Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 085 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 085 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 4 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 085 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-085

PUBLIÉ LE 4 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police

administrative et sécurité

78-2020-05-04-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et

d’AIGREMONT (3 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-04-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 7

78-2020-04-30-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de CHATOU (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de Covid 19. (2 pages) Page 10

78-2020-04-30-007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de confinement

liée à l'épidémie de Covid 19. (2 pages) Page 13

78-2020-05-04-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 16

78-2020-04-30-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune du VESINET (78) pendant la période de confinement liée à

l'épidémie de Covid 19. (2 pages) Page 19

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution

de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne

au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable dans la région

d'Ablis et portant modification des statuts dudit syndicat (8 pages) Page 22

2Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-04-001

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police pluricommunale des

communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-04-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT 3EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par les Maires des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de CHAMBOURCY et des forces de sécurité de l’État du 4 juin 2018 ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d’AIGREMONT et des forces de sécurité de l’État du 21 février 2020 ;

Vu la convention de mise à disposition réciproque des services de police municipale de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT du 1er juillet 2016 ;

Considérant que la demande transmise par l’ensemble des Maires des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-04-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT 4Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de leur site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de leurs agents de police pluricommunale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-04-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT 5Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, les Maires des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT adressent à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : L’arrêté n° 78-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT est abrogé.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines et les Maires des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 Mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-04-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT 6Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-04-002

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 7Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au ll! de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 24 mars et 3 avril 2020 du maire de la commune de Andrésy, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 8Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de ANDRESY est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les samedis matins

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République de Versailles.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, Monsieur le maire de la commune de Andresy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

g à MAI 2020 Fait à Versailles, le

NB : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs #e la préfecture.

I} peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal admiistratif de Versélies, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de ANDRESY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 9Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-30-005

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de CHATOU

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

Covid 19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de CHATOU (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de CHATOU (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 10Liberté «» Égulté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement

du marché de la commune de CHATOU (78)

pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de

l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 30 avril 2020 du maire de la commune de Chatou, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin

d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de CHATOU (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 11Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;

Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de CHATOU est autorisé à ouvrir à titre

dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les mercredis et samedis matins (place Maurice Berteaux)

- les jeudis et les dimanches matins (avenue Guy de Maupassant).

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de

manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le maire de la commune de Chatou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 3 0 AVR. 2020

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de CHATOU (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 12Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-30-007

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de

MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de

confinement liée à l'épidémie de Covid 19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 13EE =

Liberté » Égalité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement

du marché de 1a commune de MAISONS-LAFFITTE (78)

pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de ia Légion d’Honneur,

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 30 avril 2020 du maire de la commune de Maisons-Laffitte, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites ;

dl

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yyelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 14Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de MAISONS LAFFITTE est autorisé à ouvrir à

titre dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :

- les mercredis et samedis matins.

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les

contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de

manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Monsieur le maire de la commune de Maisons-Laffitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

30 AVR. 2020 Fait à Versailles, le

Jean-Jâcques BRO

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 15Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-04-003

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de POISSY

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 16PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

Lraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au Il de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu la demande en date du 30 avril 2020 du maire de la commune de Poissy sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire du centre-ville;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire du centre-ville répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

…

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 17Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire du centre-ville de la commune de POISSY est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les mardis, vendredis et dimanche matins de 08h00 à 13h00 pour le marché du centre

ville (place de la République).

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République de Versailles.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, Monsieur le maire de la commune de Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Vegsaikes, le { 4 MA: 2990

I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administrati

compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-04-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de POISSY (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 18Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-30-006

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune du VESINET

(78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de

Covid 19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune du VESINET (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune du VESINET (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 19E =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement

du marché de la commune de LE VESINET (78)

pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 29 avril 2020 du maire de la commune de Le Vésinet, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur ie site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune du VESINET (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 20Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de LE VESINET est autorisé à ouvrir à titre

dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :

- les mardis et samedis matins de 08h00 à 13h00 (place du marché).

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les

contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de

manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute

disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Monsieur le maire de la commune de Le Vésinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

3 D AVR. 2020 Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune du VESINET (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19. 21Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-03-18-014

Arrêté Inter préfectoral n° constatant la

représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de

la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au

sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et

d’Eau Potable dans la région d'Ablis et portant

modification des statuts dudit syndicat

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 22Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légaïté

Intercommunalité

Arrêté interpréfectoral n°

constatant le représentation-eubetitution de Ramboullliet Territoires ot de la Communauté d'Agglomération de l'Étampols Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis et portant modificetion des statuts dudit syndicat

Le Préfet de FEssonne Le Préfet des Yvelines Chevaller de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète d’Eure-et-Loir

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise on œuvre du transfert des compétences eau el assainissement aux communautés de communes :

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de le République (NOTRe) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriaiss st notamment l'article L.5216-7 ;

Vue décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-lacques BROT, Préfet des

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de

FEssonne ;

Vu le décret n°2017-76 du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, Préfète d'Eure-et-Loir :

Vu l'arrêté n°2016-08-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERT], Sacrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de Ia Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :

Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure et Loir n° 14a /2020 du 30 mars 2020 portant délégation de algnature au profit de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir :

Adresses posisle ‘1 rus Jean Houdon — 78010 Versailles Codex

TéL : 01.39.49,78.00

Retrouver nos jours et horaires d'avousil du public sur le site www.yvellnes.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 23Vu l'arrêté du 22 janvier 1935 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Abils entre les communes d'Ablis, Alainvile, Boinville-ls-Gaillard, Ciairefontaine-en-Yvelines, Craches, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-sous-Ablis, Saint-Amouit-en- Yvelines et Sonchamp ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1935 portant adhésion de la commune de Sainte-Mesme au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1938 portant adhésion de la commune de Garancièrs-en-Beauce (28) au Syndicat Intercommunal des Eaux de 1a région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1938 portant adhésion de la commune de Longviliers au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 4 et 8 août 1968 portant adhésion de la commune d'Orcemont au Syndicat Intercommunal des Eaux de le région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 15 mai et @ Juin 1972 portant adhésion de la commune d'Ablls, pour sa totalité, au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 1984 et 15 janvier 1985 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté du 4 et 25 mars 1991 portant adhésion de la commune de La Celle-les-Bordes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablls ;

smdiat: inter-préfectoral du 8 et du 11 octobre 1985 portant modification des statuts du 8 ,

Vu l'arrêté du 29 septembre et 17 octobre 2000 portant adhésion de la commune de Chatignonville (91) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Abls ;

Vu l'arrêté inter-préfectorai du 8 et 30 janvier 2002 portant modification des statuts du syndiont dénommé Syndicat intercommunal d'Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis et composé des communes d'Ablis, Allsinvils, Boinvile-le-Galllard, la Coele-les-Bordes, Chatignonville, Clairefontaine-en-Yvelines, Garancières-en-Beaucs, Longvillisrs, Orcemont, Orphin, Orsonville, paray Dousvile, Ponthévrard, Prunay-en-Yvellnes, Saint-Arnouit-en-Yvelines, Sainte-Mesme et nchamp;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 février 2004 portant adhésion de ia communs de Saint-Martin- de-Bréthencourt au Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2008 portant adhésion de ia commune de Rochefort-en- Yvelines au Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis ;

Vu Farrété inter-préfectorai n° 2015358-0003 du 22 décembre 2016 portant transfert de la compétence « assainissement collectif » au syndicat, adhésion de 14 communes pour cette compétence et modification des statuts dudit syndicat qui se dénomme désormais Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016349-0002 du 14 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Corbreuse pour la carte À « eau potable » et de Sonchamp pour le carte B « assainissement collectif » au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis et modification des statuts dudit syndicat :

Vu l'arrêté n°2018168-0007 du 18 juin 2018 constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes Cœur de Beauce au ssin du Syndicat Intercommunal d'Assalnissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis à la commune de Garancières-en- Beauce au titre de la caris « eau potable » ;

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 24Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Abls du 14 novembre 2019 dernandant la modification des statut et none la prise en compte de la substitution des communautés d'aggiomération eu ssin du syn

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Abls du 17 décernbre 2018, Allainvile et Rochefort-en-Yveliee du 12 décembre 2019, Boirvile-ls-Galïlari du 28 novembre 2019, La Cells-es-Bordes, Garancières-en-Bsauce, Orcemont du 18 décembre 2019, Clairefontaine du 21 novembre 2019, Corbreuse, Sonchamp et Chätignonvillse du 6 décembre 2019, Longvilliers du 15 novembre 2019, Orphin, Orsonville, Saint-Martin-de-Bréthencourt du 9 décembre 2019, Paray-Douaville du 18 novembre 2019, Prunay-en-Yvelines du 21 novembre 2019, SaintAmouten-Yelïnes du 11 décembre 2019, Saiis-Mesme du 10 décembre 2010 et Coeur-de-Beaucs du 19 novembre 2019 :

Vu Île transfert obligatoire des compétences «eau» et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1" jarwier 2020 :

Vu le IV de l'article L.5216-7 du CGCT disposant que « Par dérogation aux I, Il et !l{ de l'article L.5216-7 du CCGT, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en mafière d'eau ou d'assainissement des oaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à le dais du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'aggiomération est substiluée, au soin du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du | » ;

Considérant que les communes d’Ablis, Allainville, Boinville-le-Gailard, La Celle-les-Bordes, Clalrefontaine-en-Yvelines, Longvuillers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Amoult-en-Yvelines, Saint-Martin- de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp sont membres de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires {RT) ;

Considérant que ls communs de Chatignonvile est membre de la Communauté d'Agglomération de l'Etampols Sud Essonne ;

Considérant que le SIAEP regroupe des communes appartenant à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :

noie que les conditions prescrites par ls Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies :

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne, d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

Arrêtent :

$ .

Ds

Article 1“: || st constaté la subetitution de Ramboulilet Tenitoires aux communes d'Abls, Alainvile, Boinville-le-Galllerd, La Cells-es-Bordes, Ciairefontaine-en-Yvalnes, Longviliers, Orcsmont, Orphh, Ononvés, Paray-Douavis, Porihévrerd, Prunayen-Yvelnes, Rochelorien-Yeines, SairkAmouten- Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesrne et Sonchamp et de la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne pour la commune de Chatignonville, au titre de ia carte À « eau potable ».

Article 2: |! est constaté la substitution de Rambouillet Territoires aux communes d'Ablis, Allainvile, Boinville-e-Gallard, La Cele—es-Bordes, Longvilers, Orcemont, Orphin, Orsonvils, Paray-Dousville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Rochefort-sn-Yvelines, Saint-Amoult-en-Yvelines et Sonchamp, au titre de la carte B « assainissement collectif ».

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 25Artale 3 : Le SLAEP est désormais consillué au 1° Jarwier 2120 des collectivités suivantes :

ALLtitre de le oorte À see présbla » :

- Ranboutst Tenioies pour les conmunes d'Abls, Alsnle, BckmMis--Gallani, La Cels-fes-Bordes, Carafoniahe-en-Yucihnee, Lorguillers, Oroement, Orphir, Orscraile, Peray-Douevlle, Ponèrex Car Richefienvihes, EaérouenMehes EhiMird eds GcHte-Aisnns

- Communats d'Apsiumèreton Elampols pour le commune de Chelignonle ,

- Communauté de Communes Ceaur de Beaucs pour la conmmmne de Garandières-en-Beeusos :

- &t ia communs de Corbreuze,

Ardole 4 : Leo chuis mocfés du BIAEP sont once au présent erêté.

Artials 6 : En appliestion des dispositions de: articles R.312-1, R.A421-1 où R421.5 du Cods ds Juwtion Acnihietrative, le prêcent arrêté peut faire l'oblst d'un recours contentieux devant is tribunal edminietrai! da Vercallles dans |: délai le deux mois à compter de sa notification.

À Co pi de Rnb n Det Re PR ARS de cures de 'escrne, d'hute-é+-L oi el des Yan,

Aodoméralen Eiempois, de 1 Commune de Corn de Bus, be unes communes _ el | den Publiques de l'Æsconne, d'Eure-st-Loir

Ah de laxloutlon du présent evo qui enra PODRé at PU Re que sreus Pate dr da Préfectures da d'Eure-8i-Lolr ot des

Fait à Vorcalies, le |

Le Fassonne Le Préfet des Yvalince te Général

— our le Préfet et pir délégation.

Le Sec

Vincent ROBERIT

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 26REPUBLIQUE FRANCAISE

S.LA.E.P, REGION ABLIS

4, route d'Auneau -— 78660 ABLIS

Tél : 01.30.88.07.50 - Fax : 01.30.59.02.49

STATUTS

{Annexe à {a délibération n° 2019.11.001 du 14 novembre 2019)

Préambule - Le Syndicat intercommunal d'Adduction et d'Eau Potable dans la Région d’Ablis (SIAEP REGION ABLIS) a été créé en 1935 pour exercer, pour le compte de communes, la compétence Eau Potable. Son périmètre s'est progressivement élargi à 19 communes.

Au 1% janvier 2016, le syndicat est devenu syndicat à vocation multiple et à étendu ses compétences à l’Assainissement collectif. Il est devenu Syndicat Intercommunal d’Assalnissement et d'Eau Potable dans la Région d’Ablls (S\AEP REGION ABUS).

Depuis le 1° Janvier 2017, le syndicat exerce la compétence Eau Potable pour 20 communes et la compétence Assalnissement collectif pour 15 communes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, modifiée par La loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre, le SIAEP REGION ABLIS devient un syndicat mixte fermé,

Article 1er - Conformément aux article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sulvants, ainsi qu'aux dispositions auxquelles Ils renvolent et sous réserve des dispositions des présents statuts, Il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé, relevant de la strate de population de 20.000 à 40.000 habitants, dénommé :

Syndicat de l’Eau et de l'Assainissement du Sud Yvelines

dénommé également sous le sigle “S.E.A.S.Y."

Adhèrent à ce syndicat mbxte, au 1% Janvier 2020, en tant que membres disposant du pouvoir déllbérant : - La Communauté d'Agglomération Ramboulllet Territoires pour les communes d’Ablis, Allainville-aux-Bois, Boinville-le-Galllard, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Longviillers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Rochefort-en-Yvellnes, Salnt-Arnoult-en-Yvelines, Saint- Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp

- La Communauté d'Agglomération de l'Etampols pour la commune de Chatignonville

= La Communauté de Communes Cœur de Beauce pour ls commune de Garancières-en-Beauce (compétence Eau

potable) .

- La commune de Corbreuse

- La commune de Garancières-en-Beauce (compétence Assainissement collectif).

Article 2 - Le syndicat a pour objet :

- Carte A : Eau potable / production, transport et distribution de l'eau potable

- Carte B: Assainissement collectif / collecte, transport et traitement des eaux usées (réseaux unitaires et séparatifs d'eaux usées, stations d'épuration)

Cette mission inclut l'exploitation des réseaux ains! que l'exploitation de l'ensemble des Installations et ouvrages y afférent, leur renouvellement et les extensions rendues nécessaires pour assurer de manière satisfaisante la gestion du service public de l’eau potable et de l'assainissement.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 27Article 3 - Les membres du syndicat au 1° janvier 2020, répartis par cartes, sont les suivants :

MEMBRES Pour le territoire de la commune CARTE À CARIEB

de: EAU ASSAINISSEMENT

POTABLE COLLECTIF

CA Rambouillet Territoires ABLIS X X

CA Rambouillet Territoires ALLAINVILLE-AUX-B0IS X X CA Rambouillet Territoires BOINVILLE-LE-GAILLARD X x

CA Rambouillet Territoires LA-CELLE-LES-BORDES X X

CA Etampois CHATIGNONVILLE (91) X

CA Rambouillet Territoires CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES x Commune de Corbreuse CORBREUSE (91) X

CC Cœur de Beauce GARANCIERES-EN-BEAUCE (28) X

Commune de Garancières-en-Beauce GARANCIERES-EN-SEAUCE (28) X

CA Rambouillet Territoires LONGYVILLIERS X X CA Rambouillet Territoires ORCEMONT X X CA Ramboulllet Territoires ORPHIN X X

CA Ramboulllet Territoires ORSONVILLE * X

CA Ramboulllet Territoires PARAY-DOUAVILLE X X CA Remboulllet Territoires PONTHEVRARD X X

CA Rambouillet Territoires PRUNAY-EN-YVELINES X X

CA Rambouillet Territoires ROCHEFORT-EN-YVELINES X X CA Rambouillet Territoires SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES X X CA Rambouillet Territoires SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT X CA Rambouillet Territoires SAINTE-MESME X

CA Ramboulllet Territoires SONCHAMP X X

Dans le cadre des transferts de compétences liées à la loi NÔTRe, une communauté de communes peut se substituer ultérieurement à une commune membre.

Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivité non adhérentes par le biais de conventions signées avec ses collectivités, de manière à apporter une compétence technique et/ou à assurer une cohérence d'actions.

Article 4 — Le syndicat est constitué pour une durée lllimitée.

Article 5 - Son siège est flxé 4-6, route d'Aunesu à Ablis (78660). Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Artide 6 — Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions de mise à disposition, comme prévu par l’article L.5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.

Article 7 - Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les consells de ses membres.

Les communes sont représentées par deux délégués titulaires ayant voix délibératives et deux délégués suppléants.

En application de l’article L5711-3 du CGCT, les Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations se substituant à tout ou partie de ses communes membres au seln du syndicat, ces établissements sont représentés par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, à savoir, par commune, deux délégués titulaires ayant voix délibératives et deux délégués suppléants. Les délégués suppléants n'ont voix déllbératives qu'en cas d'absence des délégués titulaires.

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conselller municipal d'une commune membre.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 28Le comité syndical n’est réun! valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant est atteint (majorité simple plus un). SI le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une seconde séance a Îleu sur nouvelle convocation faite dans le délel minimum légal. Dans cette hypothèse, le comité délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents. Le quorum s’apprécis au vu de la présence physique des représentants au comité

syndical.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choïx. Ainsi le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empächés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article & - Le comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau peut, pour des questions particulières à une commune, faire appel ponctuellement à un représentant de ladite commune qui siégers alors en tant que membre avec voix consultative,

Article 9 — le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par déllbération du comité syndical.

Article 10 - Le comité syndical se réunit au moins quatre fols par an, sur convocation du Président ou, en cas d'empêchement d'un Vice-Président, adressée à chaque délégué titulaire dans un délai minimum de cinq Jours francs. Les

séances sont publiques.

Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du Syndicat. Dans les limites prévues par la lol, H peut déléguer au bureau certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article-L.5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte à l'assemblée des travaux du bureau ains] que des décisions prises.

Article 11 - Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il assure les missions prévues à l'article L5211-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

H peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

Article 12 - Les règles de fonctionnement du comité, telles que notamment règiement intérieur, convocations, publicité, déroulement des séances, comptes rendus et délibérations, sont celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires concernant les assemblées des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un Intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, et les décisions relatives aux modifications des conditions Initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat : dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération (vote du budget, approbation du compte administratif notamment).

Les délibérations sont prises à La majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Les délibérations sont transcrites sur un registre tenu dans les locaux administratifs du Syndicat et signé par les membres présents. Pour être valablement exécutoires, elles font l'objet des mesures de transmission et de publicité prévues par la lol.

Article 13 - Les fonctions de membres du comité sont gratuites. Toutefois, les éventuels frals de déplacement et de mission engagés à l'occasion de leurs fonctions, pourront être remboursés sur décision expresse du comité.

Le comité fixe par délibération et dans le cadre des textes en vigueur, le régime des Indemnités de fonctions allouées au Président et de celles susceptibles d'être allouées le cas échéant, en cas de délégations, aux Vice-Présidents.

Article 14 - Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur de la commune dont le siège du Syndicat

relève.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-03-18-014 - Arrêté Inter préfectoral n° constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté ’Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal 29Article 15 - Conformément aux dispositions de l'instruction comptable M4 applicable aux services publics à caractère Industriel et commercial, le service de distribution d’eau et le service d’assainissement colectif constituent deux activités distinctes, qui sont retracées chacune dans un budget tenu en M49: H ne peut être établl un budget unique de distribution d'eau potabie et d'assainissement. Ces budgets supportent, chacun pour ce qui le concerne, les dépenses spécifiques à son activité. lis sont financés principalement par des redevances payées par les usagers de chacun des services.

Concernant les dépenses d'administration, celles-ci feront l’objet d’une refacturation entre les budgets, selon une cié de répartition définie par délibération du comité syndical.

Article 16 - Les garanties qui pourront être demandées pour la réalisation des emprunts, seront réparties entre les membres adhérents suivant la population.

Article 17 - Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Le dissolution du Syndicat est prononcée par le représentant de l'Etat. En ce cas, l'actif et le passif du syndicat seront répartis entre les membres selon des clés de répartition à définir.

Article 18 - Tout membre qui demande son retrait du syndicat en application des articles 15212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'oblige à prendre au plan technique toutes mesures de nature à garantir sans contrepartie la continuité de l'exploitation du service public Intercommunal au bénéfice des autres membres adhérents.

Les mesures alors envisagées sont soumises à l'avis préalable et au contrôle technique des services compétents du syndicat ou d'un organisme extérieur spécialisé chols! d'un commun accord entre les partenaires concernés.

Ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu’un membre demande son retrait d’une carte, tout en restant membre du syndicat.

Article 19 - Sauf dispositions contraires, la commune admise à se retirer du syndicet supporte, proportionnellement et selon les critères définis à l'article 17, le service de la dette pour tous les emprunts que le syndicat a contractés pendant la période où elle en était membre.

Lorsque les emprunts constituant le service de la dette font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.

A défaut d'accord entre les parties concernées, le représentant de l'Etat flre les autres conditions du retrait, en particulier pour celles d'entre elles non prévues aux présents statuts.

Article 20 - Les présentes dispositions se substituent à celles contenues aux articles 1 à 19 inclus des précédents statuts en date du 23 juin 2016, validés par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016

Elles seront annexées aux différentes délibérations les adoptant.

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