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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 AP dive du nord RAA
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 AP dive du nord RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
à
Direction départementale
pre
DEUX-SEVRES
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1
à
L.211-10, L.215-7 à
L.215-9,
L.2161,
L.21610
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau; Vu le code pénal ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu
le code général
des collectivités territoriales, notamment les articles
L.
2212-1
et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en
matière de police et l’article L.2215-1
relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ; Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23
juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
08 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
du
Îer
avril
au
31
octobre
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
n°2025_DDT_122
du
24
juillet
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 ; 4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
RAA : 79-2026-04-24-00005Considérant que
les débits
mesurés
à
l'indicateur de
la
station
hydrométrique de
Pouançay
sont
au-dessus
du
seuil
de vigilance
mesuré
le
21
Avril
2026
à
2,350 m/s
pour
un
seuil
de
vigilance de 2,600 m“/s; Considérant
la
nécessité d'une gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population, conformément à l'article
L.211-1 du code de l'environnement
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1 : Application des plans d'alerte Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Dive
du
Nord
dans
le département
de
la
Vienne, selon
les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1. Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
Niveaux de gestion
Mesures à respecter
rattachement
Sensibilisation au regard
212
s
.
de la baisse des niveaux del
Prélèvements à usage agricole
Pouançay
.
he
la ressource en eau et
en RIVIERE dans le bassin
Montreuil-
Vigilance
AE
EE
ue
'
incitation à la sobriété des
de la Dive du Nord
Bellay
.
=
usages à compter du lundi
27 Avril 2026
Sensibilisation au regard
212
s
.
de la baisse des niveaux del
Prélèvements à usage agricole
Pouançay
en NAPPE dans le bassin
M
il
Vigilance
PR
EAEreANeE
:
SNrEUIE
8
lincitation à la sobriété des
de la Dive du Nord
Bellay
=
:
usages à compter du lundi
27 Avril 2026
2/8Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable) Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement
en
cours
d'eau
où
en
nappe
souterraine
(puits/forage)
sont
les
suivants
: Vigilance
Bassin de la Dive du nord à
compter du 27 Avril 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté. Article 4 : Application et Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 3 et 4. Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental SUSVISÉ. Article 5 : Sanctions Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe). Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement s'appliquent. Article 6 : Droit des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/8Article 7 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information. Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le Préfet à deux journaux du département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 9 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
Français de la
Biodiversité des
Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires
des
Deux-Sèvres,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Deux-Sèvres,
les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT le
2;
FES
Simon
FETET:!
4/8Liste
des
communes
concernées
par
les
mesures
de
restriction
liées
aux
indicateurs
de
prélèvements en rivière ou en nappe :
ar
ü
sà
2
à
;
Prélèvements en nappes
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la station
à
“2
;
de Pouançay
rattachés aux piézomètres de
Cuhon1et2
AMBERRE
MARTAIZE
TERNAY
AMBERRE
MAISONNEUVE
ANGLIERS
MASSOGNES
_VERRUE
ARCAY
MASSOGNES
ARCAT
MAZEUIL
sr e TS
BASSES
MAZEUIL
AULNAY
MONCONTOUR
|
JUMEAUX (79)
BOURNAND
MESSEME
BERRIE
MONTS-SUR-
BILAZAIS (79)
CHERVES
MONCONTOUR
BOURNAND
GUESNES
BORCQ SUR
CHOUPPES
SAINT-JEAN-DE-
CHALAIS
MORTON
AIRVAULT (79)
CUHON
SAUVES
CHERVES
FACRTEENEAURRE
BRIE (79)
CURCAY-SUR-
SAIRES
CHOUPPES
OUZILEY-
DOUX (79)
DIVE
SAMMARCOLLES
CRAON
OUANCAY
ON Co
GUESNES
VERRUE
CURCAY-SUR-
ST JOUIN DE
LES TROIS-
VEZIERES
DIVE
RANTON
MARNES
(79)
MOUTIERS
VOUZAILLES
DERCE
RASLAY
THENEZAY
(79)
LOUDUN
GLENOUZE
ROIFFE
TOURTENAY
(79)
GUESNES
SAINT
JEAN
DE
ANTOIGNE
(49)
LA CHAUSSEE
SAUVES
BREZE (49)
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE-
EPIEDS (9)
MONTBRILLAIS
MONTREUIL-
LA ROCHE-
BELLAY (49)
RIGAULT
SAINT-CLAIR
LES TROIS:
SAINT-LAON
MOUTIERS
SAIRES
LOUDUN
SAIX
MAISONNEUVE
5/8Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Alimentation en eau
potable des
populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
XIX
civile)
D Massifs
Interdit
À
Interdiction
PAOUSES:
À
l'exception des pépinières de production et
XI
X
fleuris,
entre 11h et
er
;
.
De
.
L
A
jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Jardins d agréments, |
Sensibiliser le
18h
Espaces
verts
grand
public
et
.
...
Îles collectivités
|
Arrosage des jardins]
aux règles de
Interdit
xx
potagers
bon usage
entre
d'économie
Thet
d'éau.
18h
Interdiction de vidange et de
Remplissage et vidange
remplissage,
sauf remise à niveau et
de piscines privées
premier remplissage si le
Interdiction
XIX
(de plus d'1m*)
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et Uniquement pour Un volume destiné à
la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et
Renouvellement,
Piscines ouvertes au
Autorisé
vidange soumise à
remplissage et vidange
X
public
autorisation auprès de
soumis à autorisation
l'ARS
auprès de l’'ARS
Interdiction sauf
:
avec du matériel
Installation réduite
Interdiction,
haute
;
ne
22
à
une
rampe
de
L
sauf
avec
du
pression
équipé
de
lavage
et
E
Lavage
de
véhicules
matériel
haute
buses optimisant
la
portique
par
station
de
|X|X
par
des
pression
consommation
d'eau
lavage
disposant
d'un
professionnels
OU
disposant d'un
et
limité
aux
té
ce
h
Ê
.
rnérdlé
matériel
haute
pression
et
système
programmes
les
plus
limités aux programmes les
recyclage
de
l'eau
|
e
yclag:
économes en eau
OU
plus économes en eau
disposant d'un
système de recyclage
.
de l'eau
Sensibiliser le
be
grand public et
Ne
“cs
5
à
Lavage de véhicules
les collectivités
Interdit à titre privé à domicile
"
chez les particuliers
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
aux règles de
bon usage
.
.
Lu
ci
&<
Interdit sauf impératif
d'économie
ee
PRE
d'eau
.
Lo,
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des
:
Interdiction sauf si réalisé par une
et réalisé par une
façades, vitrages,
collectivité ou une entreprise de nettoyage
collectivité ou une
xl
x
toitures, trottoirs et
professionnel ou lié à des travaux réalisés
entreprise de nettoyage
autres surfaces
par une entreprise de
bâtiment et travaux
professionnel : ou lié à des
imperméabilisées
publics
travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
xx
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
6/8Prélevant dans le milieu naturel
Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages
Arrosage des terrains de sport, y compris
grand
et
Sensibiliser le
public les
collectivités
centres
aux
règles
de
équestres
bon
usage
hippodromes
d'économie
pistes
de
d'eau.
rallyes
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec Interdiction entre 11h et 18h
2024)
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement 2019-
et les d'eau.
Sensibiliser le grand public collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'arroser Les diminuer la
consommation hebdomadaire De 15 % à 30 % (un registre de prélèvement
terrains de golf de 8h à 20h de façon à d'eau sur le volume
terrains de golf à
Réduction
des
volumes d'au moins 60 % par d’'arroser les fairways 7j/7 Interdiction d'arroser les une interdiction
Interdiction d'arroser les golfs.
| y
(Les greens pourront toutefois Être préservés, sauf en cas
de
pénurie d’eau potable,
par
Un
arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
devra
être
l'exception
rempli
des
«greens
et
hebdomadairement
départs»
pour l'irrigation)
Les exploitantd
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
ICPE sont
Exploitation
des
tenus
de
installations classées ‘pour la protection de l'environnement (ICPE)
restrictions d'usage qui leur sont
s'informer des
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
applicables
et
de sensibiliser leur personnel
mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés
X
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
bon
usage
relèvent
pas
d’une
ICPE.
d'économie
d'eau
Installations de
production
d'électricité d'origine
aux règles de
de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble
du
territoire national Irrigation agricole
(excepté les
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
prélèvements
à partir de retenues
de
stockage
déconnectées)
Prévenir
les
agriculteurs
voir article 2 de l'arrêté en vigueur 7/8Annexe 2
: Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Irrigation agricole par goutte-à-goutte pour les cultures suivantes : maraîchères et légumes] de plein champ, melon,
noyers, plantes à
Prévenir les
Autorisé sous réserve de pouvoir
justifier
massifs
et pépinières,
agriculteurs
des parcelles concernées
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers et vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de
stockage déconnectées
Interdiction
Abreuvement des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux
Remplissage /
Interdicti
Vidange des plans
on,
d'eau
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le grand publier
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
Manoeuvres de vannes]
les collectivités
A
=
:
;
;
XI
X
aux réclesrele
préfectoral de l'installation, notamment les installations
béni Page
hydroélectriques
14
i
4
.
2IE
.
x
d “eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
M
eau
i
ité
Prélèvement en
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des
x|
x
canaux
enjeux sécuritaires
liés à
la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
Privilégier le regroupement des bateaux
des écluses. Mise en place
Navigation
fluviale
Sensibiliser
le
| POUr
le
passage
des
écluses.
Mise
en
place
|
de
restrictions
adaptées
et
grand
public
et
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
spécifiques selon
les
axes
et
léscollectivités
selon les axes et enjeux locaux
enjeux locaux
aux règles de
Arrêt de la navigation si
bon usage
nécessaire
d'économie
d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant
Travaux en cours d'eau
prescriptions spécifiques pour chaque projet
XIX
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
8/8