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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 048 recueil des actes administratifs special(3)
Document publié le Lundi 7 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 048 recueil des actes administratifs special(3))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-048
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-02-28-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-03-04-00013 - Arrêté portant composition du Conseil de famille
des enfants pupilles de l'Etat du départementdesYvelines (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO
INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1,
3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert sur la commune du
Perray-en-Yvelines (78610) (6 pages) Page 9
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2022-03-01-00023 - Acte délégation signatures (14 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines /
78-2022-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ARCADIS pour
intervenir sur le chantier du viaduc de Guerville (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection
des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, (6 pages) Page 34
78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines (8 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-28-00024 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
commune du Tartre-Gaudran au Syndicat Interrégional du Lycée de la
Queue-Lez-Yvelines (SILY) (2 pages) Page 50
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2022-03-03-00013 - 00206B398A78220307123835 (2 pages) Page 53
2 DDFIP
78-2022-02-28-00025
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2022-02-28-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3 Ex REPUBLIQUE F
FR ANCÇ AISE FINANCES PUBLIQUES
pan DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques;
DECIDE
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Dominique GROSJEAN, et de M. Romain STIFFEL, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021, seront
exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Valérie LEIBER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
DDFIP - 78-2022-02-28-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4 Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques, M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôêleuse principale des finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydie ROY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadia FLICI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine COUSSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Virginie HEROU, contrôleuse des finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des: Finances publiques et M. Maxime BILHEUX, contrôleur des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2022-01-13-00004 du 13 janvier 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2022-02-28-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-04-00013
Arrêté portant composition du Conseil de
famille des enfants pupilles de l'Etat du
départementdesYvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00013 - Arrêté portant composition du Conseil de famille des enfants pupilles de l'Etat du départementdesYvelines 6 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Iraternité
Arrêté DDETS n° 2022 - 028
Modifiant l'arrêté DDETS - 2021 - 245 portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l'État du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 3131 à
L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10,
Vu la circulaire n° 99/338/DAS/DSF2 du 11 juin 1999, relative au Conseil de Famille des enfants pupilles de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS - 2021-245 du 20 octobre 2021 portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines,
Considérant la lettre de démission de Mme REHKAB reçue le 25 janvier 2022,
Considérant la lettre de candidature de Mme QUERCY, membre de l'association du service de placement familial « groupe SOS jeunesse » en date du 3 février 2022,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Arrête
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00013 - Arrêté portant composition du Conseil de famille des enfants pupilles de l'Etat du départementdesYvelines 7 Article 1: L'article 1 de l'arrêté DDETS - 2021-145 du 20 octobre 2021 est modifié comme suit :
“ Deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée
M BAX DE KEATING Geoffroy Conseiller départemental
Mme DESFORGES Gwendoline Conseillère départementale
" Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives
Titulaires Suppléants Association
Mme GUGLIELMI Myriam Mme ROUBEAU Béatrice UDAF 78
Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea EFA 78
“ Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
. Titulaire Suppléant | Association
Mme GNARKY Marina Poste vacant ADEPAPE 78
“ Un membre d'une association d'assistants familiaux :
Titulaire Association Suppléant Association
Mme QUERCY Séverine Service de placement familial Mme LAHOUEL Rabia SDAFY 78
“Groupe SOS jeunesse”
“ Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de la famille :
Dr ESQUERRE Sandrine ‘ Médecin
Me DELORME-MUNIGLIA Isabelle Avocat
Article 2 : La durée du mandat de chacun des membres du Conseil de famille des enfants pupilles de l'État est définie comme suit :
Titulaires Suppléants Nommé(e)s
M BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandat
Mme DESFORGES Gwendoline Pour la durée de son mandat
Mme GUGLIELMI Myriam Mme ROUBEAU Béatrice Jusqu'au 7 décembre 2024
Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea Jusqu'au 18 octobre 2027 Mme GNARKY Marina Poste vacant Jusqu'au 7 décembre 2024
Mme QUERCY Séverine Mme LAHOUEL Rabia Jusqu'au 7 décembre 2024
Dr ESQUERRE Sandrine Jusqu'au 18 octobre 2027
Me DELORME-MUNIGLIA Isabelle Avocat
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque membre du Conseil de famille, à chaque président d'association, ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général et la Directrice Départementale de L plèi du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d présentiarrêté.
Fait à Versallles, le à MAN’ 2%
Le Préfet deYvelines .
BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49,78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00013 - Arrêté portant composition du Conseil de famille des enfants pupilles de l'Etat du départementdesYvelines 8 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-03-07-00001
Arrêté préfectoral imposant à la société
SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions
complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au
sud de la route de Saint-Hubert sur la commune
du Perray-en-Yvelines (78610)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 9 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Unité Départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société SCHUCO INTERNATIONAL
(bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de St Hubert parcelle AT n°80) 4/6 ROUTE DE SAINT HUBERT
78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°02-140/DUEL du 20 juin 2002 ;
Vu le porté à connaissance du 11 février 2022 relatif aux modifications de stockage des produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères et à la prise en compte de la situation constructive des bâtiments SCHUCO sur la commune du Perray-en-Yvelines (78610) 4/6 route de Saint-Hubert ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 février 2022 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté le 24 février 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel en date du 1er mars 2022 par lequel la société SCHUCO déclare ne pas avoir d’observation sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 24 février 2022 ;
Considérant que les mesures imposées à la société SCHUCO pour ses installations sises 4/6, route de Saint Hubert sur la commune du Perray-en-Yvelines (78610) sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 1.1 B AUTORISATION C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
1
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 10 B Article 1.1 EXPLOITANT
La société SCHUCO INTERNATIONAL (bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de St Hubert parcelle AT n°80) dont le siège social est situé au 4-6, route de Saint Hubert BP 3 au Perray-en-Yvelines (78610) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs, à poursuivre l’exploitation sur la commune du Perray-en-Yvelines des installations visées par l’article 1.2.1 du présent arrêté, dans son établissement situé à l’adresse ci-dessus. C
ARTICLE 2 :
L’article 1.2.1 B LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L’ÉTABLISSEMENT C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L’ÉTABLISSEMENT
Rubrique Désignation de la rubrique Éléments
caractéristiques
Régime
2663-2b Pneumatiques et produits dont 50 %
au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l’exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
1 – A l’état alvéolaire ou expansé (tels
que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc.,
2 – Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d’être stocké étant :
b – Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais
inférieur à 10 000 m³
Bâtiment SCHUCO 4
Volume < 10 000 m³
D
D = Déclaration C
ARTICLE 3 :
L’article 3.II.3 B VALEURS LIMITES DE REJET C des installations de combustion de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est abrogé.
ARTICLE 4 :
L’article 3.IV.5 B CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est abrogé.
ARTICLE 5 :
L’article 3.IV.6 B CIRCULATION ET ACCÈS AU SITE C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.IV.6 CIRCULATION ET ACCÈS AU SITE
Un sens unique de circulation est mis en place pour le bâtiment SCHUCO 4. L’accès au site est situé route du chemin VERT.
2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 11 Les véhicules poids lourds présents sur le site ne peuvent stationner que moteurs arrêtés. Les poids lourds en attente de chargement stationnent sur le parking réservé à cet effet. Un panneau à l’entrée du site, lisible à plus de 10 mètres, rappelle cette consigne.
L’accès au site par les poids lourds est autorisé de 6h00 à 22h00, du lundi au vendredi. C
ARTICLE 6 :
L’article 3.V.2.1 B CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.V.2.1 CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
La vitesse de circulation sur le site est limitée à 20 km/h.
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Une clôture est mise en place autour du site.
Les transferts de produits dangereux à l’intérieur de l’établissement avec des réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières (plan de circulation).
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
• -largeur de la bande de roulement : 4 m ;
• rayon intérieur de giration : 11 m ;
• hauteur libre : 3,50 m ;
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu. C
ARTICLE 7 :
L’article 3.V.2.2.1 B CONCEPTION DES BÂTIMENTS C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.V.2.2.1 CONCEPTION DES BÂTIMENTS
Les bâtiments pour une hauteur maximale de 14 m se composent : • du bâtiment SCHUCO 1 – 4 393 m² : ateliers de démonstration + bureaux ; • du bâtiment SCHUCO 3 – 513 m² : club, stockage d’archives ;
• du bâtiment SCHUCO 4 – 2 233 m² : hall de stockage PVC ; C
ARTICLE 8 :
L’article 3.V.2.2.3 B DÉSENFUMAGE C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.V.2.2.3 DÉSENFUMAGE
La toiture du bâtiment SCHUCO 4 comporte sur 1 % de leur surface des exutoires de fumées à commande automatique et manuelle associés à des écrans de cantonnement de fumées pour la partie ancienne du SCHUCO 4. Concernant l’extension du bâtiment SCHUCO 4, les surfaces de désenfumage sont de 2 % de la surface de la toiture.
3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 12 La commande manuelle des exutoires de fumées doit être facilement accessible à partir d’une issue.
Ces dispositifs sont conformes aux réglementations relatives au désenfumage des locaux de travail et au désenfumage des ERP
ARTICLE 9 :
L’article 3.V.3.1.1 B CONSIGNES D’EXPLOITATION C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.V.3.1.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues soient dégagées. Le stockage est réalisé de la manière suivante :
• volume maximal de stockage de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères : inférieur à 10 000 m³ ; • hauteur maximale de stockage : 5 m ;
• pour la partie ancienne du bâtiment : élément de stockage inférieure à 20 m³ séparé de tout voisinage par une allée de 2 m de large au moins.
Seuls des produits présentant un classement de réaction au feu M0, M1 et M2, peuvent être stockés dans la partie ancienne du bâtiment n° 4.
Les portes des bâtiments SCHUCO 4 doivent être maintenues fermées en absence de réception ou de déchargement de commande.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et des nuisances générées ;
• les instructions de maintenance et de nettoyage C
ARTICLE 10 :
L’article 3.V.7.1.1 B DÉFINITION DES MOYENS C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est remplacé par l’article suivant :
B ARTICLE 3.V.7.1.1 DÉFINITION DES MOYENS
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée par la mise en place de poteaux d’incendie de 100 mm normalisés et au moins un poteau d’incendie 2 X 100 mm normalisé, ce dernier étant implanté à moins de 100 mètres du bâtiment SCHUCO 4. Le réseau d’adduction devra être capable de fournir au moins 240 m³ d’eau par heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Le cas échéant, ce débit doit être augmenté en fonction des besoins dont certains établissements ne pourraient absolument pas se passer, même en cas d’incendie dans l’établissement.
4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 13 Par ailleurs, les besoins en eaux nécessaires au fonctionnement des moyens de secours privés pourront être pris en alimentation directe sur le réseau d’adduction sous réserve que le Service d’Incendie et de Secours dispose d’un débit de 240 m³ par heure (équivalent de 4 poteaux d’incendie de 100 mm) en cas de sinistre. Les poteaux d’incendie doivent être implantés en respectant les distances suivantes :
• 100 mètres au plus par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir entre le bâtiment et l’hydrant le plus proche ; • 150 mètres par les voies de desserte entre deux hydrants.
Une attestation est délivrée par l’installateur des poteaux faisant apparaître la conformité à la norme NFS 62-200 ou équivalente, précisant le débit minimal par hydrant et simultané pour deux poteaux d’incendie de 100 mm et celui de 2 X 100 mm et les pressions (statiques, dynamiques).
Un exemplaire de ce document doit être transmis à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
Dans le cas où l’attestation montre un débit inférieur à 240 m³ par heure et/ou que les hydrants déjà installés n’assurent pas ce débit, une réserve d’eaux incendie sera réalisée et correspondra au volume d’eau nécessaire pour pallier à la faiblesse de débit du réseau, en accord avec la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
Cette réserve sera facilement accessible aux services de secours et d’incendie et entretenue régulièrement.
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie doivent être réceptionnés dès leur mise en eau en présence d’un représentant du Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Le dispositif de lutte contre l’incendie est constitué d’une défense interne des locaux comprenant :
• des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum ou, en cas de risque électrique, de poudre de 6 kg, répartis judicieusement à raison de 1 pour 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par niveau ; • des extincteurs appropriés aux risques particuliers d’incendie ; • au minimum deux robinets d’incendie armés DN 40 mm. Le nombre des emplacements doit être déterminé de façon que toute la surface de l’entrepôt puisse être efficacement atteinte par 2 jets de lance.
ARTICLE 11 :
L’article 3.V.7.1.3 B DÉFINITION DES MOYENS C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est abrogé
ARTICLE 12 :
L’article 4.I.3 B ATELIER DE CHARGE D’ACCUMULATEURS C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est abrogé
ARTICLE 13 :
Le titre 5 B DOCUMENTS A TRANSMETTRE C de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 juin 2002 est abrogé.
5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 14 ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 14.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant SCHUCO INTERNATIONAL.
Article 14.2 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 14.3 – Publicité
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du Perray-en-Yvelines où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune du Perray-en-Yvelines dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L’arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 14.4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le maire de la commune du Perray-en-Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la chef de l’unité départe-
mentale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
6
7 mars 2022
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société SCHUCO INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour les bâtiments 1, 3 et 4 au sud de la route de Saint-Hubert 15 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2022-03-01-00023
Acte délégation signatures
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-03-01-00023 - Acte délégation signatures 16 E À Direction
MINISTÈRE de l'administration vénitentiai e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
P Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE
A Porcheville,
Le 1°'/03/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
Vu l'article 1°’ du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8,R. 57-7-15,R. 57-
7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R.57-7-57,R. 57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 :
VU l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement de
l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Porcheville à compter du 1% mars 2022.
Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'EPM de PORCHEVILLE
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey COULIER,
directeur adjoint à l'EPM de PORCHEVILLE aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON, chef
de service pénitentiaire (CSP), chef de détention, responsable de l'infrastructure et de la sécurité, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-03-01-00023 - Acte délégation signatures 17 Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN,
Lieutenant pénitentiaire, assurant l'intérim du chef de détention en son absence, à l’'EPM de
PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN,
capitaine pénitentiaire, responsable du greffe, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ, capitaine pénitentiaire, responsable de la planification du service, à l'EPM de PORCHEVILLE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT,
premier surveillant responsable de l'infrastructure et de la sécurité, à l’'EPM de PORCHEVILLE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KANDA,
première surveillante responsable du bureau de gestion de la détention, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BOCHEUX, premier surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice VILETTE, premier surveillant, à l’'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe TITREN, premier surveillant, à l'EPM de PORCH EVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel MESSADIA,
premier surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-03-01-00023 - Acte délégation signatures 18 document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaïbi CHADHULI,
premier surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITI
MATSIMOUNA, première surveillante, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line CAILLAUD,
adjointe administrative, adjointe au responsable du greffe, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame May GUILLAUMET,
adjointe administrative, régisseuse des comptes nominatifs, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Achouak HANHANI,
secrétaire administrative, adjointe au régisseur des comptes nominatifs, à l'EPM de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
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La cheff£ d'établissement,
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78-2022-03-07-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise ARCADIS pour intervenir sur le
chantier du viaduc de Guerville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ARCADIS pour intervenir sur le chantier du viaduc de Guerville 31 E Js
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE ARCADIS POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER DU VIADUC DE GUERVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2022 par l'entreprise ARCADIS sis 200/216 rue Raymond Los- serand à Paris 14e, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de per- mettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 19 mars 2022 dans le cadre de travaux de réparations et de renforcements sur le chantier du viaduc de Guerville ;
Vu l'extrait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entreprise ARCADIS travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés :
Vu la consultation adressée par courriel du 2 février 2022 à la chambre de commerce et d'industrie,
la chambre des métiers et de l’artisanat, au conseil du commerce de France, à l'ensemble des orga-
nisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Guerville ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 2 février 2022;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la fédération CFE-CGC en date du 25 février 2022;
Considérant que l'entreprise ARCADIS, dont l'activité principale relève des activités d'ingénierie et de conseil (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ARCADIS pour intervenir sur le chantier du viaduc de Guerville 32 Considérant la nécessité pour l'entreprise ARCADIS de tenir ses engagements vis-à-vis de son client la société des autoroutes Paris-Normandie (S.A.P.N.), en permettant aux salariés concernés de par- ticiper le dimanche 19 mars 2022 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise ARCADIS le dimanche 19 mars 2022 sur le chantier du viaduc de Guerville serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail Sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : autorise l'entreprise ARCADIS à permettre aux salariés concernés de travailler le di- manche 19 mars 2022 sur le chantier du viaduc de Guerville.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Guerville. |
Versailles, le 0 À #ARS 2022
Le préfet
Temm-Jacanes RROT
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ARCADIS pour intervenir sur le chantier du viaduc de Guerville 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-02-00008
arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur
départemental de la protection des population
des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34 Direction départementale
E 3 de la protection des populations PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de L'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de L'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France.
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 — 78035 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 35 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 36 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-03-010 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d'ordonnateur secondaire sont données à l'effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté
préfectoral n° 78-2020-02-03-010 aux bénéficiaires dont les noms suivent :
+ Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe de la protection des populations des Yvelines ;
° M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique du consommateur ;
* Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Produits non alimentaires
et services afférents ;
+ Mme Hélène MASSON, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête et aux activités :
* M. Guillaume GAUTHEROT inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
* Mme Laure ALNOT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service produits alimentaires et services afférents; ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 37 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 38 Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mars 2022
an- ard Baridon
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 39 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00008 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des population des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-02-00007
arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 41 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 42 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 43 VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431- 10et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 44 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 45 VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines:
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23-00004 en date du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du O5 janvier 2010.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23- 00004 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PIHIER,
+ M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur ;
+ Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service produits non alimentaires et services afférents ;
+ Mme Hélène MASSON, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l'enquête et aux activités ;
+ M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
+ _ Mme Laure ALNOT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service produits alimentaires et services afférents ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, Mme Corinne BACQUIAS, Mme Hélène MASSON , M. Guillaume GAUTHEROT et Mme Laure ALNOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 46 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 47 + Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M. Xavier JOSEPH:
+ Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;
è Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène MASSON:
+ Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l'agriculture directement placée sous l'autorité de M. Guillaume GAUTHEROT;
+ Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Laure ALNOT.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2022-01-12-00006 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
SA des pépins des de la
jean Berfard BARIDON
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 48 Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-02-00007 - arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00024
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
commune du Tartre-Gaudran au
Syndicat Interrégional du Lycée de la
Queue-Lez-Yvelines (SILY)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00024 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune du Tartre-Gaudran au Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) 50 E 3 Direction de la réglementation et
des collectivités territoriales PRÉFET
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant adhésion de la commune du Tartre-Gaudran au
Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY)
Le Préfet d’Eure-et-Loir Le Préfet
des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National
du Mérite Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.5271-18 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à Ja proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise
SOULIMAN, Préfète d'Eure-et-Loir :
VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant
délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire
Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines :
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet,
Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84190 du 5 mai 1984 portant création du Syndicat
Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) entre le SIVOM de
la région de Montfort-l'Amaury et le SIVOM de la région de Houdan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-075 du 3 mars 1986 modifiant les articles 3 et 5 des
statuts du SILY ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°77DRCL/2010 du 22 mars 2010 portant
modification des statuts du SILY ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014339-0002 du 5 décembre 2014 portant
adhésion des communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Bourdonné,
Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Gambais, Grandchamp, Gressey, La Hauteville, Houdan, Maulette, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le- Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu et Saint-Lubin de la Haye au Syndicat Interrégional du Lycée
de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) :
Vu l'arrêté inter-préfectoral préfectoral n°2016158-0005 du 6 juin 2016 portant
adhésion de 29 communes au Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) :
\
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017069-0015 du 10 mars 2017 portant modification des statuts du Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) ;
Vu la délibération du conseil Municipal du Tartre-Gaudran du 23 novembre
2017 demandant son adhésion au Syndicat Interrégional du Lycée de la
Queue-Lez-Yvelines (SILY) ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00024 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune du Tartre-Gaudran au Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) 51 Vu la délibération favorable du comité syndical du Syndicat Interrégional
du Lycée de la Queue-Lez- Yvelines (SILY) du 6 février 2018 sur la demande d'adhésion
du Tartre-Gaudran au syndicat, notifiée aux. communes membres le
1% mars 2021 :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Autouillet et Rosay
du 30 mars 2021, Boissets du 2 avril 2021, Boissy-sans-Avoir et Le Tremblay-sur-Mauldre
du 16 mars 2021, Boutigny-Prouais et Maulette du 13 avril 2021, Garancières du
24 mars 2021, Grandchamp du 14 janvier 2022, Havelu et Vicq du 28 janvier
2022, La Queue-les-Yvelines du 18 mars 2021, Les Mesnuls du 9 avril
2021, Mareil-le-Guyon du 11 mars 2021, Millemont du 21 janvier 2022, Neauphle-le-Vieux du 20 janvier 2022, Osmoy du 18 janvier 2022, Saint-Germain-de-la-Grange
du 8 avril 2021, Saint-Rémy-l'Honoré du 14 avril 2021, Saulx-Marchais du 24 janvier
2022, Tacoignières du 26 mars 2021, Villiers-le-Mahieu du 6 avril 2021 sur la
demande d'adhésion du Tartre-Gaudran au SILY :
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux de Adainville,
Auteuil, Bazaïinville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Flexanville, Galluis, Gambais, Goupillières,
_Goussainville, Gressey, Grosrouvre, Houdan, Jouars-Pontchartrain,
La Hauteville, Marcq, Méré, Montfort'Amaury, Mulcent,. Neauphle-le-Château, . Orgerus, Orvilliers, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Thoiry, et Villiers-Saint-Frédéric, en l'absence de délibérations prises dans le délai des trois mois suivant leur
saisine, conformément à l'article L.521118 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.521118
du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir,
Arrêtent :
Article 1 : La commune du Tartre-Gaudran est autorisée à adhérer AU au Syndicat
Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2: Le SILY est désormais un syndicat intercommunal, constitué
des communes d'Adainville, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissets, Boissy-sans-Avoir, Bourdonné, Boutigny-Prouais, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Grosrouvre, Havelu, Houdan,
Jouars-Pontchartrain, La Hauteville, La-Queue-lez-Yvelines, Le Tartre-Gaudran, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Mulcent, Neauphie-le-Château,
Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Vica, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Frédéric.
Article 3: En application des dispositions des articles R.3121, R.4211,
R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Evre-et-Loir, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président de la Communauté de Communes
du Pays Hoüdanais, les maires des Communes membres, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir .et toutes
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs des Préfectures des
Fait à Versailles, le 28 FEV. 2022
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le
Préfet des Yvelines Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE TT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00024 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune du Tartre-Gaudran au Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-Lez-Yvelines (SILY) 52 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2022-03-03-00013
00206B398A78220307123835
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-03-03-00013 - 00206B398A78220307123835 53 ÉeeT Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye RU Bureau des Relations avec les Collectivités Locales DES YVELINES ; . Liberté et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°78-2020-11-04-024 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY
Le Préfet des Yvelines,
Commandeur de l’ordre national
du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 a R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-04-024 du 4 novembre 2020, relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-09-07-00004 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Vu la proposition de Monsieur le maire du Port Marly ;
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Michel PILON, membre titulaire, ayant
démissionné de son mandat de conseiller municipal ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-11-04-024 du 4 novembre 2020 sus-visé est
remplacé par les dispositions suivantes.
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Commune avec 2 listes
Conseiller(s) municipal(ux) Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaire Titulaire
Mme Martine SARRELANGUE M. Olivier BIGOT
M. Habib KALFAT Mme Laëtitia VEDRENNE
Mme Nicole GAUTIER
Suppléant Suppléant
Mme Michèle TROJANI Mme Anaïs LAMME
Mme Anne-Laure BARETS
TEL : 01.30.61.34.64
Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-03-03-00013 - 00206B398A78220307123835 54 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune du Port Marly sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le — 3 MARS 2022
Pour Le Préfetlet par délégation
Le Sa FRE
Jehan-Eric WINCKLER
…—
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-03-03-00013 - 00206B398A78220307123835 55