Compte-Rendu - 20210505 cr seance du 05 mai 2021

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Compte-Rendu - 20210505 cr seance du 05 mai 2021 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Lavazan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210505 cr seance du 05 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

Convocation du 23 Avril 2021

Présents : CHANFRANTE Henrique. ESPAGNET Patrick. BRONDEL Laurent. BENOIT Sandrine. NATARIO Philippe. COUZINET Grégory. BOYANCE Alain. ESPAGNET David. POTHIN Sylvie. GUILLOUT Joël. GONZALEZ Maria-Luisa Excusés : NEANT

Procurations : NEANT

Secrétaire de séance : BENOIT Sandrine

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 AVRIL 2021

Le Compte-rendu a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour lecture ; Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler. Aucun commentaire ; le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2 – PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU BAZADAIS – Délibération n° D007/2021 –

VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;

VU les articles L 1231-1 et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

Vu la délibération n° DE_31032021_09 du 31 mars 2021 de la Communauté de communes du Bazadais actant la prise de compétence d’organisation de la mobilité. Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (dite loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

La Communauté de Communes du Bazadais s’est prononcée le 31 mars dernier pour la prise de compétence. Il revient désormais au Conseil Municipal de statuer sur cette prise de compétence et sur la modification des statuts de la Communauté de communes qui en découle.

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en conférence des maires le 15 mars (annexé à la présente délibération) ;

CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés àl’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable ;

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place, autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports ; CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionnée à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la Communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, c’est-à- dire le cas échéant à l’issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Bazadais ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région Nouvelle-Aquitaine et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial de la CdC ;

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du Pôle territorial Sud-Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ; Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Bazadais lors de sa séance en date du 31 mars 2021, a décidé à la majorité des votes exprimés (pour : 26, contre : 23, abstentions : 2) :

 D’ACCEPTER de se prononcer en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1321- 1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » ;

 DE NE PAS DEMANDER, pour le moment, le transfert à la Région des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération ;

 DE CHARGER Madame la Présidente de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption par les conseils municipaux des communes, d’une délibération concordante selon les règles de la majorité qualifiée ;

 DE CHARGER Madame la Présidente, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Madame la Préfète de Département de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant

Monsieur le Maire, entendu,

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur :

• la prise de « compétence d’organisation de la mobilité » par la Communauté de communes du Bazadais ;• sur l’intégration de la compétence dans les statuts de la Communauté de communes, dont un projet de statuts modifiés est joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de voter CONTRE la prise de « compétence d’organisation de la mobilité » ; • de ne pas intégrer cette compétence dans les statuts.

3 – DOSSIER CRRTE

Dans le cadre de l’élaboration du Contrat Rural de Relance et de Transition Ecologique, la CDC doit recenser les projets des communes qui pourrait être inscrits dans ce contrat. Ce contrat a pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique.

Plusieurs propositions ont été faites par la Commune de LAVAZAN.

Nous serons informés des dossiers retenus prochainement.

4 – BATIMENTS COMMUNAUX

- LOGEMENT SCHWOB Serge : le SIPHEM est venu visiter le logement ; des gros problèmes d’humidité liés à la non-aération du logement et à un problème d’évacuations bouchées.

Dans un premier temps, il faut prévoir la mise en place d’une VMC.

Il faut demander des devis pour cette VMC et pour mettre en place des dessertes. Avant de partir dans de gros travaux, on attend le rapport du SIPHEM.

- LOGEMENT LESCOUZERES Séverine : il faut demander un devis pour le remplacement du portail.

- SALLE DES FETES (ancienne) : Monsieur BARADAT doit faire un devis pour la réfection de la toiture.

5 – QUESTIONS DIVERSES

• PLUi : Monsieur le Maire présente une ébauche du règlement d’urbanisme sur plan ; quelques précisions sont à faire remonter au service urbanisme :

o ER1 : le long de la salle une bande de 50 mètres

o Emprise au sol : 40 %

o Implantation des constructions par rapport aux voies : entre 0 et 20 mètres

o Niveau des constructions : faible

o Limites séparatives : 3 à 10 mètres

• SITE INTERNET : Sandrine BENOIT informe que le dossier est en cours avec Gironde Numérique.

• ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 20 ET 27 JUIN : un planning des permanences sera envoyé à chaque élu.

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire clôt la séance.