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Déliberation - Delib 2022.010 Creation dun poste de technicien territorial 1ere classe
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.010 Creation dun poste de technicien territorial 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris Au exercice part à la , . l Conseil délibération Séance du Jeudi 07 avril 2022
Municipal
15 15 14
L’an deux mille vingt-deux, le 07 avril à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence AR eee de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
01.04.2022 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE
Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER
Marie, M. CONVERSY Éric, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir à M. CONVERSY Éric
M POLONIA Alexi, excusé
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice
A été nommée secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2022.010
| Objet de la délibération | CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL
DE 1°'° CLASSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
Vu le budget communal
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la délibération n°2022.06 du 24 février 2022 portant approbation des ratios de promotion des agents pour l'année 2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, - _ APPROUVE la création d'un poste de technicien territorial principal de 1" classe à temps complet avec effet au 1° mai 2022 ;
- SUPPRIME le poste de technicien territorial principal de 2° classe à temps complet à compter du 1° mai 2022 ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2022.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'État.