Compte-Rendu - CR Seance 27 mai 2020 1

Documents similaires

Séance - Annexe Seance 27 mai 2020 Installation Maire et Ad

Compte-Rendu - CR Seance du 25 mai 2022 1

Compte-Rendu - CR Seance du 19 mai 2021 1

Compte-Rendu - CR Seance 15 mai 2019 1

Compte-Rendu - CR Seance 19 mai 2016 1

Compte-Rendu - CR Seance 28 mai 2014 1

Compte-Rendu - CR Seance 28 octobre 2020 1

Compte-Rendu - CR Seance 17 mars 2021 1

Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 10 juillet 2020 1

Compte-Rendu - CR Seance 18 mai 2015 1

Compte-Rendu - CR Seance 27 mai 2020 1 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 27 mai 2020 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 1/7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2020

********************

L'an deux mil vingt,

Le 27 mai à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la salle Joseph DESPAZE, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2020

Secrétaire de séance : Marie-Christine SEGUIN

Auxiliaire de séance : Sophie NAVARRO et Guillaume GIRARD

ORDRE DU JOUR

2020-017- ELECTION DU MAIRE

2020-018- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS et CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

2020-019- ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

2020-020- PORTER A CONNAISSANCE-LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

2020-021- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 du CGCT 2020-022- FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX

A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Dix-sept (17) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés : Madame Isabelle BOIS qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD et Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Priscilla GRIS.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Madame Marie Christine SEGUIN, seule candidate, est désignée secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

Dominique FEDIEU *

Alain GUICHOUX *

Marie-Christine SEGUIN *

Alain BLANCHARD *

Mireille JUNCK *

Jean-Luc NABET *

Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

Claudie DUSSOUCHAUD *

Thierry LARTIGUE *

Joëlle ARAGON *

Stéphane LE BOT *

Denis BEAUGER *

Isabelle BOIS * Alain BLANCHARD Katia PATARIN *

Aurélien DEBROSSE *

Coralie HAMON-GILLET *

Jean-Claude MARTIN * Priscilla GRIS Priscilla GRIS *

Corinne FONTANILLE *COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 2/7

La retranscription du compte-rendu de la séance portant sur les délibérations n°2020-017, 2020-018, 2020-019 est consigné dans le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints, ci annexé.

************************

2020-017

ELECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sous la présidence de Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD, doyenne de l’assemblée, en application de l’article L. 2122-8,

Après lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à la désignation de deux assesseurs, Madame Coralie HAMON GILLET et Monsieur Aurélien DEBROSSE,

La présidente a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection du Maire.

Chaque Conseiller Municipal, préalablement installé dans ses fonctions à l’ouverture de la séance, a déposé dans l’urne, après passage à l’isoloir, son bulletin de vote placé dans une enveloppe uniforme.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 19 dont 2 par procurations.

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0.

Nombre de suffrages blancs : 1.

Nombre de suffrages exprimés : 18.

Majorité absolue : 10.

Monsieur Dominique FEDIEU, ayant obtenu 18 suffrages et donc la majorité, a été proclamé Maire et immédiatement installé.

************************

2020-018

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS et CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal », et l’article L2122-2 : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal »,

Considérant que le Conseil Municipal de Cussac Fort Médoc doit donc disposer au minimum d’un adjoint et au maximum de cinq adjoints,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints au maire de la commune à 5 adjoints.

2. DÉCIDE de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2020-018 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

************************

2020-019

ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRECOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 3/7

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2010-017 fixant le nombre d’Adjoints au Maire et déterminant les conditions de dépôts de listes,

Sous la présidence de Monsieur Dominique FEDIEU, Maire,

Suite à la désignation de deux assesseurs, Madame Coralie HAMON GILLET et Monsieur Aurélien DEBROSSE,

Le Président a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret de liste et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des Adjoints au Maire, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque Conseiller Municipal, préalablement installé dans ses fonctions à l’ouverture de la séance, a déposé dans l’urne, après passage à l’isoloir, son bulletin de vote placé dans une enveloppe uniforme.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 19 dont 2 par procurations.

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0.

Nombre de suffrages blancs : 1.

Nombre de suffrages exprimés : 18.

Majorité absolue : 10.

La liste conduite par Alain GUICHOUX a obtenu 18 suffrages et donc la majorité.

Ont été proclamés élus Adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions dans l’ordre suivant :

Alain GUICHOUX--Marie-Christine SEGUIN—Alain BLANCHARD—Mireille JUNCK—Jean-Luc NABET

************************

2020-020

PORTER A CONNAISSANCE-LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le porter à connaissance de la charte de l’élu local. Lecture en est faite à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 1111-1-1

Considérant qu’il y a lieu de porter à connaissance la charte de l’élu local, en procédant à sa lecture à l’assemblée délibérante,

Entendu la lecture par Le Maire de ladite charte de l’élu local,

1. PREND ACTE du porter à connaissance effectué concernant la charte de l’élu local, dans les termes suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 4/7

************************

2020-021

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT. Il rappelle l’étendue de l’article L. 2122-22 du CGCT et précise en la matière les propositions faites concernant la situation de la commune de Cussac Fort Médoc.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’afin de permettre une meilleure organisation de l’administration des communes, le Code Général des Collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions limitativement définies et énumérées par l’article L. 2122-22,

Considérant que les dispositions prévues par ledit article sont les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 5/7

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à déterminer les délégations prévues par ledit article effectivement délégués au Maire, de fixer le cas échéant l’étendue des pouvoirs délégables pour les matières (2), (3), (16), (17), (20), (21), (22), (26), (27) et d’autoriser en outre Le Maire à procéder à une subdélégation à un membre du Conseil Municipal par arrêté de délégation,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. DECIDE de déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au A de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ceci dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € HT ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 6/7

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ceci dans les limites des inscriptions budgétaires ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire, tant en matière civile qu’en matière pénale, d’exercer les voies de recours, de se constituer partie civile au nom de la commune, notamment par voie de plainte ou de citation directe et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation d’ester en justice au nom de la commune s’exerce en défense et en demande devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 120.000 € ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, et ceci dans les limites des inscriptions budgétaires ;

21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, et ceci dans les limites des inscriptions budgétaires ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

2. AUTORISE le Maire à subdéléguer lesdites attributions à un membre du Conseil Municipal par arrêté de délégation. 3. PRECISE que le Maire rend compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation, que celle-ci ne saurait excéder la durée du mandat, que la présente délibération est à tout moment révocable par décision expresse de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2020-021 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

************************

2020-022

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur ma fixation des indemnités des élus locaux. Il expose la proposition de Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le niveau des indemnités des titulaires de mandats municipaux, Considérant qu’afin d’en fixer le montant, il s’agit alors d’arrêter les taux applicables en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ainsi qu’en tenant compte de la strate démographique de la collectivité, Considérant qu’il est donc du ressort du Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints (5), et aux Conseillers Municipaux Délégués (6), selon les textes réglementaires en vigueur,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2020 PAGE 7/7

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. FIXE par la présente délibération le montant des indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux, conformément aux seuils autorisés et étant entendu que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de la Commune. 2. PRECISE que les dispositions de la présente délibération s’appliquent à la date d’installation du Conseil Municipal et d’élection du Maire et des Adjoints, soit le 27 mai 2020.

3. FIXE les indemnités respectives des titulaires de mandats municipaux telles qu’exposées dans le tableau récapitulatif suivant : Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

Fonctions Taux (en % de l’indice brut terminal de la fonction publique)

Maire 47,1

1er Adjoint 17,7

2ème Adjoint 16,75

3ème Adjoint 15,75

4ème Adjoint 14.75

5ème Adjoint 14,5

Conseillers Municipaux Délégués (nombre : 6) 4

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2020-022 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

************************

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h26