS-SAINT-FREDERIC
_ MAULE ss| ____ VIROFLAY __|
MAUREPAS r— Le NET
Zone « Sud-Ouest » |
1 ABLIS | - HERMERAY_
ADAINVILLE | HOUDAN
‘ ALLAINVILLE MAULETTE d
| BAZAINVILLE | MITTAINVILLE
| ___ BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT _|
C LA BOISSIERE-ECOLE _ ORPHIN
| BOURDONNE ORSONVILLE
| LESBREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE
LL... CONDE-SUR-VESGRE ___ POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
| __ EMANCE __ RAIZEUX
. GAMBAIS | RAMBOUILLET.
| GAMBAISEUIL | RICHEBOURG
_ GAZERAN | . SAINT-HILARION è
GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Page 14/14
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-08-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones, Seine, Cantra at Gind_Miiact an citiistinn nAl'slarte Aasne la Aénasrtamant Aace Vialinac 2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-08-25-00001
ARRETE DDETS 2022-1742 SUBVENTION AIDE
ALIMENTAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00001 - ARRETE DDETS 2022 -142 SUBVENTION 24 AIDE ALIMENTAIRE ŒE = PRÈFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 142
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU là loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'association « La Cité de la Pierre Blanche », pour l'année 2022,
N° SIRET : 831 221 312 00026
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° :
. Une subvention de 7 000 euros (sept mille euros) est attribuée à l'association « La Cité de la Pierre Blanche » dont le siège social est situé 41 rue des Cayennes — ZAC des Boutries, 78700 CONFLANS STE HONORINE pour son action d'aide alimentaire.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.vvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00001 - ARRETE DDETS 2022 -142 SUBVENTION 2 AIDE ALIMENTAIRE 9 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2022, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert à la Société Générale, au nom de l'association :
Code banque 17515 - Code guichet 00092 -
Compte N° 08002120080 - Clé 40
Article 3:
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances HARGUES d'Île-de-France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5:
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 5 AUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00001 - ARRETE DDETS 2022 -142 SUBVENTION AIDE ALIMENTAIRE
4
26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-08-25-00002
ARRETE DDETS 2022-0577 subvention aide
alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00002 - ARRETE DDETS 2022- 057 subvention aide 27 alimentaire ES
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egaliré
fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 057
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'association « La P'tite Episol », pour l'année 2022,
N° SIRET : 851 398 628 00012
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° :
Une subvention de 10 700 euros (dix mille sept cents euros) est attribuée à l'association « La P'tite Episol » dont le siège social est situé 3 rue ses Erables, 78540 VERNOUILLET, pour la création d'une épicerie sociale et solidaire.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelmes gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00002 - ARRETE DDETS 2022- 057 subvention aide alimentaire 28 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2022, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de l'association :
Code banque 10278 - Code guichet 06118 -
Compte N° 000020373901 - Clé 91
Article 3:
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. . Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 5 ADUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
tale Adjointe La Directrice
idarités des Yvelines de l'Emploi, du Tra
Adresse postale : 1 ruc Jcan Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-25-00002 - ARRETE DDETS 2022- 057 subvention aide alimentaire
4
29 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-25-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise E2M
(Électricité-Menuiserie-Mantes) pour intervenir le
dimanche 4 septembre 2022 au sein de la
boutique Afflelou du centre commercial Auchan
de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise 30 E2M (Électricité-Menuiserie-Mantes) pour intervenir le dimanche 4 septembre 2022 au sein de la boutique Afflelou du centre PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE E2M (Électricité-Menuiserie-Mantes) À BUCHELAY LE 4 SEPTEMBRE 2022
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 15 juin 2022 par l'entreprise E2M sise 1 Clos du Moulin à Ménerville (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 4 septembre 2022, dans le cadre de travaux de rénova- tion au sein de la boutique Afflelou du centre commercial Auchan de Buchelay (78) ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment en vigueur au sein de l'entreprise E2M, en ce qui concerne notamment les majorations pour heures supplémentaires de travail le dimanche, jointe au dossier;
Vu les dispositions de la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 juin 2022, jointe au dos- sier et validée à la majorité des salariés ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation en date du 20 juin 2022 adressée à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre des métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France en date du 21 juin 2022;
Vu l'avis favorable de la confédération des pti et moyennes entreprises des Yvelines en date du 24 juin 2022;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines en date du 11
juillet 2022 ;
Considérant que l’entreprise E2M, dont l'activité principale relève des entreprises du bâtiment (code APE : 4332A), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que les salariés de l’entreprise concernée ont approuvé à l'unanimité l'ensemble des dispositions de la décision unilatérale de l'employeur qui leur a été soumise par référendum à bulletin secret le 30 juin 2022 ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise E2M (Électricité-Menuiserie-Mantes) pour intervenir le dimanche 4 septembre 2022 au sein de la boutique Afflelou du centre rnmmarrinl Auirhasn Aa Riirhals\i, Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise E2M de réaliser les travaux considérés un dimanche afin de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la boutique Afflelou, de respecter le bail imposant notamment des jours d'ouverture au sein du centre commercial, éviter les désagréments divers à la clientèle de l'établissement, limiter la mise en difficulté financière du commerce considéré et ga- rantir de bonnes conditions de travail aux salariés intervenant sur ce chantier ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise E2M le dimanche 4 septembre 2022 au sein de la boutique Afflelou du centre commercial Auchan de Buchelay, serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: l'entreprise E2M est autorisée à employer les salariés concernés le dimanche 4 sep- tembre 2022 aux travaux de rénovation au sein de la boutique Afflelou du centre commercial Au- chan de Buchelay.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'à la maire de Buchelay.
Versailles, le 2 5 AOÛT 2022
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise 32 E2M (Électricité-Menuiserie-Mantes) pour intervenir le dimanche 4 septembre 2022 au sein de la boutique Afflelou du centre rnmmarrinl Auirhasn Aa Riirhals\i, Préfecture des Yvelines
78-2022-08-25-00003
Election législative partielle 2ème circonscription
- Institution de la commission de propagande
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00003 - Election législative partielle 2ème circonscription - institution de la commission de 33 propagande E = | Direction de la réglementation e | et des collectivités territoriales | ai LR L | N E S Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 78-2022-08-...-...…
relatif à l'institution de la commission de propagande
pour l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022
dans la 2°" circonscription des Yvelines,
ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L166, R.27 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un députéà l’Assemblée nationale (2°"*° circonscription des Yvelines);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°’ : Commission de propagande.
Pour l'élection législative partielle des 2 et 9 octobre 2022, une commission de propagande
chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d'assurer l'acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour la 2°" circonscription du département des Yvelines.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté préfectoral.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de cette instance.
Article 2 : Siège et réunions de la commission de propagande.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe — 78000 Versailles.
La commission sera installée en son siège le mercredi 14 septembre 2022 à 10h00 (salle 322) et procédera à la validation des projets de bonsà tirer.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00003 - Election législative partielle 2ème circonscription - institution de la commission de 34 propagande Elle se réunira ensuite dans les locaux de la société KOBA - route de Neuilly sous Clermont — 60290 RANTIGNY aux dates suivantes:
+ _1* tour de scrutin: le jeudi 22 septembre 2022 à partir de 14h00 pour la vérification
des quantités livrées et de la conformité des livraisons aux documents validés, ou le
cas échéant, l'examen des quantités et documents des candidats n'ayant pas présenté leurs bons à tirer lors de la commission de pré validation.
+ 2% tour de scrutin : le mercredi 5 octobre 2022 à 12h00 pour l'examen de la validité et
des quantités de documents livrés pour le second tour de scrutin.
Article 3 : Lieux de livraison des documents des candidats
Les professions de foi et les bulletins de vote devront être livrés dans les locaux de la société KOBA - route de Neuilly sous Clermont - 60290 RANTIGNY.
Article 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, au lieu de livraison mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, au plus tard aux dates et horaires
suivants :
* pour le premier tour de scrutin : jeudi 22 septembre 2022 à 12h00;
«+ pour le second tour de scrutin : mercredi 5 octobre 2022 à 12h00.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25 AOÛT 2022
Le préfet déS Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00003 - Election législative partielle 2ème circonscription - institution de la commission de 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-25-00005
Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour l'installation de
traitement et de stockage de déchets de
Guitrancourt exploitée par la société EMTA
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00005 - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA 36 PRÉ FET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du bureau de la commission de suivi de site
pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014353 - 0010 du 26 décembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA;
Considérant que la commission de suivi de site doit comporter un bureau composé du président de la commission et d’un représentant désigné par les membres de chacun des collèges, conformément à l’article R125-8-4 du code de l’environnement ;
Considérant que la composition du bureau a été établie lors de la réunion de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA, en date du 8 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA, est composé comme suit :
- Le Préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;
- La cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (UD DRIEAT) ou son représentant, représentant le collège « administrations de l'État » ; J..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00008$ - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA - M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt, représentant le collège « collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale » ;
- M. Pierre BELLICAUD, représentant de l'association « Les Amis du vexin Français », représentant le collège « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » ;
- M, Thierry VILLERIO, représentant de la société EMTA, représentant le collège
« exploitant » ;
- Mme Nadine FACHETTI, représentante de la société EMTA, représentant le collège
« salariés de l'installation classée ».
Article 2 : L'arrêté n° 2014353 - 0010 du 26 décembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 2 5 AOÛT 2022
Le Pféfet,
CP ues BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-25-00008$ - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA