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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 6 26082026 AP Dive du Nord levée crise
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 6 26082026 AP Dive du Nord levée crise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DES
DEUX-SEVRES
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
de levée partielle des restrictions des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.2161,
L.21610
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
APP/EBHION
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension des usages de l'eau; Vu le code pénal ; Vu le code civil
et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif
à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées
à
la sécheresse;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
22 juillet
2026
nommant
Madame
Valérie
MICHEL-
MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; Vu
l'arrêté cadre interdépartemental
du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
du
1er
avril
au
31
octobre
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne,
des
Deux-
Sèvres, et du Maine-et-Loire ; VU
l'arrêté
n°2025 _DDT_ 122
du
24
juillet
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8
juillet 2024, sus-visé
;
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél.
: 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
RAA : 79-2026-08-26-00003: Considérant
l'évolution
des
conditions
météorologiques
et
notamment
les
précipitations
attendues
dans les
prochains
jours
;
Considérant que
le débit
mesuré à
l'indicateur de
la
station
hydrométrique de
Montreuil
Bellay
le
25
août 2026 est supérieur au seuil de crise depuis au moins sept jours, et justifie l'adaptation des mesures de
limitation
temporaire
des
prélèvements
d'eau
effectués
dans
le
bassin
de
la
Dive
du
Nord
en
application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2025_DDT_122 du 24
juillet 2025 sus-visé ;
Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du 17
juillet 2026
limitant provisoirement les
usages de
l'eau
pour faire face à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
sur
le
bassin
de
la
Dive
du
Nord est abrogé. Article 2 : Application des plans d'alerte Le
présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Dive
du
Nord
dans
le
département
des
Deux-Sèvres,
selon
les
niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1. Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
Niveaux de gestion
Mesures à respecter
rattachemen
Prélèvements à usage agricole
Pouança
en RIVIERE dans É bassin
Montreuil.
VHRSO % (volume
de la Dive du Nord
Bellay
hebdomadaire réduit de
|
50%)
à compter du jeudi 27
Prélèvements à usage agricole
Pouançay
Aout 2026
en NAPPE dans le bassin
Montreuil-
à 8h00
de la Dive du Nord
Bellay
2/8Article
4:
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable) Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés ci- tés ci-dessus. Article 5 : Application.et Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 3 et 4. Ces
mesures
de
restriction
demeurent
en
vigueur
tant
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31
octobre 2026 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé. Article 6 : Sanctions Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
|
|
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-,
L.216-6 à L.216-13 du Code de l'environnement s'appliquent. Article 7 : Droit des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/8Article 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de Poitiers.
|
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Article 9 :
Publication
Le
présent arrêté
sera
publié au
recueil des actes administratifs sur lé site des services de
l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un
communiqué
de
presse
sera
adressé
par
les
services
de
Madame
La
Préfète
à
deux journaux
du
département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VibiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 10 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
Français de la
Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Deux-Sèvres,
les
maires
des
communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT
Ie
2
6
AOÛT
2026
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
4/8Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
de Pouançay
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la station
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
MAISONNEUVE
Cuhon 1 et 2
AMBERRE
MARTAIZE
TERNAY
AMBERRE
MAISONNEUVE
ANGLIERS
MASSOGNES
VERRUE
ARCAY
MASSOGNES
ARGAY
MAZEUIL
ec LES
BASSES
MAZEUIL
AULNAY
MONCONTOUR
|
JUMEAUX (79)
BOURNAND
MESSEME
BERRIE
MONTS-SUR-
BILAZAIS (79)
CHERVES
MONCONTOUR
BOURNAND
GUESNES
BORCQ SUR
CHOUPPES
SAINT-JEAN-DE-
CHALAIS
MORTON
AIRVAULT (79)
CUHON
SAUVES
CHERVES
MOUTERRESILEY
BRIE (79)
CURCAY-SUR-
SAIRES
CHOUPPES
OUZILLY-
DOUX (79)
DIVE
SAMMARCOLLES
CRAON
OUANCAN
OIRON O9)
GUESNES
VERRUE
CURCAY-SUR-
ST JOUIN DE
LES TROIS-
VEZIERES
EVE
RANTON
MARNES (79)
MOUTIERS
VOUZAILLES
DERCE
RASLAY
THENEZAY
(79)
LOUDUN
GLENOUZE
ROIFFE
TOURTENAY
(79)
GUESNES
SAINT
JEAN
DE
ANTOIGNE
(49)
LA CHAUSSÉE
SAUVES
BREZE (49)
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE-
EPIEDS (38)
|
MONTBRILLAIS
MONTREUIL-
LA ROCHE-
BELLAY (49)
SRSAULT
SAINT-CLAIR
LES TROIS-
SAINT-LAON
MOUTIERS
SAIRES
LOUDUN
SAIX
5/8Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des
usages de l’eau (1)
Mesures prises
par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Alimentation en eau
potable ces
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
XI
X
populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
.
.
Interdiction
pelouses, Massifs
Interdit
À l'exception des pépinières de production et
XI
X
fleuris,
>
ee
enêre TIR 8€
jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Jardins d'agréments,
Sensibiliser le
18h
Espaces verts
grand public et les collectivités
Arrosage des
jardins]
aux règles de
Interdit
xx
potagers
bon
usage
entre
d'économie
Thet
d'eau.
18h
Interdiction de vidange et de
Remplissage et vidange
remplissage,
sauf remise à niveau et:
de piscines privées
premier remplissage si le
Interdiction
XI
X
(de plus d'im*)
”
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et uniquement pour Un volume destiné à
la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et
Renouvellement,
Piscines ouvertes au
Autorisé
vidange soumise à
remplissage et vidange
X
public
autorisation auprès de
soumis à autorisation
l'ARS
auprès de l'ARS
Interdiction sauf
:
avec du matériel
Installation réduite
Interdiction,
haute
s
;
nn
LS
AE
à
une rampe de
.
sauf
avec
du
pression
équipé
de
lavage
et
Le
Lavage
de
véhicules
matériel
haute
buses optimisant
la
E
.
d
;
TSI
portique
par station de
|X1|X
par
des
pression
consommation d’eau
lavage disposant d'un
professionnels
OÙ
disposant
d'un
et
limité
aux
ag
P
.
x
d
matériel haute pression et
système
de
programmes les plus
limités aux programmes les
recyclage
de
l'eau
l4
p
yClag:
économes en eau
OÙ
plus économes en eau
disposant d'un
système de recyclage
de
l'eau
Sensibiliser
le
grand public et
Lavage de véhicules
Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers
lé colleenviies
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
*
aux règles de
-
Bon LSSBS
Interdit sauf impératif
d'économie
ne
Bee
eau
,
sanitaire
ou
sécuritaire
Nettoyage des
:
Interdiction sauf si réalisé par une
et réalisé par une
façades, vitrages,
collectivité ou une entreprise de nettoyagel
collectivité ou une
xx
toitures, trottoirs et
professionnel ou lié à des travaux réalisés
entreprise de nettoyage
autres surfaces
par une entreprise de
bâtiment et travaux
professionnel ; ou lié à des
imperméabilisées
-_
publics
travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
x|
x
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
‘
6/8Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
.
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
Sensibiliser le
Arrosage
des
terrains
|
grand
public
de sport, y compris
et les
d'entraînement ou de compétition|
collectivités
;
à enjeu national ou international,
centres
aux règles de
Interdit entre T1h et 18h .
sauf en cas de pénurie en eau
équestres
bon usage
potable),
hippodromes
d'économie
et à l'exception des carrières de
pistes de
d'eau.
centres équestres limités à
rallyes
2 arrosages par semaine avec Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d'arroser
Les
Réduction
des
terrains de golf de
|
volumes d'au
Interdiction d’arroser les golfs.
|;
8h à 20h de façon à | Moins 60 % par |
(Les greens pourront toutefois
Sensibiliser le
.
“+
à
A
sé
une interdiction
Etre préservés, sauf en cas
de
Arrosage
des
golfs
grand
public
diminuer
la
,
FESSES
(Conformément
à
et
les
consommation
d arroser
les
pénurie
d'eau
potable,
l’accord
cadre
golfet
|
collectivités
| d'eau
sur
le
volume
fairways
7j/7
d
par
Un
arrosage
:
=
i
séduit au strict nécessaire »
environnement
2019-
hebdomadaire
.
« rédui
2024)
aux
règles
de
De
15 %
à 30%
Interdiction
entre
20h
et 8h,
et qui
ne
pourra
.
décoreils
(un registre de
d'arroser les
Représenter plus de 30 %
d'eau
prélèvement
terrains
de
golf
à
Des
volumes
habituels)
.
devra
être
l'exception
rempli
des
«greens
et
départs»
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Les exploitants,
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
ICPE sont
| d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
Exploitation des
tenus
de
eau)
installations classées
| s'informer des
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
pour la protection de
|
restrictions
Les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
l'environnement (ICPE)|
d'usage qui
| mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est
leur sont
applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés
applicables
ed
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés,
de sensibiliser|
de façon à
les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
leur personnel
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont
aux règles de | soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne bon usage
relèvent pas d'une ICPE.
d'économie
d'eau
Installations de
production
d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique,
et thermique à
Sensibiliser |
;
:
;
ST.
sue
gs
fl
isées
dans
le
À : SÉSIOSRE
FA
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
amme,
visées
dans
le
L'industriels
aux
:
:
x
:
{mi
AË
de
de
l'é
à
A
Re
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
code
de
l'énergie,
qui
|
règles
de
bon
2.
.
:
s
PR
A
=
volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
garantissent, dans le
usage
Lu
ae
ac
:
à
respect de l'intérêt
d'écenomniis
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
général,
d'eau
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble
du
territoire national Irrigation agricole
$
Prévenir les
à
;
au
:
res se
agriculteurs
voir article 3 de l'arrêté en vigueur
prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées)
7/8Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures
prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers
: P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Irrigation agricole par goutte-à-goutte pour les cultures suivantes : maraîchères et légumes de plein champ, melon,
.
noyers, plantes à
Prévenir les
Autorisé sous réserve de pouvoir
justifier
massifs
et pépinières,
agriculteurs
des parcelles concernées
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers et vignes
(exceptés
les
prélèvements à partir
des retenues de
stockage déconnectées)
Interdiction
Abreuvement des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux
:
Remplissage /
.
Interdicti
xlx
Vidange des plans
on,
d'eau
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser
le
grand public et
Manoeuvres
de
vannes]
les
collectivités
aux
règles
de
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
é
e
:
à
;
XI
X
préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
bon
usage
d'économie
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
LU
is
eau
i
ité
Prélèvement en
localement sion les niveaux de gravité en tenant compte des
x|x
canaux
enjeux
sécuritaires
|
|
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement dés bateaux pour le passage
Privilégier le regroupement des bateaux
des écluses. Mise en place
Navigation
fluviale
Sensibiliser
le
| POUT
le
passage
des
écluses.
Mise
en
place
|
de
restrictions
adaptées
et
grand public et
de restrictions adaptées et spécifiques
spécifiques selon les axes et
les
collectivités
selon
les
axes
et
enjeux
locaux
enjeux
locaux
|
ë
Arrêt de la navigation si
aux
règles
de
|
bon
usage
nécessaire
d'économie
d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant
Travaux en cours d'eau
prescriptions spécifiques pour chaque projet
X
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
8/8