Compte-Rendu - 2021 05 CR CM 10 mai 2021

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Compte-Rendu - 2021 05 CR CM 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 CR CM 10 mai 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

Réunion du lundi 10 mai 2021 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le lundi 10 mai 2021 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.

Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 13/04/2021 est approuvé à l’unanimité.

DEL20210510-001

CONVENTION POLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE 2020-2022 CDG40 Vu l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19

février 2007 et par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010,

Vu la convention de partenariat signée entre da Caisse des Dépôts (CDC) et le Centre de Gestion des Landes (CDG 40) pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que la convention de partenariat signée avec la CDC organise le concours apporté par le CDG 40 aux employeurs territoriaux dans le cadre des relations avec la CDC gestionnaire de la CNRCAL, du RAFP et de l’IRCANTEC,

Considérant la convention 2020-2020 Pôles Retraites et Protection Sociale proposée par le Centre de Gestion des Landes, convention approuvée le 26 février 2021 par le Conseil d’Administration du CDG 40,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’adhérer au Service Pôles Retraites et Protection Sociale du Centre de Gestion des Landes.

ARTICLE 2 -

D’approuver la signature de la Convention Pôles Retraites et Protection Sociale 2020-2022 du CDG 40.

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DEL20210510-002

ORGANISATION DE LA POSE DES CONGES PAYES ET RTT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans le Fonction Publique Territoriale,Considérant la nécessité pour la Commune de Linxe de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant les sujets variés à réviser pour créer ledit règlement intérieur, la municipalité a fait le choix de présenter partie par partie les principes de fonctionnement,

Considérant les avis rendus par le Comité Technique, en date du 15 février et 8 mars 2021, favorable par le collège des représentants de l’administration et défavorable unanime par le collège des représentants du personnel,

La procédure ainsi que ses pièces annexes relatives à l’organisation de la pose des Congés Payés et RTT sont présentées aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’adopter la procédure d’Organisation de la Pose des CP/RTT ainsi que ses pièces annexes.

ARTICLE 2 -

D’autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer ce fonctionnement.

DEL20210510-003

AUTORISATION DE DEMANDE DE DEFRICHEMENT - AIRE DE MOBILITE

Vu le PLU de la Commune,

Vu les dispositions du Code Forestier,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création de l’Aire de Mobilité nécessitant un défrichement de 0 ha 6 ares 300 ca dont le détail par parcelle cadastrale est joint en annexe à la présente délibération, étant entendu que ces parcelles sont classées en zone UY du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le projet dans les conditions exposées ci-dessus.

ARTICLE 2 -

D’autoriser Monsieur le Maire à présenter ce dossier aux autorités compétentes et à obtenir un arrêté d’autorisation de défrichement.

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

DEL20210510-004

AUTORISATION DE DEMANDE DE DEFRICHEMENT - LOTISSEMENT COMMUNAL Vu le PLU de la Commune,

Vu les dispositions du Code Forestier,Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création de Lotissement Communal nécessitant un défrichement de 5 ha 5 ares 670 ca dont le détail par parcelle cadastrale est joint en annexe à la présente délibération, étant entendu que ces parcelles sont classées en zone 1AUc du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le projet dans les conditions exposées ci-dessus.

ARTICLE 2 -

D’autoriser Monsieur le Maire à présenter ce dossier aux autorités compétentes et à obtenir un arrêté d’autorisation de défrichement.

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

DEL20210510-005

PROJET PARC DUFAU - LANCEMENT

Considérant le Budget Primitif 2021 de la Commune de Linxe et notamment son Programme 2103 « Parc Dufau » provisionné à hauteur de 100 000,00 €,

Considérant la demande de subvention émise pour la DETR 2021 auprès des services préfectoraux pour ce projet,

Considérant la demande de remboursement anticipé émis auprès de la SATEL pour un montant de 25 000,00 € approuvée à l’unanimité par délibération lors de la séance du 13 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

De lancer le Programme 2103 relatif à l’aménagement du « Parc Dufau », programme inscrit au Budget Primitif 2021 de la Commune de Linxe

ARTICLE 2 -

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les travaux, les acquisitions relatifs au projet.

DEL20210510-006

MOTION PROJET HERCULE

Considérant ce qui suit :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de 3 entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix del’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés. En tout état de cause, le Sydec déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le Sydec est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc) ; ce que déplore le Sydec, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général. De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée Générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF Vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF Vert ». une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le Sydec rappelle aussi que si le capitale de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait êtrecontestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé de vente

Le Sydec demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (Systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes

Séance levée à 18h45